Discrimination en raison de l'activité syndicale
Décisions
[…] alors que le non paiement de cette prime aux grevistes etablissait bien qu'il s'agissait d'une prime anti greve illicite, que tel etait l'avis de l'inspecteur du travail et qu'il est interdit de prendre en consideration une activite syndicale en ce qui concerne la remuneration;Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui n'etait pas tenu par l'avis de l'inspecteur du travail, […] mais une gratification occasionnelle, dont la societe pouvait faire beneficier ses employes non grevistes en consideration de leur surcroit de travail et de l'avantage retire par l'entreprise de leur assiduite; que le moyen pris d'une discrimination en raison de l'activite syndicale est nouveau, […]
[…] Attendu que pour débouter M. X… et l'Union locale CGT de leurs demandes en réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale, l'arrêt énonce qu'il n'est plus établi que l'employeur ait pris en compte l'exercice de son mandat dans l'organisation du travail de M. X… et que c'est à tort que le jugement a retenu des éléments de discrimination ;Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, […] une formation et une expérience professionnelle analogues aux siennes, et si les éléments ainsi invoqués ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'activité syndicale de l'intéressé, […] par lettre du 10 octobre 2002, en raison de son activité syndicale ; que toutefois, […]
[…] SUR LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ACTIVITÉ SYNDICALE L'article L. 1132- 1 du code du travail dispose dans sa dernière version en vigueur': Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, […] directe ou indirecte, telle que définie à'l'article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008'portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, […] de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, […]
[…] qui poursuit le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement dont il est soutenu qu'il a été prononcé de façon discriminatoire en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale du salarié, de sorte que la violation invoquée des dispositions relatives à l'interdiction de toute discrimination syndicale est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, […] la cour d'appel qui en a déduit l'absence d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'activité syndicale, […] Déboute le syndicat Union des travailleurs guyanais de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ;
[…] Alors, selon le moyen, qu'un grossiste, par opposition à un détaillant, se définit non par l'activité de ses clients mais par les quantités vendues, excédant les besoins normaux d'un consommateur ; […] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés, qui soutenaient que l'employeur avait procédé à une discrimination, en raison de l'activité syndicale de l'un d'entre eux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
[…] En quatrième lieu, Monsieur [O] [M] indiquait avoir fait l'objet d'une discrimination en raison de son activité syndicale aboutissant à un écart de rémunération et à une entrave de l'exercice de son mandat. […] dit la discrimination en raison de l'activité syndicale, caractérisée,
[…] S'estimant victime d'une discrimination en raison de son activité syndicale, M. [S] a, le 24 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Lannoy et formé des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail. […] L'appelant soutient que les évaluations ultérieures ont participé à entretenir la discrimination en raison de l'activité syndicale. […] Il s'ensuit que les insuffisances relevées lors des entretiens d'évaluation (par exemple en juin 2009, il était relevé un niveau de stock en baisse en dessous de la moyenne régionale) susceptibles de résulter d'absences non remplacées, laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales du salarié.
[…] — condamner la société ACCELE à lui payer la somme de 41832 euros de salaires outre les congés payés et 5 000 euros de dommages-intérêts par provision pour discrimination en raison de l'activité syndicale […] L'appréciation d'une discrimination syndicale en l'absence de démonstration d'un trouble manifestement illicite relève du juge du fond, raison pour laquelle l'ordonnance qui a dit n'y avoir lieu référé sur cette demande également sera confirmée.
[…] — dit et juge que M. Y a subi une discrimination à raison de son activité syndicale postérieurement à la période 1997-1999, pour laquelle l'existence de la discrimination résulte de la décision de la juridiction pénale passée en force de chose jugée, […] Fixe le préjudice subi du fait de la discrimination en raison de l'activité syndicale de Monsieur G Y ce jour à la somme de 139.244,33 euros.
[…] Sur la discrimination syndicale L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière de rémunération, d'affectation, de promotion professionnelle, de mutation, notamment en raison de ses activités syndicales. L'article L2141-5 du code du travail interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant un salarié. […] M. X produit ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'activité syndicale, au niveau de la rémunération.
pendant 7 jours
Commentaires
Il convenait donc d'en déduire que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale. […] L. 1132-1) et de discrimination en raison de l'activité syndicale du salarié en particulier (C. trav., art. […]
Lire la suite…Invoquant une discrimination syndicale, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était nul. […] la Cour de cassation, dans cette affaire du 13/01/2021, a donné tort au salarié : « la lettre de licenciement reprochait au salarié quatre griefs parmi lesquels l'activité syndicale ne figurait pas, et l'existence de l'abandon de poste de la part du salarié depuis le 22 avril 2013, […] était démontrée, de sorte que cette faute rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel qui en a déduit l'absence d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'activité syndicale, […]
Lire la suite…Elle a infirmé le jugement pour accueillir les demandes principales et a précisé les règles de prescription et de preuve en matière de discrimination syndicale. […] Le salarié n'avait bénéficié d'aucun entretien professionnel, d'aucune activité professionnelle depuis 2008, et d'aucune formation depuis 2007. Ces faits sont intervenus après une période d'activité syndicale intense de l'intéressé fin 2007. […] La cour en a déduit que « ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence, à la fois, d'une discrimination en raison de l'activité syndicale et d'un harcèlement moral » (Motifs de la décision). […]
Lire la suite…[…] syndicale prend différentes formes dans le milieu du travail : la stagnation de la carrière du salarié discriminé , […] la Cour considérant qu'il ne saurait être « déduit de la seule existence de sanction disciplinaire à l'égard d'un syndicaliste la réalité d'une discrimination syndicale … qu'aucun élément ne permet de supposer que ces sanctions étaient liées à l'activité syndicale de l'intéressé » (Chambre sociale arrêt du 21 janvier 2016 pourvoi n°14-26701). […] Ces éléments permettent de présumer d'une discrimination en raison de l'activité syndicale […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation va apporter des précisions sur ce point en considérant que le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression non abusive, entraine à lui seul la nullité du licenciement. […] Par un arrêt du 7 mai 2020, […] celui-ci contaminant les autres griefs. […] En effet, que ce soit en matière de harcèlement moral, de discrimination en raison de l'activité syndicale ou en cas de violation du droit pour le salarié d'exercer une action en justice, la Cour de cassation avait déjà eu l'occasion de juger qu'un grief, constitutif d'une atteinte à une liberté fondamentale entrainait à lui seul la nullité du licenciement, […]
Lire la suite…[…] discrimination syndicale polymorphe se caractérise notamment par : la stagnation de la carrière du salarié discriminé , […] éléments laissant supposer la discrimination syndicale évoquée sans raison objective de l'employeur. […] la Cour considérant qu'il ne saurait être « déduit de la seule existence de sanction disciplinaire à l'égard d'un syndicaliste la réalité d'une discrimination syndicale … qu'aucun élément ne permet de supposer que ces sanctions étaient liées à l'activité syndicale […]
Lire la suite…[…] discrimination syndicale polymorphe se caractérise notamment par : - la stagnation de la carrière du salarié discriminé , […] éléments laissant supposer la discrimination syndicale évoquée sans raison objective de l'employeur. […] la Cour considérant qu'il ne saurait être « déduit de la seule existence de sanction disciplinaire à l'égard d'un syndicaliste la réalité d'une discrimination syndicale … qu'aucun élément ne permet de supposer que ces sanctions étaient liées à l'activité syndicale […]
Lire la suite…[…] discrimination syndicale polymorphe se caractérise notamment par : - la stagnation de la carrière du salarié discriminé , […] éléments laissant supposer la discrimination syndicale évoquée sans raison objective de l'employeur. […] la Cour considérant qu'il ne saurait être « déduit de la seule existence de sanction disciplinaire à l'égard d'un syndicaliste la réalité d'une discrimination syndicale … qu'aucun élément ne permet de supposer que ces sanctions étaient liées à l'activité syndicale […]
Lire la suite…[…] discrimination syndicale polymorphe se caractérise notamment par : - la stagnation de la carrière du salarié discriminé , […] éléments laissant supposer la discrimination syndicale évoquée sans raison objective de l'employeur. […] la Cour considérant qu'il ne saurait être « déduit de la seule existence de sanction disciplinaire à l'égard d'un syndicaliste la réalité d'une discrimination syndicale … qu'aucun élément ne permet de supposer que ces sanctions étaient liées à l'activité syndicale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Article 225-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ; […] 6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.
Article L2146-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application du deuxième alinéa, dans les collectivités et établissements mentionnés à ce même alinéa.
Article L1134-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 1 : Dispositions communes
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Article R4623-37 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
Article L2145-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
- Section 2 : Congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Article L122-45-4 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article 20 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion.
Article L119-9 du Code de la voirie routière
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
- Discrimination en raison de l'appartenance syndicale
- Discrimination syndicale
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale
- Demande de reconnaissance de la discrimination syndicale
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Atteinte à la liberté syndicale
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Demande de dommages intérêts pour licenciement discriminatoire
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement
- Demande de nullité du licenciement pour discrimination
- Violation des droits syndicaux
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Discrimination salariale
- Droit syndical
- Licenciement discriminatoire
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Discrimination à l'embauche