Demande de nullité du licenciement pour discrimination
Décisions
[…] qu'il exécutait la prestation de travail à son domicile ; que par courrier du 4 janvier 2008, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel ; que le 5 janvier 2008, l'union syndicale CGT de Liévin a confirmé cette demande ; que le salarié a été licencié le 11 avril 2008 ; qu'invoquant la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et pour discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; […] Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt retient par motifs adoptés que le salarié établit des éléments de nature à faire présumer la discrimination, qu'au vu des explications fournies par l'employeur, […]
[…] — dit que M. [A] n'a pas été victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle, que le licenciement n'est donc pas nul, […] Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'orientation sexuelle : […] Sur le surplus des demandes :
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'âge, […] au terme duquel il relate que ce dernier aurait « évoqué son âge (57 ans en mai) » et lui aurait fait remarquer qu'il était « un gros salaire », ne peut constituer un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination à raison de son âge, […] que, par ailleurs, la coïncidence entre la mise en oeuvre de la procédure de licenciement et l'envoi de ce courrier ne suffit pas à établir que l'employeur a entendu sanctionner la liberté d'expression du salarié, […] mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. J… au titre de la nullité de son licenciement pour discrimination, […]
[…] L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Raphaelle BOVE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. La Cour demande aux parties une note en délibéré sur l'omission de statuer dans le dispositif du jugement de départage relative à la demande de nullité du licenciement dans les huit jours soit avant le Vendredi 20 Septembre minuit. […] Contestant le licenciement prononcé et soutenant des faits de discrimination liée à l'âge, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en réparation de ses préjudices. […] 'Rejette la demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge";
[…] 1°/ que la demande de nullité du licenciement pour discrimination et celle tendant à voir déclarer ce même licenciement dépourvu de cause économique réelle et sérieuse n'ont ni le même objet, ni la même cause, et constituent deux demandes distinctes, […] devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, demandé la nullité de son licenciement pour discrimination avec réintégration et allocation de dommages-intérêts pour les montants de 45 000 euros et de 404 620 euros réparant respectivement le préjudice spécifique de discrimination et celui résultant de la perte certaine de son régime de prévoyance en conséquence de ce licenciement nul ; qu'en refusant d'examiner cette demande, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement et aux demandes indemnitaires afférentes, et en particulier, […] dont il résultait que le licenciement était pour partie justifié par l'exercice du droit de grève, constitue une atteinte au droit de grève entraînant la nullité de la rupture ; qu'en retenant, […] Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt retient qu'il est inexactement soutenu par l'intéressé qu'il lui est fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève, […]
[…] Par ailleurs, M. [W] demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité du licenciement sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, d'ordonner sa réintégration et le versement des salaires afférents à partir de juin 2007 à février 2008 soit la somme de 15.740,37 €. […] Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination : […] Pour établir cette discrimination fondée sur son état de santé M. [W] verse aux débats :
[…] Attendu, sur la demande de nullité du licenciement, qu'il doit être relevé que la procédure disciplinaire a débuté dés le 5 janvier 2012, date de l'envoi de la première convocation à l'entretien préalable, […] qu'il ne peut donc pas être soutenu que la procédure de licenciement a été mise en 'uvre en raison de la demande de congé présentée par le salarié pour s'occuper de son fils handicapé puisque le courrier formulant cette prétention a été adressé à l'employeur uniquement le 19 janvier 2012, aucun élément ne permettant de soutenir que l'employeur en aurait été précédemment informé ; que la demande de nullité du licenciement pour discrimination doit être rejetée ;
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors selon le moyen : […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'âge, l'arrêt énonce que l'article L. 421-9 ne peut être considéré comme portant une discrimination liée à l'âge dans la mesure où il relève de l'ordre public de protection objectivement et raisonnablement justifiée dans le droit interne et répond aux exigences propres à un transport public de masse, […]
[…] En conséquence, le licenciement pour faute grave étant justifié par des éléments objectifs étrangers à tout fait de harcèlement moral ou toute discrimination, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande qu'il soit dit que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. […] DEBOUTE Madame [Z] [I] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination ;
pendant 7 jours
Commentaires
Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes et application du principe de concentration des demandes du salarié – Arret Cass. soc., […] une salariée licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement avait saisi les prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] puis, dans des conclusions ultérieures, elle a ajouté une demande de nullité du licenciement pour discrimination liée à son état de santé (travailleuse handicapée). […] considérant qu'elle tendait aux mêmes fins que la précédente. […] La position de la cour d'appel cassée : une confusion entre moyens et prétentions La cour d'appel de Lyon avait jugé recevable la nouvelle demande (nullité pour discrimination), […]
Lire la suite…Le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'état de santé. […] infirma ce jugement et prononça la nullité du licenciement. […] Contestant la régularité et le bien-fondé de ce licenciement, M. [A] saisit le conseil de prud'hommes de Lyon le 21 mars 2019 aux fins d'obtenir la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en raison d'une discrimination liée à son état de santé — demande subsidiaire en licenciement sans cause réelle et sérieuse — ainsi que des indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité. […] Par arrêt du 5 février 2025, […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité qu'il y aurait de mettre fin à certaines dérives en matière de licenciement des salariés malades. Dans un grand nombre de cas en effet, […] mais d'une procédure de licenciement mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur sous des motifs destinés à occulter la raison réelle du licenciement et à lui permettre d'échapper ainsi à ses obligations. […] Ce principe de non-discrimination est sanctionné, au plan civil, par la nullité de plein droit du licenciement prononcé à ce titre ; celle-ci entraîne pour le salarié la possibilité de demander la poursuite de l'exécution de son contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, d'une demande d'avis sur la question suivante : l'inspecteur du travail, saisi d'une demande de licenciement pour inaptitude physique d'un salarié protégé, doit-il refuser le licenciement comme étant en rapport avec les fonctions représentatives de ce salarié lorsque l'inaptitude résulte d'une dégradation de son […] et justifie son licenciement, […] y compris dans le cas où elle proviendrait d'un harcèlement moral, dont l'effet est en principe la nullité du licenciement, […] comme en l'espèce, la cause de nullité n'est pas le harcèlement mais la discrimination syndicale, […]
Lire la suite…Il lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, […] aux articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation. Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, […] la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail, si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. […]
Lire la suite…Elle lui demande si son contrat peut être rompu à l'issue de la période d'essai. Le ministre du travail, […] aux articles L. 1225-4, L. 1225-5 et L. 1225-71, alinéa 2, un dispositif spécifique de protection contre le licenciement en prévoyant la nullité du licenciement d'une femme enceinte durant son congé maternité ainsi que durant les quatre semaines consécutives, sauf cas d'exception strictement définis par la législation. Ce dispositif s'applique, durant le contrat de travail, […] la salariée enceinte, en période d'essai, peut également contester la rupture de son contrat de travail si celle-ci est liée à sa grossesse et constitue à ce titre une discrimination. […]
Lire la suite…[…] 11-22332, bulletin) ou de harcèlement sexuel (Soc. 4 novembre 2021 n° 20-16.550), ou de menaces ou de pressions (Soc. 23 mais 2013 n° 12-13.865) et de telles menaces peuvent notamment résulter de procédures de licenciement ou de procédures disciplinaires (Soc. 12-2- 2014, n° 12-29.208). 3 autonome de nullité ; il n'entraîne une telle nullité que s'il a vicié le consentement 8 . […] Le requérant vous demande de retenir une orientation différente de celle de la Cour de cassation en jugeant qu'une situation de harcèlement moral constitue une cause autonome de nullité de la convention ou, à tout le moins, […]
Lire la suite…Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - Article 111 Le premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il prononce la nullité du licenciement et ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit.
Article L1235-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article L122-30 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement est nul, l'employeur est tenu de verser le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L122-45-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice. En ce cas, la réintégration est de droit et le salarié est regardé comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Article R2421-14 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité
[…] La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.
Article R2421-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande
- Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement
- Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-1, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
Article 713-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
Article L5542-41-1 du Code des transports
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
- Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée
- 1. Dispositions générales
I.-Le premier alinéa de l'article L. 1235-3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d'un délégué de bord en raison de l'exercice de son mandat. II.-Le dernier alinéa du même article L. 1235-3-1 est applicable aux délégués de bord qui bénéficient d'un statut protecteur, dans les conditions définies aux articles L. 5543-3 et L. 5543-3-1 du présent code.
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de dommages intérêts pour licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Violation des critères d'ordre des licenciements
- Demande d'indemnité pour licenciement nul
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'infirmation du jugement concernant le licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
- Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse