Difficultés économiques non justifiées
Décisions
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […]
[…] pour le motif fallacieux de difficultes economiques , alors que cette decision avait ete prise a la suite de reclamations de l'interesse justifiees par le non payement d'une remuneration due. […] des dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail aux motifs que la raison du licenciement donnee par l'employeur a savoir une crise economique grave ne permettant pas le maintien de l'emploi etait fallacieuse dans la mesure ou il etait inexact de pretendre que les affaires de la societe traversaient une mauvaise passe et ou il apparaissait que le vrai motif du renvoi […]
Pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, […] la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. […] pour justifier la réorganisation, invoquait non pas la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais les difficultés économiques de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité et le sérieux de ces difficultés, a violé les textes susvisés ;
Constitue un licenciement économique aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail dans sa version antérieure à la loi du 18 janvier 2005 le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques. […] Par conséquent, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les difficultés économiques invoquées par l'entreprise justifiaient ou non la réorganisation entreprise, il apparaît, en l'absence de recherche de reclassement, […]
[…] EAE détient également des participations dans deux filiales étrangères une au Canada et une en Chine, qui ont toutes les deux connues d'importantes difficultés. […] disait qu'il n'y avait pas lieu de rechercher l'existence d'une quelconque cause réelle et sérieuse de celui-ci, la procédure de licenciement économique ne devant se poursuivre qu'en cas de non-acceptation de la convention par le salarié. Aussi, […] reconnaissant elle-même les difficultés économiques, […] puis ensuite sur des difficultés économiques non justifiées. […] la cour considère que M me Z B ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct imputable à l'employeur et justifiant des dommages-intérêts.
[…] Cette notification l'invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d'un juste motif de sa non-exploitation, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. […] Dans ses secondes observations, le titulaire de la marque contestée insiste sur l'impact des mesures gouvernementales liées au covid-19 sur l'économie, et en particulier sur l'activité des chocolatiers ; […] comme le souligne le demandeur, que des difficultés d'ordre commercial ne constituent pas un juste motif de non-exploitation (cf. jurisprudence précitée au point 36.).
[…] permettent de déduire l'existence d'un groupe au sens factuel et économique où la jurisprudence l'entend, groupe au sein duquel les difficultés économiques qui ont été avancées pour justifier le licenciement économique d'un salarié doivent être appréciées Un employeur ne saurait alléguer des difficultés économiques au sein de sa société pour justifier la procédure de licenciement lancée contre un salarié, […] alors que les difficultés alléguées étaient connues au moment de l'embauche dudit salarié […] Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimé une somme de 3.000 Francs en compensation de ses frais non répétibles d'appel venant en sus de celle octroyée par les Premiers Juges pour ceux de première instance ; […]
[…] à elle seule, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie, […] d'un contrat de prestations de services, la dite société est tenue de démontrer que la suppression du poste du salarié licencié pour motif économique résulte soit de difficultés économiques, […] auquel cas, c'est l'ensemble de la situation économique de la société qui doit être analysée, et non le seul résultat du contrat de prestations de services au moment du licenciement. Dès lors, […] lorsqu'il est établi que la dénonciation du contrat se justifiait non pas du fait que l'entreprise était menacée sur son marché ou que sa comptabilité avait décliné au point de risquer sa survie, […]
Aux termes de l'article L.321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques. […] qu'il justifie des difficultés économiques de l'entreprise, en versant la copie de chèque remis au gérant et non encaissés par celui-ci en raison de ces difficultés, […] et que l'ordre des licenciements a été respecté ; que la contestation sur le reclassement n'est pas justifiée, […]
Aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques. […] qu'il justifie des difficultés économiques de l'entreprise, en versant la copie de chèque remis au gérant et non encaissés par celui-ci en raison de ces difficultés, […] et que l'ordre des licenciements a été respecté ; que la contestation sur le reclassement n'est pas justifiée, […]
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Commentaires
Jean Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie , […] sur la demande exprimée par les entreprises de travaux publics concernant la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. […] puis le 1er juillet 2021 et disparaitre totalement le 1er juillet 2022. […] Étant donné les difficultés économiques que le secteur des travaux publics a connues depuis lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de reporter d'une année la disparition de cet avantage fiscal afin de la faire coïncider avec le calendrier initial et par la même occasion donner un signal fort […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position qu'il entend prendre à l'égard de la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les vignes. […] il n'existe pas de mécanisme spécifique de dégrèvement de cet impôt relatif aux aléas économiques comparable à celui prévu pour les pertes de récoltes. […] après examen au cas par cas des situations individuelles des requérants et l'appréciation relève de la compétence des services fiscaux. […] Compte tenu des difficultés du secteur viticole, […] le ministre chargé du budget a été saisi afin que les demandes de cet ordre dûment justifiées présentées par les viticulteurs en difficulté fassent l'objet d'une attention particulière. […]
Lire la suite…[…] Le nouveau carburant spécial BTP n'est toujours pas opérationnel et la question de la coloration de ce carburant n'est toujours pas solutionnée alors même que la profession connaît de trop nombreux vols. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés […]
Lire la suite…Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, […] prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…[…] prévue le 1er juillet 2021. […] la suppression du GNR aura des conséquences financières chiffrées à plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique . […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, […] prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…[…] hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et ses conséquences sur ce secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire. […] inquiète les professionnels du secteur. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique . […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin annoncée du gazole non routier (GNR). […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, […] lié au gazole non routier (GNR), prévue au 1er juillet 2021, […] par rapport à 2020. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- II : Associations agréées des professions libérales
[…] de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices peuvent être agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L611-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. […]
Article 1649 quater C du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- I : Centres de gestion agréés
Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Article 26 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
activités économiques connaît de la procédure d'alerte et des procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui éprouve des difficultés, à l'exception des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce.
Article L611-2-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article R412-41 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, […] consécutive notamment à : 1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse durable des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article L217-16-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
- Section 3 : Garantie commerciale
[…] III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article L1524-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle
Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés financières
- Absence de difficultés économiques
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés économiques
- Situation économique difficile
- Situation financière dégradée
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières des débiteurs
- Entreprise en difficulté
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés de trésorerie
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Situation financière irrémédiablement compromise