Justification du licenciement pour motif économique
Décisions
[…] Attendu, qu'en application de l'article L.321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations […] Que la seule recherche d'économie de salaire ne constitue pas une justification du licenciement pour motif économique ;
[…] du 29 septembre 2008 le conseil de prud'hommes de Bordeaux a estimé que la lettre de licenciement qui ne précisait pas l'existence de difficultés économique ne constituait donc pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement , d'autant qu'il n'était pas justifié de difficultés économiques du secteur d'activité du groupe Lancry (11 agences d'exploitation en France) et que sur cette difficulté se greffait celle de l'absence de recherche de reclassement de ce salarié dans cette structure étendue ; […] nous vous avons exposé la situation économique qui justifie […]
[…] MOTIFS […] Mademoiselle Y de X prétend à titre principal que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée et à titre subsidiaire qu'il y a absence de justification du licenciement pour motif économique, son employeur n'ayant justifié d'aucune difficulté économique, d'aucune incidence directe sur la suppression de son poste, et manqué à son obligation de reclassement. […] Cette absence totale de justification sur l'impossibilité de reclassement suffit à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] M. Y fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2009. Il sollicite par courrier du 30 juin 2009 communication des critères d'ordre des licenciements. […] Sur la justification du licenciement pour motif économique
[…] M. Z fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2009. Il sollicite par courrier du 1 er juillet 2009 communication des critères d'ordre des licenciements et par courrier du même jour accepte le bénéfice du congé de reclassement. Le 7 juillet 2009 la société BURSTNER lui indique les critères retenus et annexe la note d'information fixant les modalités de mise en place de ces critères. […] Sur la justification du licenciement pour motif économique
[…] M. A fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2009. […] Sur la justification du licenciement pour motif économique
[…] M. Y fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 juin 2009. Il sollicite par courrier du 30 juin 2009 communication des critères d'ordre des licenciements et par courrier du même jour accèpte le bénéfice du congé de reclassement. Le 16 juillet 2009 la société BURSTNER lui indique les critères retenus et annexe la note d'information fixant les modalités de mise en place de ces critères. […] Sur la justification du licenciement pour motif économique
[…] — dit que le motif de licenciement économique non circonstancié invoqué par la société Y n'est pas justifié, rendant le licenciement de la partie demanderesse sans cause réelle et sérieuse ; […] La justification des licenciements collectifs par le ralentissement de la demande du secteur « UPM Y », n'est, en conséquence, pas établie. […] La justification du licenciement pour motif économique de M. B C n'est, en conséquence, pas établie.
[…] — dit que le motif de licenciement économique non circonstancié invoqué par la société Y n'est pas justifié, rendant le licenciement de la partie demanderesse sans cause réelle et sérieuse ; […] La justification des licenciements collectifs par le ralentissement de la demande du secteur « UPM Y », n'est, en conséquence, pas établie. […] La justification du licenciement pour motif économique de M. B-C D n'est, en conséquence, pas établie.
[…] — dit que le motif de licenciement économique non circonstancié invoqué par la société Z n'est pas justifié, rendant le licenciement de la partie demanderesse sans cause réelle et sérieuse ; […] La justification du licenciement pour motif économique de M. Y D n'est, en conséquence, pas établie. […] Pour justification, il produit sa fiche de paie du mois d'avril 2010 indiquant une date d'entrée du 1 er avril 2002, mais une date d'ancienneté du 31 mai 2000.
pendant 7 jours
Commentaires
Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l'objet d'un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…par la loi du 30 décembre 1986 a eu pour effet de rendre les Conseils de Prud'hommes seuls compétents pour apprécier le motif du licenciement économique et son caractère réel et sérieux ».[12] La jurisprudence de la Cour de cassation sur la justification du licenciement pour motif économique s'est alors développée rapidement, la Cour vérifiant que le licenciement était « l'une des solutions raisonnables », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Article L1233-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Article L1233-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L1235-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 1 : Délais de contestation et voies de recours
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci.
Article D1233-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Article L1235-15 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Article L1233-46 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative
- Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative
L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours. […]
Article L321-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Licenciement pour motif économique contesté
- Motif économique du licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Absence de justification du motif économique
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Licenciement économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Motif économique non justifié
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Licenciement économique déguisé
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Justification du licenciement
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique légitime
[…] tout licenciement doit être motivé par une cause réelle et sérieuse, […] Il y a donc deux types de licenciements qui sont principalement pratiqués : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. […] Néanmoins, vous devez évoquer des raisons financières réelles et sérieuses pour constituer un motif économique légitime de licenciement.Il est donc primordial de connaître les cas de justification d'un licenciement pour motif économique (I) et de voir l'ensemble des conditions (II). […] Les cas où le licenciement économique est justifié Vous devez être au courant des différentes situations justifiant le licenciement économique, […]
Lire la suite…