Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
Décisions
[…] Saisi par M me X d'une contestation notamment de son licenciement, le conseil de prud'hommes de Nanterre, par jugement rendu le 5 décembre 2005, statuant en formation de départage, a notamment condamné la société B C D à payer à la salariée, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire. […] LA DÉBOUTE de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, […] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages - intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; […] Attendu que pour débouter M me X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire , […] devant laquelle la salariée soutenait qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement discriminatoire […]
[…] — débouté M. [W] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire […] * 99 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire […] III – Sur les demandes accessoires
[…] cause réelle et sérieuse et des dommages - intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image. […] — reconnaître que le licenciement de Mme [I] constitue une mesure discriminatoire au sens de l'article L 1132-1 du code du travail […] Considérant qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire ; […] Dit que la saisine de la présente cour est circonscrite aux deux chefs de décision cassés que sont les demandes de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire […]
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement discriminatoire et abusif alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et abusif, Mme [R] avait versé aux débats un courrier du STC à la FALEP en date du 30 novembre 2011 par lequel elle réclamait l'installation d'un CHST à la FALEP (pièce n° 31), un courrier du STC à la FALEP du 18 décembre 2009 dans lequel il était demandé à l'employeur de « procéder à la régularisation des montants versés aux salariés en 2009 conformément à l'accord multi entreprise du 29/03/1995 » (pièce n° 29), […]
[…] Suivant jugement en date du 18 décembre 2007, cette juridiction a dit que le licenciement de Madame X est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse, a condamné la CAPEB 47 à payer à cette dernière les sommes de 227, […] de 99,45 € au titre des congés payés y afférents, de 150 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et s'est déclaré en partage de voix sur la demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire et sans cause réelle et sérieuse. […] Z X demande, pour sa part, […] de condamner la CAPEB 47 à lui payer la somme de 12.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire et sans cause réelle et sérieuse.
[…] elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; […] qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, […] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages - intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; […] mais seulement en ce qu'il a débouté M me X… de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et pour exploitation non autorisée de ses interprétations dans […]
[…] . Débouté M. X… de sa demande d'indemnisation pour licenciement discriminatoire. […] . Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire. […] . Si des dommages-intérêts devaient être alloués, ils devraient être modérés ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] « Aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, M. [K] a été licencié pour refus délibéré d'effectuer son travail et pour insultes à caractère discriminatoire envers un supérieur hiérarchique. […] la Cour considère que la juridiction du premier degré a fait une juste appréciation en droit et en faits de la présente espèce, y compris en ce qu'elle a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'employeur. […] Qu'en déboutant Monsieur [K] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire aux seuls motifs propres que, dans ses écritures, […]
[…] Contestant la légitimé de son licenciement, AB M a saisi le conseil des prud'hommes de Quimper en lui demandant: […] Sur les dommages intérêts pour rupture abusive et vexatoire […] Déboute AB M de sa demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ratifiée par la France en 1999, la charte pose le principe d'un droit à la protection des salariés en cas de licenciement. De fait, […] ils ont l'interdiction d'allouer des dommages et intérêts supérieurs à une grille fixée en fonction de l'ancienneté du salarié et ce quelles que soient les circonstances. […] Au vu de l'avis du CEDS qui souligne en substance que la France ne remplit plus, […] il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […] lorsque le licenciement est discriminatoire ou consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à une dénonciation de crimes et délits, […]
Lire la suite…Ces pratiques discriminatoires, […] Aussi lui demande-t-il de bien vouloir preciser sa position a ce sujet et les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer les personnes de forte corpulence du respect de leur droit au travail. […] Parallelement, […] des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. […] Le candidat ecarte de l'emploi est en droit de demander au juge de lui attribuer des dommages-interets. De meme, le licenciement d'un salarie pour inaptitude qui interviendrait malgre l'avis contraire du medecin du travail ou sans qu'il ait ete consulte serait nul de plein droit et le salarie serait fonde a demander sa reintegration. […]
Lire la suite…Le licenciement discriminatoire : la preuve Pour prouver le caractère discriminatoire d'un licenciement, il convient de montrer que les griefs formulés à l'encontre du salarié victime ne reposent pas sur des motifs réels et sérieux, et qu'il existe une concomitance la connaissance par l'employeur du critère discriminatoire comme son sexe, sa maladie, […] à défaut, dans un emploi équivalent, sachant que le salarié n'a pas l'obligation de faire sa demande de réintégration immédiatement (c. trav. art. L. 1235-3-1). […] Dans ce cas, […] en principe, entre son licenciement et sa réintégration effective, en plus de dommages et intérêts réparant les préjudices liés à la discrimination subie. […]
Lire la suite…En effet, si l'article 412-2 du code du travail stipule bien l'interdiction pour tout employeur de prendre en considération l'appartenance syndicale ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'avancement ou la rémunération, les sanctions encourues pour comportement discriminatoire ne portent trop souvent dans les faits que sur des indemnités de dommages et intérêts, […] il lui demande de lui faire connaître quelles sont les mesures législatives et réglementaires qu'il compte prendre pour dissuader fortement les chefs d'entreprise de recourir aux pratiques discriminatoires pour activité ou appartenance syndicale. […]
Lire la suite…Définition du licenciement discriminatoire Le licenciement discriminatoire survient lorsqu'un salarié est licencié sur la base de critères non professionnels et illégaux, tels que l'origine, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, et divers autres motifs énumérés dans l'article L. 1132-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…Il faut d'abord rappeler que si, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement d'un salarié a été refusée par l'administration, […] sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé et le caractère discriminatoire d'une précédente demande d'autorisation n'implique pas automatiquement qu'il soit retenu au titre de la nouvelle demande (1/4 SSR, 18 janvier 1991, G…, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 compétentes les droits résultant de l'origine de l'inaptitude et demande notamment des dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (Soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.301, […]
Lire la suite…[…] salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement , […] L. et R. ont subi un préjudice moral du fait du retard pris dans le paiement des sommes dues au titre des indemnités de chauffage et de logement dont ils ont pu bénéficier par l'effet de l'article 107 de la loi de finances n° 1484/2004 du 30 décembre 2004 et de la loi du 3 février 2004 et en condamnant l'ANGDM à payer à chacun la somme de 1 000 € à titre de dommages - intérêts avec intérêts […]
Lire la suite…Le licenciement d'un homme fondé sur le port de boucles d'oreilles pendant son service peut être discriminatoire. […] La Cour d'appel de Montpellier le 27 octobre 2010 déclare le licenciement nul et de nul effet sur la base d'une discrimination et condamne le propriétaire du restaurant à payer au salarié des dommages et intérêts. L'employeur conteste l'arrêt et se pourvoit en cassation. […] A l'appui de sa demande, il déclare que son pouvoir d'imposer à son salarié des contraintes vestimentaires si elles sont justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché (article L. 1121-1 du Code du Travail)ne constitue pas une discrimination . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.
Article L5125-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi
- Chapitre V : Accords de maintien de l'emploi
L'accord contient une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Celle-ci s'applique lorsque l'employeur n'a pas respecté ses engagements, notamment ceux de maintien de l'emploi mentionnés à l'article L. 5125-1 du présent code. Elle donne lieu au versement de dommages et intérêts aux salariés lésés, dont le montant et les modalités d'exécution sont fixés dans l'accord.
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Droit aux indemnités suite à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Absence de préavis en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de dommages intérêts pour violation du statut protecteur
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Demande d'annulation de la décision autorisant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement
Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le licenciement en cas de maladie. […] Mais il existe des licenciements sans cause réelle et sérieuse, notion développée par la doctrine et la jurisprudence. […] En pareille circonstance, les juges allouent des dommages et intérêts au salarié licencié mais cette somme, déterminée à la base par la loi, […] De plus, les articles 225-1 à 225-4 du nouveau code pénal permettent de sanctionner tout licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé ou le handicap du salarié, dès lors que l'inaptitude n'est pas constatée par la médecine du travail. […]
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