Contestations sur le motif économique du licenciement
Décisions
[…] « Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, en application de l'article L 321-4-2 1°, alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour licenciement non inhérent à sa personne, de nature économique, sans cause réelle et sérieuse ?" […] La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-41.964), en cours de publication, retenant que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis Le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé est recevable à contester l'ordre des licenciements […] « Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l'article L. 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, »réputé rompu du commun accord des parties" a t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu'il a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l'ordre des licenciements ?"
[…] Par lettre du 29 mars 2012, Madame X était convoquée pour le 6 avril à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, entretien au cours duquel elle a adhéré à une convention de sécurisation professionnelle, mettant fin à son contrat de travail le 27 avril 2012. […] Le 31 mai 2012, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à la contestation des motifs du licenciement ainsi qu'à la clause d'indexation.
[…] — dit que le salarié peut contester le motif économique du licenciement mais que celui invoqué par la société BICHE DE BERE est réel et sérieux, que le retard de l'employeur à payer le solde de tout compte ne relève pas d'une volonté de ne pas payer,
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite de la fermeture du site de Boulogne Billancourt de la société Régie nationale des usines Renault, M. D… et un certain nombre d'autres salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester le motif économique de leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts au motif que la société aurait exécuté de manière fautive le plan social qu'elle avait présenté aux institutions représentatives du personnel ; que, par arrêt du 8 avril 1993, la cour d'appel de Versailles, avant dire droit, a ordonné une mesure de consultation ;
[…] Attendu que M me X…, engagée comme sténodactylo-caissière par l'Union départementale des sociétés mutualistes (UDSM), a fait l'objet d'une procédure de licenciement à la suite de laquelle elle a accepté une convention de conversion ; que contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts des salariés alors, selon les moyens, en premier lieu, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, les salariés n'avaient pas contesté le motif économique du licenciement et qu'en appel la demande était nouvelle ; que la cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile qui interdit les demandes nouvelles en cause d'appel et l'article 5 du Code civil qui oblige le juge à ne se prononcer que sur ce qui a été demandé ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules allégations des salariés sans les vérifier au moyen d'une mesure d'instruction ;
[…] que s'il n'est pas contesté que le motif économique du licenciement est étranger à la grossesse, il n'y a cependant pas de relation obligatoire entre l'existence de ce motif étranger à la grossesse et son caractère impératif pour l'employeur ;
[…] — 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 13 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a : — dit Monsieur X Yhui irrecevable à contester tant le motif économique du licenciement que le plan de sauvegarde de l'emploi, — débouté Monsieur X Yhui de ses demandes. Le 10 août 2018, Monsieur X Yhui a interjeté appel.
[…] Attendu que la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Rouen, 16 mai 1991) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité par elle soulevée devant la cour d'appel et tirée de l'impossibilité selon elle pour les salariées ayant adhéré à une convention de conversion de contester le motif économique du licenciement ; alors que, selon le moyen, le salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 du Code du travail est irrecevable à contester le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement sur la conclusion de la convention de conversion ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] administrative de licenciement qui avait été pourtant supprimée par la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 a eu pour conséquence d'éclater le contentieux du plan social: > la contestation de la procédure de licenciement collectif (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) relève désormais de la compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal administratif, […] la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1 du Code du travail). > la compétence du juge judiciaire continue de s'appliquer dans les contestations relatives au motif économique du licenciement […]
Lire la suite…[…] administrative de licenciement qui avait été pourtant supprimée par la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 a eu pour conséquence d'éclater le contentieux du plan social: > la contestation de la procédure de licenciement collectif (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) relève désormais de la compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal administratif, […] la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1 du Code du travail). > la compétence du juge judiciaire continue de s'appliquer dans les contestations relatives au motif économique du licenciement […]
Lire la suite…[…] administrative de licenciement qui avait été pourtant supprimée par la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 a eu pour conséquence d'éclater le contentieux du plan social: > la contestation de la procédure de licenciement collectif (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) relève désormais de la compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal administratif, […] la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1 du Code du travail). > la compétence du juge judiciaire continue de s'appliquer dans les contestations relatives au motif économique du licenciement […]
Lire la suite…[…] administrative de licenciement qui avait été pourtant supprimée par la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 a eu pour conséquence d'éclater le contentieux du plan social: > la contestation de la procédure de licenciement collectif (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) relève désormais de la compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal administratif, […] la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1 du Code du travail). > la compétence du juge judiciaire continue de s'appliquer dans les contestations relatives au motif économique du licenciement […]
Lire la suite…Le contentieux: la réintroduction d'une forme d'autorisation administrative de licenciement qui avait été pourtant supprimée par la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 a eu pour conséquence d'éclater le contentieux du plan social: > la contestation de la procédure de licenciement collectif (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) relève désormais de la compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, […] la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1 du Code du travail). > la compétence du juge judiciaire continue de s'appliquer dans les contestations relatives au motif économique du licenciement, […]
Lire la suite…Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements economiques et qui desirent adherer a une convention de conversion. Cette adhesion offre en effet une possibilite pour retrouver un emploi, et, de ce point de vue, elle merite d'etre encouragee. […] Or, c'est le contraire qui se passe, dans la mesure ou l'adhesion a une convention de conversion interdit au salarie concerne de contester par la suite le motif de son licenciement (imprime 8337, document H, DE 92, page 97, distribue par les ANPE : confirmation par la Cour de cassation, 29 juin 1994, no 92-44-756). […]
Lire la suite…[…] tel qu'il résulte de l'article 28 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique. […] il lui demande ce qu'il entend proposer pour revenir sur cette disposition contestable et source d'inégalités. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du code du travail introduit par la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et qui dispose que s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié. […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarie se fait licencier d'une entreprise, il peut lui etre propose ensuite de signer une convention de conversion avec les Assedic. Mais l'acceptation de la convention de conversion par un salarie le prive ensuite de tout recours lui permettant de contester la realite du motif economique de son licenciement. […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est permis de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...), sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article D1233-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1223-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 5° Articles L. 1233-61 à L. 1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ; […] 7° Articles L. 1235-1 à L. 1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;
Article R1456-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre VI : Litiges en matière de licenciements pour motif économique
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et d'orientation en ordonne la jonction.
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-38 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
Lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours et qu'il existe un comité social et économique dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
- Motif économique du licenciement contesté
- Licenciement pour motif économique contesté
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique du licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement économique
- Motif économique non justifié
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Absence de preuve du motif économique
- Licenciement économique déguisé
- Absence de motif économique valable
[…] administrative de licenciement qui avait été pourtant supprimée par la Loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 a eu pour conséquence d'éclater le contentieux du plan social: > la contestation de la procédure de licenciement collectif (dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) relève désormais de la compétence exclusive des juridictions administratives (Tribunal administratif, […] la décision de validation ou d'homologation (article L. 1235-7-1 du Code du travail). > la compétence du juge judiciaire continue de s'appliquer dans les contestations relatives au motif économique du licenciement […]
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