Licenciement pour motif économique contesté
Décisions
[…] La société Exeol est la holding des différentes sociétés du groupe Exeol, dont les principales activités sont l'hygiène, la désinfection et le nettoyage, notamment en secteur hospitalier. Son capital est détenu majoritairement par des investisseurs financiers (96%), et des cadres du groupe, dont M me X (0,95%) qui a été directrice scientifique salariée de la société Scientis Holding, filiale du groupe, du 1 er janvier 2007 à juin 2016, avant son licenciement pour motif économique, contesté devant le conseil des prud'hommes de Bobigny. La société Capitalmind est un cabinet de conseil spécialisé qui accompagne les acteurs économiques dans la réalisation d'opérations de Management Buy Out (MBO), de cessions, d'acquisitions, de levées de fonds et d'ingénieries financière. […] PAR CES MOTIFS
[…] Mme [Z] conteste la réalité et le sérieux du motif économique. […] Elle ajoute qu'il ne peut être soutenu, au regard du coût de son emploi pour l'entreprise (71 398,22 euros pour des charges de personnel du groupe Ergalis s'élevant à 96 336 125 euros au 30 juin 2020) que son licenciement individuel permettait de conserver la compétitivité du groupe. […] Il est d'ailleurs établi que le licenciement de Mme [Z] n'est pas la seule mesure de réorganisation prise puisqu'un autre salarié de la filière support du groupe, au sein de la société Ergalis France, a fait l'objet courant juillet 2020 d'un licenciement pour motif économique, contesté devant la juridiction prud'homale. […]
[…] Vu le jugement rendu le 28 octobre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de Rennes lequel, saisi par madame X d'une action en cessation de son licenciement pour motif économique et en paiement de rappel de salaires, a : […] Par lettre du 19 novembre 2003, après un entretien préalable en date du 13 novembre, l'employeur a notifié à Madame X son licenciement pour motif économique contesté par la salariée.
[…] juin 2009 un licenciement pour motif économique (contesté devant la juridiction prud'homale) et reprocher de graves manquements dans l'exécution du contrat du 4 juillet 2005 tenant en particulier à une 'collusion avec la société EDITIONS ALPHEE' au profit de laquelle il aurait détourné des auteurs ; […] de ne plus se présenter dans les locaux de la société en raison de la mesure de licenciement prise à son encontre et portée à sa connaissance par courrier du 26 mai 2009 le convoquant à l'entretien préalable et qu'une telle circonstance le privait de l'accès à son courrier électronique et rendait difficile l'exécution du contrat ; […] étant par ailleurs observé que la société EDITIONS DU ROCHER ne conteste […]
Dès lors que les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement pour motif économique ne sont pas contestables les conditions d'applications de l'article L 321-1 du code du travail sont remplies. En conséquence le juge n'a pas à apprécier le choix de gestion fait par l'employeur quant au nombre et quant à la nature des emplois pouvant être supprimés.
Dès lors, une cour d'appel a jugé à bon droit que la salariée, qui avait adhéré à une convention après avoir été licenciée pour motif économique, était recevable à contester l'ordre des licenciements.
Le délai de douze mois que prévoit l'article L. 1235-7 du code du travail n'étant applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est légalement justifié l'arrêt qui retient qu'il ne peut être opposé dans un litige qui ne met pas en cause la validité d'un tel plan
[…] Contestant ce licenciement, elle a saisi le 8 août 2012 le conseil de prud'hommes d'Agen qui, par jugement en date du 17 décembre 2013, a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et a alloué à la salariée la somme de 24 000 euros à titre de dommages et intérêts. La SCP Andrieu-Bruneau-Guillaume-Issele a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de fond qui ne sont pas contestées. […] PAR CES MOTIFS
[…] Contestant ce licenciement, il a saisi le Conseil de prud'hommes de LIMOGES le 1 er octobre 2008. […] La somme allouée en première instance au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse a été équitablement évaluée par le premier juge et n'a pas lieu d'être revue à la hausse, étant observé d'une part, que l'obligation de reclassement fait partie intégrante de la procédure de licenciement économique, que son non respect n'entraîne pas un préjudice distinct et que d'autre part, aucun élément du dossier soumis à l'appréciation de la Cour ne permet d'établir que la priorité de réembauchage n'a pas été respectée. […] PAR CES MOTIFS
[…] — dit que le licenciement de Madame X était sans cause réelle et sérieuse, — condamné la SASU à payer à Madame X les sommes suivantes : * 35000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, absence de motif économique, * 17345 euros à titre de dommages et intérêts pour absence et non respect des règles relatives à l'ordre des licenciements, * 2000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile,
pendant 7 jours
Commentaires
Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries victimes de licenciements economiques et qui desirent adherer a une convention de conversion. Cette adhesion offre en effet une possibilite pour retrouver un emploi, et, de ce point de vue, elle merite d'etre encouragee. […] Or, c'est le contraire qui se passe, dans la mesure ou l'adhesion a une convention de conversion interdit au salarie concerne de contester par la suite le motif de son licenciement (imprime 8337, document H, DE 92, page 97, distribue par les ANPE : confirmation par la Cour de cassation, 29 juin 1994, no 92-44-756). […]
Lire la suite…[…] n° 442240) 66 - Renvoi préjudiciel - Autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé – Motif économique invoqué – Niveau d'appréciation du motif – Cas d'un groupe – Possibilité pour un groupe d'être détenu par une personne physique – Défaut de réalité du motif économique invoqué – Rejet. Un salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique conteste devant le juge judiciaire la réalité du motif retenu par l'administration. […] Le salarié en déduit que le périmètre d'appréciation du motif économique de son licenciement est constitué par l'ensemble des entreprises relevant du même secteur d'activité que la société PDL et se trouvant sous le contrôle de M. […]
Lire la suite…La Cour de cassation s'est permis de redéfinir les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité (...) pour prévenir des difficultés économiques à venir (...), sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […]
Lire la suite…[…] tel qu'il résulte de l'article 28 de la loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique. […] il lui demande ce qu'il entend proposer pour revenir sur cette disposition contestable et source d'inégalités. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-3 du code du travail introduit par la loi n° 89-549 du 2 août 1989 et qui dispose que s'il subsiste un doute sur le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour justifier un licenciement, il doit profiter au salarié. […]
Lire la suite…Lorsqu'un salarie se fait licencier d'une entreprise, il peut lui etre propose ensuite de signer une convention de conversion avec les Assedic. Mais l'acceptation de la convention de conversion par un salarie le prive ensuite de tout recours lui permettant de contester la realite du motif economique de son licenciement. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les licenciements dits économiques opérés par de grandes entreprises bénéficiaires. Arguant de la crise financière et économique pour améliorer la rentabilité de leur production en réduisant la masse salariale, […] sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ». […] Ledit arrêt précisait que « lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité ». […]
Lire la suite…[…] des relations sociales et de la solidarité sur les conditions que doit remplir un salarié pour bénéficier d'une convention d'allocation temporaire dégressive lorsqu'une telle mesure d'accompagnement est conclue entre l'État et une entreprise procédant à des réductions d'effectifs dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évolution de la réglementation est envisageable à ce propos. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. […] rendant l'exercice de comparaison complexe et conduisant à un montant de différentiel toujours contestable. […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les salariés licenciés pour motif économique, ayant adhéré à une convention de préretraite du FNE ne peuvent intenter une action contentieuse portant aussi bien sur une irréguralité de procédure que sur le non-respect de l'ordre du licenciement ou le bien-fondé du motif économique. Cette situation est consécutive à un arrêt de la cour de cassation du 27 janvier 1994, qui fait désormais jurisprudence. […] A l'opposé, un salarié adhérant à une convention de conversion peut engager une action en contestation du motif économique du licenciement. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les licenciements dits « abusifs ». […] toutes juridictions confondues. […] Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. […] Par ailleurs, si une clause non contestée d'un règlement de copropriété qui institue une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires devant s'interpréter comme une garantie de fond au bénéfice du salarié, n'est pas respectée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-15 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1233-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1233-46 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L1233-20 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
- Motif économique du licenciement contesté
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Motif économique du licenciement
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Licenciement économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Motif économique non justifié
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Licenciement économique déguisé
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique
- Absence de motif économique légitime
L'une ou l'autre des parties peut contester la compétence de la section retenue en faisant valoir qu'elle ne correspond pas à l'activité de l'entreprise ou à la qualification du salarié. Cette contestation peut être soulevée à tout moment, […] les avocats se doivent d'échanger avec les magistrats sur les dates fixées dans les contentieux dans le cadre desquels il existe des régimes de charge de la preuve particuliers et ce notamment en cas de licenciement pour faute grave contesté, en cas de licenciement pour motif économique contesté, […] L'organisation du départage exclut les renvois sauf motif exceptionnel dont les magistrats doivent être prévenus le plus en avance possible, […]
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