Difficultés économiques justifiant le licenciement
Décisions
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de M me X… dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommage-intérêts, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; […] et, partant, ne caractérisait pas des difficultés économiques justifiant le licenciement de la salariée, […]
[…] — elle connaissait, à la date de la décision du ministre, des difficultés économiques justifiant le licenciement de M. Y ; […] — à la date de la décision du ministre, la société avait retrouvé un niveau d'activité satisfaisant et n'était plus confrontée à des difficultés économiques de nature à justifier son licenciement ;
[…] — elle connaissait, à la date de la décision du ministre, des difficultés économiques justifiant le licenciement de M. Z ; […] — à la date de la décision du ministre, la société avait retrouvé un niveau d'activité satisfaisant et n'était plus confrontée à des difficultés économiques de nature à justifier son licenciement ;
[…] — elle connaissait, à la date de la décision du ministre, des difficultés économiques justifiant le licenciement de M. Y ; […] — à la date de la décision du ministre, la société avait retrouvé un niveau d'activité satisfaisant et n'était plus confrontée à des difficultés économiques de nature à justifier son licenciement ;
[…] en qualité de VRP le 5 décembre 1990, a été licenciée pour motif économique le 5 janvier 1995 ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, […] selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui n'a pas répondu à un paragraphe entier des conclusions faisant valoir que les difficultés consécutives de la contrainte qui a précipité la réorganisation de l'entreprise, étaient réelles et fondaient le licenciement, […] Mais attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt qui a constaté que l'employeur n'établissait pas l'existence de difficultés économiques justifiant le licenciement et que le poste de M me Y… n'avait été ni supprimé ni transformé, échappe aux critiques du moyen ;
[…] Attendu que M mes X… et Y…, salariées de la société Gesci nation devenue Traidocar ont été licenciées pour motif économique le 31 janvier 1992 ;Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, […] selon le moyen, qu'en s'attachant à certains éléments des comptes de la société Gesci nation et du groupe auquel elle appartient sans rechercher si les difficultés économiques justifiant le licenciement ne résultaient pas des pertes d'exploitation observées tout au long de l'année 1991 à raison notamment de l'importance de la charge salariale ainsi que de la perte de clients importants à partir d'août 1991, […]
[…] par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; […] alors, enfin, que procède d'une cause économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques, qu'il appartenait donc à la cour d'appel, […] d'apprécier si la diminution du nombre des chantiers confiés à la société Gandolfo source de difficultés rencontrées par celle-ci et cause invoquée pour le licenciement de M. X… était constitutive de difficultés économiques justifiant le licenciement, […]
[…] La SAS PLOVIER TEXTILE soutient que c'est à tort que le tribunal a mis en doute la réalité des difficultés économiques justifiant le licenciement de M. […] qui a supporté les difficultés financières d'une première filiale placée en liquidation judiciaire et liquidée le 6 janvier 2009, […] le licenciement de M. […] — qu'elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement contesté au regard des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative dans la mesure où l'exécution dudit jugement représente un coût économique notable alors qu'elle est déjà aux prises avec une situation financière difficile ; […] les moyens qu'elle invoque au soutien de son appel contre le jugement contesté sont sérieux et de nature à justifier son annulation ;
[…] et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le licenciement et les possibilités de reclassement devaient s'apprécier au niveau du groupe BIP, sans rechercher si les activités ou l'organisation du groupe permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel de la société FIP Bourse avec d'autres sociétés du groupe, […] que la cour d'appel, qui s'est livrée à une appréciation du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la motivation de la lettre de licenciement, […]
[…] et alors, enfin, qu'en estimant que les difficultés économiques justifiant le licenciement et les possibilités de reclassement devaient s'apprécier au niveau du groupe BIP, sans rechercher si les activités ou l'organisation du groupe permettaient d'effectuer une permutation de tout ou partie du personnel de la société FIP Bourse avec d'autres sociétés du groupe, […] que la cour d'appel, qui s'est livrée à une appréciation du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur, a, sans inverser la charge de la preuve, constaté que les difficultés économiques alléguées n'étaient pas établies ; qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la motivation de la lettre de licenciement, […]
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Commentaires
Par un arrêt du 1er juin 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise la date à laquelle les difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique doivent être appréciées et fait une application stricte des conditions posées par l'article L1233-3 du Code du travail. […] L'article L1233-3 du Code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
Lire la suite…L'article 1233- 3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Les difficultés économiques justifiant le licenciement sont définies de manière plus précises, […] soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Si la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'est pas établie, […] au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier, de rechercher si les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des autres indicateurs économiques énumérés par le code du travail. […] Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (pourvoi n° 20-18.511), la Cour de cassation revient sur l'appréciation par le juge des indicateurs permettant de caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique. […] ou de l'excédent brut d'exploitation, […]
Lire la suite…L'article 1233- 3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Les difficultés économiques justifiant le licenciement sont définies de manière plus précises, […] soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. […] Ainsi, […]
Lire la suite…L'article 1233- 3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] Les difficultés économiques justifiant le licenciement sont définies de manière plus précises, […] soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. […] Ainsi, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, […] 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, […]
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article 18 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Il est attribué à tout salarié licencié justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité éventuelle de préavis. […]
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L662-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Article L321-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa.
Article R1233-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 1 : Dispositions communes
Les attributions conférées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par les articles D. 1233-3 et D. 1233-8 à D. 1233-14 sont exercées dans les branches d'activité échappant à sa compétence par les fonctionnaires chargés du contrôle de la procédure de licenciement pour motif économique dans ces branches.
Article R2421-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de justification du motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement pour motif économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique contesté
- Motif économique du licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Licenciement économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Motif économique non justifié
- Non respect de la procédure de licenciement
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Licenciement sans respect de la procédure
- Licenciement économique déguisé