État de santé justifiant la délivrance de la carte
Décisions
[…] elle n'est pas suffisamment importante pour justifier la délivrance de la carte de stationnement ; […] de sorte qu'il soutient que son état de santé n'a pas été correctement pris en compte par le médecin de la maison départementale des personnes handicapées puis par le préfet ; […] qu'en l'état de ces éléments médicaux contradictoires, […] que la circonstance qu'il ait antérieurement bénéficié de la carte de stationnement n'est pas de nature à elle seule à établir que sa situation médicale a été incorrectement appréciée, […] qu'à supposer par ailleurs que l'intéressé entende se prévaloir de la détention d'une carte de priorité délivrée le 1 er octobre 2013, […] de la santé et des droits des femmes. […]
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 11 février 2009 du médecin inspecteur de santé publique de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Var, que si M. […] dans son avis complémentaire du 2 juillet 2009, le médecin inspecteur a estimé que l'état de santé du demandeur lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine ; […] M. X n'établit pas que son état de santé justifiait la délivrance d'une carte de séjour fondée sur les dispositions précitées ; […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé , […] aucune circonstance humanitaire exceptionnelle n'est de nature à justifier la délivrance d'une carte […]
[…] 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que le préfet a commis une erreur de droit en abandonnant son pouvoir d'appréciation au médecin inspecteur départemental de la santé publique ; que le préfet a commis une erreur d'appréciation de son état de santé en estimant qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé ne justifiait pas la délivrance d'une carte de séjour alors que son état de santé n'a pas évolué et qu'il bénéficiait jusqu'alors de cartes de séjour ; […]
[…] 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que le préfet a commis une erreur de droit en abandonnant son pouvoir d'appréciation au médecin inspecteur départemental de la santé publique ; que le préfet a commis une erreur d'appréciation de l'état de santé de son fils en estimant qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé ne justifiait pas la délivrance d'une carte de séjour alors que son état de santé n'a pas évolué et qu'il bénéficiait jusqu'alors de cartes de séjour ; […]
[…] d'une exceptionnelle gravité, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé , […] le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat . » ; que la circonstance qu'à deux reprises le médecin chef du service médical de la préfecture de police ait estimé que l'état de santé de M me A B veuve X justifiait la délivrance d'une carte […]
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…); 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé ou, […] Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat » ; […] Y ne justifiait pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire et lui remettre une autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois renouvelable une fois ; […]
[…] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit … 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé … » ; […] que si, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas établi que cet état de santé justifiait la délivrance d'une carte de séjour, […] Article 5 : L'Etat versera à M e Ondongo une somme de 1 300 euros, […]
[…] Considérant que la requérante n'établit pas, ni même allègue que son état de santé justifiait la délivrance d'une carte de séjour fondée sur les dispositions précitées ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du médecin-inspecteur de santé publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Bouches du Rhône du 19 février 2008 que, si M me Z D X, dont l'affection n'est pas précisée, nécessite une prise en charge médicale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux trois premiers alinéas de l'article R. 313-22 » ; […] le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, […] qu'il n'existe aucune circonstance humanitaire exceptionnelle de nature à justifier la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi, […] dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, […]
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Commentaires
Christian Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la restructuration des maternités pratiquant moins de 300 accouchements par an prévue par le décret n° 98-899 du 9 octobre 1998. […] Par la suite, un arrêté du ministre chargé de la santé ouvrira la période de dépôt des dossiers de demandes à l'issue de la période de révision des SROS. […] Les services de l'Etat vont ainsi évaluer attentivement les conditions dans lesquelles pourront être pris en charge les besoins des populations concernées dans les zones éloignées des centres urbains avec le souci constant de conjuguer accessibilité et sécurité.Cependant, la délivrance d'autorisation, […]
Lire la suite…Les dispositions de cette loi prévoient la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étrangère atteints d'une pathologie grave nécessitant des soins en France. […] ne peuvent pas bénéficier de l'allocation d'adulte handicapé (AAH) et le revenu minimum d'insertion (RMI) n'est accessible aux personnes étrangères titulaires d'une carte temporaire qu'à la condition de justifier , de surcroît « d'une résidence non-interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de carte de séjour temporaire portant mention d'une activité professionnelle ». […] L'étranger résidant habituellement en France dont « l'état de santé nécessite une prise […]
Lire la suite…Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le renouvellement des cartes de stationnement et d'invalidité. […] Cela semble par contre beaucoup moins justifiable pour les personnes victimes de maladies dégénératives. […] S'agissant particulièrement des cartes de stationnement, […] Il s'agit notamment de simplifier les conditions d'attribution des cartes . […] L'article L. 241-3-2 du même code précise que le préfet peut délivrer cette carte à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante […]
Lire la suite…Des exceptions sont toutefois prévues par le décret précité en faveur des ressortissants étrangers qui peuvent prétendre à une carte de séjour « vie privée et familiale » dont la délivrance n'est pas subordonnée à la justification d'une entrée régulière. […] Sont en revanche soumis à l'obligation de justifier d'un passeport valide, pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire, […] sauf dans les hypothèses où l'intéressé était déjà en possession d'une carte de séjour. La présentation d'un passeport n'est pas requise pour la délivrance de la carte de résident à l'égard des ressortissants d'Etats non soumis au visa de court séjour, […]
Lire la suite…Jean-Claude Étienne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite ne bénéficiant pas de carte d'invalidité leur permettant de stationner sur les places réservées. La législation actuelle ne permet en effet la délivrance de cette carte qu'après reconnaissance, […] d'un taux d'invalidité de 80 %. […] Il lui demande de bien vouloir préciser si un assouplissement de la réglementation est envisageable afin de permettre aux personnes justifiant de réelles difficultés pour circuler à pied (infirmité physique partielle...), ou pour lesquelles un tel déplacement représenterait un risque d'aggravation de leur état de santé (fragilité cardiaque importante...), […]
Lire la suite…Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes à mobilité réduite ne bénéficiant pas de carte d'invalidité leur permettant de stationner sur les places réservées. La législation actuelle ne permet en effet la délivrance de cette carte qu'après reconnaissance, […] d'un taux d'invalidité de 80 %. […] Elle lui demande de bien vouloir préciser si un assouplissement de la réglementation est envisageable afin de permettre aux personnes justifiant de réelles difficultés pour circuler à pied (infirmité physique partielle...), ou pour lesquelles un tel déplacement représenterait un risque d'aggravation de leur état de santé (fragilité cardiaque importante...), […]
Lire la suite…Tout d'abord, concernant l'absence de passeport : l'article R. 313-2 du CESEDA indique que les étrangers sollicitant un titre de séjour en raison de leur état de santé ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 qui imposent à l'étranger de présenter à l'appui de sa demande les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France, […] Il lui demande si certaines mesures vont être prises pour améliorer la prise en charge et l'enregistrement des demandeurs de carte de séjour pour des raisons médicales, par la préfecture de police de Paris. […] Par ailleurs, […] n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire, […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé , […] sur certains dysfonctionnement observés dans le processus de délivrance des passeports d'enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité. Il semblerait en effet que certaines mairies ne demandent pas l'accord des deux parents en cas de séparation et de demande de pièces d'état -civil. […] Une éventuelle décision d'interdiction de sortie du territoire n'étant pas communiquée aux services instructeurs, […] Il conviendrait en conséquence de faire peser sur les services instructeurs l'obligation de vérifier qu'il y a bien l'accord des deux parents avant de délivrer un […]
Lire la suite…Par dérogation à l'article L. 4336, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. 16 A l'expiration de la durée de validité de cette carte, […] et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, […] Article L. 432-3 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25 Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
II.-La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, […] L'enfant doit justifier avoir résidé
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
décret en Conseil d'Etat ; […] 9° A l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ;
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : 1° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9° et
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
[…] à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : […] sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, […] d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
[…] sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. […]
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la carte mobilité inclusion
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Difficultés de déplacement
- État de santé nécessitant une prise en charge
- État de santé nécessitant une prise en charge médicale
- Absence de proposition de logement adaptée
- Demande de constatation de l'absence d'offre de logement adaptée
- Taux d'incapacité et restriction d'accès à l'emploi
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Droit à la prise en charge des frais par l'Etat
- Discrimination liée au handicap
- Demande de prise en charge des frais de consultation médicale
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- État de santé de l'intéressé
Cet article permet au préfet d'accorder la carte européenne de stationnement - jusqu'alors réservée aux seules personnes justifiant d'un taux d'invalidité d'au moins 80 % - à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements. Or, l'application de cette mesure très attendue est soumise à la publication d'un décret pris en Conseil d'État qui n'a pas été, à ce jour, […] Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. […] Par ailleurs, […]
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