Demande d'annulation de la décision de radiation du tableau de l'ordre
Décisions
[…] Vu, 2°), enregistrés sous le n° 9682 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins les 19 avril et 5 novembre 2007, la requête et le mémoire présentés par et pour le D r Jean-Baptiste T, qualifié spécialiste en neuro-chirurgie ; le D r T demande à la chambre d'annuler la décision n° C-2005-959 et C-2006-1099, en date du 20 mars 2007, par laquelle le conseil régional (formation disciplinaire) d'Ile de France, statuant sur la plainte du conseil départemental de la Ville de Paris, dont le siège est 14 rue Euler à Paris (75008), a prononcé à son encontre la peine de la radiation du tableau de l'Ordre des médecins ;
Décision de radiation exécutoire le 1 er octobre 2001. […] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] la requête et le mémoire présentés par le D r Christiane B-D, médecin généraliste ; le D r B-D demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 12/2007, en date du 19 octobre 2007, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie, statuant sur la demande du D r B-D tendant à être relevée de l'incapacité résultant de la peine de radiation du tableau de l'Ordre, a rejeté ladite demande qui était prématurée en application des dispositions de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007 au secrétariat de la chambre nationale de discipline des architectes, présentée par M. E B, domicilié […] ; M. B demande l'annulation de la décision du 17 avril 2007, par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de Bretagne, sur la plainte du conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne, lui a infligé la sanction de la radiation du tableau régional des architectes ; il soutient que :
[…] Par une demande, enregistrée le 17 février 2020 à la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins, le D r A a, sur le fondement de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique, sollicité le relèvement de son incapacité résultant de la décision de radiation du tableau de l'ordre des médecins prononcée à son encontre par le conseil régional (formation disciplinaire) des Pays de la […] 1° d'annuler cette décision ;
Les dispositions de l'article R 4112-4 CSP sont relatives à la notification de la décision d'inscription par le conseil départemental et non par le conseil régional, et ne sont pas, en tout état de cause, prescrites à peine de nullité. […] Considérant, en outre, que l'attitude du D r VERCOUTERE est susceptible de présenter un danger, compte tenu de l'ascendant que le médecin peut exercer sur ses patients, tant pour ces derniers que pour la santé publique et serait de nature à entraîner sa radiation s'il était inscrit à un tableau de l'Ordre ; qu'il s'ensuit qu'il ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité prévues à l'article R 4112-2 du code de la santé publique et qu'il n'est pas fondé à demander l'annulation de son refus d'inscription ;
[…] Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021 à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, le D r A, médecin généraliste titulaire d'une capacité en gérontologie avec une mention en médecine aéronautique, a demandé à cette chambre d'être relevé de l'incapacité d'exercer la médecine résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre des médecins qui lui a été infligée par une décision de cette chambre du 13 avril 2016 et confirmée par décision du 7 décembre 2017 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. […] Article 1er : La décision du 1er mars 2022 de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins est annulée.
[…] M me A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 28 juin 2014 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours administratif préalable qu'elle avait formé contre la décision du 27 mars 2014 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a prononcé sa radiation administrative du tableau. Par un jugement n° 1501915 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine a prononcé sa radiation administrative du tableau de l'ordre des architectes.
[…] Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins le 16 janvier 2017, la requête présentée par le D r X A, qualifié spécialiste en médecine générale ; le D r A demande à la chambre d'annuler la décision n° 16.1.37, en date du 16 décembre 2016, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant au prononcé du relèvement de l'incapacité dont il est frappé par la décision de radiation du tableau de l'ordre prise à son encontre par la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne le 2 mars 2012 et confirmée par la chambre disciplinaire nationale le 13 mai 2013 ;
[…] Considérant que M. C demande l'annulation de la décision du 23 août 2010, par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur la plainte du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, lui a infli gé la sanction de la radiation du tableau régional des architectes pour défaut d'assurance pour les années 2001 à 2004 ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au conseil régional de l'ordre des vétérinaires le soin de statuer sur les demandes d'inscription au tableau de l'ordre . […] Il prévoit que le conseil régional peut prononcer d'office l'omission temporaire du tableau et, […] B... a saisi le conseil national de l'ordre du recours administratif prévu au second alinéa du III de l'article R. 242-89 du CRPM et vous demande d'annuler la décision par laquelle le CNOV a confirmé la décision de radiation […]
Lire la suite…P…, chirurgien-dentiste, a été inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes jusqu'au 24 avril 2015, date à laquelle il a fait l'objet d'une décision de radiation du tableau de l'Aude pour avoir exercé malgré une interdiction d'exercice pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2014, à titre de peine complémentaire, […] il a demandé à être réinscrit au tableau de l'ordre de l'Hérault mais le conseil départemental de l'ordre lui a refusé cette inscription par une décision du 20 mars 2019. […] P... vous demande l'annulation, la formation restreinte du conseil national de l'ordre, […]
Lire la suite…[…] recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du conseil national de l'ordre . […] L'inscription au tableau d'un ordre professionnel est bien une décision de nature administrative et non juridictionnelle (CE assemblée, […] qu'ils soient relatifs à une demande d'inscription ou à une décision de maintien, […] il s'agissait d'une radiation pour motif non disciplinaire) suivent donc les mêmes […] PCM : - annulation de la décision […]
Lire la suite…[…] en jugeant que si la double inscription d'un chirurgien-dentiste sur un tableau de l'ordre français et sur un tableau de chirurgiens-dentistes d'un pays étranger non membre de l'Union européenne est interdite, les décisions d'inscription et de radiation du tableau et le règlement du contentieux afférent à ces décisions ne sont pas du ressort de la juridiction disciplinaire ordinale et le refus d'un praticien de se conformer à une invitation du conseil de l'ordre 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits […] […]
Lire la suite…[…] considéré, dans une décision I… de 2018 11 , […] en vertu de l'article R. 242-84 du CRPM, pour connaître des décisions administratives du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires « en application du code de déontologie vétérinaire », s'étendait aux recours contre l'ensemble des décisions de ce conseil en matière d'inscription au tableau de l'ordre 12 . […] Comme nous l'avons rappelé, […] de retrait et de radiation prises par les ordres des autres professions de santé. […] La légalité de la décision attaquée Si vous nous suivez, vous annulerez donc l'arrêt attaqué ainsi que le jugement du tribunal et statuerez directement sur la requête de M. A…. […] avant de revenir ensuite sur sa demande, […]
Lire la suite…M… n'a obtenu satisfaction ni devant le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde, ni, sur recours préalable obligatoire, devant le conseil régional puis, devant le conseil national de l'ordre des médecins. Il vous demande d'annuler ces deux décisions de refus de radiation administrative du tableau des sociétés d'exercice libéral de ses deux confrères. […] M… critique ensuite, comme erroné en droit, le raisonnement des décisions selon lequel il n'appartiendrait pas à l'ordre, […]
Lire la suite…PCMNC à l'annulation de la décision attaquée et au rejet, dans les circonstances de l'espèce, […] Alors qu'il était jusqu'alors inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental des Landes, il a demandé son inscription au tableau de celui des Pyrénées-Atlantiques. […] A la suite de la décision en litige, M. […] selon l'article R. 4112-3 du code de la santé publique en cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait, avant de demander son inscription au tableau du département de sa nouvelle résidence.
Lire la suite…PCMNC à l'annulation de la décision attaquée et au rejet, dans les circonstances de l'espèce, […] Alors qu'il était jusqu'alors inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental des Landes, il a demandé son inscription au tableau de celui des Pyrénées-Atlantiques. […] A la suite de la décision en litige, M. […] selon l'article R. 4112-3 du code de la santé publique en cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait, avant de demander son inscription au tableau du département de sa nouvelle résidence.
Lire la suite…Après avoir été radié de ce tableau le 22 juin 2022 à sa demande pour créer son propre cabinet à La Celle-Saint-Cloud dans le département des Yvelines, le conseil départemental de l'ordre des Yvelines l'a inscrit à son tableau le 23 juin 2022, puis l'a autorisé, […] M. […] A... vous demande d'annuler la décision par laquelle la formation restreinte du CNOCD, […] pour ce motif, être radié dudit tableau. […] L'interprétation de la décision litigieuse sur ce point n'est pas sans conséquence car le requérant soutient que ladite la décision se fonde exclusivement sur des circonstances antérieures à son inscription au tableau, ce qui ne permet pas de justifier une radiation administrative.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.
Article L4112-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent. […] La décision d'inscription ne peut être retirée que si
Article L4222-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent. […] une déclaration, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, est adressée dans les quinze jours au conseil de l'ordre compétent qui procède, s'il y a lieu, à une modification de l'inscription ou à une radiation, suivie, le cas échéant, d'une nouvelle
Article 23 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l'inscription des architectes après avoir vérifié qu'ils remplissent les conditions requises par la présente loi et ses textes d'application. […] Les refus d'inscription ou les décisions de radiation peuvent être frappés de recours devant le ministre chargé de la culture qui statue après avis du conseil national. Le ministre chargé de la culture peut annuler les décisions d'inscriptions irrégulières et
Article L428 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin
- Section 4 : Discipline
Après qu'un intervalle de trois ans au moins [*délai*] se sera écoulé depuis une décision définitive de radiation du tableau, le médecin frappé de cette peine pourra être relevé de l'incapacité en résultant par une décision du conseil régional qui a prononcé la sanction. La demande sera formée par une requête adressée au président du conseil départemental de l'Ordre intéressé [*autorité compétente*].
Article L4112-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] demander son inscription au tableau de l'ordre du département ou de la collectivité territoriale de la nouvelle résidence. […] le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut provisoirement exercer dans le département ou la collectivité territoriale de sa nouvelle résidence jusqu'à ce que le conseil départemental ou la collectivité territoriale ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Article L4222-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
conseil central de l'ordre constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre. La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Article 102 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande. La décision du conseil de l'ordre portant inscription au tableau est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date au procureur général, qui peut la déférer à la cour d'appel.
Article R4112-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
Article R4126-53 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 7 : Voies de recours
- Sous-section 5 : Recours en révision
La révision d'une décision définitive de la chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale portant interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par le praticien objet de la sanction :
- Demande d'annulation de la décision d'interdiction d'exercer
- Demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
- Demande d'annulation de la décision de radiation des cadres
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte professionnelle
- Demande d'injonction de délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'annulation de la décision de sanction disciplinaire
- Demande d'annulation de l'arrêté infligeant un blâme
- Demande d'annulation de la décision de suspension sans traitement
- Demande d'annulation ou de réforme de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision de refus de prise en charge
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Demande d'annulation de l'arrêté de fermeture de l'établissement
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Incompétence de l'autorité ayant prononcé la sanction
[…] qui vous conduira, si vous nous suivez en jugeant ces deux voies valides, à transposer à l'ordre des architectes la solution dégagée pour l'ordre des médecins par votre décision M... de 2010. […] N... est inscrit depuis 2000 au tableau régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France. […] En juillet 2017, […] il a, en méconnaissance de cette décision, fait état de sa qualité d'architecte sur les plans d'une demande de permis de construire. Le conseil régional de l'ordre a alors prononcé sa radiation administrative du tableau pour « défaut de moralité ». […] M. […] N... en a demandé l'annulation au tribunal administratif de Melun qui a fait droit à sa demande. […]
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