Licenciement économique
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 2018), la société VFD, exerçant une activité de transport interurbain de voyageurs et appartenant à un groupe, a décidé de procéder à une restructuration pour motif économique. Des salariés ont été licenciés pour motif économique le 12 décembre 2013 dans le cadre d'un licenciement économique collectif avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 2. Contestant leur licenciement, M me J… et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale.
Aux termes de l'article L 321-1 du Code du Travail, le licenciement économique est effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié ; il résulte notamment d'une suppression ou d'une transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Ainsi, la réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement sur le fondement de ces mêmes dispositions légales. […]
[…] Attendu que la Société mécanique de précision de Colombes (PRECIMECO) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1987) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à l'un de ses salariés, M. X… pour inobservation des formalités prévues en matière de licenciement économique, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 321-7 du Code du travail et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que le licenciement, intervenu à la suite d'une décision de l'employeur de mettre fin à l'activité de son entreprise, ne constituait pas dans tous les cas un licenciement pour motif économique ;
L'employeur invoque la prescription de la contestation du licenciement économique au terme d'un délai de 12 mois, exposant que les licenciements ont été notifiés le 6 juillet 2005 et que le délai de contestation de 12 mois expirait le 5 juillet 2006, soit la veille de la saisine effective du Conseil des Prud'hommes par les appelants. Il soutient que la computation des délais fixée par l'article 641 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas aux actes de procédure précontentieux. […] Ils ont saisi chacun le conseil de prud'hommes de Châteauroux le 6 juillet 2006 pour contester leurs licenciements économiques. […] — sur le motif économique des licenciements :
[…] La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel alors « que dans les entreprises d'au moins onze salariés, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours est tenu consulter les représentants du personnel ; […] qu'il en résulte que l'employeur n'est pas tenu de consulter les instances représentatives du personnel lorsqu'il procède au licenciement économique d'un seul salarié ; […]
Le délai de douze mois institué par l'article L. 321-16, alinéa 2, du Code du travail, s'applique à la prescription tant des actions portant sur la régularité de la procédure de licenciement économique que des actions sur le fond, y compris celles visant à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement. […] — dit que son licenciement repose bien sur un motif économique,
En l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, […] apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement économique collectif […] les salariés protégés sollicitaient la réparation de fautes de l'employeur consistant dans l'absence de mise en place des représentants du personnel dans le cadre de l'unité économique et sociale et la légèreté blâmable de l'employeur pendant la période antérieure au licenciement ; […] que les décisions d'autorisation de licenciements économiques ne font aucunement état du jugement de reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale, […]
la lettre de motivation d'un licenciement économique comportant l'exposé de difficultés économiques articulées, précises et vérifiables ainsi que l'élément matériel du licenciement satisfait aux exigences légales et jurisprudentielles. L"employeur satisfait à l'obligation de reclassement qui lui incombe en proposant plusieurs postes à son salarié en interne mais également plusieurs propositions d'emploi correspondant à sa qualification , n'ayant pas abouti faute d'une implication suffsante de la part de l'interessé
Lorsque l'employeur a prononcé un licenciement pour motif économique, il doit assumer toutes les conséquences de son choix, même si par la suite le juge prud'homal retient que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse. Il doit en particulier si le montant de l'indemnité de licenciement est majoré dans le cadre d'un licenciement économique, verser l'indemnité majorée
Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986, le conseil de prud'hommes qui impute à la salariée la charge de prouver que le motif de son licenciement économique n'est pas réel. […] Attendu que M me X…, embauchée le 1er avril 1975 par M. Y… en qualité de femme de ménage, a été licenciée à titre économique pour suppression d'emploi le 13 avril 1987 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] En janvier 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu la définition du motif économique en autorisant, […]
Lire la suite…[…] licenciements économiques auxquels procèdent les entreprises conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code du travail. […] le nombre de licenciements économiques déterminé à partir des inscriptions à l'ANPE pour motif de licenciement économique et fin de conventions de conversion, a connu un niveau record avec 598 000 licenciements , […] le nombre d'entrées à l'ANPE suite à un licenciement économique devrait être en 2004 sensiblement inférieur à 200 000. […] Le secteur économique reste lui déterminant et explique notamment la plus forte proportion d'ouvriers parmi les licenciés pour motif économique […]
Lire la suite…[…] des licenciements économiques peuvent être confrontées à certaines contraintes d'ordre juridique, il convient cependant d'en limiter la portée. […] Le risque de voir une entreprise confrontée à de grandes difficultés économiques et financières parce que tous les salariés compris dans le plan social demanderaient leur réintégration est donc plus limité qu'il n'y paraît. […] la Cour de cassation a sanctionné une entreprise qui n'avait pas respecté les prodécures prévues par le code du travail en ne consultant pas le comité d'entreprise sur le projet de fermeture de l'établissement avant de le consulter sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique […]
Lire la suite…Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les mentions obligatoires dans les lettres de licenciement. La cessation d'activité constitue, dans le cadre de l'article L. 321-1 du code du travail, un motif de licenciement économique. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'obligation faite aux employeurs, en cas de licenciement pour motif économique, de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié aux termes de l'article L. 321-14 du code du travail. […] Cette obligation s'applique à tout licenciement pour motif économique, quelle qu'en soit la cause. […]
Lire la suite…André Bohl demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur comment concilier l'application des articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-4 du code du travail relatif au licenciement économique avec les mesures de départ volontaire dans les activités des houillères. En effet, les mesures de départ volontaire ne peuvent ni être programmées ni intégrées dans un plan social induit par la programmation de la fin de l'exploitation charbonnière.
Lire la suite…Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à propos de l'article L. 321-4-2 du code du travail qui prévoit que tout employeur procédant à un licenciement économique doit proposer, dans la lettre de licenciement, le bénéfice de mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement en vue de reclassement, […] il peut s'avérer, dans certains cas, notamment lorsque le licenciement prononcé résulte d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, que ce licenciement ne soit reconnu « économique » qu'a posteriori. […]
Lire la suite…Cet article, qui prévoit que tous les employeurs procédant à un licenciement économique sont tenus de proposer le pré-PARE dans la lettre de licenciement, […] lors de l'intervention du cabinet comptable pour le calcul de l'indemnité) des licenciements résultant d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise et non accepté par l'employé, en licenciements économiques, et cela dans l'intérêt de la personne licenciée, […] du travail et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'article L. 321-4-2 du code du travail relatif aux prestations d'aide au retour à l'emploi pendant le préavis des salariés licenciés pour motif économique. […]
Lire la suite…Yves Dauge attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les droits des salariés dans le cadre de procédures de licenciement économique. […] L'arrêt du conseil des prud'hommes de Tours, pris dernièrement, confirme en effet que les licenciements de ces salariés ne relevaient d'aucune raison économique, contrairement aux dires de la direction de l'entreprise. […] La Cour de cassation exerce, depuis la publication de ce texte, un contrôle étroit sur les licenciements économiques, tant en ce qui concerne leur motivation que les procédures applicables, tel le plan social. […]
Lire la suite…La législation relative aux licenciements économiques prévoit que tout employeur doit, […] présenter les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. […] L'article L. 5213-9 du code du travail dispose en effet qu'en cas de licenciement d'un travailleur handicapé la durée de préavis est doublée. […] le travailleur handicapé licencié pour motif économique dispose d'un congé de reclassement qui a pour objet de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-31 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Article L1233-24-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
[…] 1° Les modalités d'information et de consultation du comité social et économique, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L. 1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois ;
Article L1233-46 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
Article L1233-21 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Possibilité d'un accord et modalités spécifiques en résultant
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Article L321-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Suggestions
- Licenciement pour motif économique
- Justification du licenciement économique
- Motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique contesté
- Licenciement économique déguisé
- Motif économique du licenciement contesté
- Justification du licenciement pour motif économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique non justifié
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Conditions de licenciement
- Motifs de licenciement
[…] de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rigidité actuelle des procédures de licenciement économique prévues dans le code du travail. […] La divergence des jugements rendus entre les différentes juridictions témoigne de ce fait. […] Les licenciements économiques, de fait, ne sont souvent confirmés que lorsque l'entreprise se trouve dans une situation de péril. Pour ces raisons inhérentes à la rigidité actuelle des procédures de licenciement, la France fait figure d'exception parmi les pays de l'OCDE. […] celles-ci disposeraient de davantage de moyens pour s'adapter aux conjonctures économiques et pour créer, à terme, de l'emploi. […]
Lire la suite…