Demande de remboursement des frais médicaux
Décisions
[…] Sur la demande de remboursement des frais médicaux engagés Mme [C] demande le remboursement des frais médicaux engagés le 16 octobre 2021 pour son fils [G] [S].
Le recours intenté par un assuré social contre la décision de la caisse lui refusant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie au motif qu'il n'était pas "chômeur involontaire", et rejetant, en conséquence sa demande de prise en charge de certains frais médicaux, porte sur la qualité d'assuré social de l'intéressé dont dépendait son droit éventuel au remboursement des frais en cause. […] pour faire droit a cette requete, retenu que le desistement de l'instance initialement engagee, n'avait ete que partiel, auzoux l'ayant uniquement motive par l'absence d'interet que presentait sa demande de remboursement des frais medicaux ; que des lors, […]
[…] Elle soutient qu'aucune décision de refus d'indemnisation n'a été rendue et que le recours est donc irrecevable. Sur le fond, elle indique que la demande de dommages et intérêts est disproportionnée car les frais médicaux avancés s'élèvent selon l'assurée à la somme de 867,89 euros et que la caisse n'a commis aucune faute, le dossier envoyé dans un premier temps étant incomplet. Enfin elle fait valoir que la somme de 122,80 euros qui n'a pas été remboursée correspond au reste à charge. […] Dès lors, la demande de remboursement des frais médicaux est justifiée à hauteur de 80 euros.
[…] Il fait valoir qu'il a été procédé à un nouvel examen de la demande de remboursement des frais médicaux de M. […] eu égard au motif retenu pour annuler les décisions des 25 janvier et 8 mars 2022, tiré du défaut de motivation en droit de la décision du 25 janvier 2022, que le ministre des armées procède à un nouvel examen de la demande de remboursement des soins médicaux de M. […] A Floc'h et que celui-ci a fait l'objet d'une nouvelle décision défavorable du 21 novembre 2024 rejetant sa demande de remboursement des soins médicaux en raison de l'impossibilité d'établir l'imputabilité de l'ensemble de ces frais au service laquelle n'a pas fait l'objet de recours contentieux. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9606895 en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de remboursement des frais médicaux ; […] la requérante produit divers documents dont un relevé détaillé des prestations qui mentionne la nature des différents frais supportés avec les montants correspondants ainsi que leur date ; […] que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE a versé au titre des frais médicaux en relation avec les complications dont le centre hospitalier est responsable, […] ne permettent pas de déterminer si les sommes dont le remboursement est demandé sont en relation directe avec les complications dont s'agit ; que, […]
[…] X de sa demande de remboursement des frais médicaux, […] La partie appelante expose qu'elle articule sa demande principale sur les dispositions de l'article 21 du contrat d'assurance conclu avec Groupama, article qui prévoit qu'en cas de dommages résultant d'accident ou de maladie professionnelle, pour quelque cause que ce soit, dans l'exercice de la profession agricole non salariée ou de la vie privée, l'assureur est tenu au remboursement notamment des frais médicaux et pharmaceutiques, ce remboursement se faisant sans participation de l'assurée. […]
[…] A B répond que la demande de remboursement des frais médicaux doit être rejetée au motif que les remboursements de la mutuelle n'ont pas été pris en compte. […] Z X justifie avoir exposé des frais médicaux et pharmaceutiques pour un montant total de 874,79 euros et avoir reçu un remboursement de la sécurité sociale pour les étrangers (369,71 euros). Sa demande de remboursement de la somme de 505,08 euros est fondée.
[…] PAR RECOURS INTRODUIT LE 16 JUIN 1971 , A DEMANDE QUE SOIENT ANNULEES PLUSIEURS DECISIONS IMPLICITES OU EXPLICITES DE LA COMMISSION RELATIVES A LA NOMINATION D ' UNE COMMISSION D ' INVALIDITE AU SENS DE L ' ARTICLE 59 , […] DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE TENDANT A LA REUNION D ' UNE TELLE COMMISSION ET QUE LA COMMISSION SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER , SUR BASE DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A CONCURRENCE DE FB 90 391 ; […] 16 ATTENDU , QUANT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , […] AVANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES , […]
[…] que de même est fondée la demande de remboursement des frais d'imagerie en date du 14 novembre 2013 pour 23,30 € qui concerne une radiographie de la hanche gauche montrant la fracture résultant de l'accident “bien consolidée, la présence du clou gamma et l'absence de coxarthrose”, étant observé que peuvent donner lieu à remboursement des frais médicaux postérieurs à la consolidation si ces frais sont justifiés par les séquelles de l'accident et contribuent à éviter une rechute ou une aggravation des séquelles, […] qu'eu égard à l'incertitude sur le lien entre ces prestations et l'accident, la demande de remboursement des frais médicaux et assimilés ainsi que des frais de transport, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2015, M. C Y Z, représenté par M e Villaume, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision datée du 23 avril 2015 portant refus de prise en charge et demande de remboursement des frais médicaux ; 2°) de condamner le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 200.000 francs CFP au titre des frais irrépétibles.
pendant 7 jours
Commentaires
Etant moi même avocat, je me suis légitimement demandé comment quelqu'un qui se brûle avec du café chaud peut obtenir une telle somme. Après tout, j'ai moi même des clients qui doivent bien attraper quelques cloques chez MacDonald's, ou Quick, […] car même les amateurs de café très chaud n'apprécient pas les brûlures au 3e degré (c'est prouvé) et a demandé le remboursement des frais médicaux à leur charge soit 2000$ et la perte de revenus de leur fille qui a pris un congé sans solde pour soigner sa mère pendant sa convalescence. […]
Lire la suite…Etant moi même avocat, je me suis légitimement demandé comment quelqu'un qui se brûle avec du café chaud peut obtenir une telle somme. Après tout, j'ai moi même des clients qui doivent bien attraper quelques cloques chez MacDonald's, ou Quick, […] car même les amateurs de café très chaud n'apprécient pas les brûlures au 3e degré (c'est prouvé) et a demandé le remboursement des frais médicaux à leur charge soit 2000$ et la perte de revenus de leur fille qui a pris un congé sans solde pour soigner sa mère pendant sa convalescence. […]
Lire la suite…L'appelante demande, par réformation de la décision entreprise, de déclarer irrecevable la demande en condamnation au remboursement des frais médicaux, au motif que le paiement de tels frais n'est pas une obligation résultantd'un contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] 61 euros assortie des intérêts légaux à compter du 9 février 2000 et des intérêts capitalisés, réformant en ce sens le jugement du 5 avril 2001 du tribunal administratif de Caen en ce qu'il avait rejeté la demande de la caisse tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser une somme de 3 663 244, 45 F avec intérêts de droit en remboursement des prestations qu'elle avait versées pour le compte de Mlle Julie A ; 2°) réglant l'affaire au fond, […] demande à laquelle le centre hospitalier a opposé la prescription quadriennale ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE a pour sa part demandé le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques […] , […]
Lire la suite…M.Xavier de Villepin demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'il ne conviendrait pas d'accorder automatiquement aux personnes très âgées, ayant de faibles ressources, le remboursement à 100 p. 100 des frais médicaux. […]
Lire la suite…Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application du principe de territorialité en matière de remboursement de frais médicaux invoqué par la Mutuelle générale de l'éducation nationale. […] D'autre part, l'article R. 321-1 dispose que la constatation des soins reçus par les assurés sociaux s'effectue au moyen de feuilles de soins... ". […] Il lui demande, dans un premier temps, de quelle manière la combinaison de deux articles - dont l'un a été abrogé il y a 6 ans, […]
Lire la suite…[…] d'un remboursement au moins identique à celui qui leur aurait été accordé s'ils avaient été hospitalisés en France. […] De plus, […] il lui demande de préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour éviter que la procédure engagée par la commission européenne ne débouche sur de lourdes amendes. […] Les services de la Commission européenne, […] à la délivrance d'une autorisation préalable le remboursement des prestations médicales accessibles en cabinet de ville nécessitant le recours à des équipements matériels lourds figurant à l'article R. 6122-26 du code de la […] santé publique en ne prévoyant pas à l'article R. 332-4 ou au sein de toute autre disposition du droit français, […]
Lire la suite…L'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d'assurance maladie peuvent, à titre exceptionnel, et après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire de ces soins dispensés hors d'un État membre de l'Union européenne, […] Aussi, elle lui demande si elle envisage de lancer une étude visant à évaluer les conditions de ces remboursements, en particulier les disparités qui peuvent exister entre assurés. La prise en charge des frais de santé repose sur le principe de territorialité. […] Aussi un assuré ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé au titre de soins qui seraient dispensés hors des frontières françaises, […]
Lire la suite…[…] les ressortissants communautaires peuvent se faire soigner et acheter des produits médicaux dans un autre Etat membre et être remboursés selon les tarifs de leur pays d'affiliation. […] Il lui demande en particulier si les cures thermales effectuées dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent entrer dans le cadre de cette jurisprudence. […] C'est ainsi que le remboursement par l'assurance maladie se trouve conditionné à la fois par le conventionnement de l'établissement thermal au sens de l'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale, […] les autorités françaises ont publié une circulaire du 1er mars 2001 autorisant le remboursement des frais correspondant à l'achat, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Article 4 de l'Arrêté du 8 juillet 1985 relatif au remboursement des frais de transport et de séjour nécessités par les examens médicaux prévus par le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture.Abrogé
- Arrêté du 8 juillet 1985
Il en est de même lorsque, compte tenu notamment des dispositions de l'article 5, l'utilisation du véhicule individuel entraîne pour le service médical un remboursement de frais inférieur à celui consécutif à l'utilisation du transport en commun. Le salarié doit apporter à l'appui de sa demande toutes justifications utiles.
Article 5 de l'Arrêté du 5 avril 1974 relatif au remboursement au titre de l'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles des honoraires de surveillance médicale des cures thermales et des frais de traitement dans les établissements thermaux.
- Arrêté du 5 avril 1974
Le remboursement des honoraires de surveillance médicale et des frais de traitement dans un établissement thermal est subordonné à la prise en charge préalable de la cure par l'organisme conventionné prononcée après avis du contrôle médical de la caisse mutuelle régionale. […] une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. […]
Article 1er Avenant n° 53 du 23 novembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
d'évolution de la vue médicalement constatée, le remboursement du renouvellement d'un équipement optique, composé de deux verres et d'une monture, n'est possible qu'au-delà d'un délai de 12 mois pour les mineurs et de 24 mois pour les adultes suivant l'acquisition du précédent équipement. Lorsque l'assuré effectue des demandes de remboursement de son équipement en deux temps (d'une part, […]
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Accord du 5 mai 2023 relatif au régime de remboursement des frais de santé
[…] Les entreprises disposant de leur propre régime de remboursement des frais médicaux antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
[…] Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne. […]
Article 6 Accord du 16 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de santéAbrogé
[…] sans condition de période probatoire ni d'examens ou de questionnaires médicaux, au profit de la population concernée, sous réserve qu'ils en fassent la demande, […] quelle que soit la partie qui en a pris l'initiative, il devra prévoir la possibilité pour l'assuré de souscrire individuellement un contrat frais de santé auprès de l'organisme assureur qui avait pris en charge l'assurance de groupe, […]
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, sont les suivantes : 1° Les activités relevant de la médecine et des spécialités médicales, de la chirurgie et des spécialités chirurgicales, […]
- Remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Justification des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Dépenses de santé engagées
- Demande de remboursement des frais
- Dépenses de santé
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de condamnation de la CPAM aux dépens
- Remboursement des frais engagés
[…] d'assurance maladie le rembourse selon un bareme tres defavorable. […] les assures sociaux ne devraient-ils pas beneficier de remboursements identiques pour leurs soins dentaires ou medicaux , […] il lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens. […] Afin de reduire les delais de remboursement et d'assurer aux interesses un remboursement plus proche de celui qui leur serait accorde au titre de la legislation appliquee par leur institution d'affiliation, […] saisie apres le retour de l'interesse d'une demande de remboursement de frais medicaux […]
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