Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
Décisions
[…] - la requête n° 2600766 enregistrée le 5 mars 2026 par laquelle M. B… demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Pour justifier de l'urgence à prononcer la suspension sollicitée, le requérant soutient que la décision attaquée lui accorde une autorisation d'exercer sous plusieurs restrictions dont l'ampleur neutralise, de fait, […] Il ne ressort pas des documents produits par le requérant que son recrutement serait motivé par la seule circonstance qu'il puisse intervenir en Meurthe-et-Moselle, ou que l'interdiction édictée, d'ailleurs à la suite d'une recommandation émise par le déontologue, mettrait en péril son embauche. […]
[…] confirmé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 juin 2000, d'une condamnation pénale pour prise illégale d'intérêt assortie de la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute fonction publique pendant cinq ans pour des faits commis dans le cadre de son mandat de maire de la commune de Rennes-les-Bains ; que l'intéressé a été radié des cadres par arrêté du 2 novembre 2000 ; que, […] qu'à la suite de l'avis rendu par la commission administrative paritaire le 10 décembre 2003, l'administration a opposé un refus à sa demande par décision du 30 décembre 2003, […] que, par requête n° 0401812 du 2 avril 2004, le requérant a demandé l'annulation de la décision du 30 décembre 2003, […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français au motif qu'il était sous couvert d'une interdiction de retour sur le territoire français courant jusqu'en 2023 ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A, de lui délivrer un récépissé autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de cette notification en prenant en compte sa situation actuelle.
[…] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 19 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Nice a ordonné le relèvement définitif et permanent de l'interdiction d'exercice professionnel dont M. T. était l'objet de sorte que l'intéressé a été affranchi de l'incapacité d'exercer prononcée à son encontre. […] T. est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision du 5 octobre 2016 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes (direction de la cohésion sociale) a refusé de répondre favorablement à sa demande formée le 29 septembre 2016 tendant à l'abrogation de la décision du 10 août 2016.
[…] Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 5 octobre 2021 en France où il a demandé l'asile. Sa demande a été rejetée le 16 janvier 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). […] A demande l'annulation d'un refus de séjour, du retrait de l'attestation de demandeur d'asile, de l'obligation de quitter le territoire, et de l'interdiction de retour sur le territoire français.
[…] C E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 8 mars 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, […] S'il peut néanmoins être regardé comme entaché d'erreur de fait en ce qu'il omet de prendre en compte sa demande de titre de séjour pour exercer une activité professionnelle rejetée par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 4 décembre 2019, […]
[…] que, par trois décisions du 19 novembre 2009, le directeur opérationnel courrier de Paris Nord a prononcé sa suspension dans l'intérêt du service, lui a précisé l'interdiction dont il faisait l'objet de participer à une instance de dialogue social et d'exercer ses activités syndicales en conséquence de cette suspension et a invité le SYNDICAT SUD-PTT DES SERVICES POSTAUX PARISIENS à prendre les mesures adéquates afin que M. Y ne soit pas mandaté pour exercer des activités syndicales le conduisant à se rendre dans des locaux de La Poste ; que le SYNDICAT SUD-PTT DES SERVICES POSTAUX PARISIENS demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces trois décisions ;
[…] Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, […] Il résulte de ce qui précède que M. B… C… est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, […] fixant le pays de destination, et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
[…] — cet arrêté prévoit une interdiction trop générale et ne se justifie plus compte tenu, d'une part, de l'ancienneté des faits et, d'autre part, […] contrainte ou surprise sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente du 5 juin 2008 lui interdisant de façon permanente d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il sollicite également l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande, en date du 19 juin 2013, tendant à l'abrogation de cet arrêté ;
Note de service du ministre de l'équipement, des transports et de l'espace interdisant aux enseignants des écoles d'architecture d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, alors que les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 29 octobre 1936 autorisent certaines dérogations à l'interdiction de cumul d'un emploi d'enseignant avec une activité privée. […] présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, qui a son siège à Paris (…) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par une décision du 4 décembre 2013, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C… la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis. […] Par un pourvoi numéro 411263, M. V… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme C…. […] Par une décision n° 13041 du 27 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, […]
Lire la suite…En appel, le CNESER a d'abord annulé la décision rendue en première instance puis, statuant par la voie de l'évocation, prononcé la révocation de l'intéressé assortie de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction dans un établissement public ou privé. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…Par trois décisions du 26 octobre 2021, elles ont été suspendues à compter du 3 novembre pour défaut de présentation d'un justificatif de vaccination contre la covid-19. Par trois jugements du 5 juillet 2022, le TA de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes d'annulation. […] chacune ne disposait que de moins de 5 jours de congés annuels ou de récupération à la date des suspensions. 3. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. […]
Lire la suite…[…] chirurgien-dentiste, a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes jusqu'au 24 avril 2015, date à laquelle il a fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'Aude pour avoir exercé malgré une interdiction d'exercice pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2014, à titre de peine complémentaire, […] il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] P... vous demande l'annulation, la formation restreinte du conseil national de l'ordre, après avoir annulé la décision du conseil régional pour irrégularité, […]
Lire la suite…Informé de cette non-exécution, le CDOM a alors introduit une nouvelle plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance, lui reprochant d'avoir continué à exercer pendant la période d'interdiction. […] M. […] B... a (cette fois-ci) fait appel de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale. […] Vous avez, à la demande de M. B..., suspendu l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 821-5 du CJA, en retenant comme sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision de l'instance d'appel, l'infirmation de la solution retenue par les 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] (Et, ce faisant, […]
Lire la suite…Pour ce contrôle positif à l'EPO, Ophélie Claude-Boxberger risquait une interdiction de participer à des manifestations sportives et d'exercer certaines fonctions dans le milieu sportif pour une durée de quatre ans. […] Estimant à l'inverse que l'athlète était coupable de falsification, la présidente de l'agence a saisi le Conseil d'État pour contester la décision de la commission et a demandé que la sanction soit portée à huit ans d'interdiction. Ophélie Claude-Boxberger a quant à elle demandé l'annulation de la sanction, […]
Lire la suite…Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. […] Les renouvellements consécutifs d'une interdiction initiale ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années. […] La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L521-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. […] En cas d'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire à une peine d'emprisonnement, […]
Article 703 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L653-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. […] Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
Article 225-20 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
au public ou utilisés par le public énumérés dans la décision de condamnation, d'y être employé à quelque titre que ce soit et d'y prendre ou d'y conserver une quelconque participation financière ; […] 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec
Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français, des interdictions de retour sur le territoire français et des interdictions de circulation sur le territoire français
I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. […] II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.
Article L6152-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
[…] Dès que le non-respect de cette interdiction a été dûment constaté, dans le respect du contradictoire, le directeur de l'établissement notifie au praticien la décision motivée fixant le montant de l'indemnité due calculé
- Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'indemnité pour mise à pied conservatoire
- Demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande d'infliger une sanction disciplinaire
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Demande d'annulation de la décision infligeant un avertissement
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Demande d'interdiction d'exercer la pharmacie
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
[…] approuvent la décision de plusieurs maires, […] Il lui demande s'il envisage de soutenir effectivement ces maires, […] n'ont plus à circuler dans des rues à de pareilles heures. […] Ces considérations juridiques ont été portées à la connaissance des préfets territorialement compétents pour exercer le contrôle de légalité à l'égard des arrêtés municipaux édictés par les maires de Dreux, […] Ces préfets ont reçu instructions de saisir le tribunal administratif du ressort d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté municipal en cause et d'en demander concomitamment l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. […]
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