Motif économique non justifié
Décisions
[…] que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, […] sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; […] M. X… aurait, selon les écritures non contestées de la société Bunny-Courses, […] refusait d'utiliser les véhicules fournis par l'entreprise, l'autre tiré de divers absences et retards non justifiés ; […] la société Bunny-Courses a invoqué, outre le prétendu motif économique sus-évoqué, […]
[…] en revanche, d'une procédure engagée par l'employeur en l'absence de motif économique véritable, une telle carence vidant de sa substance cette consultation et privant de fondement légal le projet économique du chef d'entreprise ; […] AUX MOTIFS QUE le comité d'entreprise de la société VIVEO FRANCE soutient que la procédure de licenciement économique collectif engagée par consultation initiée le 10 février 2010 doit être déclarée nulle et de nul effet en raison, tout d'abord, […] être, non seulement « réunis » mais aussi, « informés et consultés »; […] certes, un motif économique; qu'elle suppose néanmoins comme tous les motifs économiques énoncés par ce texte, que l'entreprise se trouve, […]
[…] - son licenciement n'est pas justifié par un motif économique réel dès lors, d'une part, que le motif invoqué par l'employeur, tenant à la cessation d'activité de l'entreprise, […] d'autre part, que ce licenciement n'est pas non plus justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ; […] Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, […] de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
[…] - son licenciement n'est pas justifié par un motif économique réel dès lors, d'une part, que le motif invoqué par l'employeur, tenant à la cessation d'activité de l'entreprise, […] d'autre part, que ce licenciement n'est pas non plus justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ; […] Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, […] de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
[…] - son licenciement n'est pas justifié par un motif économique réel dès lors, d'une part, que le motif invoqué par l'employeur, tenant à la cessation d'activité de l'entreprise, […] d'autre part, que ce licenciement n'est pas non plus justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ; […] Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, […] de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
[…] - son licenciement n'est pas justifié par un motif économique réel dès lors, d'une part, que le motif invoqué par l'employeur, tenant à la cessation d'activité de l'entreprise, […] d'autre part, que ce licenciement n'est pas non plus justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ; […] Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, […] de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
[…] - son licenciement n'est pas justifié par un motif économique réel dès lors, d'une part, que le motif invoqué par l'employeur, tenant à la cessation d'activité de l'entreprise, […] d'autre part, que ce licenciement n'est pas non plus justifié par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité dont relève l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient ; […] Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, […] de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié.
[…] M. C… a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juin 1984 avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois ; […] de sorte que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui a énoncé que ce contrat comportait un terme précis ; […] que le contrat de travail de M. C… stipulait non seulement que « le contrat de louage de service aura une durée de douze ans à partir du 25 juin 1975 pour se terminer le 31 décembre 1986 », […] d'une part que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs dans la mesure où il nie pouvoir trancher les questions qui lui sont soumises à l'occasion de la rupture du contrat de travail et où il les rejette au fond (contradiction de motifs, […]
[…] que M. X…, directeur technique au service de la société Lamalle et Garnier depuis le 1er décembre 1961 et bénéficiaire, au dernier état, d'un contrat de travail prévoyant « en cas de licenciement non justifié par une faute grave », une indemnité représentant vingt-quatre mois de salaire, a été, après autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le 18 juillet 1980 pour motif économique, la société lui versant une somme au titre de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective ; qu'ayant vainement réclamé, en outre, […] PAR CES MOTIFS :
[…] votre contrat est rompu pour les motifs économiques suivants : la capacité d'accueil étant de 45 enfants, […] Votre licenciement prendra effet à la fin de votre période de préavis d'une durée de deux mois… Attendu que ces lettres de licenciement n'indiquent pas la nature de l'élément économique invoqué (difficultés économiques, […] Qu'une telle précision s'avère indispensable, le même motif économique n'ayant pas, […] Que l'insuffisance de motivation des lettres de licenciement équivaut à un défaut de motifs, […] un non-respect de la priorité de la réembauchage de la part de l'employeur n'est pas non plus démontré; […] que cette dernière ne fournit pas de justificatifs de recherches infructueuses d'emplois, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la convention de reclassement personnalisé qui a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, […] pendant une durée maximum de 8 mois, d'une « allocation spécifique de reclassement » (ASR) supérieure ou égale à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). […] L'absence non justifiée et, à plus forte raison, l'abandon non justifié d'une action de reclassement sont assimilés par la convention du 27 avril 2005 au refus d'une action de reclassement. […]
Lire la suite…Philippe Benassaya alerte M. le Premier ministre sur l'urgence de modifier l'article 4 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). […] Il souligne qu'en considérant sa représentativité (moins de 2 % des étudiants), l'octroi d'un tel privilège ne se justifie nullement. […] Plus encore, alors que la direction de ce syndicat assume la tenue de réunions en « non-mixité », en opposition totale avec l'universalisme républicain, il s'indigne d'une telle nomination. […] au motif que ces dernières sont considérés comme les plus représentatives. […]
Lire la suite…Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture du contrat de travail pour motif économique. […] Les motifs de rupture du CDD sont définis par la loi et le motif économique n'en fait pas partie. […] Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), créé par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, s'adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Ils critiquent en premier lieu les motifs par lesquels la CAA a estimé que le motif économique des licenciements était établi. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. Ce que doit vérifier l'administration c'est l'existence du motif économique à l'instant où elle se prononce : elle doit apprécier si les difficultés économiques invoquées sont réellement avérées et si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, […]
Lire la suite…[…] vos décisions du 3 avril dernier l'ont encore rappelé, il appartient à l'administration saisie de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de contrôler, sous le contrôle du juge, si la situation économique de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. […] Précisons qu'entre temps, les contentieux engagés par des salariés non protégés ont suivi leur cours devant les juridictions de l'ordre judiciaire. […] Elle a, ce faisant, […] S'agissant des licenciements, la chambre sociale a au contraire rejeté les pourvois formés contre les arrêts de cette même cour d'appel qui avait jugé non justifié le motif économique du licenciement 4 . […] Morvan, […]
Lire la suite…L'article L. 122-32-2 du code du travail prevoit que, au cours des periodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut resilier le contrat de travail a duree indeterminee que s'il justifie soit d'une faute grave de l'interesse, soit de l'impossibilite ou il se trouve, pour un motif non lie a l'accident ou a la maladie, de maintenir ledit contrat. […] Soc. 25 octobre 1990). […] Par ailleurs, la Cour de cassation considere generalement que l'existence d'un motif economique de licenciement constitue une impossibilite de maintenir le contrat de travail. […] Elle admet notamment que la suppression d'emploi consecutive, notamment, […]
Lire la suite…En revanche, s'il appartient à l'administration de vérifier que la modification du contrat de travail justifiée par le motif économique, elle n'a pas à exiger qu'elle soit « strictement nécessaire » à ce motif (15 novembre 2022, […] opposer les sociétés aux associations, pour apprécier le motif économique du licenciement fondé sur la sauvegarde de la compétitivité implique de fonder une différence entre les entreprises selon qu'elles poursuivent ou non le but de partager des bénéfices alors 13 Voir sur ce point : Ch. […] travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, mais cette qualification du motif ne préjuge pas de sa justification. 18 Soc. 16 septembre 2020, […]
Lire la suite…Toutefois, cette règle s'avère particulièrement inique pour les personnes ayant vécu successivement de longues années de salariat, puis une activité libérale suivie d'un chômage non indemnisé puis à nouveau un emploi salarié, ce qui n'est pas rare dans le contexte économique actuel. […] Telle est notamment la situation d'une personne qui, ayant retrouvé un emploi salarié après une longue période de chômage non indemnisé précédée par huit ans d'activité libérale, est victime, […] il ne peut bénéficier des indemnités journalières au-delà de six mois d'arrêt de travail, au motif qu'il ne justifie pas d'avoir effectué, dans les 12 mois civils précédant l'interruption de travail, […]
Lire la suite…[…] commerciale ou non , […] L'inspection du travail ne devait-elle pas apprécier l'existence du motif économique au regard du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe ? » Depuis votre décision B… du 12 mars 2014, […] le motif économique qui justifie le licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont relève l'entreprise en cause au sein du groupe 1 . […] économique […] Ils soutiennent que vous devriez en conséquence exiger un tel contrôle du motif économique […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 2 : Définition du motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Article L1233-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article R2242-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
[…] pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, […] Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, […] 1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise
Article 15.5 Convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022 - Étendue par arrêté du 22 sept. 2023 JORF 14 octobre 2023
S'agissant de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ou non, le salarié peut toujours la refuser, avec cependant toutes les conséquences de droit attachées à son refus, notamment l'éventualité d'un licenciement justifié à l'initiative de l'entreprise par la cause économique ou non à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail.
Article L1233-45 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 3 : Priorité de réembauche
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.
Article 238-0 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste indique le motif qui, […] justifie l'ajout ou le retrait d'un Etat ou territoire. […] Les dispositions du présent code et du livre des procédures fiscales relatives aux Etats ou territoires non coopératifs s'appliquent à ceux qui sont ajoutés à cette liste par arrêté pris en application des 2 et 2 bis, […]
- Motif économique du licenciement contesté
- Motif économique du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Absence de motif économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Licenciement économique
- Absence de motif économique valable
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Absence de motif économique légitime
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Licenciement économique déguisé
- Justification du licenciement économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de preuve du motif économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
Florent Boudié alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la définition des critères autorisant le licenciement pour motif économique. Le licenciement économique défini aux articles L. 1233-1 et suivants du code du travail, doit être justifié par un motif réel et sérieux, consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. […] En janvier 2006, […] qui suppose que les difficultés économiques de celle-ci soit une réalité, et non plus seulement une hypothèse. […] La définition actuelle du licenciement économique, complétée par la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, […]
Lire la suite…