Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
Décisions
[…] Que pour apprécier les difficultés économiques de l'entreprise, il convient de se placer à la date du licenciement ; qu'or, au vu de la modification de la masse salariale décrite ci-dessus et en l'absence de production du budget prévisionnel de l'année 2016, il n'est pas démontré qu'il existait encore des difficultés économiques justifiant le licenciement de Mme [O] ; Que par conséquent, […] que, pour conclure à l'absence de difficultés économiques justifiant le licenciement de Mme [O], la cour d'appel a retenu que si la rupture du contrat de travail des deux co-directrices ainsi que le recrutement d'une nouvelle directrice avaient eu lieu en 2013, et non en 2015, […]
[…] qu'en se fondant sur le chiffre d'affaires enregistré le 21 décembre 1993 pour conclure à l'absence de difficultés économiques susceptibles de justifier le licenciement pour motif économique de M. A… en novembre 1992, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail;
[…] Il demande à la cour de constater l'absence de difficultés économiques justifiant son licenciement, dès lors que SENSO verse une redevance à sa holding pour un montant de 108.507 € , laquelle concentre la trésorerie du groupe ; que SENSO est filiale à 99 % de la holding Saint Z dont le capital social est de 18.000.000 € ; […]
[…] Il demande à la cour de constater l'absence de difficultés économiques justifiant son licenciement, dès lors que SENSO verse une redevance à sa holding pour un montant de 108.507 €, laquelle concentre la trésorerie du groupe ; que SENSO est filiale à 99 % de la holding Saint C dont le capital social est de 18.000.000 € ; […]
[…] Attendu qu'il ne résulte pas de la lettre de licenciement que la société V33 connaissait des difficultés économiques ; que le fait que l'acquisition de la société Cecil par la société V33 a rendu nécessaire une réorganisation et que la décision a été prise de centraliser l'ensemble des services de l'administration des ventes des divisions grand public et professionnelle à Dombes, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique qu'à la condition, en l'absence de difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement, que soit invoquée et justifiée la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
[…] Attendu qu'il ne résulte pas de la lettre de licenciement que la société V33 connaissait des difficultés économiques ; que le fait que l'acquisition de la société Cecil par la société V33 a rendu nécessaire une réorganisation et que la décision a été prise de centraliser l'ensemble des services de l'administration des ventes des divisions grand public et professionnelle à Dombes, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement économique qu'à la condition, en l'absence de difficultés économiques invoquées pour justifier le licenciement, que soit invoquée et justifiée la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
[…] — constater l'absence de difficulté économique justifiant le licenciement survenu,— constater l'absence de tentative sérieuse de reclassement, […] le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, […] C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de moyen de reclassement en justifiant qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement existantes ou qu'un reclassement a été impossible. […]
[…] Au soutien de sa réclamation au titre du licenciement, Monsieur X invoque tant l'absence de difficultés économiques sérieuses justifiant le licenciement, que le manquement à l'obligation de reclassement alors qu'aucun effort de formation et d'adaptation n'a au surplus été réalisé selon lui.
[…] Aux termes de ses écritures, Madame I X conclut: — à la confirmation du jugement déféré — à l'absence de difficulté économique justifiant la mesure de licenciement, — à l'absence de tentative de reclassement, — à l'absence de cause réelle et sérieuse de la mesure de licenciement.
[…] — le poste de M. X est en conséquence supprimé, — aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée au sein du groupe. M. X soutient l'absence de difficultés économiques justifiant du licenciement et fait valoir que : — le groupe dont est issu la société Yprema ne subit pas de réelles difficultés économiques, — la société Yprema apprécie les difficultés économiques entre 2013 et 2015 alors qu'il convient de les apprécier au jour du licenciement,
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L. 122-45 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être licenciée, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. […] dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée par la médecine du travail. […] Toutefois, dans certaines circonstances, l'employeur peut être amené pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. Par ailleurs, une absence prolongée ou des absences répétitives pour maladie peuvent justifier la rupture du contrat de travail, […]
Lire la suite…La cessation d'activité de l'entreprise constitue en soi une cause de licenciement économique, nonobstant l'absence de difficultés économiques ou d'une menace sur sa compétitivité (4/5 SSR, 8 avril 2013, Schintu, n° 348559, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 Dans ce cas, l'existence d'un motif économique justifiant la modification du contrat de travail et, dès lors que celle-ci est refusée par le salarié, le licenciement, qu'il s'agisse de difficultés économiques, […]
Lire la suite…D'abord, la proposition de loi est justifiée par l'existence de nombreux « licenciements boursiers » compris comme des licenciements uniquement motivés par la volonté d'accroître la rentabilité des actions d'une entreprise. Pourtant, l'analyse économique montre que l'annonce de licenciements collectifs a un effet globalement négatif sur la capitalisation boursière des entreprises[1]. […] Ensuite, […] Actuellement, quatre grands types de motifs peuvent être invoqués pour justifier les licenciements économiques : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation de l'activité et la sauvegarde de la compétitivité. […] Au final, […]
Lire la suite…Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les mécanismes de prise en charge des salariés lors des licenciements collectifs sont ce qu'ils sont, à savoir toujours perfectibles. […] Encore faut-il que toutes les pièces administratives ad hoc soient fournies. […] Selon les contextes et les enjeux tant économiques que sociaux du moment, cela n'est pas toujours le cas.Les salariés en question, […] vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés que peuvent rencontrer certains demandeurs d'emploi pour justifier de leurs droits aux allocations chômage et sur la mise en place d'un fonds national de solidarité se substituant temporairement, comme vous l'avez précisé, […]
Lire la suite…Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s'appuie pour licencier. Dans les ordonnances, c'est au nom de l'emploi qu'a été instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Nul doute que ce même raisonnement s'appliquera au cas évoqué en considérant qu'il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. […] Enfin, vous appelez mon attention sur l'instauration du périmètre national d'appréciation des difficultés économiques. […]
Lire la suite…Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquelles la direction s'appuie pour licencier. Dans ses ordonnances, c'est au nom de l'emploi que Mme la ministre a instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Nul doute que Mme la ministre appliquera ce même raisonnement au cas présent en considérant qu'il serait absurde de regarder les difficultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici. […] Enfin, vous appelez mon attention sur l'instauration du périmètre national d'appréciation des difficultés économiques. […]
Lire la suite…Premièrement, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, elle ne se confond ni avec les difficultés économiques actuelles de l'entreprise ni avec une menace sur la survie de l'entreprise. […] Motif destiné à permettre à l'entreprise de prévenir les difficultés économiques et les licenciements futurs, ainsi que la Chambre sociale l'a précisé dans son arrêt Pages jaunes du 11 janvier 2006 (05-40977, Bull), […]
Lire la suite…Car se sont bien les résultats à l'international qui ne sont pas bons et sur lesquels la direction s'appuie pour licencier. Dans ses ordonnances, c'est au nom de l'emploi que la ministre a instauré un périmètre national d'appréciation des difficultés économiques considérant qu'il était absurde de regarder la situation financière d'une entreprise au niveau mondial. Ce même raisonnement est, sans nul doute, applicable au cas qui nous intéresse ici en considérant qu'il serait absurde de regarder les diffcultés rencontrées ailleurs pour justifier des licenciements ici ! […] Enfin, vous appelez mon attention sur l'instauration du périmètre national d'appréciation des difficultés économiques. […]
Lire la suite…De plus, pour éviter les contournements de la procédure et le fractionnement des licenciements économiques afin de s'exonérer de l'élaboration d'un PSE, le code du travail prévoit que l'élaboration d'un PSE s'impose dans les deux cas suivants : lorsqu'une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de 10 personnes au total, sans atteindre 10 personnes dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au' cours des trois mois suivant est soumis aux dispositions régissant […] les projets de licenciement d'au moins dix salariés ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
garantie d'emploi d'une durée de 4 mois pour les salariés justifiant de moins de 2 ans d'ancienneté ou de 6 mois pour les salariés justifiant de 2 ans d'ancienneté et plus, pendant laquelle leur employeur ne peut, motif pris de leur absence, procéder à leur licenciement.
Article D1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article R1456-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Article L321-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa.
Article 19 Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
À l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate du contrat de travail prononcée par l'employeur, est soumise pour avis à un conseil de discipline, lorsque l'intéressé en fait expressément la demande.
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement pour motif économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique contesté
- Motif économique du licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Motif économique non justifié
- Licenciement économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique dans la lettre de licenciement
- Licenciement économique déguisé
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. Lorsque la maladie entraîne des absences répétées du salarié et à condition que celles-ci perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur a le droit de procéder au licenciement. […] l'employeur peut être tenu, pour un motif extérieur à la maladie, en particulier en cas de suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, de procéder au licenciement du salarié. […] par les perturbations qu'elles causent à la bonne marche de l'entreprise et par la nécessité de remplacement du salarié malade, justifier la rupture du contrat de travail. […]
Lire la suite…