Remboursement des frais médicaux
Décisions
Communication des décomptes de remboursement des frais médicaux les concernant, depuis le 1er novembre 2015.
[…] dont elle détermine les conditions d'attribution et le mode de calcul, en cas d'absence pour maladie et, d'autre part, le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale, d'où il résulte que les sommes versées à ce titre sont dues en exécution du contrat de travail et du statut collectif qu'il implique, […] Attendu que l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées et l'AGS font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 15 mars 1994) de leur avoir déclaré opposables les créances de complément de salaire et de remboursement de frais médicaux de M. X… de Sousa, alors, selon le moyen, que l'AGS ne garantit le paiement, […]
Il résulte des articles 29.3 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 que les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ouvrent droit, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, à un recours subrogatoire, quelle que soit la qualité du tiers payeur (1). En l'absence de partage de responsabilité, une cour d'appel a pu, sans procéder à une double indemnisation, accorder à l'institut de Prévoyance des cadres (PRECA) le remboursement des frais médicaux non pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie sans imputer leur montant sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique, dès lors que ce montant n'avait pas été inclus dans ladite indemnité (1).
Constituent une assurance de personne, et non une assurance de responsabilité, les " conventions spéciales ", contenues dans une police d'assurance multirisques automobile, qui prévoient en faveur notamment du conjoint et des descendants du souscripteur du contrat, considérés comme assurés, en cas d'incapacité permanente, le versement d'un capital prédéterminé pour chacun d'eux, ainsi que le remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et chirurgicaux, des frais de transport et des frais d'hospitalisation, sous réserve d'un montant maximum par personne et par accident. […]
[…] du fait du retard apporté par la caisse à reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, un assuré social se trouvait dans l'impossibilité de produire actuellement les pièces nécessaires au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques dont il avait fait l'avance, […] peuvent valablement faire droit à sa demande tendant à en être remboursé sur une base forfaitaire. […] Mais attendu que la cour d'appel constate que x… avait demande a etre rembourse « sur une base forfaitaire » des frais medicaux et pharmaceutiques qu'il avait avances a l'epoque ou la caisse « lui suscitait des difficultes pour admettre le principe de son accident du travail », et dont, […]
[…] le droit de tout assuré de bénéficier d'un ensemble de prestations médicales de base, […] L'article 8, paragraphe 1, de l'annexe de l'arrêté no 729/2009 de la caisse nationale d'assurance maladie portant approbation des modalités de remboursement et de récupération des frais de soins de santé dispensés sur la base des instruments internationaux en matière de santé auxquels la Roumanie est partie (Ordinul nr. 729/2009 al Casei Naționale a Asigurărilor de Sănătate pentru aprobarea Normelor metodologice privind rambursarea şi recuperarea cheltuielilor reprezentând asistența medicală acordată în baza documentelor internaționale cu prevederi în domeniul sănătății la care România este parte), […]
[…] les caisses sont autorisees dans les conditions visees par ces textes a effectuer le remboursement du montant des soins sur une base forfaitaire. L'appreciation du bien fonde du refus de prise en charge de ces frais par une caisse appartient eventuellement aux juridictions du contentieux de la securite sociale. Par suite, c'est a tort qu'une commission regionale d'appel se declare sans qualite pour accorder a un assure social, dont le fils s'etait blesse lors d'un sejour dans un pays etranger le remboursement des frais medicaux et chirurgicaux exposes dans ce pays au motif qu'une telle determination est une mesure de bienveillance laissee a la libre appreciation de la caisse.
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D. 227 du code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des agents non titulaires, en dépit de leur mention à l'article D. 196 du même code, auquel l'article D. 227 ne renvoie pas et qui n'a pas pour objet de définir les catégories de bénéficiaires du remboursement.
[…] Considérant qu'au terme du I de l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, […] la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, […] rejeter la demande de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE tendant au remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation directement liés à l'infirmité de la jeune Alexandra ;
[…] responsable pour moitié, les juges du fond, statuant sur l'intervention des Etats-Unis d'Amérique en remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation exposés pour le blessé, ont seulement à rechercher, pour apprécier si l'Etat requérant était recevable à intervenir dans le litige, si cet Etat, […] Que les etats-unis d'amerique, agissant par l'attorney general de x… pays, sont intervenus a l'instance pour reclamer a y… et a son assureur la somme de 3102 dollars usa ou sa contre-valeur en francs au jour du paiement, somme a laquelle s'elevent les frais medicaux et d'hospitalisation exposes pour wells a la suite de l'accident;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de la famille et des personnes handicapées sa question écrite n° 08614 parue au Journal officiel du 24 juillet 2003 sur l'application du principe de territorialité en matière de remboursement de frais médicaux invoqué par la mutuelle générale de l'éducation nationale, […] se faire rembourser des frais exposés pour l'achat de produits de santé prescrits par un professionnel de santé établi dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et délivrés par un pharmacien d'officine installé en France. […] En effet, […] la prescription d'un médicament ou d'un dispositif médical par un professionnel de santé qui exerce légalement son activité dans un autre Etat membre de l'UE-EEE, […]
Lire la suite…[…] à Pondichéry. […] ces retraités militaires ne peuvent obtenir de remboursement de frais médicaux que lorsque ceux-ci ont lieu en France. Les frais engagés à Pondichéry, […] l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale dispose que certaines mesures d'extension ou d'adaptation du régime des militaires hors du territoire métropolitain peuvent être prises par décrets. […] Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proposer une modification de l'article L. 713-10 du code de la sécurité sociale afin de pouvoir prendre un décret permettant à la CNMSS de rembourser les actes et traitements médicaux […]
Lire la suite…M.Xavier de Villepin demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'il ne conviendrait pas d'accorder automatiquement aux personnes très âgées, ayant de faibles ressources, le remboursement à 100 p. 100 des frais médicaux. […]
Lire la suite…Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Au sein des SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. […] il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de clarifier leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Ces arrêts ont en effet posé le principe d'une obligation pour un Etat membre de l'Union européenne de rembourser au tarif applicable sur son territoire les frais médicaux engagés par ses ressortissants dans un Etat membre. […] En l'absence, à l'heure actuelle, de toute réforme, notamment du conventionnement (réforme qui permettrait de l'adapter à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice), […]
Lire la suite…Accord instituant un régime de garanties collectives de remboursement de frais médicaux Entre, Le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, […] permettre le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de frais médicaux ; […] Une commission de suivi d'application de cet accord est constituée ; elle est composée des parties signataires du présent accord, ainsi que d'un représentant du courtier et/ou de l'assureur. […] Il substitue toutes les dispositions résultant de l'accord instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 20 octobre 2009 et de ses avenants. 6.2. […]
Lire la suite…Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions relatives à la prise en charge des frais médicaux par les services départementaux ou territoriaux d'incendie (SDIS) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires. […] Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, […] il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de préciser leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés en cas d'accident survenu ou de maladie contractée par les sapeurs-pompiers volontaires.
Lire la suite…Désormais, après l'accord du médecin-chef du service, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) remboursent les frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Au sein des SDIS, le médecin-chef, intégré au service de santé et de secours médical (SSSM), assure les missions de médecine préventive et la fonction de médecine professionnelle d'aptitude. […] il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de clarifier leur rôle dans le cadre du remboursement des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques.
Lire la suite…Avenant n° 5 à l'accord d'entreprise REMBOURSEMENTS DE FRAIS MEDICAUX PREVOYANCE DECES-INVALIDITE-INCAPACITE Contrat Responsable ENTRE LES SOUSSIGNES L'UES des Sociétés PPG INDUSTRIES France SAS, PPG France BUSINESS SUPPORT SAS et PPG France MANUFACTURING. […] Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel à un régime de couverture de Frais de santé obligatoire. […] MONTANT DES COTISATIONS Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives « remboursement de frais médicaux » restent inchangés. […] GARANTIES FRAIS DE SANTE Afin de se conformer aux dispositions liées au « Contrat responsable », en matière de régime obligatoire de Frais de santé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Accord du 5 mai 2023 relatif au régime de remboursement des frais de santé
[…] Les signataires ont ainsi négocié la mise en place d'un socle de garanties en termes de remboursements des frais médicaux. […]
Annexe VII : Frais médicaux (Avenant du 15 septembre 2011) Abrogé
sanitaires tels que : hôpital, clinique et sanatorium. Pour les maisons de repos et de convalescence les frais de santé exposés doivent l'être pour les séjours consécutifs à une hospitalisation de plus de 30 jours ou à une intervention dont le coefficient est supérieur à K50. Prestations garanties Par prestations garanties, il faut entendre d'une part le remboursement des frais médicaux et chirurgicaux du régime général de la sécurité sociale ou du régime local d'Alsace Moselle
Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
[…] Hospitalisation médicale et chirurgicale Frais de séjour conventionnés
Avenant n° 48 du 21 janvier 2015 relatif au remboursement des frais de santé
Les partenaires sociaux de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ont mis en place, par accord de branche en date du 28 juin 2013, un régime de remboursement des frais médicaux, et cela afin de compléter la couverture conventionnelle des salariés.
Accord du 5 mai 2023 relatif au régime de remboursement des frais de santé
[…] Portabilité des garanties de remboursement des frais médicaux […]
Article 9 Accord du 10 novembre 2011 relatif au remboursement des frais de soins de santéAbrogé
Ne donnent pas lieu à remboursement les frais de soins : […]
Accord du 5 mai 2023 relatif au régime de remboursement des frais de santé
Les entreprises sont tenues d'affecter au moins 2 % de leur cotisation HT (1) au régime de remboursement des frais médicaux, au financement des actions et prestations au titre du degré élevé de solidarité, dans la limite des fonds disponibles.
Accord du 5 mai 2023 relatif au régime de remboursement des frais de santé
[…] Les entreprises disposant de leur propre régime de remboursement des frais médicaux antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord
Article 2 Accord du 15 septembre 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé
Le présent accord a pour objet d'instaurer, au bénéfice des salariés de la branche des ACI, une couverture minimale de frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément d'un régime de base de la sécurité sociale.
- Demande de remboursement des frais médicaux
- Droit au remboursement des frais médicaux
- Demande de remboursement des frais d'hospitalisation
- Justification des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Prise en charge des frais médicaux
- Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation
- Droit à la prise en charge des frais
- Demande de remboursement des frais engagés par la CPAM
- Demande de remboursement des débours par la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais exposés
- Demande de remboursement des sommes avancées par la CPAM
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Dépenses de santé engagées
- Dépenses de santé
- Remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des frais engagés
- Remboursement de frais
- Demande de remboursement des frais d'assurance
[…] de la famille et des personnes handicapées sur l'application du principe de territorialité en matière de remboursement de frais médicaux invoqué par la Mutuelle générale de l'éducation nationale. […] refuse toute prise en charge de produits médicaux délivrés en France sur prescription d'un médecin exerçant à l'étranger. […] Selon le chef de ce centre, l'impossibilité d'obtenir un tel remboursement résulterait de la combinaison des articles R. 163-2 et R. 321-1 du code de la sécurité sociale. […] se faire rembourser des frais exposés pour l'achat de produits de santé prescrits par un professionnel de santé établi dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et délivrés par un pharmacien d'officine installé en France.
Lire la suite…