Motif économique du licenciement contesté
Décisions
[…] Contestant la réalité et le sérieux du motif économique de son licenciement et sollicitant le paiement d'une indemnité à ce titre ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, M. [M] a saisi, le 26 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section agriculture, qui a, par jugement en date du 20 avril 2023 : […] La SCEA de Bernadoux invoque des difficultés financières importantes et durables justifiant le motif économique du licenciement contesté, et ce malgré les apports de fonds propres des associés créant une dette cumulée d'un montant de 400 000 euros. […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. C… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. B… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. F… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. B… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M me F… est établie sans que l'intéressée puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. G… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. H… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. G… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
[…] il a en revanche rappelé qu'en cas de cessation d'activité l'inspecteur du travail n'avait pas à examiner la situation économique des autres entreprises du groupe et que le motif économique du licenciement contesté était ainsi suffisamment caractérisé ; que ce faisant, les premiers juges ont répondu de façon suffisante au moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; que dès lors, […] que par suite, la réalité du motif économique du licenciement de M. C… est établie sans que l'intéressé puisse utilement soutenir que l'inspecteur du travail n'aurait pas examiné la situation économique et financière du groupe auquel appartenait la société Carrier Carrosserie ; que par ailleurs, […]
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Commentaires
La Cour de cassation s'est permis de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...), sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […]
Lire la suite…[…] tel qu'il résulte de l'article 28 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique. […] il lui demande ce qu'il entend proposer pour revenir sur cette disposition contestable et source d'inégalités. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du code du travail introduit par la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et qui dispose que s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié. […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarie se fait licencier d'une entreprise, il peut lui etre propose ensuite de signer une convention de conversion avec les Assedic. Mais l'acceptation de la convention de conversion par un salarie le prive ensuite de tout recours lui permettant de contester la realite du motif economique de son licenciement. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les licenciements dits économiques opérés par de grandes entreprises bénéficiaires. Arguant de la crise financière et économique pour améliorer la rentabilité de leur production en réduisant la masse salariale, […] sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […] Ledit arrêt précisait que « lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ». […]
Lire la suite…[…] des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable à ce propos. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. […] rendant l'exercice de comparaison complexe et conduisant à un montant de différentiel toujours contestable. […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les salariés licenciés pour motif économique, ayant adhéré à une convention de préretraite du FNE ne peuvent intenter une action contentieuse portant aussi bien sur une irréguralité de procédure que sur le non-respect de l'ordre du licenciement ou le bien-fondé du motif économique. Cette situation est consécutive à un arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 1994, qui fait désormais jurisprudence. […] A l'opposé, un salarié adhérant à une convention de conversion peut engager une action en contestation du motif économique du licenciement. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] toutes juridictions confondues. […] Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. […] Par ailleurs, si une clause non contestée d'un règlement de copropriété qui institue une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires devant s'interpréter comme une garantie de fond au bénéfice du salarié, n'est pas respectée, […]
Lire la suite…M Charles Millon attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des personnes licenciees pour motif economique par leur entreprise a la suite du depot de bilan de celle-ci et son admission au benefice de la liquidation des biens. […] a refuse aux syndics concernes l'avance des sommes permettant la liquidation des indemnites de licenciement bien que le fonds de commerce soit completement ruine. […] Les syndics devront faire la preuve de la ruine de ce fonds avant d'obtenir, apres un proces qui devrait s'averer tres long, […] et sans contester la realite des problemes auxquels parfois certains salaries peuvent etre confrontes, […]
Lire la suite…Sans le dire explicitement, la chambre sociale a nécessairement jugé que le licenciement, qui avait été prononcé pour motif personnel, ne constituait pas un licenciement pour motif économique, aucune difficulté économique n'ayant en l'espèce été invoquée par l'employeur. […] Il nous semble cependant que la chambre sociale a depuis clarifié le paysage jurisprudentiel en jugeant que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par son nouvel employeur, après transfert de son contrat de travail, […] et c'est ainsi que l'a regardé la cour, dont l'arrêt n'est pas contesté sur ce point. […] Et, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article L1233-46 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-38 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Article R1456-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-27 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article R516-48 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 10 : Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour motif économique
Si, lors de la séance de conciliation, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation en ordonne la jonction.
- Licenciement pour motif économique contesté
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Motif économique du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Justification du licenciement économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique non justifié
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Licenciement économique déguisé
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique
- Absence de preuve du motif économique
Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements economiques et qui desirent adherer a une convention de conversion. Cette adhesion offre en effet une possibilite pour retrouver un emploi, et, de ce point de vue, elle merite d'etre encouragee. […] Or, c'est le contraire qui se passe, dans la mesure ou l'adhesion a une convention de conversion interdit au salarie concerne de contester par la suite le motif de son licenciement (imprime 8337, document H, DE 92, page 97, distribue par les ANPE : confirmation par la Cour de cassation, 29 juin 1994, no 92-44-756). […]
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