Frais exposés par le centre hospitalier
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY, dont le siège est 31 avenue de Briey, à Briey (54151) ; le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY demande au Conseil d'Etat : […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée au titre des frais exposés par le CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS MAILLOT DE BRIEY dans le cadre du présent recours et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) de condamner le centre hospitalier de La Ciotat à lui verser la somme de 199 786,12 euros majorée des intérêts au taux légal capitalisés ; […] 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Synergie restauration une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier de La Ciotat et non compris dans les dépens.
[…] 1°) d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier d'Aubusson du 1er décembre 2022 infligeant à M me C une exclusion temporaire de 2 mois ; […] 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M me C la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Aubusson et non compris dans les dépens.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 16 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud a refusé de prolonger l'activité de M me Y, ensemble la décision en date du 6 mars 2015 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision ; […] Considérant que le désistement de M me Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M me Y la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud et non compris dans les dépens.
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens l'a intégrée dans le corps des aides-soignants, de catégorie active, et ce faisant l'a placée à la retraite de manière quasi-immédiate ; […] 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la requérante au titre des frais exposés par le centre hospitalier Charles Perrens et non compris dans les dépens.
[…] Vu, enregistré le 3 octobre 2013, le mémoire par lequel le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE déclare se désister de ses conclusions mais maintenir sa demande de condamnation au titre des frais non compris dans les dépens ; […] 3- Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE et non compris dans les dépens ;
[…] — d'annuler la décision du 4 mars 2013 par laquelle le centre hospitalier d'Ernée a prononcé à son encontre une décision d'exclusion temporaire d'une durée de 24 mois ; […] 3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M me X une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Ernée et non compris dans les dépens ;
[…] 1°) de fixer à la somme, révisable, de 4 134 619,14 euros HT, outre la TVA au taux de 19,60 %, le montant des sommes devant lui revenir dans le cadre de l'exécution du lot n° 3 de la reconstruction du centre hospitalier de Rodez, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés ; […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE OUEST ALU une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Rodez et non compris dans les dépens ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par M e Sabatté, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M me A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M me A une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] c/ Centre Hospitalier Sud Réunion […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder la somme demandée au titre des frais exposés par le centre hospitalier sud Réunion ;
pendant 7 jours
Commentaires
Considérant que le présent arrêt statue au fond sur les conclusions du centre hospitalier d'Angoulême ; que, par suite, […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 23. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Locatel France, qui n'a pas, dans les présentes instances, la qualité de partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Angoulême et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…Considérant que le présent arrêt statue au fond sur les conclusions du centre hospitalier d'Angoulême ; que, par suite, […] Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 23. […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Locatel France, qui n'a pas, dans les présentes instances, la qualité de partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés par le centre hospitalier d'Angoulême et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…[…] les assures sociaux devant se rendre dans une grande ville eloignee de leur domicile pour un controle medical dans un centre hospitalier specialise, etaient rembourses de leurs frais de repas, […] le suivi medical des malades. […] Reponse. - Le decret no 88-678 du 6 mai 1988 relatif au remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux a supprime l'indemnite de repas et d'hotel prevue par l'arrete du 2 septembre 1955 qui fixait la reglementation anterieure. […] La suppression de cette indemnite s'explique pour les raisons suivantes : la multiplication des structures de soins sur l'ensemble du territoire national depuis la publication de l'arrete du 2 septembre 1955 a diminue les contraintes d'eloignement pour les assures ; […]
Lire la suite…Entre-temps, le 15 mai 2003, le neurologue du même centre hospitalier, vers lequel elle avait été orientée, […] sans poursuivre plus avant les investigations. […] En second lieu, le pourvoi soutient que la cour a inexactement qualifié ou dénaturé les faits en jugeant que les frais d'avocat qu'elle a dû exposer devant l'ONIAM n'étaient pas imputables à la faute commise par le centre hospitalier Mme V… demandait devant les juges du fond l'indemnisation de frais d'avocat exposés par elle à hauteur de 3 000 euros au cours de la procédure conduite devant l'ONIAM. […] Elle avait effectivement demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur du centre hospitalier qui refusait de l'indemniser, […]
Lire la suite…Le centre hospitalier a dans chaque cas suivi l'avis défavorable de la commission de réforme. […] Le deuxième moyen, tiré de l'erreur de droit qui entacherait l'appréciation portée par le tribunal administratif sur l'imputation à l'accident de service des frais médicaux invoqués, […] - à la condamnation du centre hospitalier à verser à Mme P... la somme de 428,40 euros en remboursement des frais de kinésithérapie exposés par celle-ci. […] - au versement par le centre hospitalier d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par Mme P... tant en première instance qu'en cassation, […]
Lire la suite…Dans ce cas de figure, les CPAM renâclent souvent à assurer le remboursement des frais d'hospitalisation engagés par cet établissement. […] En raison de complications cardio-vasculaires, cet homme a subi des soins intensifs avant d'être rapatrié au centre hospitalier d'Annemasse. […] Le coût de ces soins a été évalué par l'hôpital de Genève à 84 000 francs français. […] Par dérogation, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie de prendre en charge les dépenses de soins médicaux exposées par des assurés ou leurs ayants droit en cas d'accident ou de maladie inopinée pendant un séjour temporaire à l'étranger. […]
Lire la suite…Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des ressortissants francais admis au centre cardio-thoracique de Monaco et qui sont dans l'obligation de payer la totalite des frais d'hospitalisation avant d'obtenir le remboursement par leur centre de paiement. […] Conformement aux dispositions de l'article 11 de la convention de securite sociale du 28 fevrier 1952, […] de la convention precitee, que d'apres les depenses exposees, d'une part, et dans la limite maximum des tarifs de l'etablissement public francais de reference, le centre hospitalier regional de Nice en l'occurrence, d'autre part. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Il souhaiterait savoir, dans le cas où ces symptômes apparaissent après des vaccinations obligatoires, si le directeur d'un centre hospitalier doit reconnaître l'accident du travail, […] placée auprès du ministre chargé de la santé. […] Par ailleurs, l'article 41-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 détermine les droits des agents titulaires et stagiaires quant à la prise en charge des frais entraînés par un accident imputable au service et leur rémunération pendant la période d'interruption de service entraînée par cette maladie. […] Selon les dispositions réglementaires en vigueur dans la fonction publique hospitalière, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 5 avril 2024
En application de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions et les modalités du remboursement forfaitaire par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), aux universités et établissements désignés comme centres d'examen, des frais exposés pour le déroulement des épreuves dématérialisées mentionnées à l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation.
Article R871-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide
5° Des frais de soins dentaires prothétiques exposés par l'assuré en sus des tarifs de responsabilité dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention prévue à l'article L. 162-9 ou, en l'absence de convention applicable, […] en fonction du service rendu et des caractéristiques esthétiques ;6° Du forfait journalier des établissements hospitaliers prévu à l'article L. 174-4, […]
Article 1 du Décret n° 2019-1042 du 10 octobre 2019 relatif à la création du centre hospitalier régional de Grenoble par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional universitaire de Grenoble
- Décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019
Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Article 1 du Décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité
- Décret n°2012-935 du 1er août 2012
Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier Louis Domergue de Trinité, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Martinique », dont le siège est situé à Fort-de-France.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 6 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Article 10 du Décret n°63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres.Abrogé
- Décret n°63-592 du 24 juin 1963
Un règlement élaboré conjointement par la commission administrative ou le conseil d'administration du centre hospitalier régional et par le ou les conseils des unités d'enseignement et de recherche concernées et annexé à la convention prévue au chapitre premier du présent décret fixe :
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
[…] 2° Les frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui, en application de l'article 696 du code de procédure civile, peuvent être laissés à la charge de l'Etat, lorsque le ministère public est partie principale ;
Article 5 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
l'agent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La collectivité publique règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention. La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article R6153-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie
- Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie
- Sous-section 2 : Statut des internes
- Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux
I. - Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés aux articles R. 6153-10 et D. 6153-10-1 à l'exception du 2° de l'article D. 6153-10-1 et des charges sociales afférentes.
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Justification des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Frais exposés par l'Etat
- Frais exposés par le département
- Engagement de la responsabilité du centre hospitalier
- Frais exposés par la requérante
- État de santé nécessitant une hospitalisation
- Prise en charge des frais médicaux
- Responsabilité du centre hospitalier
- Impact significatif sur les dépenses de l'assurance maladie
- Frais et honoraires exposés
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Clamecy la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A...et à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat du centre hospitalier de Clamecy. avocat fonction publique 1. […] qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par le centre hospitalier de Clamecy et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
Lire la suite…