Justification du licenciement économique
Décisions
[…] 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; […] 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression de poste de M. Y… quand il ressortait de ses propres constatations que ce poste de directeur à temps partiel de 100 heures hebdomadaires n'avait pas été supprimé mais que ses attributions, […] que l'employeur justifie en outre avoir tenté le reclassement externe du salarié, auprès de la société Elior, […]
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, […] qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, alors, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant de procéder à cette vérification, […]
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, […] qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, alors, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant de procéder à cette vérification, […]
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, […] qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements alors, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; […] l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] Vu les conclusions, reprises oralement à l'audience, de la société STELLIUM IMMOBILIER, aux fins d'infirmation par rejet des demandes sur la base d'un licenciement pour cause économique justifié, avec 2000 € de frais de procès'; […] Cette obligation constituant une justification du licenciement économique, ce dernier doit en conséquence être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'examiner la cause économique discutée de cette décision ;
[…] Attendu qu'il n'est justifié ni de l'existence d'un contrat la liant à Monsieur Y ni du rôle exact tenu par celui-ci dans la mise en place des procédures litigieuses ; qu'elle sera débouté de ce chef ; […] Qu'il est établi d'une part que la demanderesse a été avertie de la difficulté de justification du licenciement économique et d'une jurisprudence peu favorable aux suppressions de poste motivées par un souci d'économie ou d'externalisation du travail (“il conviendra de justifier de la manière la plus objective possible les raisons économiques poussant EWT à supprimer ces postes”) et sur le risque contentieux toujours présent en matière de licenciement économique ; […]
[…] la SA Thierache Marériaux, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires liées à son licenciement pour motif économique et condamné la société employeur au paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel et heures supplémentaires, […] réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel principal portant sur les rappels de rémunération alloués, dénonçant l'absence de justification du licenciement économique et la soudaineté de celui-ci, […] Attendu que la disparité des situations économiques des parties ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société employeur ;
[…] Le 9 novembre 2006, il a été licencié pour motifs économiques et personnels. […] Dès lors c'est fort justement que le conseil de prud'hommes a considéré que les éléments produits à l'appui de la justification du licenciement économique ne sont pas justifiés et que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les motifs personnels invoqués sont également inopérants et l'insuffisance professionnelle alléguée n'est pas démontrée mais seulement affirmée et dès lors ces motifs ne peuvent en l'état des justifications produites constituer une cause réelle et sérieuse.
[…] — dire que M me A-B C a été licenciée pour un motif économique et donc pour une cause réelle et sérieuse […] Considérant que pour écarter l'argumentation de l'appelante la SARL LES 100 CIELS oppose le fait que la lettre de licenciement contenaient des éléments de justification du licenciement économique suffisant dès lors qu'elle énonçait : […] Considérant toutefois que l'intimée tout en insistant sur la gravité, rappelée ci-dessus, de la perte de ce client ne fait pas état et, au demeurant, ne justifie pas de l'existence effective de difficultés présentes à la date du licenciement, le 14 avril 2003 ;
[…] réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la lettre de licenciement est suffisamment précise quant au motif économique, […] la salariée fait preuve de mauvaise foi et ne s'en est jamais plainte, prie la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement économique de M me Y justifié et a débouté cette dernière de ses demandes, […] Pour satisfaire à ces exigences de motivation et justification du licenciement économique, […] En outre, il est de jurisprudence bien établie que l'insuffisance de motivation vaut absence de motivation, ôtant au licenciement toute justification valable.
pendant 7 jours
Commentaires
Monthly Archives: juillet 2018 Refus de modification du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse Dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser le... […] pour provoquer... […] Externalisation d'une prestation et justification du licenciement économique L'augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective et l'existence d'une menace pesant sur... […]
Lire la suite…[…] de licencier onze employés est justifiée car ladite disposition établit les exigences formelles actuelles en matière de licenciement économique , […] numéro 142/2012 : justification du licenciement économique en raison d'une grave détérioration de la situation économique de l'entreprise […] Cette disposition simplifie la cause économique du licenciement en la rendant objective, […] Cette nouvelle disposition facilite au chef d'entreprise la justification du licenciement puisque elle permet que le licenciement économique […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rigidité actuelle des procédures de licenciement économique prévues dans le code du travail. L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement économique doit être justifié par « une cause réelle et sérieuse », critères vagues qui laissent au juge une latitude d'action très importante. […]
Lire la suite…Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, dans son célèbre arrêt « Pages jaunes », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, […] Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article L1233-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
- Licenciement économique
- Motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Motif économique du licenciement contesté
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement économique déguisé
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Motif économique non justifié
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Difficultés économiques de l'employeur
- Conditions de licenciement
L'augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective et l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein d'un marché concurrentiel peuvent rendre nécessaires l'externalisation des activités d'un salarié et justifier son licenciement économique. Cass. Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.664 Partager :
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