Délai de délivrance de la carte de résident
Décisions
[…] 3°) d'enjoindre, à titre principal au préfet de lui délivrer une carte de résident et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de vingt-quatre heures sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — les observations de M e Siran représentant M. B qui conteste le non-lieu proposé en défense, maintient ses conclusions et soutient, en outre, que la situation d'urgence est constituée dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction est précaire, ne permet pas de travailler et d'avoir accès aux droits sociaux et le délai de délivrance de la carte de résident est excessif. ;
[…] Pour justifier de l'urgence et de l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet de délivrance de sa carte de résident de nature à permettre la suspension de son exécution et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, M. […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police lui aurait refusé, du seul fait du non-respect du délai de délivrance de la carte de résident prescrit par les dispositions précitées, implicitement la délivrance du titre sollicité. […] Le délai écoulé depuis le dépôt de sa demande ne saurait pas davantage être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme révélant nécessairement, […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, […] de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le délai de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'Etat ».
[…] 1°) de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance n°2603221 du 13 mars 2026 et d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai sa carte de résident définitive ;
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 et 13 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner à la préfète du Puy-de-Dôme de traiter sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer, « sans délai », une carte de résident ainsi qu'un titre de voyage.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M me A… B…, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sans délai sa carte de résident en qualité de réfugiée ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de transférer son dossier à la préfecture de Haute-Savoie ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité pour réparer son préjudice moral.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 8, 10 et 19 novembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de réexaminer sa situation dans les plus brefs délais et de lui délivrer une carte de résident.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 avril 2024, le 16 juin 2024 et le 23 juillet 2024, M. A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer sans délai une carte de résident de 10 ans.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de statuer sur sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, ou à défaut de décision dans ce délai, de lui délivrer directement la carte de résident ;
[…] 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, sans délai, une carte de résident de dix ans en qualité de réfugiée ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En son article 8, elle modifie la legislation ancienne et precise que desormais la carte de resident ne pourra etre delivree avant le delai d'un an apres le mariage « avec un ressortissant de nationalite francaise, a condition que la communaute de vie entre les epoux n'ait pas cesse,... ». […] Ainsi l'etranger vise par cet article peut-il faire rentrer en France son epouse, son epoux ou ses enfants, qui se verront delivrer une carte de resident et auront donc la possibilite d'exercer une activite professionnelle immediatement. […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de délivrance de certains titres de séjour, parmi lesquels les cartes de résident. […]
Lire la suite…La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. […]
Lire la suite…[…] souvent aléatoire, des cartes de stationnement pour personnes handicapées. […] aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille de lui indiquer les délais dans lesquels le décret d'État, […] par voie de circulaire, donner aux autorités préfectorales, chargées de la délivrance des autorisations de stationnement, […] Ainsi, l'article 65 de la loi a élargi les conditions d'attribution de la carte de stationnement, jusqu'alors réservée aux seules personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. […] Les personnes concernées peuvent donc déposer une demande en ce sens auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de leur département de résidence.
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. […]
Lire la suite…En 1992, à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans, qui a été renouvelée en 2002, puis à nouveau en 2012. […]
Lire la suite…Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des problèmes rencontrés pour la délivrance des cartes nationales d'identité. […] Le titre est en principe détruit après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la mise à disposition de la CNI par l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée, conformément à l'alinéa 3 de l'article 5 du décret du 22 octobre 1955. […] Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande de l'usager qui aura signalé et justifié son incapacité à pouvoir retirer son titre dans le délai de trois mois, il est possible de remettre celui-ci au-delà du délai réglementaire.
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les problèmes liés à la modernisation de la délivrance des cartes d'identité. […] Désormais, seules quelques communes au sein de chaque département sont habilitées au titre du « dispositif de recueil » à collecter les empreintes numérisées du demandeur. […] Les habitants en pâtissent puisqu'ils ne dépendent plus de leurs communes de résidence tant pour la récolte des données que du dépôt de la carte nationale d'identité et doivent souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres avant d'entamer leurs demandes. Encore une fois, […] engendrant des délais d'attente vertigineux avant la délivrance d'un quelconque titre. […] Face à cette situation, […]
Lire la suite…Ne permettre la délivrance d'une carte de résident qu'après l'écoulement d'un délai de cinq ans, subordonner la délivrance de ce titre à « l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française », évaluer l'intégration « sur la base d'un faisceau d'indices » ... : il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend procéder pour maintenir effectif le droit à une vie familiale normale en posant de telles conditions. […] L'article 14 dispose que le préfet, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par
Article R314-1-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
européenne informe la France qu'il a accordé une protection internationale à un étranger déjà titulaire d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", délivrée par la France sur le fondement de l'article L. 314-8 ou de l'article L. 314-8-1, […] dans un délai maximal de trois mois suivant la date à laquelle l'information a été transmise.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, […] au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, […]
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, […]
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
III.-L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article L. 313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
Article L426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse
Article 4 de l'Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance
- Arrêté du 5 mai 2023
En cas de changement de résidence, le commissaire de justice restitue sans délai sa carte professionnelle et complète un nouveau formulaire de demande de carte professionnelle à jour de sa nouvelle résidence. Aucune nouvelle carte ne pourra être délivrée sans remise à la chambre nationale des commissaires de justice de la précédente carte, sauf application des dispositions de l'article 3.
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Délivrance d'une carte de résident
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit au séjour permanent
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
C'est pourquoi une carte de résident valable dix ans pour « contribution économique exceptionnelle » a été créée. […] quel type d'activités il cible, et s'il existe des contreparties à sa délivrance. […] sans atteindre ces seuils fixés, un caractère exceptionnel compte tenu de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné. […] La carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle sera retirée à son titulaire si l'opération ou l'engagement qui a motivé sa délivrance ne connaît aucun début d'exécution dans un délai d'un an suivant sa remise ou s'il est établi que les fonds nécessaires à l'opération proviennent d'activités illicites.
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