Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] A a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis une demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion, mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] A est fondé à demander l'annulation attaquée et a droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », […] A a droit à la délivrance de la carte « mobilité inclusion », […] La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] B a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». […] Toutefois, d'une part, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'ouvre pas par elle-même droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et d'autre part, M. […] La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] la suspension de la décision implicite de rejet née à la suite du silence du président du conseil départemental du Doubs sur son recours administratif préalable obligatoire du 28 octobre 2022 portant sur le refus d'attribution d'une carte de mobilité inclusion mention stationnement du 30 août 2022, […] Pour autant il se borne à indiquer que ces pathologies lui donnent droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » que le président du conseil départemental du Doubs lui a refusé par la décision contestée du 30 août 2022. […] La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, […]
[…] Il expose que la requérante n'établit pas remplir les conditions d'éligibilité ouvrant droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la pathologie de M me A… réduirait de manière importante et durable sa mobilité pédestre ou lui ferait perdre son autonomie de déplacement à pied à l'extérieur conformément aux critères de gravité définis par les dispositions précitées de l'arrêté du 3 janvier 2017. Dans ces conditions, […] à bon droit, […] confirmer son refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […]
[…] Il expose que M me A n'établit pas remplir les conditions d'éligibilité ouvrant droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] 1. M me A a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » le 22 mars 2022. Par une décision du 23 septembre 2022, sur avis de l'équipe pluridisciplinaire, le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande. La requérante demande au tribunal d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision refusant de faire droit à sa demande.
[…] — eu égard à son handicap et à ses difficultés de déplacement dans la vie courante, il a droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion « stationnement » ; […] C a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Il expose que la requérante n'établit pas remplir les conditions d'éligibilité ouvrant droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la pathologie de M me A… réduirait de manière importante et durable sa mobilité pédestre ou lui ferait perdre son autonomie de déplacement à pied à l'extérieur conformément aux critères de gravité définis par les dispositions précitées de l'arrêté du 3 janvier 2017. Dans ces conditions, […] à bon droit, […] confirmer son refus de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […]
[…] Il expose que la requérante n'établit pas remplir les conditions d'éligibilité ouvrant droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] 1. M me A B a sollicité la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » le 19 octobre 2022. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé son refus de faire droit à sa demande d'attribution de la carte sollicitée.
[…] Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] B rapporte qu'il a été reconnu travailleur handicapé par une décision du 13 mars 2022, cet élément n'est pas à lui seul de nature à lui ouvrir droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, […]
[…] M me A… B…, demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 du conseil départemental de l'Essonne portant refus de délivrance d'une carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement ». […] Il résulte de l'instruction qu'aucun des documents médicaux produits par la requérante ne fait état de ce qu'elle remplit l'un des critères ouvrant droit à la délivrance de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée.
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour recevoir ce document à l'étranger. […] Ces délais de traitement varient cependant selon les droits et prestations concernés, ainsi que selon la complexité des situations et des demandes traitées. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, […] Dans le cadre des contrôles, vous proposez de demander la carte d'invalidité pour justifier de droits à la carte de stationnement. […] Dans la mesure où les critères d'attribution de ces deux cartes sont différents, […] Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, afin de créer une « carte mobilité inclusion » (CMI), […] les éléments d'identité qui y sont inscrits peuvent permettre en outre de mener des contrôles de cohérence afin de vérifier les conditions de délivrance et la bonne utilisation de cette carte. […]
Lire la suite…L'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. […] La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, […] le Président de la République a annoncé la création d'une "carte mobilité inclusion", personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…[…] dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. […] La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, […] le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, […] afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. […] il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…[…] chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la falsification des cartes européennes de stationnement. Cette carte attribue le droit aux personnes handicapées de stationner sur des zones prévues à cet effet afin de leur garantir une liberté effective de déplacement. Or ce document, faiblement protégé par des mesures de sécurité limitant leur impression, fait l'objet de falsifications. […] Cette usurpation a des conséquences importantes sur les personnes handicapées en réduisant leurs possibilités de mobilité et donc leur autonomie. […] son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. […] il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », […]
Lire la suite…Suite à un accident ou à une maladie, un patient peut être fortement limité dans sa mobilité et subir dans les déplacements liés à son parcours de soins ou à sa vie courante des contraintes quotidiennes difficiles à supporter. L'idée est ainsi née d'élargir à ces personnes les facilités permises par la détention d'une carte d'invalidité, récemment rebaptisée Carte mobilité inclusion, […] cette mesure doit être conçue de telle façon qu'elle n'enlève rien à ceux qui bénéficient d'une telle carte aujourd'hui, et qu'elle n'ouvre des droits qu'exclusivement liés à la mobilité. […] elle devrait être délivrée de façon fluide par les autorités sanitaires compétentes et facilement contrôlable, […]
Lire la suite…Le droit à la carte mobilité inclusion mention stationnement : un droit subjectif à protection renforcée La carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » constitue un droit subjectif reconnu par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à toute personne atteinte d'un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, […] dont les modalités d'appréciation sont précisées par l'arrêté du 3 janvier 2017, se distingue fondamentalement d'une prestation discrétionnaire : la réunion des conditions légales ouvre de plein droit à la délivrance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. […]
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
[…] III.-La mention “ invalidité ” de la carte mobilité inclusion est surchargée de la sous-mention “ besoin d'accompagnement ” : 1° Pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental.
Article Annexe 2-9 du Code de l'action sociale et des familles
[…] - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ? Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ? […] - s'agit-il d'une demande de renouvellement des droits (carte arrivant à expiration
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I.
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la carte mobilité inclusion
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Difficultés de déplacement
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une pension d'invalidité
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Droit à une carte de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
[…] sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. En effet, l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, […] Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. […] Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire. […] L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. […]
Lire la suite…