Justification du licenciement économique
Décisions
[…] 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; […] 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression de poste de M. Y… quand il ressortait de ses propres constatations que ce poste de directeur à temps partiel de 100 heures hebdomadaires n'avait pas été supprimé mais que ses attributions, […] que l'employeur justifie en outre avoir tenté le reclassement externe du salarié, auprès de la société Elior, […]
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, […] qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, alors, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant de procéder à cette vérification, […]
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, […] qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, elle s'est abstenue de vérifier ce lien ; […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements, alors, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; qu'en omettant de procéder à cette vérification, […]
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de vérifier outre l'existence d'une cause économique, la réalité de la suppression, […] qu'ils doivent également s'assurer du lien entre la réorganisation opérée et la suppression de poste invoquée ; que si la cour d'appel a examiné la justification du licenciement économique des salariés, […] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande indemnitaire présentée au titre d'une violation de l'ordre des licenciements alors, […] sans vérifier que les points affectés étaient justifiés par des éléments de preuve propres à chaque salarié ; […] l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, […]
[…] Vu les conclusions, reprises oralement à l'audience, de la société STELLIUM IMMOBILIER, aux fins d'infirmation par rejet des demandes sur la base d'un licenciement pour cause économique justifié, avec 2000 € de frais de procès'; […] Cette obligation constituant une justification du licenciement économique, ce dernier doit en conséquence être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse sans qu'il soit besoin d'examiner la cause économique discutée de cette décision ;
[…] Attendu qu'il n'est justifié ni de l'existence d'un contrat la liant à Monsieur Y ni du rôle exact tenu par celui-ci dans la mise en place des procédures litigieuses ; qu'elle sera débouté de ce chef ; […] Qu'il est établi d'une part que la demanderesse a été avertie de la difficulté de justification du licenciement économique et d'une jurisprudence peu favorable aux suppressions de poste motivées par un souci d'économie ou d'externalisation du travail (“il conviendra de justifier de la manière la plus objective possible les raisons économiques poussant EWT à supprimer ces postes”) et sur le risque contentieux toujours présent en matière de licenciement économique ; […]
[…] la SA Thierache Marériaux, a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires liées à son licenciement pour motif économique et condamné la société employeur au paiement de différentes sommes à titre de rappel de salaire sur minimum conventionnel et heures supplémentaires, […] réfutant les moyens et arguments développés au soutien de l'appel principal portant sur les rappels de rémunération alloués, dénonçant l'absence de justification du licenciement économique et la soudaineté de celui-ci, […] Attendu que la disparité des situations économiques des parties ne justifie pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société employeur ;
[…] Le 9 novembre 2006, il a été licencié pour motifs économiques et personnels. […] Dès lors c'est fort justement que le conseil de prud'hommes a considéré que les éléments produits à l'appui de la justification du licenciement économique ne sont pas justifiés et que le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Les motifs personnels invoqués sont également inopérants et l'insuffisance professionnelle alléguée n'est pas démontrée mais seulement affirmée et dès lors ces motifs ne peuvent en l'état des justifications produites constituer une cause réelle et sérieuse.
[…] — dire que M me A-B C a été licenciée pour un motif économique et donc pour une cause réelle et sérieuse […] Considérant que pour écarter l'argumentation de l'appelante la SARL LES 100 CIELS oppose le fait que la lettre de licenciement contenaient des éléments de justification du licenciement économique suffisant dès lors qu'elle énonçait : […] Considérant toutefois que l'intimée tout en insistant sur la gravité, rappelée ci-dessus, de la perte de ce client ne fait pas état et, au demeurant, ne justifie pas de l'existence effective de difficultés présentes à la date du licenciement, le 14 avril 2003 ;
[…] réfutant les moyens et l'argumentation de la partie appelante, aux motifs notamment que la lettre de licenciement est suffisamment précise quant au motif économique, […] la salariée fait preuve de mauvaise foi et ne s'en est jamais plainte, prie la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement économique de M me Y justifié et a débouté cette dernière de ses demandes, […] Pour satisfaire à ces exigences de motivation et justification du licenciement économique, […] En outre, il est de jurisprudence bien établie que l'insuffisance de motivation vaut absence de motivation, ôtant au licenciement toute justification valable.
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Commentaires
Monthly Archives: juillet 2018 Refus de modification du contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse Dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser le... […] pour provoquer... […] Externalisation d'une prestation et justification du licenciement économique L'augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective et l'existence d'une menace pesant sur... […]
Lire la suite…[…] de licencier onze employés est justifiée car ladite disposition établit les exigences formelles actuelles en matière de licenciement économique , […] numéro 142/2012 : justification du licenciement économique en raison d'une grave détérioration de la situation économique de l'entreprise […] Cette disposition simplifie la cause économique du licenciement en la rendant objective, […] Cette nouvelle disposition facilite au chef d'entreprise la justification du licenciement puisque elle permet que le licenciement économique […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rigidité actuelle des procédures de licenciement économique prévues dans le code du travail. L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement économique doit être justifié par « une cause réelle et sérieuse », critères vagues qui laissent au juge une latitude d'action très importante. […]
Lire la suite…Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, dans son célèbre arrêt « Pages jaunes », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article R1233-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Définitions
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article D1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
- Licenciement économique
- Motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Motif économique du licenciement contesté
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement économique déguisé
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Motif économique non justifié
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Difficultés économiques de l'employeur
- Conditions de licenciement
L'augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective et l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein d'un marché concurrentiel peuvent rendre nécessaires l'externalisation des activités d'un salarié et justifier son licenciement économique. Cass. Soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.664 Partager :
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