Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale subie par lui alors, selon le moyen, […] lorsqu'elle est alléguée par le salarié, un indice de l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance syndicale dont il incombe au juge administratif, […] que la juridiction administrative avait contrôlé la discrimination syndicale alléguée par M. G… et jugé que ce dernier n'avait subi aucune discrimination en raison de son appartenance syndicale de la part de son employeur dans l'évolution de sa carrière antérieurement au licenciement, […]
[…] Le 28 juillet 2003, M me X, soutenant qu'elle était victime d'une discrimination syndicale, a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil en paiement de diverses sommes. […] Le conseil de prud'hommes ayant fait droit à la demande principale fondée sur la discrimination en raison de l'appartenance syndicale, n'a pas examiné les autres demandes. […] L'article L.2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de rémunération et d'avancement. […] notamment en matière de rémunération et de promotion professionnelle, en raison de ses activités syndicales.
[…] La société fait grief au jugement de la condamner au titre de la discrimination en raison de l'appartenance syndicale et soutient que : […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, […] de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, […] apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, […] de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, […]
[…] fixé le montant des dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'appartenance syndicale contre M. [R] à 9 000 euros ; […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, […] de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, […] apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, […] de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, […]
[…] effectuées sous la même forme que les siennes, ont été apportées pour des raisons objectives étrangères à toute discrimination. […] Outre que l'annulation de cet avertissement n'a pas été demandée les débats ne mettent en évidence aucun abus par l'employeur de son pouvoir de sanction et sa décision apparaît justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination en raison de l'appartenance syndicale. Pour le reste, […] que son licenciement, motivé par une quantité et une qualité insuffisante de travail, a été décidé sur la base de considérations objectives étrangères à toute prise en compte de son appartenance syndicale. […]
[…] celle de 11 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'appartenance syndicale, […] directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, […] de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, […] apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, […] de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, […]
[…] Le 20 décembre 2018, M. [F] [L], se plaignant d'exécution déloyale de son contrat de travail et de discrimination, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon. […] rejeté les demandes formées par M. [F] [L] relatives à la discrimination en raison de l'appartenance syndicale et du harcèlement moral ainsi que les demandes indemnitaires afférentes ;
[…] — M. X ne justifie pas des éléments lui permettant d'affirmer l'incompétence de la signataire de la décision attaquée ; — un nouvel entretien préalable n'était pas nécessaire pour maintenir la demande d'autorisation de licenciement de M. X ; — cette demande est sans lien avec une quelconque discrimination en raison de l'appartenance syndicale ou des mandats détenus ; — l'inspectrice du travail était liée par l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2012, présenté par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, qui conclut au rejet de la requête et soutient que :
[…] De même, la convocation de Monsieur Y à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire trois semaines après l'expiration du mandat syndical, font présumer une discrimination en raison de l'appartenance syndicale. […] Dit que Monsieur Y a subi des agissements de harcèlement moral et de discrimination en raison de son appartenance syndicale,
[…] Par conclusions postérieures, il demandait des dommages et intérêts pour violation de la liberté d'expression et discrimination . […] toutefois à l'appui de sa demande la société AIRBUS HELICOPTERS développe une argumention fondée sur la prescription de la demande de nullité de la sanction disciplinaire, l'irrecevabilité de la demande de dommages intérêts fondée sur la discrimination en raison de l'appartenance syndicale et l'absence de démonstration du préjudice subi, qui sera nécessairement discutée et raisonnablement appréciée par la cour d'appel saisie au fond, sans qu'il puisse être considéré qu'elle entraînera inéluctablement infirmation de la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de l'utilisation à des fins personnelles des heures de délégation Peut être sanctionné d'une mise à pied disciplinaire d'une durée de 3 jours un abus commis dans l'exercice de son mandat par un délégué syndical qui utilise 5h30 de délégation pour s'absenter précipitamment de son poste « en raison de la fuite de son perroquet hors de la cage » (Cass. soc., […] n° 19-20.781). […] Mention de la lettre de licenciement et discrimination en raison de l'appartenance syndicale La mention dans la notification d'éléments en rapport avec l'activité syndicale du salarié ne constitue pas un « élément laissant supposer l'existence d'une discrimination […]
Lire la suite…[…] toutes les formes de discrimination syndicale . […] La procédure civile, […] La protection contre les discriminations syndicales se trouve également garantie par les dispositions du code pénal et les incriminations qu'il prévoit en vue de protéger les salariés contre les agissements susceptibles d'être commis à raison de leur appartenance syndicale . […] L'infraction de discrimination punit de trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende les différents comportements visés par le texte lorsqu'ils sont commis à raison de l'activité syndicale […]
Lire la suite…Il semblerait que son activite syndicale soit a l'origine de cette mise a l'ecart. Le code du travail, dans son article 122-45, stipule « qu'aucune personne ne peut etre ecartee d'une procedure de recrutement en raison de ses opinions politiques, de ses activites syndicales ou mutualistes ». Il lui demande donc si des criteres lies a l'appartenance politique ou syndicale sont de nature a exclure les candidats a un poste de maitre auxiliaire, et quelles dispositions il entend prendre pour retablir cet enseignant dans ses droits pour eviter, a l'avenir, […] notamment politiques ou syndicales, les maitres auxiliaires ne peuvent faire l'objet d'une discrimination, lors de leur recrutement, […]
Lire la suite…En effet, si l'article 412-2 du code du travail stipule bien l'interdiction pour tout employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement ou la rémunération, les sanctions encourues pour comportement discriminatoire ne portent trop souvent dans les faits que sur des indemnités de dommages et intérêts, et non sur le reclassement des salariés discriminés. […] Celui-ci interdit pourtant formellement de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance d'un salarié à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale, […]
Lire la suite…L'estimation avancée d'une différence de rémunération moyenne d'environ 10 % au détriment des délégués syndicaux relativement aux autres salariés est un phénomène déjà connu dont certaines dispositions existantes ont vocation à se résorber. […] De manière générale, les articles L.1132-1 et 2141-5 à 2141-7 du code du travail prohibent toutes discriminations, notamment à raison des activités syndicales. […] L'article L.2141-5 du code du travail, qui prévoyait déjà l'interdiction pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié dans les décisions prises à son égard, […]
Lire la suite…André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les faits constatés de discriminations syndicales et la multiplication des cas de répression. […] le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes rappelle que des règles protectrices existent et que les entraves à l'exercice du droit syndical sont sanctionnées par le code du travail. […] En vertu de l'article L. 122-45, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales. […]
Lire la suite….) - 67336/01 Décision 19.10.2004 [Section IV] Article 14 Discrimination Employés alléguant avoir été discriminés en raison de leur appartenance syndicale: recevable Les requérants, qui travaillaient comme dockers dans le port de Kaliningrad, étaient affiliés à l'Union des dockers russes (DUR). […]
Lire la suite…Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la discrimination syndicale. […] aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses activités syndicales. Tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit. […] En outre, selon l'article L. 412-2, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, […]
Lire la suite…M Jacques Rimbault informe Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des difficultes vecues par d'anciens delegues syndicaux pour retrouver du travail. […] il est interdit a tout employeur de prendre en consideration l'appartenance a un syndicat ou l'exercice d'une activite syndicale pour arreter ses decisions en ce qui concerne notamment l'embauchage. Toute mesure prise par l'employeur contrairement a ce principe de non-discrimination syndicale a l'embauche est consideree comme abusive et donne lieu a dommages-interets. […] Pour toutes ces raisons, il n'apparait pas opportun de modifier le droit positif en vigueur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. […]
Article 2 Accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non- discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. […]
Article 5 Accord du 17 décembre 2020 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, de son âge ou de son état de santé, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
Article 13 Accord du 30 novembre 2021 relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, de son âge ou de son état de santé, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
Article 6 Accord du 9 février 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, de son âge ou de son état de santé, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
Article 1er Accord du 5 janvier 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les femmes et les hommes Abrogé
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. […]
Article 8 Accord du 11 mai 2021 favorisant l'emploi des jeunes, la formation par l'alternance et le développement des CQP
Les parties signataires du présent accord rappellent leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, de son âge ou de son état de santé, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
Article 2 Avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison notamment du sexe de la personne, spécialement en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail. […]
Article 2 Accord du 20 mai 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesAbrogé
Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, d'appartenance syndicale, de formation et de conditions de travail.
- Discrimination en raison de l'activité syndicale
- Discrimination syndicale
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Atteinte à la liberté syndicale
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Discrimination salariale
- Discrimination en raison du handicap
- Discrimination à l'embauche
- Non prise en compte de l'état de santé
- Violation des droits syndicaux
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Droit syndical
- Licenciement discriminatoire