Discrimination en raison du handicap
Décisions
Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. […]
Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, […] que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail – Article 2 – Discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d'un travailleur en congé de maladie – Réglementation nationale prévoyant la même limite de nombre de jours de congé de maladie par année civile pour tous les travailleurs d'un même secteur d'activité – Article 5 – Aménagements raisonnables »
[…] Soutenant avoir été victime d'une discrimination liée au handicap au motif que l'employeur était informé de son statut de travailleur handicapé avant le terme de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. […] et retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap, la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, […] que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
[…] Le juge, saisi d'une demande au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur, de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à sa demande de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
[…] Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, […] que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
[…] – le motif de la décision contestée est erroné eu égard à sa qualité d'adulte handicapé, et constitue une discrimination en raison du handicap, interdite par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946, et par le préambule et l'article 1 er de la Constitution de 1958, ainsi que l'a constaté la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (délibération du 1 er mars 2010) ;
[…] elle constitue une discrimination en raison du handicap de ses enfants et elle fait obstacle aux préconisations de l'équipe pluridisciplinaire du pôle de psychiatrie infanto-juvénile du Centre hospitalier de Gonesse qui recommande une prise en charge de groupe pour les jeunes D et B afin de leur permettre de développer leurs interactions sociales, […] L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que les animateurs sont par principe formés sur la question du handicap et qu'il appartient à la commune de prendre toutes les dispositions nécessaires pour accueillir les enfants en situation de handicap en centre de loisirs ;
[…] — Dire le licenciement intervenu le 24 avril 2015 nul eu égard à la discrimination en raison de l'état de santé et du handicap de Monsieur Z. […] En l'espèce, l'évocation du handicap de M. Z dans la lettre de licenciement n'est que le simple rappel factuel et chronologique d'une situation objective, de la part d'une association employeur spécialisée dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, qui constituent l'essentiel de ses effectifs. Cette simple mention ne caractérise pas un fait laissant présumer une discrimination en raison du handicap ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt rendu 15 mai 2024 (n° 22-11.652), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer lorsqu'il est saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap. […] Le médecin du travail a ensuite déclaré la salariée apte à reprendre le travail à temps plein. […] De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. […]
Lire la suite…Adapter le poste de travail : attention à la discrimination Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficient, auprès de la médecine du travail, d'un suivi individuel adapté. […] Refuser les préconisations médicales : un risque juridique réel A l'inverse, celui qui a refusé de mettre en oeuvre les préconisations s'expose à une condamnation pour discrimination en raison du handicap. […] L. 1134-1), il lui suffit de faire valoir le refus de l'employeur, même implicite, de prendre des « mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables » (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-11.728). […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l'employeur une obligation spécifique prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs. […] leur soit dispensée. » Si un salarié entend obtenir réparation du non-respect par son employeur de ses dispositions légales, […] se placer sur le terrain d'une action fondée sur une discrimination en raison du handicap. […] II) L'application du régime probatoire de la discrimination à l'appui d'une demande de nullité du licenciement fondée sur l'absence de mesures appropriées prises par l'employeur En réalité, […]
Lire la suite…De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. La Cour de cassation devait se prononcer sur la manière dont l'existence d'une discrimination en raison du handicap devait être caractérisée par le juge dans le cadre de son office. […] La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. […]
Lire la suite…De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. La Cour de cassation devait se prononcer sur la manière dont l'existence d'une discrimination en raison du handicap devait être caractérisée par le juge dans le cadre de son office. […] La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. […]
Lire la suite…S'abstenir de prendre ces mesures peut être qualifié de discrimination au sens du code du travail. A NOTER : C'est à vous salarié d'informer votre employeur de votre situation de travailleur handicapé. Si vous avez été reconnu travailleur handicapé par la MDPH, il faut impérativement envoyer en recommandé à votre employeur cette reconnaissance (si vous souhaitez qu'il soit informé) A défaut ce dernier n'est pas informé par la MDPH ni la médecine du travail en raison du secret médical qui couvre cette décision. […] L'adaptation de la charge de la preuve L'article 1134-1 du Code du travail aménage la charge de la preuve concernant la discrimination en raison du handicap. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 7 : Discriminations
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article 2-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. […]
Article L412-33 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 7 : Discrimination et harcèlement
- Sous-section 1 : Discrimination
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 2-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, […] lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une
Article L77-11-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.
Article R4451-119 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 13 : Organisation de la radioprotection
- Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Article L119-9 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
Article L131-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre Ier : Protection contre les discriminations
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, […] de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, […]
Article L352-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
- Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.
- Discrimination liée au handicap
- Discrimination liée à l'état de santé
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination à l'embauche
- Absence de discrimination
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Traitement discriminatoire
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Inégalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Discrimination fondée sur le sexe
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. La Cour de cassation devait se prononcer sur la manière dont l'existence d'une discrimination en raison du handicap devait être caractérisée par le juge dans le cadre de son office. […] La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. […]
Lire la suite…