Non-respect de la procédure de licenciement économique
Décisions
Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique. […] Mais attendu que la cour d'appel ayant considéré que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique n'avait pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure pour licenciement économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique alors selon le moyen qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en l'espèce, […] L. 1233-48 et R.1233-6 du Code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement économique, […]
[…] Considérant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M me X a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux le 20 janvier 2010 d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique, non-respect de la priorité de réembauchage, non-respect de l'obligation de reclassement, défaut de convention de reclassement personnalisé. La salariée demande également au Conseil de lui accorder une prime d'ancienneté ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] Sur le motif économique et les demandes afférentes
[…] 16 euros pour non-respect de la procédure de licenciement économique ,-1 euro pour non - respect de la priorité de réembauchage. […] Le centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rennes et l'association pour la gestion des régimes d'assurance des créances des salariés (AGS) ainsi que la SCP Z Y en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BENCOM GROUP concluent à la réformation du jugement intervenu en ce qu'il a considéré que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 31 mai 2008 et demandent à la cour de dire que son contrat de travail a été interrompu le 30 juin 2008 au […]
[…] Attendu que pour allouer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement économique collectif, la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise occupait au moins onze salariés et qu'aucun délégué du personnel n'avait été mis en place ni aucun procès-verbal de carence établi, énonce que le licenciement est irrégulier et que le salarié a droit en ce cas à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gunson à payer à M me X… une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif économique, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
[…] 2 419,65 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement économique, […] — en conséquence, infirmer le jugement de ce chef et condamner l'Association EMPLOI CONSEIL à lui payer la somme de 63.071,52 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements ; […] 2.419,65 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique, […] Ainsi, le motif économique a été énoncé dans un document adressé postérieurement à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé. La rupture est donc sans cause réelle et sérieuse. […] Sur la procédure de licenciement
[…] après avoir relevé l'absence de consultation régulière du comité d'entreprise et le non-respect de la procédure de licenciement économique ;Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure suivie par l'employeur, et alors que le non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue une irrégularité de forme ayant nécessairement causé un préjudice au salarié qu'il convenait d'indemniser, […]
[…] Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué, (Chambéry, 7 juin 1988) que M. C…, […] a été mis d'office en cessation anticipée d'activité le 8 novembre 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner son ancien employeur au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement économique et violation de la convention de protection sociale du 13 juin 1985 ; […] le licenciement économique étant intervenu avant la réception de l'autorisation administrative de licenciement ; Attendu que M. C… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que lui soit allouée une indemnité pour non-respect, par la société Ugine Savoie, […]
[…] * 19 010,34 € non-respect de la procédure de licenciement et statuant à nouveau, de condamner la société Y Z CABLE TV FWI à lui payer la somme de 19 010,34 € pour non-respect de la procédure de licenciement économique, outre l'octroi de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du NCPC. […] Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement pour cause économique :
[…] Soutenant devoir bénéficier d'une reprise d' ancienneté de treize années et contestant la légitimité de son licenciement, M. A a saisi le 11 février 2010 le Conseil de prud'hommes de Nancy de demandes aux fins de compléments d'indemnité de licenciement, de congés payés et d'ancienneté et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et subsidiairement de dommages et intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements et plus subsidiairement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement économique. […] Il résulte de l'ensemble de ces données que la preuve n'est pas démontrée par la société MB Finances de l'existence de difficultés financières et d'une situation économique dégradée telle qu'elle ait justifié la mise en 'uvre de la procédure de licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges du fond vont ensuite considérer non valable la démission de la salariée et dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement nul, […] La chambre sociale de la Cour de cassation va venir confirmer pour l'essentiel le raisonnement des juges du fond. […] L'intitulé de la loi à l'origine de cet article (« Loi n° 2014-743 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié ») était également de nature à susciter le doute quant à son applicabilité à une telle demande. […] mais en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul pour non-respect de la procédure de licenciement économique seulement. […]
Lire la suite…Il precise : 1o que le juge des referes a ete saisi et a notamment rendu quatre ordonnances dont celle du 22 novembre 1991 faisant interdiction a Air France de mettre en oeuvre ou de poursuivre toute procedure de licenciement d'anciens personnels de la societe Aeromaritime integre en son sein jusqu'a ce qu'il soit statue sur l'instance au fond dont le tribunal etait saisi ; 2o qu'il apparait, […] 3o qu'enfin la cessation des operations […] Quels sont les motifs qui justifient le non-respect des engagements pris par la France aupres de la Commission de Bruxelles dans le cadre de l'accord du 28 octobre 1990, prevoyant notamment le developpement d'Aeromaritime et d'Air Charter international. […]
Lire la suite…[…] partant, sur la sanction attachée à son absence de respect par un salarié. […] mais l'employeur considérant que sa réaction était tardive et qu'elle n'avait pas eu pour effet d'effacer sa résistance pendant plus de 6 mois l'avait licencié pour cause réelle et sérieuse, retenant son insubordination et le non-respect de ses obligations professionnelles. Le salarié avait donc entrepris de contester son licenciement devant la juridiction prud'homale. […] En outre, l'introduction du règlement intérieur exige sa soumission préalable à l'avis du Comité Économique et Social (CSE), […]
Lire la suite…La différence entre licenciement économique et rupture conventionnelle tient principalement à la procédure applicable. […] le préavis de licenciement économique. […] Si le salarié a exercé son droit à être informé des nouveaux postes après son départ, et que l'employeur ne respecte pas le principe de la priorité de réemploi, il s'expose à une condamnation à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice subi. Quelles sanctions en cas de non-respect de la procédure de licenciement économique? Si l'employeur ne respecte pas les conditions et la procédure spécifique applicable pour le licenciement économique, il s'expose à différentes sanctions : le licenciement nul ; […]
Lire la suite…(Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par le Conseil d'État (décision n° 494061 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […] * Le non-respect d'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité peut donner lieu à des sanctions prévues par l'article L. 124-20 du CGFP 31 . […]
Lire la suite…Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que les salariés licenciés pour motif économique, ayant adhéré à une convention de préretraite du FNE ne peuvent intenter une action contentieuse portant aussi bien sur une irréguralité de procédure que sur le non-respect de l'ordre du licenciement ou le bien-fondé du motif économique. […]
Lire la suite…Source : www.editions-tissot.fr Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. […] Mais lorsqu'il a omis cette information, quelle incidence sur le licenciement prononcé ? Lire la suite Historique Transfert, en cours de procédure, […] S'il s'avère que le salarié n'a pas commis d'abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués... […] Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, […]
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un licenciement économique ? Définition, motifs et contexte Il existe 2 grands types de licenciement : le licenciement pour motif personnel ; le licenciement pour motif économique. Cela implique qu'il existe différentes procédures de licenciement. À l'inverse du licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique n'est pas inhérent à la personne du salarié (1). […] Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la procédure de licenciement économique ? […] En cas de non respect de la procédure de licenciement pour motif économique, […]
Lire la suite…[…] 124-20 du code de la fonction publique Sanction du non - respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2025 Sommaire I. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 42 Table des matières I. […] Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 18 de la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)
-Code du travail Art. L1233-46, Art. L1233-50, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi., Art. L1233-53, Art. L1233-56, Art. L1233-57, Sct. Section 5 : Licenciement économique dans le cadre d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire., Art. L1233-58, Art. L3253-8, Art. L3253-13
Article L1235-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
[…] des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, […] des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9. Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article R1233-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L6144-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels
[…] Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale.
- Licenciement pour motif économique contesté
- Licenciement économique
- Justification du licenciement économique
- Licenciement pour motif économique
- Irrégularités dans la procédure de licenciement économique
- Motif économique du licenciement
- Motif économique du licenciement contesté
- Difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de confirmation du licenciement pour motif économique
- Absence de justification du licenciement économique
- Absence de difficultés économiques justifiant le licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour motif économique
- Contestations sur le motif économique du licenciement
- Justification du licenciement pour motif économique
- Non-respect des critères d'ordre des licenciements
- Licenciement économique déguisé
- Motif économique non justifié
- Procédure de licenciement
- Absence de justification du motif économique
- Non-respect de l'ordre des licenciements