Délivrance d'une carte de séjour
Décisions
Si, en vertu de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est, en principe, […] même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. […] que cette demande a été rejetée ; qu'elle a présenté une nouvelle demande au même titre au préfet de la Haute-Vienne le 25 octobre 2007 ; que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; que, […]
[…] laquelle le préfet statue sur une demande de délivrance de carte de séjour « salarié » n'est prise ni en application ni sur le fondement de la décision par laquelle il a précédemment statué sur la demande d'autorisation de travail présentée par l'employeur, l'étranger n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus d'autorisation de travail à l'appui de son recours dirigé contre le refus de titre de séjour . […] le préfet n'a pas procédé à une appréciation manifestement erronée de sa situation en estimant qu'il ne justifiait pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte de séjour […]
Copie des pièces précisant les motifs du refus de délivrance d'une carte de séjour qui a été opposé à sa cliente.
Requérant faisant valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, […] alors qu'il est constant qu'il n'a pas demandé le renouvellement de sa carte de séjour mention « étudiant » sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais la délivrance d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du même code. […]
) Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, […] depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». Selon l'article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, […]
[…] Considérant que l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE du 19 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X… a été pris sur le fondement de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. X… s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté du 5 mai 1992 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; […] d'une part refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, […] et d'autre part refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire motivé par l'entrée irrégulière en France de M. X… le 23 novembre 1990 ;
Copie des informations, bases de données, sources sur lesquelles le médecin de l'agence régionale de santé s'est fondé pour estimer que son client pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, pays dont il est originaire, selon l'avis médical qu'il a rendu le 13 juillet 2012 et ayant justifié la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre 2012.
Copie des informations, bases de données, sources sur lesquelles le médecin de l'agence régionale de santé s'est fondé pour estimer que son client pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Mauritanie, pays dont il est originaire, selon l'avis médical qu'il a rendu le 1er février 2013 et ayant justifié la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2013.
[…] La commission de séjour des étrangers ne peut, par un avis favorable à la délivrance d'une carte de séjour à cet étranger, lier le préfet, en application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, quant à la délivrance d'un tel titre. […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 juin 1993 et l'avis favorable émis le 26 octobre 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-duRhône à propos de l'octroi d'une carte de résident en qualité de conjoint de Français à M. […]
Etranger ayant bénéficié de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant. Demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. L'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, prescrivait la saisine de la commission du séjour des étrangers lorsque le préfet envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire. Disposition supprimée par l'article 11-1 de la loi du 24 août 1993 applicable à la date de la décision attaquée.
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Commentaires
[…] fait de savoir si, […] l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration constituait une garantie et si l'absence d'échanges entre ces médecins affectait la légalité de la décision de refus de délivrance […] du titre de séjour prise par le préfet. […] Rappelons qu'au titre de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'étranger, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ” vie privée et familiale ” d'une durée d'un […] an. (…) La décision de délivrer cette carte de séjour […]
Lire la suite…Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. M. B. a fait une demande de titre de séjour.Le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.
Lire la suite…Source : www.juridiconline.com Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et à l'éducation de son enfant de nationalité française doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et ne peut être expulsé du territoire français, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant... […] Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, […] au nom de l'intérêt s... […] Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles En marge du Salon des Entrepreneurs, […] les couches Pampers et le café moulu Carte Noire. […]
Lire la suite…Notre client, ressortissant tunisien, a sollicité notre accompagnement aux fins de contester le refus de la DIRECCTE de lui délivrer une autorisation de travail. Nous avons saisi le Tribunal administratif aux fins de démontrer l'illégalité de la décision de la DIRECCTE. Aux termes de recours, nous avons démontré le défaut d'examen de la situation de notre client et le bien-fondé de sa demande de changement de statut. A la suite de notre saisine du Tribunal administratif, la DIRECCTE a annulé sa décision et ordonné la délivrance d'une autorisation de travail à notre client. […] La Préfecture a ensuite délivré une carte de séjour « salarié » à notre client.
Lire la suite…En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. […] de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. […] En conséquence, il souhaite connaître la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance d'une carte de séjour aux étrangers malades et relatif à la création de la commission médicale régionale pris pour application de l'article 17 de la loi susvisée. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'intégration, […]
Lire la suite…En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. […] En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance d'une carte de séjour aux étrangers malades et à la création de la commission médicale régionale, pris pour application de l'article 17 de la loi susvisée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
Article L423-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Délivrance d'une carte de résident
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour