Licenciement économique déguisé
Décisions
[…] est réputée s'en approprier les motifs, que le juge d'appel doit les réfuter pour infirmer ledit jugement ; que le conseil de prud'hommes avait écarté le motif d'insuffisance de résultat allégué par l'employeur et retenu que les pièces du dossier laissaient à penser qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement économique déguisé, et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] 2°/ que le juge doit rechercher le véritable motif du licenciement ; que le salarié faisait valoir devant la cour d'appel que la société était confrontée à d'importantes difficultés économiques et qu'elle avait nié tout caractère économique au licenciement ; […]
[…] Mais attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que le refus par l'intéressée de la modification de son contrat de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que pour autant, la réorganisation des services de l'employeur qui l'a conduit à imposer abusivement cette mutation puisse s'analyser en un licenciement économique déguisé ;
[…] en qualité d'animatrice, a été licenciée le 25 août 2003 ; que, […] que plus encore, il va être nécessaire, en raison du contexte de vérifier si le licenciement est justement qualifié de disciplinaire et s'il n'est pas plutôt un licenciement économique déguisé ; qu'en effet, […] que si ces deux reproches sont remis dans le contexte de l'époque, il est évident qu'ils s'inscrivent dans le même espace de temps que l'annonce faite à Gabrielle Y… que son poste d'agent de cuisine est vidé de son sens et en voie de suppression par le brusque choix économique de l'Association d'externaliser la confection des repas du midi destinés aux jeunes enfants de la crèche MABO ; que tout laisse penser que, […]
[…] S'agissant de l'allégation d'un licenciement économique déguisé, il résulte des documents produits par l'employeur que l'importante baisse du résultat d'exploitation (de 605.684 € en 2007 à – 128.984 € en 2009) doit être rapprochée de l'importance des investissements réalisés (nouvelle ligne de fabrication de palettes) se traduisant pour un actif immobilisé passant de 674.241 € en 2007 à 5.311.261 € en 2009. Elle ne saurait donc être interprétée comme le signe de difficultés économiques pouvant expliquer un licenciement, d'autant que celui-ci est intervenu début mars 2010, dans une période où le chiffre d'affaires était plus que satisfaisant. […]
[…] Monsieur [V] [K] a fait l'objet le 9 mai 2016 d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à entretien préalable à licenciement, tenu le 20 mai 2016, et a été licencié le 26 mai 2016 pour un ensemble de faits relevant de l'insuffisance professionnelle. […] — CONDAMNER la société POLYMONT à verser à Monsieur [K] la somme de 10.000 € au titre du licenciement économique déguisé,
[…] Attendu qu'eu égard à la nécessaire confiance qui doit présider aux relations de travail et ce d'autant qu'en sa qualité de sommelier M. X est en charge d'une cave à vin et doit donc présenter toutes les garanties d'honnêteté possibles, il y a lieu de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse , précision faite que M. X ne démontre pas en quoi son licenciement serait un licenciement économique déguisé , le fait qu'un an plus tard deux autres salariés aient été licenciés pour motif économique étant insuffisant à rapporter cette preuve et ce d'autant que comme le fait justement remarquer la SARL LA CHAUMIERE si cette dernière avait entendu réaliser trois licenciements économiques en les déguisant on voit mal pourquoi elle aurait déguisé uniquement celui de M. X ;
[…] Attendu que M. Z… de l'Ecluse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, […] comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si, en conséquence, le licenciement litigieux n'était pas en réalité un licenciement économique déguisé ; et alors, d'autre part, […] Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le licenciement résultant du refus du VRP d'accepter la modification de son contrat avait une cause économique résultant d'une réorganisation consécutive à des difficultés économiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy le 8 février 2009 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, la communication de divers documents, des dommages et intérêts pour licenciement économique déguisé, la remise d'une attestation Assedic rectifiée sous astreinte et une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] En cause d'appel, M me Y X soutient que son licenciement serait en réalité un licenciement économique déguisé lui ouvrant droit à des dommages et intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel et absence de propositions de congé reclassement alors qu'il n'est nullement établi que son licenciement, motivé par une insuffisance professionnelle, procèderait en réalité d'une cause économique ;
[…] — que l'entreprise connaissait des difficultés économiques au moment de son licenciement et qu'il croit savoir qu'il n'a pas été remplacé, ce qui accrédite qu'il s'agit d'un licenciement économique déguisé. […] — que, s'agissant de l'allégation de licenciement déguisé, la société verse son registre du personnel d'où il résulte qu'elle a embauché 29 personnes en contrat à durée indéterminée et 22 en contrat de travail à durée déterminée.
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, les termes de la décision sont très larges et sa solution est susceptible de s'appliquer lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel alors que la véritable cause de la rupture st économique. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, est abusif le licenciement de 4 salariés motivé par « une attitude d'obstruction systématique », […] le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…La justification économique doit être réelle et sérieuse, documentée par des éléments objectifs et vérifiables. L'entreprise doit également démontrer qu'elle a épuisé toutes les alternatives possibles avant de procéder aux licenciements. Les signes révélateurs d'un licenciement économique déguisé La détection d'une rupture conventionnelle qui masque un licenciement économique nécessite une analyse approfondie du contexte. […] Les conséquences préjudiciables pour le salarié La requalification d'une rupture conventionnelle en licenciement économique déguisé révèle des préjudices significatifs pour le salarié. […]
Lire la suite…sorte que celle-ci était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l'élaboration du plan. 2. […] Dans cet arrêt, la salariée avait été licenciée pour motif économique, mais sans pouvoir bénéficier des dispositions du PSE ultérieurement mis en place par son employeur. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, aide à la création d'entreprise, etc. […]
Lire la suite…Les licenciements économiques sont coûteux, […] Les licenciements et rupture conventionnelles sont peu couteux, rapides et simples Plutôt que de procéder à un licenciement économique couteux, long et complexe, les entreprises tendent à utiliser d'autres méthodes : La rupture conventionnelle qui permet de faire l'économie du préavis et dont le coût est limité à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […] Les juridictions présentent donc une certaine réticence à reconnaitre l'existence d'un licenciement économique déguisé derrière un licenciement bancal. […]
Lire la suite…Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements économiques déguisés ont augmenté. […] Le licenciement économique déguisé est une rupture du contrat de travail (faute, insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle) dont l'employeur prend l'initiative alors qu'il aurait dû licencier le salarié pour motif économique. […] En cas de licenciement économique déguisé, […]
Lire la suite…La pratique consistant à licencier un salarié pour un motif prétendument personnel, dans l'optique d'éviter de devoir procéder à un licenciement pour motif économique, n'est pas nouvelle et attire encore de nombreuses entreprises. Pourtant, cette méthode n'est pas sans risque pour les employeurs concernés lorsque les salariés impactés contestent le licenciement économique déguisé intervenu. […]
Lire la suite…de sorte que celle-ci était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l'élaboration du plan. 2. […] Dans cet arrêt, la salariée avait été licenciée pour motif économique, mais sans pouvoir bénéficier des dispositions du PSE ultérieurement mis en place par son employeur. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] L'arrêt du 14 avril 2021 s'inscrit dans le cadre de cette jurisprudence et milite en faveur d'une indemnisation complète du salarié victime d'un licenciement déguisé.
Lire la suite…A titre d'illustration, si elle envisage de supprimer 100 emplois, et que seulement 80 salariés se portent candidats, elle ne devra pas envisager de licenciement pour les 20 postes restants. […] Au fil du temps, la Cour de cassation les avait soumis au droit du licenciement pour motif économique. […] De même, l'application de la procédure de licenciement pour motif économique obligeait l'employeur à exposer les raisons de ces suppressions d'emplois aux représentants du personnel, mais le juge prud'homal ne pouvait en contrôler la réalité et le sérieux dans le cadre d'un contentieux individuel. […]
Lire la suite…Dans les jours qui ont suivi, son patron lui a envoyé par recommandé un licenciement "pour causes réelles et sérieuses" dans lequel il l'accuse de fautes, qui à notre sens ne sont pas des motifs de licenciement, sans compter qu'il déforme la réalité et fait des sous-entendus qui n'ont rien à faire dans un tel courrier.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
Article L1233-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-10 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
Article L1233-27 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, […]
Article L1233-20 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L1233-42 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 2 : Notification du licenciement
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Article L2411-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 3 : Licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique
- Sous-section 1 : Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L1233-29 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 1 : Réunions des représentants du personnel
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L1233-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Licenciements successifs
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
- Licenciement économique
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Motif économique du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique non justifié
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Absence de motif économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique valable
La distinction entre licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique. […] La notion de licenciement économique déguisé et les raisons de sa tentation. […]
Lire la suite…