Prise en charge des frais médicaux
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes a, par décision unilatérale, mis en place au bénéfice des salariés cadres une mutuelle obligatoire prenant en charge les frais médicaux avec financement de l'employeur à hauteur de 50 % ; qu'invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement, M. X…, salarié exclu de cette prise en charge, auquel s'est joint le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat), a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de remboursement de la contribution supportée par le salarié et de prise en charge future de cet avantage complémentaire santé ;
[…] 6. Après avoir constaté que la lettre de licenciement, à titre liminaire, rappelait que, si le salarié s'était plaint d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct, l'employeur avait pris les mesures propres à cet égard en proposant au salarié, un an avant le licenciement, une mutation dans un autre service, mutation acceptée par le salarié, avec une augmentation salariale, la cour d'appel qui en a déduit qu'ainsi la lettre de licenciement se contentait de rappeler, avant l'énoncé des griefs, des éléments de contexte, n'encourt pas les griefs du moyen.
— caractère communicable du certificat médical initial établi à l'arrivée d'un patient dans le coma par le médecin urgentiste à son épouse, afin de répondre à une demande de son assurance pour la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation dans le cadre d'un accident du travail, alors que le patient est totalement inconscient et dans l'incapacité de manifester d'une manière quelconque sa volonté ou de faire appel à un mandataire. […] La commission considère, en outre, que l'objectif invoqué de permettre la prise en charge, par une assurance, des frais médicaux et d'hospitalisation constitue bien un soutien direct au patient.
) Les dispositions de l'article 60 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 n'ont pour objet de mettre à la charge de l'administration que les seuls frais de transport et non les frais médicaux…. …2) Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles du 3° de l'article L. 6431-4 et de l'article L. 6431-16 du code de la santé publique (CSP) que les frais de transfert et de soins d'un agent en poste à Wallis-et-Futuna doivent être pris en charge par l'agence de santé du territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l'Etat n'étant tenu, le cas échéant, que de prendre en charge la part de la participation que l'agence peut exiger des usagers en application des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8 du code de la santé publique relative aux frais de transport.
Les travailleurs soumis au regime minier de la securite sociale ne peuvent beneficier des prestations prevues par la legislation generale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles que sous reserve des dispositions speciales prevues par le decret du 27 novembre 1946 et notamment de s'adresser a un medecin agree par la societe de secours miniere. Par suite encourt la cassation la decision qui accorde a un affilie du regime minier le benefice des indemnites journalieres et la prise en charge des frais medicaux et pharmaceutiques que la societe de secours miniere lui refusait au motif qu'il avait consulte un medecin non agree sans justifier de l'impossibilite de se conformer a la reglementation en vigueur sur ce point.
[…] le remboursement au fonctionnaire des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident s'appliquent à l'agent qui n'est plus en activité, […] demeurant … tendant à la condamnation de la commune de Semblançay à lui verser des sommes correspondant à la prise en charge de frais d'hospitalisation et de frais de transport, […] en soumettant à son examen la question de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou […]
Il ne saurait être reproché aux juges d'appel d'avoir décidé la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation sur la base des tarifs pratiqués dans le centre où l'assuré social avait été transporté, […] dès lors qu'ayant relevé que les documents médicaux soulignaient l'état alarmant du malade et l'urgence d'entreprendre un traitement, […] Attendu que la cour d'appel a dit que les frais medicaux et d'hospitalisation de dame x… au centre hospitalier universitaire de reims du 4 novembre au 3 decembre 1974 seraient pris en charge par la caisse primaire sur la base des tarifs pratiques par ce centre bien que l'etablissement le plus proche de la residence de la malade fut le centre hospitalier de charleville-mezieres, […]
[…] aux droits de laquelle vient la société Quatrem (l'assureur), un contrat d'assurances collectives "collectivités locales – régime de prévoyance des agents titulaires" qui avait notamment pour objet la prise en charge des prestations statutaires dont étaient susceptibles de bénéficier les agents titulaires de la collectivité en cas d'accident ou de maladie imputables au service ; […] a été victime d'un accident de service ; que les frais médicaux liés à celui-ci ont été pris en charge par l'assureur ; que, […] date de la mise à la retraite de M. X…, Cap Atlantique n'était plus tenue d'assumer financièrement la prise en charge des frais médicaux liés à l'accident du 31 janvier 1992 ; […]
[…] 3°) de condamner la commune de Piriac-sur-Mer à lui verser, d'une part, la somme de 646,59 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de prise en charge de ses frais médicaux, et d'autre part, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive de la commune à régulariser sa situation ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de délivrance d'une attestation de prise en charge des frais médicaux :
[…] premièrement, la prise en charge des frais médicaux exposés à la suite de son accident de service, deuxièmement le versement du montant de son traitement pour la journée du 23 avril 2013 qui lui a été retenu, troisièmement la restitution du chèque de 6, […] en tant qu'elle porte sur la prise en charge des frais médicaux et le paiement de la journée du 23 avril 2013, et le refus de prise en charge de ses frais médicaux depuis le 19 décembre 2014, […] Considérant que si M me Y, qui a contesté le refus de prise en charge de frais médicaux par courrier du 3 octobre 2014, soutient qu'elle doit régler le montant des frais médicaux résultant de son accident de service depuis le 18 décembre 2014, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Fonction publique et prise en charge des frais médicaux Le Conseil d'Etat était saisi par le Tribunal Administratif d'Orléans sur cette question qui a longtemps divisé la La question est de savoir si l'ancien employeur d'un fonctionnaire retraité peut être contraint à rembourser les frais médicaux liés à une maladie professionnelle ou à un accident de service. S'agissant de la fonction publique territoriale, le dispositif de prise en charge est détaillé dans l'article 57 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. […] C'est donc ce principe qui permet au Conseil d'Etat de contourner le texte de la Loi et d'indiquer que, nonobstant la mise à la retraite, […]
Lire la suite…Publication au JO de trois décrets relatifs à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des frais médicaux. Afin de renforcer la pérennité du système de santé et de permettre le financement par l'assurance maladie des soins et produits les plus essentiels, innovants et coûteux, trois décrets du 21 août 2026 ont été publiés au Journal officiel du 22 août 2026. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 modifie la répartition (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] en cas d'obligation de prise en charge des frais médicaux d'un fonctionnaire qui déclare une maladie professionnelle alors qu'il est déjà à la retraite. […] L'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'en cas de maladie survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, […] a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. […] que plusieurs cas graves de maladies professionnelles peuvent se déclarer sur une même période. […] Ces affections sont par ailleurs généralement prises en charge […]
Lire la suite…[…] fait : La requérante fut enregistrée à sa naissance sous le nom de Max Schlumpf comme étant de sexe masculin. […] La question centrale qui se pose en l'espèce est celle de l'application faite par le Tribunal fédéral des assurances des conditions de prise en charge des frais médicaux lorsqu'il a eu à se prononcer sur la demande de la requérante de se faire reconnaître un droit au remboursement pour les frais liés à une opération de conversion sexuelle. […] qui ne trouve sa base dans aucune loi. […] Le respect de la vie privée de la requérante aurait exigé la prise en compte des réalités médicale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle
- Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat
1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés
Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
La prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. La prescription indique le motif du transport et le mode de transport retenu en application des règles de prise en charge mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-5. Elle est valable dans une limite d'un an.
Article 1 de l'Arrêté du 17 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des citoyens invités à participer aux ateliers délibératifs dans le cadre des états généraux de la justiceAbrogé
- Arrêté du 17 novembre 2021
Les personnes accompagnant les participants à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les mêmes conditions, dans la limite d'un accompagnateur par participant.
Article L160-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 2 : Dispositions relatives aux prestations
La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, […] Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport :
Article L160-17 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 est, sous réserve de l'article L. 160-18, effectuée, pour les personnes exerçant une activité professionnelle, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquels elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurances sociales, dans des conditions définies par décret. […]
Article D160-14 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
La prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité est assurée : […]
Article L160-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-1 bénéficie de cette prise en charge auprès de cette caisse dès qu'elle justifie de son identité et de sa résidence stable et régulière.
Article L160-18 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
- Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations
En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui. Il continue d'assurer la prise en charge des frais de santé jusqu'à la date à laquelle la substitution prend effet.
Article L314-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins pris en charge par l'assurance maladie
Lorsqu'elles reçoivent les documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, les caisses, avec l'appui des services médicaux de chacun des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans le respect du secret professionnel et médical, vérifient : 1° Que l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en charge est rempli, notamment les exigences prévues aux articles L. 162-1-7-1, L. 162-4, L. 162-4-1, L. 161-36-2, L. 315-2, L. 322-3 et L. 324-1 ;
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Droit à la prise en charge des frais
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Justification des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Dépenses de santé
- Dépenses de santé engagées
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Non-respect des conditions de prise en charge
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Demande de prise en charge des frais de transport
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Demande de débouté de la CPAM de ses demandes
[…] changement législatif ou règlementaire ne soit intervenu. Il semble que cette situation résulte de l'absence de consignes claires données par la Caisse nationale de l'assurance maladie. […] Malgré une récente confirmation de prise en charge de ces frais par la CPAM, […] De nombreux travailleurs indépendants se sont injustement trouvés privés du remboursement de leurs frais médicaux ou contraints de souscrire à des assurances volontaires individuelles. […] Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur le sujet afin de rétablir la prise en charge des frais médicaux […]
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