Difficultés économiques non justifiées
Décisions
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […]
Peut etre considere comme abusif le licenciement d'un employe qui n'avait pas demerite, pour le motif fallacieux de difficultes economiques, alors que cette decision avait ete prise a la suite de reclamations de l'interesse justifiees par le non payement d'une remuneration due.
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'entreprise, pour justifier la réorganisation, invoquait non pas la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, mais les difficultés économiques de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la réalité et le sérieux de ces difficultés, a violé les textes susvisés ;
[…] Par conséquent, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les difficultés économiques invoquées par l'entreprise justifiaient ou non la réorganisation entreprise, il apparaît, en l'absence de recherche de reclassement, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point.
[…] disait qu'il n'y avait pas lieu de rechercher l'existence d'une quelconque cause réelle et sérieuse de celui-ci, la procédure de licenciement économique ne devant se poursuivre qu'en cas de non-acceptation de la convention par le salarié. Aussi, […] mais relevant également que rien ne permettait de démontrer que la salariée n'avait pas été en mesure d'apprécier la situation de l'entreprise, reconnaissant elle-même les difficultés économiques, […] puis ensuite sur des difficultés économiques non justifiées. […] Au vu des éléments versés à la procédure, la cour considère que M me Z B ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct imputable à l'employeur et justifiant des dommages-intérêts.
[…] Cette notification l'invitait à produire des pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ou à justifier d'un juste motif de sa non-exploitation, dans un délai de deux mois à compter de sa réception. […] Dans ses secondes observations, le titulaire de la marque contestée insiste sur l'impact des mesures gouvernementales liées au covid-19 sur l'économie, et en particulier sur l'activité des chocolatiers ; […] comme le souligne le demandeur, que des difficultés d'ordre commercial ne constituent pas un juste motif de non-exploitation (cf. jurisprudence précitée au point 36.).
[…] et l'identité d'adresse des sièges sociaux des dites entreprises, permettent de déduire l'existence d'un groupe au sens factuel et économique où la jurisprudence l'entend, groupe au sein duquel les difficultés économiques qui ont été avancées pour justifier le licenciement économique d'un salarié doivent être appréciées Un employeur ne saurait alléguer des difficultés économiques au sein de sa société pour justifier la procédure de licenciement lancée contre un salarié, […] Attendu que l'équité commande d'allouer à l'intimé une somme de 3.000 Francs en compensation de ses frais non répétibles d'appel venant en sus de celle octroyée par les Premiers Juges pour ceux de première instance ; […]
[…] à elle seule, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie, […] d'un contrat de prestations de services, la dite société est tenue de démontrer que la suppression du poste du salarié licencié pour motif économique résulte soit de difficultés économiques, […] auquel cas, c'est l'ensemble de la situation économique de la société qui doit être analysée, et non le seul résultat du contrat de prestations de services au moment du licenciement. Dès lors, […] lorsqu'il est établi que la dénonciation du contrat se justifiait non pas du fait que l'entreprise était menacée sur son marché ou que sa comptabilité avait décliné au point de risquer sa survie, […]
[…] à ce sujet pendant 10 ans, ni au sujet de l'indemnité de licenciement ; qu'étant caissière non qualifiée, elle n'a jamais été responsable de remises d'argent en banque ; qu'il justifie des difficultés économiques de l'entreprise, en versant la copie de chèque remis au gérant et non encaissés par celui-ci en raison de ces difficultés, […] il ajoute que dans la mesure où l'appelante n'acceptait qu'un emploi de caissière il a été fait appel au temps partiel, et que l'ordre des licenciements a été respecté ; que la contestation sur le reclassement n'est pas justifiée, la salariée ayant eu la possibilité de faire une demande d'emploi elle-même dans d'autres établissements ; […]
[…] à ce sujet pendant 10 ans, ni au sujet de l'indemnité de licenciement ; qu'étant caissière non qualifiée, elle n'a jamais été responsable de remises d'argent en banque ; qu'il justifie des difficultés économiques de l'entreprise, en versant la copie de chèque remis au gérant et non encaissés par celui-ci en raison de ces difficultés, […] il ajoute que dans la mesure où l'appelante n'acceptait qu'un emploi de caissière il a été fait appel au temps partiel, et que l'ordre des licenciements a été respecté ; que la contestation sur le reclassement n'est pas justifiée, la salariée ayant eu la possibilité de faire une demande d'emploi elle-même dans d'autres établissements ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie , […] sur la demande exprimée par les entreprises de travaux publics concernant la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier. […] puis le 1er juillet 2021 et disparaitre totalement le 1er juillet 2022. […] Étant donné les difficultés économiques que le secteur des travaux publics a connues depuis lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de reporter d'une année la disparition de cet avantage fiscal afin de la faire coïncider avec le calendrier initial et par la même occasion donner un signal fort […]
Lire la suite…[…] de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position qu'il entend prendre à l'égard de la demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) sur les vignes. […] il n'existe pas de mécanisme spécifique de dégrèvement de cet impôt relatif aux aléas économiques comparable à celui prévu pour les pertes de récoltes. […] après examen au cas par cas des situations individuelles des requérants et l'appréciation relève de la compétence des services fiscaux. […] Compte tenu des difficultés du secteur viticole, […] le ministre chargé du budget a été saisi afin que les demandes de cet ordre dûment justifiées présentées par les viticulteurs en difficulté fassent l'objet d'une attention particulière. […]
Lire la suite…[…] Le nouveau carburant spécial BTP n'est toujours pas opérationnel et la question de la coloration de ce carburant n'est toujours pas solutionnée alors même que la profession connaît de trop nombreux vols. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés […]
Lire la suite…Mme Marie Evrard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, […] prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…[…] prévue le 1er juillet 2021. […] la suppression du GNR aura des conséquences financières chiffrées à plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique . […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, […] prévue le 1er juillet 2021, du gazole non routier (GNR) pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…[…] hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et ses conséquences sur ce secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire. […] inquiète les professionnels du secteur. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique . […] 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés […]
Lire la suite…Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin annoncée du gazole non routier (GNR). […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, […] lié au gazole non routier (GNR), prévue au 1er juillet 2021, […] par rapport à 2020. […] La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. […] échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. […] Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article L1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article R412-41 du Code pénitentiaire
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- Sous-section 4 : Résiliation
- Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, […] consécutive notamment à : 1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse durable des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article 74 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :
Article 4 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
[…] 4° Fait état des moyens nécessaires au fonctionnement du tribunal des activités économiques et, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les tribunaux des activités économiques ainsi que des propositions destinées à y
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020
Lorsque les engagements pour le règlement du passif mentionnés à l'article L. 626-10 du code de commerce peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré.
Article 1 du Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Les chefs des juridictions concernées par l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée veillent à ce que, dans leur ressort, les parties prenantes, notamment les justiciables, […]
Article 33 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé
[…] Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […]
Article L132-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre II : Organisation
, économiques et techniques dans les domaines des services publics locaux de l'énergie et de l'aménagement du territoire ; […] 5° Un membre nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, en raison de sa connaissance et de son expérience des zones non interconnectées.
Article L235-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil
- Section 1 : Principes généraux de prévention
Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur mentionné à l'article L. 235-4 doivent, tant au cours de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet que pendant la réalisation de l'ouvrage, mettre en oeuvre les principes généraux …
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Difficultés financières
- Absence de difficultés économiques
- Difficultés financières de la société
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés économiques
- Situation économique difficile
- Situation financière dégradée
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières des débiteurs
- Entreprise en difficulté
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Évolution de la situation financière
- Difficultés financières de l'employeur
- Difficultés de trésorerie
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Situation financière irrémédiablement compromise