Licenciement économique déguisé
Décisions
[…] est réputée s'en approprier les motifs, que le juge d'appel doit les réfuter pour infirmer ledit jugement ; que le conseil de prud'hommes avait écarté le motif d'insuffisance de résultat allégué par l'employeur et retenu que les pièces du dossier laissaient à penser qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement économique déguisé, et que, dès lors, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […] 2°/ que le juge doit rechercher le véritable motif du licenciement ; que le salarié faisait valoir devant la cour d'appel que la société était confrontée à d'importantes difficultés économiques et qu'elle avait nié tout caractère économique au licenciement ; […]
[…] Mais attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, […] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour absence de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que le refus par l'intéressée de la modification de son contrat de travail ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que pour autant, la réorganisation des services de l'employeur qui l'a conduit à imposer abusivement cette mutation puisse s'analyser en un licenciement économique déguisé ;
[…] en qualité d'animatrice, a été licenciée le 25 août 2003 ; que, […] que plus encore, il va être nécessaire, en raison du contexte de vérifier si le licenciement est justement qualifié de disciplinaire et s'il n'est pas plutôt un licenciement économique déguisé ; qu'en effet, […] que si ces deux reproches sont remis dans le contexte de l'époque, il est évident qu'ils s'inscrivent dans le même espace de temps que l'annonce faite à Gabrielle Y… que son poste d'agent de cuisine est vidé de son sens et en voie de suppression par le brusque choix économique de l'Association d'externaliser la confection des repas du midi destinés aux jeunes enfants de la crèche MABO ; que tout laisse penser que, […]
[…] S'agissant de l'allégation d'un licenciement économique déguisé, il résulte des documents produits par l'employeur que l'importante baisse du résultat d'exploitation (de 605.684 € en 2007 à – 128.984 € en 2009) doit être rapprochée de l'importance des investissements réalisés (nouvelle ligne de fabrication de palettes) se traduisant pour un actif immobilisé passant de 674.241 € en 2007 à 5.311.261 € en 2009. Elle ne saurait donc être interprétée comme le signe de difficultés économiques pouvant expliquer un licenciement, d'autant que celui-ci est intervenu début mars 2010, dans une période où le chiffre d'affaires était plus que satisfaisant. […]
[…] Monsieur [V] [K] a fait l'objet le 9 mai 2016 d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à entretien préalable à licenciement, tenu le 20 mai 2016, et a été licencié le 26 mai 2016 pour un ensemble de faits relevant de l'insuffisance professionnelle. […] — CONDAMNER la société POLYMONT à verser à Monsieur [K] la somme de 10.000 € au titre du licenciement économique déguisé,
[…] Attendu qu'eu égard à la nécessaire confiance qui doit présider aux relations de travail et ce d'autant qu'en sa qualité de sommelier M. X est en charge d'une cave à vin et doit donc présenter toutes les garanties d'honnêteté possibles, il y a lieu de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse , précision faite que M. X ne démontre pas en quoi son licenciement serait un licenciement économique déguisé , le fait qu'un an plus tard deux autres salariés aient été licenciés pour motif économique étant insuffisant à rapporter cette preuve et ce d'autant que comme le fait justement remarquer la SARL LA CHAUMIERE si cette dernière avait entendu réaliser trois licenciements économiques en les déguisant on voit mal pourquoi elle aurait déguisé uniquement celui de M. X ;
[…] Attendu que M. Z… de l'Ecluse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, selon le moyen, […] comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si, en conséquence, le licenciement litigieux n'était pas en réalité un licenciement économique déguisé ; et alors, d'autre part, […] Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le licenciement résultant du refus du VRP d'accepter la modification de son contrat avait une cause économique résultant d'une réorganisation consécutive à des difficultés économiques ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Nancy le 8 février 2009 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, la communication de divers documents, des dommages et intérêts pour licenciement économique déguisé, la remise d'une attestation Assedic rectifiée sous astreinte et une somme au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] En cause d'appel, M me Y X soutient que son licenciement serait en réalité un licenciement économique déguisé lui ouvrant droit à des dommages et intérêts pour défaut de consultation des représentants du personnel et absence de propositions de congé reclassement alors qu'il n'est nullement établi que son licenciement, motivé par une insuffisance professionnelle, procèderait en réalité d'une cause économique ;
[…] — que l'entreprise connaissait des difficultés économiques au moment de son licenciement et qu'il croit savoir qu'il n'a pas été remplacé, ce qui accrédite qu'il s'agit d'un licenciement économique déguisé. […] — que, s'agissant de l'allégation de licenciement déguisé, la société verse son registre du personnel d'où il résulte qu'elle a embauché 29 personnes en contrat à durée indéterminée et 22 en contrat de travail à durée déterminée.
pendant 7 jours
Commentaires
Cependant, les termes de la décision sont très larges et sa solution est susceptible de s'appliquer lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel alors que la véritable cause de la rupture st économique. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, est abusif le licenciement de 4 salariés motivé par « une attitude d'obstruction systématique », […] le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…La justification économique doit être réelle et sérieuse, documentée par des éléments objectifs et vérifiables. L'entreprise doit également démontrer qu'elle a épuisé toutes les alternatives possibles avant de procéder aux licenciements. Les signes révélateurs d'un licenciement économique déguisé La détection d'une rupture conventionnelle qui masque un licenciement économique nécessite une analyse approfondie du contexte. […] Les conséquences préjudiciables pour le salarié La requalification d'une rupture conventionnelle en licenciement économique déguisé révèle des préjudices significatifs pour le salarié. […]
Lire la suite…Cependant, les termes de la décision sont très larges et sa solution est susceptible de s'appliquer lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel alors que la véritable cause de la rupture st économique. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. A titre d'exemple, est abusif le licenciement de 4 salariés motivé par « une attitude d'obstruction systématique », […] le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, […]
Lire la suite…sorte que celle-ci était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l'élaboration du plan. 2. […] Dans cet arrêt, la salariée avait été licenciée pour motif économique, mais sans pouvoir bénéficier des dispositions du PSE ultérieurement mis en place par son employeur. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] En effet, le licenciement déguisé prive le salarié de dispositifs d'indemnisation et d'accompagnement avantageux : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), congé de reclassement, outplacement, indemnité de licenciement majorée, aide à la création d'entreprise, etc. […]
Lire la suite…Les licenciements économiques sont coûteux, […] Les licenciements et rupture conventionnelles sont peu couteux, rapides et simples Plutôt que de procéder à un licenciement économique couteux, long et complexe, les entreprises tendent à utiliser d'autres méthodes : La rupture conventionnelle qui permet de faire l'économie du préavis et dont le coût est limité à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. […] Les juridictions présentent donc une certaine réticence à reconnaitre l'existence d'un licenciement économique déguisé derrière un licenciement bancal. […]
Lire la suite…Entre le 1er mars 2020 et le 21 mars 2021, 8 303 procédures de licenciement économique étaient engagées en France dont 928 dans le cadre d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi). Mais depuis quelques années et suite à la crise du Covid-19, les licenciements économiques déguisés ont augmenté. […] Le licenciement économique déguisé est une rupture du contrat de travail (faute, insuffisance professionnelle, rupture conventionnelle) dont l'employeur prend l'initiative alors qu'il aurait dû licencier le salarié pour motif économique. […] En cas de licenciement économique déguisé, […]
Lire la suite…La pratique consistant à licencier un salarié pour un motif prétendument personnel, dans l'optique d'éviter de devoir procéder à un licenciement pour motif économique, n'est pas nouvelle et attire encore de nombreuses entreprises. Pourtant, cette méthode n'est pas sans risque pour les employeurs concernés lorsque les salariés impactés contestent le licenciement économique déguisé intervenu. […]
Lire la suite…de sorte que celle-ci était concernée par le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à l'élaboration du plan. 2. […] Dans cet arrêt, la salariée avait été licenciée pour motif économique, mais sans pouvoir bénéficier des dispositions du PSE ultérieurement mis en place par son employeur. […] La Cour de cassation fournit de nombreuses illustrations de ce principe en matière de licenciement économique déguisé. […] L'arrêt du 14 avril 2021 s'inscrit dans le cadre de cette jurisprudence et milite en faveur d'une indemnisation complète du salarié victime d'un licenciement déguisé.
Lire la suite…A titre d'illustration, si elle envisage de supprimer 100 emplois, et que seulement 80 salariés se portent candidats, elle ne devra pas envisager de licenciement pour les 20 postes restants. […] Au fil du temps, la Cour de cassation les avait soumis au droit du licenciement pour motif économique. […] De même, l'application de la procédure de licenciement pour motif économique obligeait l'employeur à exposer les raisons de ces suppressions d'emplois aux représentants du personnel, mais le juge prud'homal ne pouvait en contrôler la réalité et le sérieux dans le cadre d'un contentieux individuel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur un projet de licenciement collectif pour motif économique est transmis à l'autorité administrative.
Article L122-14-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur. En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1.
Article L1238-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Article L321-1-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. […]
Article L321-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; […]
Article R1233-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
- Sous-section 1 : Définitions
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique d'établissement . Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article L1223-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
- Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches
[…] 2° Articles L. 1233-1 à L. 1233-19 applicables au licenciement économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ; […]
Article L662-4 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre II : Autres dispositions
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Article L321-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa.
- Licenciement économique
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Motif économique du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Licenciement pour motif économique contesté
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique non justifié
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect de la procédure de licenciement économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Absence de motif économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Absence de motif économique valable
La distinction entre licenciement pour motif personnel et licenciement pour motif économique. […] La notion de licenciement économique déguisé et les raisons de sa tentation. […]
Lire la suite…