Droit à une carte de séjour
Décisions
Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi – en particulier pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire.
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, est de nature à interrompre ses études supérieures en France alors qu'il est inscrit « en candidat libre » à un brevet de technicien supérieur, alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». […] du titre III du livre IV de la partie législative de ce code, dispose que : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». […]
) Les dispositions du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 imposent un recours préalable devant la commission des recours contre les décisions de refus d'un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de séjour compétences et talents formulée sur le fondement des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] 2) Si la méconnaissance des dispositions du CESEDA qui régissent la délivrance des cartes de séjour ne peut en principe être utilement invoquée à l'appui de conclusions à fins d'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France, […] cette carte est délivrée ou refusée à l'étranger résidant hors de France par les autorités diplomatiques et consulaires, […]
Copie des pièces précisant les motifs du refus de délivrance d'une carte de séjour qui a été opposé à sa cliente. […] La commission rappelle, à ce dernier titre, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de motivation qui leur sont adressées sur le fondement de l'article L211-2 de ce code. Elle n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur le refus opposé par l'administration dans ce cadre.
Etrangère en situation irrégulière qui a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'un ressortissant français après avoir été admise à séjourner en France sous couvert de cartes de séjour temporaire délivrées à raison de son état de santé au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valables du 29 novembre 2011 au 28 novembre 2013. […]
L'ordonnance du 2 novembre 1945 permet aux agents de l'autorité de réquérir la présentation du titre de séjour d'un étranger, à condition que des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne de l'intéressé laissent appaître sa qualité d'étranger. […] à lui notifié le 28 février 2000, l'intéressé a fait l objet d'une mesure de reconduite à la frontière alors que l'OFPRA puis la commission des recours lui avaient refusé le bénéfice du statut de réfugié et au motif qu'il s'était maintenu sur le territoire français et que ladite mesure ne constituait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie de famille; […]
[…] Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, […]
) Eu égard à la spécificité et aux conditions d'octroi de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » qui, en application de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), n'est délivrée que si l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle dans son pays d'origine et ne l'autorise à séjourner et à travailler en France que pendant la ou les périodes qu'elle fixe, […] lui imposant ainsi de retourner dans son pays de résidence entre ces séjours, la détention d'une telle carte ne peut être assimilée, pour l'application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, […]
Il résulte de l'article L. 421-1 et de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'article R. 5221-1 du code du travail que l'absence de production d'une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d'une carte de séjour « salarié » rend impossible l'instruction de cette demande. Par suite, le refus d'enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » lorsque le dossier ne comprend pas d'autorisation de travail ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes homosexuelles étrangères demandant l'obtention d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » en raison des liens personnels qui les unissent avec leur partenaire. L'article 12 bis (7/) de la loi RESEDA permet en effet, théoriquement, de garantir le droit de chacun à vivre en famille, aux côtés de celle, ou de celui, […]
Lire la suite…Aux termes de cette disposition de l'ordonnance précitée une carte de séjour temporaire " Vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger " dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ". […] accompagnée de la signature d'un PACS, ouvre droit à […] une carte de séjour portant la mention " Vie privée et familiale ". […] Par ailleurs, les services préfectoraux ont toujours appliqué les règles régissant l'admission au séjour des étrangers dans le respect scrupuleux des principes républicains. […]
Lire la suite…Le 2ème alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit désormais que lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est automatiquement regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] pour partie des conséquences différentes de celui du statut de réfugié, en particulier au regard du droit au séjour. […] A titre d'exemple, les bénéficiaires de la protection subsidiaire n'ont pas le droit à une carte de séjour de 10 ans, comme les réfugiés, […]
Lire la suite…Bonjour, Je suis tunisien Je suis entré en France le 9 septembre 2012 avec un visa long séjour valant titre de séjour mention "étudiant" pour une période d'un an La préfecture m'a toujours renouvelé mon titre de séjour jusqu'au mois de novembre 2017 et depuis novembre 2017, je suis toujours en situation irrégulière En juillet 2022, […] il existe 77 métiers ouverts aux tunisiens désirant travailler en France: enseignant d'enseignement général spécialité maths Donc si j'arrive à avoir un contrat de 1 an en tant que enseignant contractuel en mathématiques au lycée ou au collège Est-ce que j'ai le droit à une carte de séjour salarié d'un an de plein droit renouvelable ?
Lire la suite…En tout état de cause, on croit souvent – à tort – qu'un séjour continu de dix ans sur le territoire français ouvre droit à une carte de séjour. A l'exception des algériens, pour lequel l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit toujours la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence « vie privée et familiale » après dix ans de présence, […] qui prévoit l'admission exceptionnelle au séjour, dispose que « La carte de séjour temporaire [« vie privée et familiale » ou « salarié »] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […]
Lire la suite…Les cartes de séjour "étudiant", […] mais aménagées pour encourager l'immigration à des fins professionnelles de salariés qualifiés et d'étudiants de haut niveau qui apporteraient une contribution au développement économique de leur pays et à la France. Ainsi la carte de séjour est délivrée de plein droit aux étudiants qui disposent d'un visa long séjour sous certaines conditions. Ils ont droit à une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'ils sont admis à suivre une formation en vue de l'obtention d'un diplôme au moins équivalent au master. […] La carte "activité professionnelle" remplace la carte de séjour temporaire mentionnant une activité soumise à autorisation. […]
Lire la suite…[…] obligatoire du contrat d'accueil et d'intégration (à l 'exception des étudiants et des salariés en mission pour une entreprise) - une carte de séjour "compétences et talents" - des règles spécifiques pour l'autorisation de travail des cadres étrangers - l'extension de la sanction administrative pour l'employeur qui emploierait un étranger en situation irrégulière Les cartes de séjour "étudiant", […] mais […] Ainsi la carte de séjour est délivrée de plein droit aux étudiants qui disposent d'un visa long séjour sous certaines conditions. Ils ont droit à une carte de séjour […]
Lire la suite…La délivrance d'un titre de séjour mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit aux parents étrangers d'enfants français. […] Un avocat spécialisé en Droit des Etrangers, est très utile lorsqu'il y a situation irrégulière, car même marié, la personne peut faire l'objet d'un refus de titre de séjour et être invitée à quitter le territoire Français. […] Est-ce que les parents auront droit à une carte de séjour ou pas ? Dans mon cas précis, je suis naturalisé français mais ma mère qui est restée au pays a toujours gardé sa nationalité étrangère ? En arrivant en France avec un visa touristique, elle a des soucis de santé dus à la vieillesse et à la vie très dure qu'elle a eue ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
[…] La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20 et L. 313-21. Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11. La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, […]
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Droit à une autorisation de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit au séjour permanent
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit au séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
[…] de séjour pour une période allant jusqu'à douze mois. […] Ce visa ouvrira les mêmes droits que le titre de séjour , […] la demande de carte de séjour auprès de la préfecture compétente ne sera nécessaire qu'en cas de prolongation du séjour au-delà de la durée du visa. […] Ensuite, […] peuvent solliciter une carte « compétences et talents » en application des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) leur ouvrant droit à une carte de séjour […]
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