Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
Décisions
[…] - la requête n° 2600766 enregistrée le 5 mars 2026 par laquelle M. B… demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension sollicitée, le requérant soutient que la décision attaquée lui accorde une autorisation d'exercer sous plusieurs restrictions dont l'ampleur neutralise, de fait, […] Il ne ressort pas des documents produits par le requérant que son recrutement serait motivé par la seule circonstance qu'il puisse intervenir en Meurthe-et-Moselle, ou que l'interdiction édictée, d'ailleurs à la suite d'une recommandation émise par le déontologue, mettrait en péril son embauche. […]
[…] confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 juin 2000, d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt assortie de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans pour des faits commis dans le cadre de son mandat de maire de la commune de Rennes-les-Bains ; que l'intéressé a été radié des cadres par arrêté du 2 novembre 2000 ; que, […] qu'à la suite de l'avis rendu par la commission administrative paritaire le 10 décembre 2003, l'administration a opposé un refus à sa demande par décision du 30 décembre 2003, […] que, par requête n° 0401812 du 2 avril 2004, le requérant a demandé l'annulation de la décision du 30 décembre 2003, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au motif qu'il était sous couvert d'une interdiction de retour sur le territoire français courant jusqu'en 2023 ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, de lui délivrer un récépissé autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de cette notification en prenant en compte sa situation actuelle.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 19 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné le relèvement définitif et permanent de l'interdiction d'exercice professionnel dont M. T. était l'objet de sorte que l'intéressé a été affranchi de l'incapacité d'exercer prononcée à son encontre. […] T. est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction de la cohésion sociale) a refusé de répondre favorablement à sa demande formée le 29 septembre 2016 tendant à l'abrogation de la décision du 10 août 2016.
[…] — cet arrêté prévoit une interdiction trop générale et ne se justifie plus compte tenu, d'une part, de l'ancienneté des faits et, d'autre part, […] contrainte ou surprise sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 5 juin 2008 lui interdisant de façon permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il sollicite également l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande, en date du 19 juin 2013, tendant à l'abrogation de cet arrêté ;
[…] Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 5 octobre 2021 en France où il a demandé l'asile. Sa demande a été rejetée le 16 janvier 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). […] A demande l'annulation d'un refus de séjour, du retrait de l'attestation de demandeur d'asile, de l'obligation de quitter le territoire, et de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] C E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, […] S'il peut néanmoins être regardé comme entaché d'erreur de fait en ce qu'il omet de prendre en compte sa demande de titre de séjour pour exercer une activité professionnelle rejetée par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 décembre 2019, […]
[…] que, par trois décisions du 19 novembre 2009, le directeur opérationnel courrier de Paris Nord a prononcé sa suspension dans l'intérêt du service, lui a précisé l'interdiction dont il faisait l'objet de participer à une instance de dialogue social et d'exercer ses activités syndicales en conséquence de cette suspension et a invité le SYNDICAT SUD-PTT DES SERVICES POSTAUX PARISIENS à prendre les mesures adéquates afin que M. Y ne soit pas mandaté pour exercer des activités syndicales le conduisant à se rendre dans des locaux de La Poste ; que le SYNDICAT SUD-PTT DES SERVICES POSTAUX PARISIENS demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions ;
[…] La ville de Saint-Denis et le conseil départemental de la ville de Paris de l'ordre des médecins ont demandé à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins de sanctionner M. A… en raison de manquements au code de déontologie médicale. Par une décision du 23 novembre 2016, la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois assortie du sursis. Par une décision du 31 mai 2018, […] d'autre part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 novembre 2016. […]
Note de service du ministre de l'équipement, des transports et de l'espace interdisant aux enseignants des écoles d'architecture d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, alors que les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 29 octobre 1936 autorisent certaines dérogations à l'interdiction de cumul d'un emploi d'enseignant avec une activité privée. […] présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, qui a son siège à Paris (…) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] Par un pourvoi numéro 411263, M. V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C…. […] Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, […]
Lire la suite…En appel, le CNESER a d'abord annulé la décision rendue en première instance puis, statuant par la voie de l'évocation, prononcé la révocation de l'intéressé assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…[…] chirurgien-dentiste, a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes jusqu'au 24 avril 2015, date à laquelle il a fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'Aude pour avoir exercé malgré une interdiction d'exercice pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2014, à titre de peine complémentaire, […] il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] P... vous demande l'annulation, la formation restreinte du conseil national de l'ordre, après avoir annulé la décision du conseil régional pour irrégularité, […]
Lire la suite…Informé de cette non-exécution, le CDOM a alors introduit une nouvelle plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance, lui reprochant d'avoir continué à exercer pendant la période d'interdiction. […] M. […] B... a (cette fois-ci) fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale. […] Vous avez, à la demande de M. B..., suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA, en retenant comme sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision de l'instance d'appel, l'infirmation de la solution retenue par les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] (Et, ce faisant, […]
Lire la suite…Pour ce contrôle positif à l'EPO, Ophélie Claude-Boxberger risquait une interdiction de participer à des manifestations sportives et d'exercer certaines fonctions dans le milieu sportif pour une durée de quatre ans. […] Estimant à l'inverse que l'athlète était coupable de falsification, la présidente de l'agence a saisi le Conseil d'État pour contester la décision de la commission et a demandé que la sanction soit portée à huit ans d'interdiction. Ophélie Claude-Boxberger a quant à elle demandé l'annulation de la sanction, […]
Lire la suite…Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. […] Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. […] La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Article 230-19 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : […] 2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions
Article 225-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ; […] 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
[…] Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […] au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ou transféré vers l'Etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article L. 742-3 ; […] 5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au
Article R131-27 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] La mesure d'interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre par le tiré cesse alors d'avoir effet.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; […] 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du […]
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
[…] approuvent la décision de plusieurs maires, […] Il lui demande s'il envisage de soutenir effectivement ces maires, […] n'ont plus à circuler dans des rues à de pareilles heures. […] Ces considérations juridiques ont été portées à la connaissance des préfets territorialement compétents pour exercer le contrôle de légalité à l'égard des arrêtés municipaux édictés par les maires de Dreux, […] Ces préfets ont reçu instructions de saisir le tribunal administratif du ressort d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal en cause et d'en demander concomitamment l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. […]
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