Absence de justification du motif économique
Décisions
[…] Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique […] . de sa demande tendant à reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, […] . dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison des irrégularités substantielles de procédure, de l'absence de justification du motif économique et du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement,
[…] Attendu, selon la procédure, que M me X…, engagée le 2 mai 1972 et exerçant en dernier lieu les fonctions de préparatrice dans la pharmacie dont M. Y… est cessionnaire, a été licenciée par ce dernier pour motif économique le 19 septembre 1991 ; […] Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a fait ressortir l'absence de justification du motif économique invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement de la salariée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
[…] A…, après avoir convoqué la salariée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, lui a proposé, par lettre du 12 mai 1997, dépourvue de toute référence à un motif de licenciement, une proposition de convention de conversion à laquelle la salariée a adhéré ; […] 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office un moyen pris de l'absence de justification du motif économique dans une lettre de l'employeur proposant au salarié la convention de conversion ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] d'apprécier l'adéquation de la situation économique de l'entreprise avec les mesures affectant les emplois et notamment le poste de Directeur qualité de M. [K] ; […] force est de constater que l'employeur ne fournit aucun document comptable sur la situation du secteur d'activité du groupe et ne justifie donc ni de la réalité de difficultés économiques existantes ni des menaces sur la compétitivité qu'il allègue ; […] qu'ainsi en l'absence de justification du motif économique allégué et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, […] le licenciement pouvait être justifié […]
[…] M me X Y conclut dans ses écritures à la confirmation du jugement déféré quant à la priorité de réembauche et à son infirmation quant au débouté de ses demandes qu'elle reprend en totalité, soutenant avoir été licenciée pour motif personnel et sans respect de la procédure statutaire, contestant le motif économique invoqué et par ailleurs imprécis, la suppression effective de son poste, […] faisant valoir l'absence de consultation des délégués du personnel et d'information de la DDIRECTE, […] Le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. […] M me X Y invoque en l'espèce l'absence de justification du motif économique du licenciement.
[…] a dit le licenciement pour motif économique du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et a condamné la société à lui verser la somme de 20 485, […] invoquant la nullité de son licenciement notifié alors que son contrat de travail était suspendu suite à un accident du travail et sans visite de reprise et subsidiairement contestant la légitimité pour non-respect de l'obligation de reclassement et absence de justification du motif économique alors qu'il était toujours recouru aux heures supplémentaires et invoquant le non-respect des critères d'ordre des licenciements, […] Que si l'article […]
[…] — que le motif économique du licenciement était justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; […] — l'obligation de reclassement n'a pas été satisfaite en l'absence de justification d'un poste dans le groupe ; […] Considérant, en premier lieu, que la décision du 30 mai 2011 de l'inspecteur du travail énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour retenir les deux motifs, respectivement tirés de la consultation irrégulière des délégués du personnel et de l'absence de justification du motif économique du licenciement collectif, à l'origine du refus d'autorisation contesté ; […]
[…] Elle fait valoir, que son chiffre d'affaires a baissé entre 2008 et 2009, qu'il est justifié du motif économique impliquant la suppression du poste de la salariée et, qu'il n'existait dans l'entreprise aucun poste correspondant à sa qualification et à ses compétences, pouvant lui être proposé, de sorte que son reclassement était impossible. Elle soutient, par ailleurs, que la salariée ne justifie pas de ses prétentions concernant ses frais professionnels et congés payés. […] Ainsi, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse, tant pour absence de justification du motif économique, que pour absence de recherche de reclassement, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, dont la décision est infirmée.
[…] selon la consultation du comité d'entreprise du 7 octobre 2010, que postérieurement à son licenciement la société a procédé à 14 embauches ce qui tend à confirmer l'absence de justification du motif économique allégué, […] ne correspondait pas, contrairement à ce qu'il affirme, à ses compétences, notamment du fait de la nécessité d'un niveau de pratique de l'anglais et de l'espagnol qu'il ne justifie pas posséder, […] il n'est pas justifié d'efforts de reclassement suffisants en faveur de M. […] Le licenciement étant privé de cause réelle et sérieuse en l'absence de reclassement loyal, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de la contestation de la réalité du motif économique.
[…] que le fait qu'elle parte de son domicile à une heure matinale ou en revienne à une heure tardive n'établit nullement que pendant son temps d'absence de son domicile, elle était employée chez M. Z (pièce 20) ; […] que les griefs invoqués par M me A sur l'absence de justification du motif économique ne peuvent être retenus, les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquant pas aux employés de maison ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Avocat droit du travail, Paris A l'heure où la contestation gronde légitimement contre le projet de loi El Khomry, envisageant une profonde réforme du droit du travail, et que la définition du licenciement pour motif économique, telle qu'interprétée par le Juge, y est remise en cause, […] il importe de savoir que lorsqu'un salarié licencié pour motif économique conteste son licenciement, les moyens que son avocat développe devant la juridiction prud'homale portent souvent davantage sur la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement, que sur l'absence de justification du motif économique de licenciement, même si ces deux moyens sont souvent soutenus successivement. […]
Lire la suite…La cessation d'activité constitue, dans le cadre de l'article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. […] Il apparaît pour le moins difficile pour un employeur partant en retraite sans successeur, dont l'entreprise est liquidée, de proposer cette priorité de réembauchage. […] Or, les arrêts de la Cour de cassation des 30 mars 1993 et 28 mars 2000 rendent obligatoire l'inscription de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, son absence constituant un préjudice, fût-il de principe, pour le salarié. […] Elle doit donc être respectée même lorsque le licenciement est justifié par la cessation d'activité de l'entreprise. […]
Lire la suite…Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] c'est pourquoi elles doivent aviser les services de l'Assedic de toute absence supérieure à 8 jours. […] à plus forte raison, l'abandon non justifié d'une action de reclassement sont assimilés par la convention du 27 avril 2005 au refus d'une action de reclassement. […]
Lire la suite…Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. La non-observation des obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, la Haute Juridiction a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour cause d'absence, […] Il en est ainsi du licenciement sans justification du salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté ou exerçant dans une entreprise de moins de 11 salariés, ou encore du licenciement pour lequel la faute, grave ou lourde, […]
Lire la suite…Ils n'ont pas été retenus comme éligibles au motif de l'absence d'une nouvelle conversion. […] prairie naturelle, gel pendant au moins trois ans, sans apport d'engrais minéral et de produits phytosanitaires, cela écarte les aides à la conversion bio. […] La justification repose sur le fait que les aides à la conversion bio sont spécifiquement destinées à compenser le coût économique que représente la conversion. […] et en application de la réglementation européenne (article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013), les montants accordés par hectare ont dû être justifiés auprès de la Commission européenne, et ont fait l'objet d'une validation dans le document cadre national. […]
Lire la suite…Toutefois, à la suite d'une demande du parquet général, la Cour économique annula en 2003 la vente de l'hôtel pour vices de procédure et ordonna sa restitution à l'Etat et le remboursement du prix d'achat de 1999 à la société requérante. […] La vente du terrain fut aussi annulée. […] La Cour a aussi conclu à la violation de l'article 6 § 1 au motif que la demande du parquet général visant à l'annulation de la vente avait été formulée en dehors du délai de prescription qui se serait appliqué à un particulier, […] cette estimation (7 612 000 EUR) constitue le montant de l'indemnité due à la société requérante pour l'hôtel en l'absence de restitutio in integrum. […]
Lire la suite…[…] le licenciement économique est fondé sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la circonstance que l'employeur ne poursuive pas un but lucratif implique-t-elle d'apprécier différemment le motif du licenciement ? […] En revanche, […] mais cette qualification du motif ne préjuge pas de sa justification . 18 Soc. 16 septembre 2020, […] Inédit. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En écartant des éléments matériellement établis et qui permettaient raisonnablement de faire craindre des difficultés économiques futures au motif que l'absence […]
Lire la suite…La demande de la requérante fut rejetée au motif que si sa mère était une personne déplacée il n'en allait pas de même de son père. […] et ce à compter de 2013. […] S'agissant de la question de savoir s'il existait une justification raisonnable et objective à cette différence de traitement, l'argument principal avancé par le Gouvernement était les différences socio-économiques entre les hommes et les femmes qui auraient existé à Chypre à l'époque de l'introduction du programme. […] La Cour conclut également, à l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 13 à raison de l'absence, au moment des faits, […]
Lire la suite…P… au titre de leurs préjudices non économiques (en l'espèce le préjudice moral et les frais d'obsèques), […] Ces derniers n'ont pas formé de pourvoi contre cet arrêt, qui est donc devenu définitif. […] Dans tous ces précédents, vous avez pris soin de préciser à chaque fois que la nouvelle demande dont était saisi le juge n'était plus entachée du motif d'irrecevabilité qui avait justifié le rejet de la première demande. […] et ne saurait justifier un refus d'examen du bien-fondé de la nouvelle demande. […] On peut noter d'ailleurs que dans l'affaire M… n° 345032, le désaccord ne portait pas sur le principe même de l'« absence d'autorité de chose jugée », ainsi entendue, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article 5 du Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret n°2013-554 du 27 juin 2013
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D. 1233-4, D. 1233-5, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1 et D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués …
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L1233-60 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.
Article R2312-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 1° C, 7° A, 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article L1233-46 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
Article 321-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
- Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
[…] Est puni des mêmes peines le fait de faciliter la justification de ressources fictives
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Justification du licenciement pour motif économique
- Motif économique du licenciement
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour cause réelle et sérieuse
- Motif économique non justifié
- Licenciement pour motif économique contesté
- Absence de motif réel et sérieux pour le licenciement
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Absence de motifs dans la lettre de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
A défaut, le caractère économique du licenciement n'est pas justifié et ce dernier doit être réputé sans cause réelle et sérieuse. À la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a été autorisé par le juge-commissaire, […] Les juges du fond ont considéré que la rupture des contrats de travail – à la suite de l'acceptation du CSP – devait être considérée sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de justification du motif économique des licenciements, […] Il doit en être de même lorsque le licenciement trouve sa source dans l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle. […] Ainsi, et pour cet unique motif, […]
Lire la suite…