Droit au remboursement des frais médicaux
Décisions
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D. 227 du code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des agents non titulaires, en dépit de leur mention à l'article D. 196 du même code, auquel l'article D. 227 ne renvoie pas et qui n'a pas pour objet de définir les catégories de bénéficiaires du remboursement.
[…] notamment pour la computation du délai de trois mois prévu à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée, relatif aux conditions d'ouverture du droit aux prestations. […] Attendu que la caisse mutuelle regionale a refuse de prendre en charge les soins medicaux dispenses a m x… du 29 novembre 1977 au 18 janvier 1978, au motif qu'il n'etait pas a jour de ses cotisations dues pour la periode du 1er octobre 1977 au 31 mars 1978 ; […] Attendu que, pour dire, que m x… avait droit au remboursement des frais medicaux litigieux, la commission de premiere instance enonce essentiellement que celui-ci a paye le 24 octobre 1977 la presque totalite de la cotisation et a fait la preuve de sa bonne foi ;
[…] — elle a droit au remboursement des frais médicaux en lien avec sa maladie imputable au service en cause à hauteur de 884 euros au titre de ses consultations médicales ;— les professionnels de santé qu'elle a consultés, ont par ailleurs droit au remboursement des sommes suivantes : 419,31 euros pour son pharmacien, 230 euros pour son médecin généraliste et 349,60 euros pour son médecin psychiatre ; […] Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M me X avance les frais médicaux que l'administration reconnaît être à sa charge malgré les consignes contraires qui lui ont été données ; que, dès lors, il lui revient, […]
[…] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie a droit au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques qu'elle a exposés en raison de l'accident; que dans le dernier état de ses conclusions elle réclame à ce titre 28 513,80 F; que cette somme, qui comprend notamment les frais d'hospitalisation de 1969 et de 1970 dont la caisse s'était réservée le droit de demander le remboursement, n'est pas contestée; que, dès lors, il y a lieu de porter à ce montant la somme que la commune du Chesnay doit verser à la caisse primaire et à réformer en conséquence le jugement attaqué;
[…] Considérant que le préjudice global comprend en outre le montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et les indemnités journalières servies par la caisse ; […] laquelle est calculée en fonction de règles propres à la législation de la sécurité sociale, alors que le dommage causé par l'accident doit être évalué selon les règles du droit commun ; qu'à l'inverse, doit être ajoutée au préjudice global la somme de 55 124,50 F, montant non contesté du capital nécessaire au renouvellement de l'appareillage de la victime, et dont la caisse avait demandé le remboursement en première instance ; qu'ainsi, […] Considérant que la caisse a droit au remboursement des frais médicaux, […]
[…] 12.965,76 euros au titre d'un remboursement de trop perçu exigé à tort, 279.225, […] 228.407 euros au titre d'un redressement fiscal découlant directement de son hospitalisation pour accident de service ; il a droit à l'allocation temporaire d'invalidité et à la majoration pour assistance d'une tierce personne ; doivent également être prises en compte les souffrances endurées, […] pour au moins 65.000 euros, le préjudice d'établissement, les frais correspondant au véhicule accidenté, […] 65 euros ; il a droit au remboursement des frais médicaux prescrits non remboursables, soit 852 euros et à des frais postaux, […] ; une expertise médicale a été diligentée pour évaluer le préjudice corporel ; […]
[…] Sur le remboursement des frais médicaux : — elle a droit au remboursement des frais médicaux en lien avec sa maladie imputable au service en cause à hauteur de 1 137 euros au titre de consultations d'un cabinet de psychologue du travail, de 1 824 euros au titre de séances de sophrologie auprès du cabinet « Harmonie du corps et de l'esprit » ; — les professionnels de santé qu'elle a consulté ont par ailleurs droit au remboursement des sommes suivantes : 419,31 euros pour son pharmacien, 230 euros pour son médecin généraliste et 349,60 euros pour son médecin psychiatre.
[…] que le requerant n'apporte aucune preuve de la perte de revenus qu'il aurait subie a la suite de linterruption de son activite pendant une periode de dix jours ; qu'il a seulement droit au remboursement des frais medicaux restes a sa charge, soit 258,58 f ; que compte tenu du partage des responsabilites, […] En ce qui concerne l'evaluation du prejudice subi par la caisse mutuelle de reassurance agricole de la manche ; considerant que la caisse mutuelle de reassurance agricole de la manche a droit au remboursement des frais exposes par la demoiselle y…, passagere du vehicule accidente et verses a la caisse primaire d'assurance maladie de la manche, soit 316,36 f ; […]
[…] la seconde catégorie de conclusions tend à l'admission du droit à remboursement des frais médicaux exposés par Mme Noé pendant la même période ; […] 2. Droit au remboursement des frais médicaux
[…] ainsi que l'arrêté du 23 août 2018 prolongeant son congé de maladie du 20 août au 3 septembre 2018, l'arrêté du 8 octobre 2018 la plaçant en congé de maladie non imputable au service pour la période du 8 septembre au 26 octobre 2018 ainsi que la décision du 21 août 2018 portant sur le remboursement des frais médicaux, […] 23 août 2018 et 8 octobre 2018 annulés et de son droit au remboursement des frais médicaux pour la période du 29 septembre 2017 au 16 janvier 2018. […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] étant de sexe masculin. […] S'il est vrai que la Convention ne garantit aucun droit au remboursement des frais médicaux causés par une opération de conversion sexuelle et que personne n'a empêché la requérante de subir l'intervention chirurgicale, […] susceptible de l'influencer dans sa décision de subir l'opération. […] La question centrale qui se pose en l'espèce est celle de l'application faite par le Tribunal fédéral des assurances des conditions de prise en charge des frais médicaux lorsqu'il a eu à se prononcer sur la demande de la requérante de se faire reconnaître un droit au remboursement pour les frais […]
Lire la suite…[…] réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d'un fonctionnaire sur la base des tarifs de la sécurité sociale d'un centre hospitalier. […] Il avait alors rappelé au directeur de ce centre hospitalier que selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service avait droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais […]
Lire la suite…[…] réclamation relative aux conséquences de la décision de rembourser les frais et honoraires liés à un accident de service ou une maladie professionnelle d'un fonctionnaire sur la base des tarifs de la sécurité sociale d'un centre hospitalier. […] Il avait alors rappelé au directeur de ce centre hospitalier que selon l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service avait droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais […]
Lire la suite…Ruiz-Jarabo Colomer dans l'affaire C-385/99 Müller-Fauré contre Onderlinge Waarborgmaatschappij OZ Zorgverzekeringen et Van Riet contre Onderlinge Waarborgmaatschappij ZAO Zorgverzekeringen L'AVOCAT GÉNÉRAL ESTIME QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S'OPPOSE PAS À CE QU'UNE RÉGLEMENTATION NATIONALE PRÉVOYANT DES SOINS MÉDICAUX EN NATURE EXIGE UNE AUTORISATION PRÉALABLE DE L'ASSURÉ QUI SOUHAITE OBTENIR DES PRESTATIONS MÉDICALES EN RÉGIME AMBULATOIRE DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE Selon l'avocat général, […] de sorte que les assurés n'ont pas droit au remboursement des frais médicaux qu'ils engagent, […] l'organisme assureur leur a refusé le remboursement des frais médicaux au motif que les soins médicaux nécessaires et adéquats pouvaient être obtenus aux Pays-Bas dans un délai raisonnable. […]
Lire la suite…Considérant en droit : 1. 1.1. […] Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). […] La mesure médicale requise par l'enfant constitue une prestation en cas de maladie et de maternité au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71. […] Dans la mesure où il n'est pas contesté que l'intimée a droit au remboursement des frais médicaux par l'assurance-maladie suisse, il n'y a aucune lacune d'assurance. Une telle lacune n'a du reste pas été constatée par l'autorité précédente. […] Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., […]
Lire la suite…L'OAIE forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. […] Le recours en matière de droit public peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. […] La mesure médicale requise par l'intimée constitue une prestation en cas de maladie et de maternité au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71. […] Dans la mesure où il n'est pas contesté que l'intimée a droit au remboursement des frais médicaux par l'assurance-maladie suisse, il n'y a aucune lacune d'assurance. Une telle lacune n'a du reste pas été constatée par l'autorité précédente. […] Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en conséquence, les droits des demandeurs s'élèvent pour M. X… à 605 177 francs, pour Mme Z… à 1 150 000 francs, […] Aude Z… et Eric K… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal a rejeté leur demande ; Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des COTES D'ARMOR : Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie des COTES D'ARMOR a droit au remboursement des frais médicaux, […] en application de l'article L.121-12 du code des assurances, au remboursement des […] sommes qu'elle a versées pour indemniser Mme Y… et M. et Mme J… des dommages qui sont la conséquence directe de la catastrophe dont s'agit ; […] ainsi qu'à des frais de transport et d'obsèques ; […]
Lire la suite…M.Xavier de Villepin demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'il ne conviendrait pas d'accorder automatiquement aux personnes très âgées, ayant de faibles ressources, le remboursement à 100 p. 100 des frais médicaux. […] Elle pénalise en particulier les gens âgés qui n'ont plus la force ou la volonté de faire valoir les droits correspondant à leur état. […]
Lire la suite…Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application du principe de territorialité en matière de remboursement de frais médicaux invoqué par la Mutuelle générale de l'éducation nationale. […] D'une part, l'article R. 163-2 conditionne le remboursement des médicaments à la prescription médicale, et l'article R. 321-1 subordonne ce droit à " la production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplie ". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article 1er Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de remboursement de frais de santé
Le présent accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire de frais de santé au bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé.
Article 5 (ex-IDCC 2329) Accord du 27 novembre 2015 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de santé
La couverture a pour objet d'assurer le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux ou d'hospitalisation. Les garanties sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Elles sont revues, le cas échéant, en cas de changement de ces textes.
Article 2 Avenant n° 1 du 25 mai 2016 portant modification de l'annexe IV relative au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
[…] Chaque ayant droit affilié au contrat bénéficie de l'ensemble des prestations indiquées ci-dessous. […] Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
[…] Base salariés et ayants droit […] Les niveaux d'indemnisation mentionnés ci-dessous incluent les remboursements versés par la sécurité sociale. Les remboursements sont effectués pour des frais relevant des législations maladie, accident du travail/ maladie professionnelle et maternité. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser la totalité des frais laissés à charge de l'assuré après remboursement de la sécurité sociale
Article 1 de l'Arrêté du 2 septembre 1955 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX.
- Arrêté du 2 septembre 1955
Ont droit au remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et, le cas échéant, aux indemnités prévues auxdits articles : […] en vue d'y être hospitalisé, lorsque l'hospitalisation, reconnue médicalement nécessaire, est prise en charge par les assurances sociales.
Article 1er Avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Hospitalisation médicale, chirurgicale, et maternité Frais de séjour, salle d'opération 250 % de la base de remboursement
Article 1er Avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Hospitalisation médicale, chirurgicale, et maternité Frais de séjour, salle d'opération 250 % de la base de remboursement
Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 2013 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus à l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 22 mars 2013
Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, […]
Article 1er Accord du 19 mai 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santéAbrogé
Le présent accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé au bénéfice des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé.
- Remboursement des frais médicaux
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Justification des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Dépenses de santé
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Dépenses de santé engagées
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Droit à remboursement des frais
- Droit au remboursement des frais exposés
- Droit au remboursement des frais engagés