Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
Décisions
[…] Vu l'appel régulièrement formé par la société DELTA MACHINES contre un jugement du conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU en date du 6 décembre 2007 ayant statué sur le litige qui l'oppose à son ancien employé, X Y, appel limité au caractère économique reconnu au licenciement et à la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour irrégularité dans la procédure de licenciement économique individuel. […] — la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement de dommages et intérêts pour irrégularités dans la procédure de licenciement économique individuel, […] 7'704,06 € et subsidiairement, 3 852,30 €, à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure,
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
[…] — de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. […] La partie appelante allègue d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique collectif et sollicite une indemnisation de six mois de salaire en réparation. […] En conséquence, la décision du premier juge qui a constaté l'absence d'irrégularité dans la procédure collective de licenciement et a rejeté la demande de dommages et intérêts de ce chef est confirmée.
pendant 7 jours
Commentaires
24% des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] Devant quel tribunal contester un licenciement économique ? Le salarié qui souhaite agir en justice à la suite de son licenciement économique doit saisir le Conseil de prud'hommes. […] Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsque l'employeur n'a pas respecté licenciement individuel économique (absence d'entretien préalable, […] à condition de démontrer que cette irrégularité lui a causé un préjudice. […] Par conséquent, si le salarié a subi un préjudice du fait de la méconnaissance de la procédure, […]
Lire la suite…24% des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] Devant quel tribunal contester un licenciement économique ? Le salarié qui souhaite agir en justice à la suite de son licenciement économique doit saisir le Conseil de prud'hommes. […] Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsque l'employeur n'a pas respecté licenciement individuel économique (absence d'entretien préalable, […] à condition de démontrer que cette irrégularité lui a causé un préjudice. […] Par conséquent, si le salarié a subi un préjudice du fait de la méconnaissance de la procédure, […]
Lire la suite…Quelles sont les indemnités à payer au salarié en cas de licenciement économique ? Le licenciement économique représente un coût pour l'employeur. […] Ainsi, la mise en œuvre d'une procédure de licenciement suppose de déterminer : le montant de l'indemnité légale de licenciement ; […] le licenciement pour motif économique se poursuit conformément aux dispositions en vigueur. […] Un coût est-il à prévoir en cas de contestation du licenciement économique devant le juge ? Les irrégularités dans la procédure de licenciement économique sont sanctionnées par l'octroi de dommages et intérêts au salarié. 📌 Exemples : En cas de non-respect de la priorité de réembauche, […]
Lire la suite…Indemnité/prime de licenciement en cas de procédure de licenciement pour motif économique : combien le salarié va-t-il toucher ? Brut ou net ? Qui finance ? Dans toute entreprise régie par le droit privé, en cas de difficultés financières, mutations technologiques, […] Sachez que les irrégularités dans la procédure de licenciement économique sont sanctionnées par l'octroi de dommages et intérêts. […] Découvrez notre dossier sur le licenciement économique Vous souhaitez avoir des informations sur la procédure de licenciement économiques ? sur les différents modes de calcul ? Nos juristes ont fait le point pour vous dans le dossier. Inclus : 35 questions-réponses ; 4 modèles de lettres ; […]
Lire la suite…Les motifs économiques pouvant justifier un licenciement sont strictement encadrés par la loi. […] Cette double vérification constitue une garantie fondamentale contre les licenciements discriminatoires. La procédure spécifique applicable aux représentants du personnel Le licenciement économique d'un salarié protégé nécessite le respect d'une procédure particulière qui se superpose à la procédure classique de licenciement économique. […] qui varie selon le nombre de salariés concernés. […] Même lorsque l'autorisation administrative a été obtenue, des irrégularités dans la procédure de licenciement économique peuvent entraîner des sanctions. […]
Lire la suite…[…] comment le contester ? Un quart des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques . […] Dans quel délai peut-on contester un licenciement économique ? […] Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure du licenciement individuel économique (absence d'entretien préalable, […] à condition de démontrer que cette irrégularité […]
Lire la suite…Il en résulte en particulier que les conditions dans lesquelles les irrégularités de la procédure de licenciement conduite par l'employeur affectent la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement obéissent à des règles qui sont distinctes de celles qui régissent le sort de ces mêmes irrégularités, devant le juge judiciaire, dans les litiges opposant le salarié à l'employeur. […] * Le code du travail prévoyait initialement, à l'article L. 122-14-4, […]
Lire la suite…Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions anormales de licenciement que subissent les salaries du commerce de la grande distribution. […] a quatre mois de salaire par salarie. […] Il lui demande de se prononcer sur cette situation et sur la proposition des interesses qui avancent que : « pour tout licenciement sans fondement economique, […] il convient de rappeler que l'indemnite de licenciement correspond au dedommagement du prejudice subi par le salarie du fait de la rupture de son contrat de travail. […] Il faut souligner a cet egard qu'en cas d'absence de cause reelle et serieuse ou d'irregularite dans la procedure de licenciement, […]
Lire la suite…. – Objet des dispositions contestées Les dispositions contestées établissent une dérogation à la sanction des irrégularités pouvant entacher une procédure de licenciement pour motif économique. […] Selon les termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L
Article L1233-56 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique. […] Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, […]
Article L1235-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1223-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ; […] 7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Article L662-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. […] Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Article 22 de la Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. […]
Article 117 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
- Absence de justification du licenciement économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Licenciement pour motif économique contesté
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement pour motif économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Motif économique du licenciement
- Irregularité de la procédure de licenciement
- Justification du licenciement économique
- Motif économique du licenciement contesté
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Procédure de licenciement
- Licenciement pour motif économique
- Procédure de licenciement irrégulière
- Inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements
Un quart des contestations portées devant le Conseil de prud'hommes concernent des licenciements économiques. […] Devant quel tribunal contester un licenciement économique ? Le salarié qui souhaite agir en justice à la suite de son licenciement économique doit saisir le Conseil de prud'hommes. […] Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularités dans la procédure de licenciement économique ? Le salarié peut réclamer des dommages et intérêts lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure du licenciement individuel économique (absence d'entretien préalable, […] etc.), à condition de démontrer que cette irrégularité lui a causé un préjudice. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…