Discrimination en raison du handicap
Décisions
Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. […]
Il résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, […] ou son refus d'accéder à la demande du salarié de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures. […]
Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, […] que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
[…] Ai sensi del suo articolo 1, tale direttiva «mira a stabilire un quadro generale per la lotta alle discriminazioni fondate sulla religione o le convinzioni personali, gli handicap, l'età o le tendenze sessuali, per quanto concerne l'occupazione e le condizioni di lavoro al fine di rendere effettivo negli Stati membri il principio della parità di trattamento».
[…] « 1°/ que selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, […] compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, […] tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, […]
[…] Soutenant avoir été victime d'une discrimination liée au handicap au motif que l'employeur était informé de son statut de travailleur handicapé avant le terme de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. […] et retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison du handicap, la cour d'appel, […]
[…] Attendu qu'il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, […] que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
[…] — Dit et jugé que la société n'a procédé à aucune discrimination professionnelle ou discrimination en raison du handicap à son encontre ; […] Pris dans leur ensemble, ces éléments ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination fondée sur le handicap du salarié, en l'absence de lien établi entre ces faits et le motif prohibé du handicap. Autrement dit, rien ne laisse penser que c'est en raison du handicap du salarié que l'employeur ne l'a pas réintégré sur son poste et n'a pas respecté l'avis médical du 4 octobre 2018.
[…] Le juge, saisi d'une demande au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur, de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, ou son refus d'accéder à sa demande de saisir un organisme d'aide à l'emploi des travailleurs handicapés pour la recherche de telles mesures.
[…] Il résulte des articles 2, 5 et 27 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007, […] que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables, le cas échéant sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le comité social et économique en application des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 2312-9 du code du travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt rendu 15 mai 2024 (n° 22-11.652), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné les conditions dans lesquelles le juge doit se prononcer lorsqu'il est saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap. […] Le médecin du travail a ensuite déclaré la salariée apte à reprendre le travail à temps plein. […] De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. […]
Lire la suite…Adapter le poste de travail : attention à la discrimination Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) bénéficient, auprès de la médecine du travail, d'un suivi individuel adapté. […] Refuser les préconisations médicales : un risque juridique réel A l'inverse, celui qui a refusé de mettre en oeuvre les préconisations s'expose à une condamnation pour discrimination en raison du handicap. […] L. 1134-1), il lui suffit de faire valoir le refus de l'employeur, même implicite, de prendre des « mesures concrètes et appropriées d'aménagements raisonnables » (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 24-11.728). […]
Lire la suite…La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en raison du handicap invoqué au soutien d'une demande de nullité du licenciement pour inaptitude. Le statut de travailleur handicapé fait peser sur l'employeur une obligation spécifique prévue à l'article L. 5213-6 du Code du travail et destinée à favoriser l'emploi de cette catégorie de travailleurs. […] leur soit dispensée. » Si un salarié entend obtenir réparation du non-respect par son employeur de ses dispositions légales, […] se placer sur le terrain d'une action fondée sur une discrimination en raison du handicap. […] II) L'application du régime probatoire de la discrimination à l'appui d'une demande de nullité du licenciement fondée sur l'absence de mesures appropriées prises par l'employeur En réalité, […]
Lire la suite…De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. La Cour de cassation devait se prononcer sur la manière dont l'existence d'une discrimination en raison du handicap devait être caractérisée par le juge dans le cadre de son office. […] La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. […]
Lire la suite…De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. La Cour de cassation devait se prononcer sur la manière dont l'existence d'une discrimination en raison du handicap devait être caractérisée par le juge dans le cadre de son office. […] La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. […]
Lire la suite…S'abstenir de prendre ces mesures peut être qualifié de discrimination au sens du code du travail. A NOTER : C'est à vous salarié d'informer votre employeur de votre situation de travailleur handicapé. Si vous avez été reconnu travailleur handicapé par la MDPH, il faut impérativement envoyer en recommandé à votre employeur cette reconnaissance (si vous souhaitez qu'il soit informé) A défaut ce dernier n'est pas informé par la MDPH ni la médecine du travail en raison du secret médical qui couvre cette décision. […] L'adaptation de la charge de la preuve L'article 1134-1 du Code du travail aménage la charge de la preuve concernant la discrimination en raison du handicap. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
[…] en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge de la victime. […]
Article L412-33 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 7 : Discrimination et harcèlement
- Sous-section 1 : Discrimination
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L1133-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre III : Différences de traitement autorisées
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article 10 de la LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)Abrogé
Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d'établir que plusieurs personnes physiques font l'objet d'une
Article L1132-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre II : Principe de non-discrimination
[…] de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, […]
Article L119-9 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives aux péages
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
Article R4451-119 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements
- Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants
- Section 13 : Organisation de la radioprotection
- Sous-section 2 : Désignation du conseiller en radioprotection
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Article L114-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IV : Personnes handicapées
A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, […] de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. […]
Article D612-1-29 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II : Accès aux études supérieures
- Section 4 : Interventions du recteur de région académique sur le fondement des VIII et IX de l'article L. 612-3
- Sous-section 3 : Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L. 612-3
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, […]
Article 713-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Chapitre III : Adaptation du livre II
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
- Discrimination liée au handicap
- Discrimination liée à l'état de santé
- Non prise en compte des qualités professionnelles
- Discrimination à l'embauche
- Absence de discrimination
- Discrimination fondée sur l'état de santé
- Différence de traitement génératrice d'une atteinte à la dignité
- Violation des droits en raison de l'état de santé
- Demande de reconnaissance de discrimination
- Traitement discriminatoire
- Non prise en compte de l'état de santé
- Absence de prise en compte de l'état de santé
- Préjudice subi en raison de la discrimination
- Inégalité de traitement
- Différence de traitement injustifiée
- Demande de dommages intérêts pour discrimination
- Demande de dommages et intérêts pour discrimination
- Inégalité de traitement entre salariés
- Discrimination fondée sur le sexe
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
De son côté, l'employeur a invoqué le fait que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend nul le licenciement consécutif. La Cour de cassation devait se prononcer sur la manière dont l'existence d'une discrimination en raison du handicap devait être caractérisée par le juge dans le cadre de son office. […] La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable. […]
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