Problèmes de santé
Décisions
[…] Le D r S, qualifié en médecine générale, était dispensé depuis 2001 de participation au tour de garde par le conseil départemental des Bouches du Rhône pour raison de santé ; s'il invoque à l'appui de sa demande de renouvellement d'exemption que son état de santé l'aurait amené à aménager son activité professionnelle, il ressort néanmoins des pièces du dossier que ces problèmes de santé ne l'empêchent pas d'avoir une activité professionnelle importante (deux fois plus de consultations que la moyenne relevées sur le SNIR 2003) ; que dans ces conditions de tels problèmes de santé ne sont pas de nature à l'exempter de la permanence des soins
Délibération autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée liés au travail et à l'exploitation de ses résultats. […] Cette enquête s'inscrit dans le cadre d'un programme européen de recherche qui a pour objectif d'évaluer l'efficacité de la stratégie sur la sécurité et la santé au travail définie en 2002 par l'Union européenne.
[…] Le D r D, qualifié en médecine générale, âgé de 57 ans, exerçant à Luçon, a été dispensé en 2003 de participation au tour de garde par le conseil départemental de la Vendée pour raison de santé. […] Il ressort néanmoins des pièces du dossier que ces problèmes de santé ne l'empêchent pas d'avoir une activité professionnelle importante (1,3 fois plus de consultations et 2,5 fois plus de visites que la moyenne relevées sur le SNIR 2004) ; que, dans ces conditions, l'état de santé du D r D n'est pas de nature à l'exempter de la permanence des soins PAR CES MOTIFS,
[…] Ce module complémentaire vise notamment à analyser les progrès accomplis depuis l'année 2007 au regard de deux objectifs fixés par la Commission européenne, à savoir améliorer la qualité et la productivité au travail, d'une part, et promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, d'autre part. Il permettra également d'étudier les corrélations entre des variables et des facteurs affectant le bien-être et les problèmes de santé au travail, ainsi que de réaliser des études comparatives avec d'autres études statistiques françaises.
Le certificat médical libellé plus d'une année après l'ouverture de la procédure collective est insuffisant à établir l'existence de problèmes de santé de l'appelant dans les deux mois de la publication au BODACC problèmes qui lui auraient interdit de procéder à la déclaration de sa créance dans les délais prescrits par la loi. Ce certificat ne permet pas d'établir que sa défaillance à déclarer sa créance n'est pas due à son fait […] qu'il est lui-même âgé et de santé précaire ainsi qu'en a attesté le Docteur Z… et n'a pas été en mesure de consulter les publications du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SARL BJR prononcé le 2 octobre 2003;
Le certificat médical libellé plus d'une année après l'ouverture de la procédure collective est insuffisant à établir l'existence de problèmes de santé de l'appelant dans les deux mois de la publication au BODACC problèmes qui lui auraient interdit de procéder à la déclaration de sa créance dans les délais prescrits par la loi. Ce certificat ne permet pas d'établir que sa défaillance à déclarer sa créance n'est pas due à son fait […] qu'il est lui-même âgé et de santé précaire ainsi qu'en a attesté le Docteur Z… et n'a pas été en mesure de consulter les publications du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SARL BJR prononcé le 2 octobre 2003;
Malgré les deux ordonnances établies par le requérant, absence de preuve que celui-ci a été le médecin traitant de la plaignante, avec laquelle il a entretenu une relation intime durant de nombreuses années. Si un masseur-kinésithérapeute, a rédigé, à la demande du praticien, une attestation aux termes de laquelle il déclare que ce dernier lui avait confié la plaignante en 1994, 1995 et 1996 "pour des problèmes sévères de santé" pour lesquels ils ont travaillé en équipe, cette attestation ne révèle pas une violation du secret médical, les problèmes de santé évoqués n'étant pas précisément qualifiés.
[…] Considérant que M me D reproche au D r B de ne pas avoir suffisamment écouté et reçu en consultation sa fille qui lui aurait fait part de problèmes de santé le 5 novembre 2010, […] celle-ci est décédée dans l'établissement ; qu'elle considère que le D r B a commis des fautes déontologiques en raison de son manque d'écoute et d'attention aux problèmes spécifiques de santé de sa fille ainsi que du fait de l'arrêt de la prescription d'anticoagulant par le D r Baladi qui aurait eu des conséquences circulatoires à l'origine de son décès ; […] sa fille a été reçue le vendredi 5 novembre par le D r B mais qu'aucun problème de santé particulier n'a été signalé par elle ce jour là au D r B ; […]
Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de cette rupture et condamne l'employeur à la réparation du préjudice résultant du caractère illicite de celle-ci ainsi qu'au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
[…] ait été en retour l'objet d'agissements constitutifs de harcèlement moral, cet agent ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir et en dépit de ses problèmes de santé, mais dont la commission de réforme avait estimé qu'ils étaient sans lien avec son activité professionnelle. […] Considérant qu'après avoir recueilli l'avis du comité d'hygiène et de sécurité, l'administration a convoqué M me A à une visite médicale afin d'évaluer son état de santé, qui était le motif invoqué par l'intéressée pour faire valoir son droit de retrait ; que l'administration, […]
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Commentaires
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé. […] etc.) nécessitant une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture du département dans lequel réside la personne ayant rencontré un problème de santé. […] Cependant, […] en omettant de se présenter à un contrôle médical imposé par son état de santé, […] elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'informer les intéressés sur l'obligation d'un contrôle médical concernant certains problèmes médicaux, […]
Lire la suite…Cette politique devra permettre de protéger ce qui subsiste d'espèces sauvages, contribuer à la bio et surtout sauvegarder ce qui nous importe au premier chef, la santé humaine diversité par la prise en compte réelle et efficace de l'échinococcose. La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la régulation des populations de renards et aux risques de propagation de l'échinococcose alvéolaire.
Lire la suite…Le 17 décembre 2014, la commission ouverte "Droit des étrangers et droit de la nationalité" a organisé, une réunion portant sur les problèmes de santé en zone d'attente. Pour télécharger le compte-rendu de cette réunion, cliquez ici
Lire la suite…Doit-on signaler à un employeur un problème de santé tel qu'une hernie discale ? Un salarié n'a pas à exposer ses problèmes de santé à son employeur mais au médecin du travail.
Lire la suite…1Quels liens existent-ils entre la santé et la famille ? Peut-on avancer que la santé est, au moins en partie, une « affaire de famille » ? Lorsqu'un individu fait l'expérience de divers problèmes de santé, les membres de son entourage peuvent se mobiliser ou non autour de lui, jouer éventuellement un rôle de conseil, voire d'interface avec le monde médical, le soutenir ou le stigmatiser. […] Cresson G. 1997. « La sociologie de la médecine méconnaît-elle la famille ? […] Gestion familiale des problèmes de », Sociétés contemporaines, no 25, p. 45-65. […]
Lire la suite…Premier article d'une série de six Je vous présente une série de six articles qui traite des problèmes de santé mentale qui affectent de plus en plus, non seulement la qualité des climats de travail, mais aussi la rentabilité des entreprises. […] Ces changements organisationnels ont des répercussions certaines sur la santé mentale des travailleurs et ce, sans égard à leur niveau hiérarchique. […] Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), environ un quart de la population mondiale sera, à un moment donné, touché par un problème de santé mentale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
[…] Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 6 du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. […]
Article L1411-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé
La Conférence nationale de santé, organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé et de lutte contre les maltraitances. […]
Article L1412-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre II : Ethique
I.-Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société mentionnés à l'article L. 1412-1 est précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, […]
Article L1415-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre V-1 : Lutte contre le cancer
- Section 1 : Institut national du cancer
d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ; 3° Information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
Article R5132-97 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- Section 3 : Addictovigilance
[…] l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique
Article 8 de la LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
- LOI n°2019-180 du 8 mars 2019
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Article L121-4-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ; […]
Article L312-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale
- Section 2 : Organismes consultatifs
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'article L. 6121-7 du code de la santé publique se réunit au moins une fois par an en formation élargie en vue : […] La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes communs aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, […]
Article L793-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 8 : Institutions
- Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Section 1 : Missions et prérogatives
Elle rend publique une synthèse des dossiers d'autorisation de tout nouveau médicament. Elle organise des réunions régulières d'information avec les associations de patients et d'usagers de la médecine sur les problèmes de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article L44 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 5 : Salubrité des agglomérations
- Section 3 : Mortalité excessive dans une commune
En cas d'avis du conseil départemental d'hygiène contraire à l'exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre chargé de la Santé publique qui, s'il le juge à propos, soumet la question au Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Celui-çi procède à
- État de santé
- Méconnaissance des droits liés à l'état de santé
- Méconnaissance des dispositions relatives à l'état de santé
- Amélioration de l'état de santé du patient
- Violation des droits liés à la santé
- Violation des droits liés à l'état de santé
- État de santé du patient
- État de santé de la patiente
- Dépenses de santé
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Droit d'accès aux documents médicaux des ayants droit
- Violation des droits du patient
- État de santé et nécessité de soins
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- Dépenses de santé engagées
- Évolution de l'état de santé
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- État de santé de l'enfant
Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les salariés exerçant leur profession au contact du ciment. […] il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour réduire la dangerosité à laquelle sont confrontés les salariés travaillant au contact du ciment. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences pour la santé des utilisateurs occasionnels et des travailleurs de l'exposition aux produits contenus dans le ciment, notamment le cobalt et le chrome VI, […]
Lire la suite…