Demande de nullité du licenciement pour discrimination
Décisions
[…] qu'il exécutait la prestation de travail à son domicile ; que par courrier du 4 janvier 2008, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que le 5 janvier 2008, l'union syndicale CGT de Liévin a confirmé cette demande ; que le salarié a été licencié le 11 avril 2008 ; qu'invoquant la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et pour discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; […] Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié établit des éléments de nature à faire présumer la discrimination, qu'au vu des explications fournies par l'employeur, […]
[…] — dit que M. [A] n'a pas été victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle, que le licenciement n'est donc pas nul, […] Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle : […] Sur le surplus des demandes :
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'âge, […] au terme duquel il relate que ce dernier aurait « évoqué son âge (57 ans en mai) » et lui aurait fait remarquer qu'il était « un gros salaire », ne peut constituer un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de son âge, […] que, par ailleurs, la coïncidence entre la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et l'envoi de ce courrier ne suffit pas à établir que l'employeur a entendu sanctionner la liberté d'expression du salarié, […] mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. J… au titre de la nullité de son licenciement pour discrimination, […]
[…] L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. La Cour demande aux parties une note en délibéré sur l'omission de statuer dans le dispositif du jugement de départage relative à la demande de nullité du licenciement dans les huit jours soit avant le Vendredi 20 Septembre minuit. […] Contestant le licenciement prononcé et soutenant des faits de discrimination liée à l'âge, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en réparation de ses préjudices. […] 'Rejette la demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge";
[…] 1°/ que la demande de nullité du licenciement pour discrimination et celle tendant à voir déclarer ce même licenciement dépourvu de cause économique réelle et sérieuse n'ont ni le même objet, ni la même cause, et constituent deux demandes distinctes, […] devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, demandé la nullité de son licenciement pour discrimination avec réintégration et allocation de dommages-intérêts pour les montants de 45 000 euros et de 404 620 euros réparant respectivement le préjudice spécifique de discrimination et celui résultant de la perte certaine de son régime de prévoyance en conséquence de ce licenciement nul ; qu'en refusant d'examiner cette demande, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement et aux demandes indemnitaires afférentes, et en particulier, […] dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, […] Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt retient qu'il est inexactement soutenu par l'intéressé qu'il lui est fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève, […]
[…] Par ailleurs, M. [W] demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité du licenciement sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, d'ordonner sa réintégration et le versement des salaires afférents à partir de juin 2007 à février 2008 soit la somme de 15.740,37 €. […] Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination : […] Pour établir cette discrimination fondée sur son état de santé M. [W] verse aux débats :
[…] Attendu, sur la demande de nullité du licenciement, qu'il doit être relevé que la procédure disciplinaire a débuté dés le 5 janvier 2012, date de l'envoi de la première convocation à l'entretien préalable, […] qu'il ne peut donc pas être soutenu que la procédure de licenciement a été mise en 'uvre en raison de la demande de congé présentée par le salarié pour s'occuper de son fils handicapé puisque le courrier formulant cette prétention a été adressé à l'employeur uniquement le 19 janvier 2012, aucun élément ne permettant de soutenir que l'employeur en aurait été précédemment informé ; que la demande de nullité du licenciement pour discrimination doit être rejetée ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors selon le moyen : […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'âge, l'arrêt énonce que l'article L. 421-9 ne peut être considéré comme portant une discrimination liée à l'âge dans la mesure où il relève de l'ordre public de protection objectivement et raisonnablement justifiée dans le droit interne et répond aux exigences propres à un transport public de masse, […]
[…] En conséquence, le licenciement pour faute grave étant justifié par des éléments objectifs étrangers à tout fait de harcèlement moral ou toute discrimination, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande qu'il soit dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] DEBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination ;
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Commentaires
Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes et application du principe de concentration des demandes du salarié – Arret Cass. soc., […] une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait saisi les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] puis, dans des conclusions ultérieures, elle a ajouté une demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé (travailleuse handicapée). […] considérant qu'elle tendait aux mêmes fins que la précédente. […] La position de la cour d'appel cassée : une confusion entre moyens et prétentions La cour d'appel de Lyon avait jugé recevable la nouvelle demande (nullité pour discrimination), […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. Dans un grand nombre de cas en effet, […] mais d'une procédure de licenciement mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur sous des motifs destinés à occulter la raison réelle du licenciement et à lui permettre d'échapper ainsi à ses obligations. […] Ce principe de non-discrimination est sanctionné, au plan civil, par la nullité de plein droit du licenciement prononcé à ce titre ; celle-ci entraîne pour le salarié la possibilité de demander la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis sur la question suivante : l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives de ce salarié lorsque l'inaptitude résulte d'une dégradation de son […] et justifie son licenciement, […] y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, […] comme en l'espèce, la cause de nullité n'est pas le harcèlement mais la discrimination syndicale, […]
Lire la suite…Il lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, […] aux articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation. Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, […] la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. […]
Lire la suite…Elle lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, […] aux articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation. Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, […] la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. […]
Lire la suite…[…] 11-22332, bulletin) ou de harcèlement sexuel (Soc. 4 novembre 2021 n° 20-16.550), ou de menaces ou de pressions (Soc. 23 mais 2013 n° 12-13.865) et de telles menaces peuvent notamment résulter de procédures de licenciement ou de procédures disciplinaires (Soc. 12-2- 2014, n° 12-29.208). 3 autonome de nullité ; il n'entraîne une telle nullité que s'il a vicié le consentement 8 . […] Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] le barème Macron, instauré par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a été conçu pour standardiser les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il est crucial de comprendre que ce barème ne s'applique pas de manière universelle, notamment en présence de licenciement jugé nul pour cause de discrimination. Cette distinction, […] 7 mai 2024, n°22-23.640), qui affirme que le barème ne trouve pas à s'appliquer dans les cas de nullité du licenciement pour discrimination. […] le salarié doit recevoir une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, sans plafond maximum, si la réintégration n'est pas possible ou n'est pas demandée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 225-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article L2421-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, conseiller du salarié et membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail. […] Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 13 de la Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).Abrogé
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article 181 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article R2421-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1, l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article R2421-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse