Droit à la délivrance d'une carte de séjour
Décisions
Un étranger remplissant l'une des conditions énumérées aux 1° à 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous la seule réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. […] X la délivrance d'un titre de séjour serait illégale : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…)/ 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, […]
Un ressortissant étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits relevant de l'article 225-4-1 du code pénal a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »….Cas d'un demandeur de titre de séjour ayant déposé une plainte dirigée contre des ressortissants étrangers et concernant des faits exclusivement commis hors du territoire de la République….Dans ce cas, […] Il ne remplit par conséquent pas les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, […] une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. ».
[…] En l'espèce, illégalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans et pouvant donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […] par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( …) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […] la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« est délivrée de plein droit ( …) 3° A l'étranger, […]
[…] disposent d'une proposition de contrat de travail et exercent l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'accord, […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée , […] l'étranger se voit délivrer cette carte […]
[…] Etranger pouvant prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. […] la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ;
Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi – en particulier pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, est de nature à interrompre ses études supérieures en France alors qu'il est inscrit « en candidat libre » à un brevet de technicien supérieur, alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
) Eu égard à la spécificité et aux conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), n'est délivrée que si l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d'origine et ne l'autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu'elle fixe, ces périodes ne pouvant dépasser une durée cumulée de six mois par an, lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d'une telle carte ne peut être assimilée, […]
) Les dispositions du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 imposent un recours préalable devant la commission des recours contre les décisions de refus d'un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de séjour compétences et talents formulée sur le fondement des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] 2) Si la méconnaissance des dispositions du CESEDA qui régissent la délivrance des cartes de séjour ne peut en principe être utilement invoquée à l'appui de conclusions à fins d'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France, […] cette carte est délivrée ou refusée à l'étranger résidant hors de France par les autorités diplomatiques et consulaires, […]
[…] M. C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 avril 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an. […] — c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy s'est prononcé sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus du titre de séjour et les a rejetées, dès lors qu'il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
– L'article 6 de la loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration, a modifié les conditions dans lesquelles est délivrée de plein droit une carte de séjour temporaire et remplacé les trois premiers alinéas de l'article 12 bis par huit nouveaux alinéas. […] – L'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, a modifié à nouveau l'article 12 bis3 dont le premier alinéa était ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit ». […]
Lire la suite…Article juridique Un court séjour dans un pays étranger n'a pu interrompre la continuité de la résidence en France. Actuellement, […] s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 28 février 2000 de l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; […] la carte […] de séjour temporaire portant la mention "privée et familiale" est délivrée de plein droit (.) 3° A l'étranger, […] dans ces conditions, elle pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, […]
Lire la suite…[…] dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. […] C'est donc uniquement dans cette mesure, en tant qu'il n'avait pas été fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il avait présentées à titre principal que M. E... a relevé appel devant la CAA de Nantes. […] Il nous paraît opérant dès lors que vous avez admis qu'un étranger puisse tirer des stipulations de l'article 8 de la CEDH un droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et même d'une carte de résident, […]
Lire la suite…[…] décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( …) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit ( …) 3° A l'étranger, […] Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre […] X… justifiait résider habituellement en France depuis octobre 1985 et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; […]
Lire la suite…[…] en vue desquels elle a été prise et ainsi méconnu lesdites stipulations […] X n'établit ni qu'il aurait été en situation de prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en application de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] dont le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » a été refusé et qui a fait par ailleurs l'objet, […] d'une décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour […]
Lire la suite…En effet, la délivrance de la carte de séjour « vie privée et familliale » est, selon l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivrée de plein droit aux étrangers mariés avec un(e) Français(e) sous certaines conditions (ne pas vivre en polygamie, être entré régulièrement sur le territoire français, ne pas constituer une menace à l'ordre public et que le conjoint ait conservé la nationalité française). […]
Lire la suite…D'autre part, en vertu de l'article 15-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, […] les parents se plaçaient de leur propre chef dans les conditions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en ce qui concerne l'inexpulsabilité (art. 25-5) ainsi que la délivrance de plein droit d'une carte de résident (art. 15-3). […] S'il n'a pas été jugé opportun de modifier les dispositions de l'article 21-1-2 du code de la nationalité pour lutter contre ce détournement de procédure, en revanche, […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité relative à la délivrance d'un titre de séjour. La loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011, particulièrement son article 62 qui vient modifier les articles L. 311-13, L. 311-41 et L. 626-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour. […] Au total, plus de 700 pour la délivrance d'une première carte de séjour alors que, dans leur quasi-totalité, ces étrangers vivent dans une extrême précarité. […] C'est dans cet esprit que l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, […]
Lire la suite…André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles conditions d'obtention de la carte de séjour portant la mention « salarié ». L'article 12 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a profondément modifié l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En effet, antérieurement à ce dispositif, la carte de séjour portant la mention « salarié » était délivrée aux étrangers titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure à un an (CDI ou CDD), la carte de séjour portant la mention « travailleur temporaire » étant attribuée aux étrangers titulaires d'un CDD d'une durée inférieure à un an, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. Le conjoint, […] d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. […]
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'une carte de résident
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
Le troisième type d'atteinte ouvrant droit à cette protection, qui est prévu par le c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est « s'agissant d'un civil, […] par la force des choses, des situations très éphémères ; - ensuite, la protection subsidiaire ne donne droit qu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an (en vertu de l'article L. 313-13 du CESEDA), et il peut y être mis fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi […] Au total, nous pensons donc que le moyen d'erreur de droit, […]
Lire la suite…