Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
Décisions
[…] - la requête n° 2600766 enregistrée le 5 mars 2026 par laquelle M. B… demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension sollicitée, le requérant soutient que la décision attaquée lui accorde une autorisation d'exercer sous plusieurs restrictions dont l'ampleur neutralise, de fait, […] Il ne ressort pas des documents produits par le requérant que son recrutement serait motivé par la seule circonstance qu'il puisse intervenir en Meurthe-et-Moselle, ou que l'interdiction édictée, d'ailleurs à la suite d'une recommandation émise par le déontologue, mettrait en péril son embauche. […]
[…] confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 juin 2000, d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt assortie de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans pour des faits commis dans le cadre de son mandat de maire de la commune de Rennes-les-Bains ; que l'intéressé a été radié des cadres par arrêté du 2 novembre 2000 ; que, […] qu'à la suite de l'avis rendu par la commission administrative paritaire le 10 décembre 2003, l'administration a opposé un refus à sa demande par décision du 30 décembre 2003, […] que, par requête n° 0401812 du 2 avril 2004, le requérant a demandé l'annulation de la décision du 30 décembre 2003, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au motif qu'il était sous couvert d'une interdiction de retour sur le territoire français courant jusqu'en 2023 ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, de lui délivrer un récépissé autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de cette notification en prenant en compte sa situation actuelle.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 19 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné le relèvement définitif et permanent de l'interdiction d'exercice professionnel dont M. T. était l'objet de sorte que l'intéressé a été affranchi de l'incapacité d'exercer prononcée à son encontre. […] T. est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction de la cohésion sociale) a refusé de répondre favorablement à sa demande formée le 29 septembre 2016 tendant à l'abrogation de la décision du 10 août 2016.
[…] entré régulièrement en France le 5 mars 2015 sous couvert d'un visa de court séjour, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français le 10 janvier 2017 dont la légalité a été confirmée par un jugement, […] L'intéressé a sollicité le 9 janvier 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. […] C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour. […] il est vrai que le requérant exerce l'emploi de caissier-vendeur en application d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er novembre 2021. […]
[…] — cet arrêté prévoit une interdiction trop générale et ne se justifie plus compte tenu, d'une part, de l'ancienneté des faits et, d'autre part, […] contrainte ou surprise sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 5 juin 2008 lui interdisant de façon permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il sollicite également l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande, en date du 19 juin 2013, tendant à l'abrogation de cet arrêté ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par une décision du 15 avril 2011, […] professeur des universités, la sanction de l'interdiction de toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant deux ans ; que, […] ramené la sanction à l'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein de l'université de Reims pendant deux ans avec sursis, […] le 18 juillet 2012, une nouvelle version présentée comme « remplaçant et annulant la précédente », […] que M. B… demande l'annulation de la décision du 3 avril 2012 dans les versions qui lui ont été notifiées les 18 et 26 juillet 2012 ;
[…] — de suspendre la décision de rejet de l'ARS de la demande de retrait formée à l'encontre des décisions de mise en demeure et d'interdiction d'exercer sur un moyen de légalité interne ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». […]
[…] Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 5 octobre 2021 en France où il a demandé l'asile. Sa demande a été rejetée le 16 janvier 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). […] A demande l'annulation d'un refus de séjour, du retrait de l'attestation de demandeur d'asile, de l'obligation de quitter le territoire, et de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] que, par trois décisions du 19 novembre 2009, le directeur opérationnel courrier de Paris Nord a prononcé sa suspension dans l'intérêt du service, lui a précisé l'interdiction dont il faisait l'objet de participer à une instance de dialogue social et d'exercer ses activités syndicales en conséquence de cette suspension et a invité le SYNDICAT SUD-PTT DES SERVICES POSTAUX PARISIENS à prendre les mesures adéquates afin que M. Y ne soit pas mandaté pour exercer des activités syndicales le conduisant à se rendre dans des locaux de La Poste ; que le SYNDICAT SUD-PTT DES SERVICES POSTAUX PARISIENS demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] Par un pourvoi numéro 411263, M. V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C…. […] Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, […]
Lire la suite…En appel, le CNESER a d'abord annulé la décision rendue en première instance puis, statuant par la voie de l'évocation, prononcé la révocation de l'intéressé assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…[…] chirurgien-dentiste, a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes jusqu'au 24 avril 2015, date à laquelle il a fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'Aude pour avoir exercé malgré une interdiction d'exercice pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2014, à titre de peine complémentaire, […] il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] P... vous demande l'annulation, la formation restreinte du conseil national de l'ordre, après avoir annulé la décision du conseil régional pour irrégularité, […]
Lire la suite…Informé de cette non-exécution, le CDOM a alors introduit une nouvelle plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance, lui reprochant d'avoir continué à exercer pendant la période d'interdiction. […] M. […] B... a (cette fois-ci) fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale. […] Vous avez, à la demande de M. B..., suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA, en retenant comme sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision de l'instance d'appel, l'infirmation de la solution retenue par les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] (Et, ce faisant, […]
Lire la suite…Pour ce contrôle positif à l'EPO, Ophélie Claude-Boxberger risquait une interdiction de participer à des manifestations sportives et d'exercer certaines fonctions dans le milieu sportif pour une durée de quatre ans. […] Estimant à l'inverse que l'athlète était coupable de falsification, la présidente de l'agence a saisi le Conseil d'État pour contester la décision de la commission et a demandé que la sanction soit portée à huit ans d'interdiction. Ophélie Claude-Boxberger a quant à elle demandé l'annulation de la sanction, […]
Lire la suite…T... d'exercer concrètement son mandat, l'éventuelle méconnaissance de cette interdiction relevant de l'autorité judiciaire, […] G..., n° 275512, au Recueil, décision par laquelle vous avez annulé la décision interdisant d'accès de M. […] S'agissant de la suspension du mandat d'administrateur et de l'interdiction d'accès aux locaux, […] T... mais rejetterez en revanche ses conclusions d'injonction, votre décision d'annulation n'appelant aucune mesure d'exécution. […] T... a en effet dirigé sa demande de frais irrépétibles vers la seule université : ces conclusions étaient mal dirigées en tant qu'elles étaient accessoires à la demande d'annulation de la mesure de suspension de ses fonctions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : […] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article 706-136 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
[…] 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis. […] Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.
Article 227-29 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
[…] 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; […]
Article L224-16 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 230-19 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 3 : Du fichier des personnes recherchées
Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires : […] 2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 7°, 8°, 9°, 12°, 12° bis, 14° et 17° de l'article 138 et à l'article 138-3 du présent code ainsi que les obligations et interdictions
Article 131-30 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
[…] La peine d'interdiction du territoire français cesse ses effets à l'expiration de la durée fixée par la décision de
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article 225-20 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ; […] 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
[…] approuvent la décision de plusieurs maires, […] Il lui demande s'il envisage de soutenir effectivement ces maires, […] n'ont plus à circuler dans des rues à de pareilles heures. […] Ces considérations juridiques ont été portées à la connaissance des préfets territorialement compétents pour exercer le contrôle de légalité à l'égard des arrêtés municipaux édictés par les maires de Dreux, […] Ces préfets ont reçu instructions de saisir le tribunal administratif du ressort d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal en cause et d'en demander concomitamment l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. […]
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