Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
Décisions
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 5 décembre 2018 a modifié la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 18 avril 2018 a constaté l'absence d'impact significatif du produit VELTASSA sur les dépenses de l'assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l'objet d'une évaluation médico-économique par la commission évaluation économique et de santé publique dans l'indication suivante : "Hyperkaliémie". […] Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ;
[…] Article 1er Afin de déterminer si un produit a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie, au sens de l'article R.161-71-3, 2° du code de la sécurité sociale (CSS), la Haute Autorité de santé (HAS) apprécie les revendications de l'entreprise en termes d'incidence du produit sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et prend en compte le chiffre d'affaires prévisionnel ou constaté de ce produit, dans l'indication concernée par la demande. […]
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 26 septembre 2018 a constaté l'absence d'impact significatif produit FlowGate2 sur les dépenses de l'assurance maladie. En conséquence, ce produit ne fera pas l'objet d'une évaluation médico-économique par la commission évaluation économique et de santé publique. […] Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ;
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 20 décembre 2017 a constaté l'impact significatif du produit COREVALVE sur les dépenses de l'assurance maladie. En conséquence, la commission évaluation économique et de santé publique procédera à l'évaluation médico-économique de ce produit. […] Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ;
[…] Décision n° 2017.0122/DC/SEESP du 13 septembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'impact significatif du produit REPATHA® 140 mg – 420 mg sur les dépenses de l'assurance maladie […] Le produit REPATHA® 140 mg – 420 mg est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie au sens de l'article R. 161-71-1, I, 2° du code de la sécurité sociale. En conséquence, la Commission évaluation économique et de santé publique procédera à l'évaluation médico-économique de ce produit.
Après délibération, le collège de la Haute Autorité de santé, en sa séance du 15 novembre 2017 a constaté l'impact significatif du produit DUPIXENT 30 mg sur les dépenses de l'assurance maladie. […] Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ;
Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 5 septembre 2018 a constaté l'impact significatif du produit VICTOZA® sur les dépenses de l'assurance maladie. En conséquence, la Commission évaluation économique et de santé publique procédera à l'évaluation médico-économique de ce produit dans l'indication " Traitement du diabète de l'adulte de type 2 insuffisamment contrôlé en complément d'un régime alimentaire et d'une activité physique ". […] Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médicoéconomique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ;
Après délibération, le collège de la Haute autorité de santé, en sa séance du 9 octobre 2019 a constaté l'impact significatif des produit KEYTRUDA sur les dépenses de l'assurance maladie. […] Le produit KEYTRUDA est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie au sens de l'article R. 161-71-3, I, 2° du code de la sécurité sociale. […]
[…] Décision n° 2017.0072/DC/SEESP du 31 mai 2017 du collège de la Haute Autorité de santé constatant l'impact significatif du produit OPDIVO® 10 mg/ml sur les dépenses de l'assurance maladie […] Vu la décision n° 2013.0111/DC/SEESP du 18 septembre 2013 du collège de la Haute Autorité de santé relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico- économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ;
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Commentaires
[…] majeure, importante ou modérée […] est sollicitée par l'entreprise ; le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles […] ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant de son prix » (art. 2 du décret). […] La CEESP émettra alors un avis portant sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la technologie de santé. […]
Lire la suite…[…] majeure, importante ou modérée […] est sollicitée par l'entreprise ; le produit ou la technologie a ou est susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de son incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles […] ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant de son prix » (art. 2 du décret). […] La CEESP émettra alors un avis portant sur l'efficience prévisible ou constatée de la prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la technologie de santé. […]
Lire la suite…Un dossier d'évaluation économique doit accompagner simultanément ce formulaire lorsque le produit est de surcroît susceptible d'avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie. […] Aucune demande ne peut être adressée par courrier ou courrier électronique / courriel. […] Rapport de présentation Ce rapport permet de s'assurer que le dossier contient tous les éléments généraux et méthodologiques pour émettre un avis économique (voir le modèle du document : rapport de présentation ). […] Rapports techniques Les rapports techniques de l'analyse de l'efficience et de l'analyse d'impact budgétaire (le cas échéant) doivent permettre d'une part, […]
Lire la suite…[…] de prescription ou de prise en charge les plus efficientes et évaluer l'impact sur les dépenses de l'Assurance maladie ; […] tout particulièrement au moment des réévaluations de classes thérapeutiques ou d'évaluation de stratégies de prise en charge, dans une perspective de moyen terme. […] L'obligation de déposer une analyse de l'efficience auprès de la CEESP est détaillée par la décision du Collège de la HAS n°2022.0212/DC/SED/SEM du 23 juin 2022 « relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, II ou III ». […]
Lire la suite…Les missions de la HAS La HAS a pour mission d'évaluer les médicaments en vue de leur admission ou maintien au remboursement par l'assurance maladie et de la négociation de leur prix, dès lors que ceux-ci ont reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM). Deux commissions de la HAS interviennent pour cela : la commission de la transparence (CT) et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). […] Cette dernière intervient dans le cas où le médicament est revendiqué par l'industriel comme innovant et pouvant avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Les missions de la HAS La HAS a pour mission d'évaluer les médicaments en vue de leur admission ou maintien au remboursement par l'assurance maladie et de la négociation de leur prix, dès lors que ceux-ci ont reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM). Deux commissions de la HAS interviennent pour cela : la commission de la transparence (CT) et la commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP). […] Cette dernière intervient dans le cas où le médicament est revendiqué par l'industriel comme innovant et pouvant avoir un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie. […]
Lire la suite…Sont concernés par ce dispositif les produits de santé qui ont « un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de [leur] incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de [leur] prix ». […]
Lire la suite…Sont concernés par ce dispositif les produits de santé qui ont « un impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie compte tenu de [leur] incidence sur l'organisation des soins, les pratiques professionnelles ou les conditions de prise en charge des malades et, le cas échéant, de [leur] prix ». […]
Lire la suite…Les missions de la HAS et le rôle de la CNEDiMTS La HAS a pour mission d'évaluer : les dispositifs médicaux à usage individuel (y compris numériques) ou d'autres produits à visée diagnostique, thérapeutique ou de compensation du handicap et les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance en vue de leur admission ou maintien au remboursement par l'Assurance maladie. Cette évaluation intervient après le marquage CE obtenu pour le dispositif médical. […] Dans le cas où l'entreprise qui commercialise le produit le revendique comme innovant et pouvant avoir un impact significatif sur les dépenses de l'Assurance maladie, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
2° Des actes pratiqués uniquement au sein d'un établissement de santé et ayant ou étant susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie ;
Article L114-4-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Commissions et conseils
- Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
besoin, le comité rend un avis sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'exercice en cours. Il analyse notamment l'impact des mesures conventionnelles et celui des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance maladie. Il analyse les conditions d'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année précédente et le risque qui en résulte pour le respect de l'objectif de l'année en cours.
Article L174-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
- Section 3 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans certains établissements sociaux
Les dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de l'aide sociale dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 sont supportées par les régimes d'assurance maladie, par la branche autonomie ou au titre de l'aide sociale, suivant les modalités fixées par voie réglementaire, éventuellement suivant des formules forfaitaires.
Article D221-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie
- Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire
Les dépenses sont inscrites au budget du fonds dans des limites fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article L162-12-22 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2.2 : Accords de maîtrise des dépenses, accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins
Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le respect des engagements prévus, est réalisée au plus tard durant le premier semestre 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et transmise au Parlement ainsi qu'aux
Article L162-43 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 10 : Organisation des soins
- Sous-section 1 : Réseaux
Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de développement des réseaux. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé détermine le montant de cette dotation, ainsi que, pour chaque région, le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux.
Article L162-1-21 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
[…] et sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 322-5-1, les bénéficiaires de l'assurance maternité et les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour les soins en relation avec l'affection concernée. […]
Article D5211-18-2 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- Section 6 : Dispositions financières
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
- Paragraphe 2 : Dispositions financières (R)
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé
Article L111-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie transmet avant le 15 juin de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale et au Parlement des propositions relatives à l'évolution des charges et des produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole au titre de l'année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. […]
Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
3° Une majoration couvrant les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Justification des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Remboursement des frais médicaux
- Frais exposés par le centre hospitalier
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Prise en charge des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Droit au remboursement des frais médicaux
- État de santé nécessitant des soins
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- État de santé et nécessité de soins
- État de santé nécessitant une prise en charge
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
[…] de la sécurité sociale). […] L'obligation de déposer une analyse de l'efficience auprès de la CEESP est détaillée par la décision du Collège de la HAS n°2022.0212/DC/SED/SEM du 23 juin 2022 « relative à l'impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie déclenchant l'évaluation médico-économique des produits revendiquant une ASMR ou une ASA de niveaux I, […] les pratiques professionnelles ou les modes de prise en charge des malades […] En complémentarité, l'analyse d'impact budgétaire se traduit par une mesure de l'impact financier pour l'Assurance Maladie […]
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