Demande de délivrance de la carte mobilité inclusion
Décisions
[…] demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 4 mai 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à ses demandes de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » et d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. […] la jeune D s'est vue attribuer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » dont la période de validité s'étant du 15 décembre 2021 au 31 décembre 2024. […] agissant en qualité de représentante légale de sa fille […]
[…] contre sa décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ; […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. -La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] toutes les places de stationnement ouvertes au public. / () / V bis. – () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » au profit de son fils mineur B… ; […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. –La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] toutes les places de stationnement ouvertes au public. / (…) / V bis. – (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte. (…). ».
[…] Les deux requêtes de M. B… sont dirigées contre les décisions du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir qui ont rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. –La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] toutes les places de stationnement ouvertes au public. / (…) / V bis. – (…) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention « stationnement » de la carte. (…). ».
[…] demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 14 septembre 2022 par lesquelles la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires et refusé de faire droit à ses demandes de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ou priorité » et de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». […] par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer […]
[…] A B conteste la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » et sollicite l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « priorité ». […] B demande au tribunal l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « priorité ». Il s'ensuit que les conclusions de sa requête tendant à la délivrance de ladite carte, qui relèvent, en application des dispositions citées au point 2, de la compétence de la juridiction judiciaire, […]
[…] 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion , […] aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. – La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, […] à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du […]
[…] 1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16 juin 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation dirigée contre la décision du 4 avril 2025 rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » ; […] — la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » a pour effet de le contraindre dans sa vie quotidienne et de limiter ses possibilités de déplacement ou les rendre plus difficiles ;
[…] Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. -La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. […]
[…] B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision rejetant sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». […] Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « I. -La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portée de la mention « priorité » que peut contenir la carte « mobilité inclusion » délivrée à des personnes souffrant de handicap. Certains établissements ouverts au public, tels que des pharmacies ou commerces, ne font pas toujours respecter ce droit de priorité, en cas d'affluence. Il arrive que l'obligation d'affichage de ce droit de priorité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ne soit pas respectée. […] Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et si une campagne de sensibilisation des professionnels est envisagée.
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les délais anormalement longs de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) pour les Français établis hors de France. Alors que les délais d'obtention en France sont compris entre un et quatre mois, il faut attendre entre six et neuf mois pour recevoir ce document à l'étranger. […] En 2017, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et 12 jours, et de trois mois et 20 jours pour les enfants, ce délai demeurant stable depuis 2012. […]
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'ajouter à cette liste la carte d'invalidité, […] Néanmoins, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a modifié le code de l'action sociale et des familles, afin de créer une « carte mobilité inclusion » (CMI), personnelle et sécurisée, […] Le processus de fabrication centralisé de cette carte sera accompagné de la mise en place de dispositifs modernes de sécurisation. […] La carte de stationnement étant personnelle, les éléments d'identité qui y sont inscrits peuvent permettre en outre de mener des contrôles de cohérence afin de vérifier les conditions de délivrance et la bonne utilisation de cette carte. […]
Lire la suite…[…] code de l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. […] La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, […] le Président de la République a annoncé la création d'une « carte mobilité inclusion […]
Lire la suite…[…] un patient peut être fortement limité dans sa mobilité et subir dans les déplacements liés à son parcours de soins ou à sa vie courante des contraintes quotidiennes difficiles à supporter. L'idée est ainsi née d'élargir à ces personnes les facilités permises par la détention d'une carte d'invalidité, récemment rebaptisée Carte mobilité inclusion, […] elle devrait être délivrée de façon fluide par les autorités sanitaires compétentes et facilement contrôlable, […] afin d'éviter des abus qui fragiliseraient son dessein initial. […] Il lui demande dans quelles conditions un tel élargissement d'accès à une carte d'invalidité peut être envisagé de façon transitoire au bénéfice des personnes handicapées temporairement dans leur vie quotidienne. […]
Lire la suite…Néanmoins, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de dresser une contravention du fait de la sensibilité des situations et d'une faute d'information concernant les modèles de carte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, […] afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. […] il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…Néanmoins, il est parfois difficile pour les forces de l'ordre de dresser une contravention du fait de la sensibilité des situations et d'une faute d'information concernant les modèles de carte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation, […] afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. […] il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, […]
Lire la suite…[…] l'action sociale et des familles dispose que la carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. […] La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, […] le Président de la République a annoncé la création d'une " carte mobilité inclusion […]
Lire la suite…De nombreux dossiers sont en attente, témoignant d'une réelle demande en France. La délivrance, […] ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions invalidité et priorité ( ) ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation. ». […] Le label délivré aux centres d'éducation dans les conditions fixées par l'article D.245-24-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles vise à apporter la garantie que différents critères de qualité de l'éducation des chiens sont réunis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
la guerre qui remplissent les conditions mentionnées au 3° du I, le représentant de l'Etat dans le département délivre une carte de stationnement après instruction par le service départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de leur lieu de résidence. V.-Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte " mobilité inclusion " peuvent être effectuées par voie dématérialisée.
Article R241-12 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. […]
Article R241-12-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.
Article R241-14 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Article R241-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d'une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l'Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l'invalidation de celui qu'il remplace.
Article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion est conforme à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre de l'intérieur.
Article R241-17-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, […] Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. […]
Article R241-12-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
I.-Par dérogation à l'article R. 241-12-1, la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” est délivrée par le président du conseil départemental à toute personne titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie.
Article R241-17 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
- Sous-section 1 : Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.
Article Annexe 2-9 du Code de l'action sociale et des familles
[…] - s'agit-il d'une demande de remplacement d'une carte d'invalidité délivrée pour une durée définitive : oui/non ? Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?
- Demande d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Droit à la délivrance de la carte mobilité inclusion
- Conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion
- Demande d'injonction de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Droit à la carte mobilité inclusion
- État de santé justifiant la délivrance de la carte
- Demande d'annulation de la décision de refus de délivrance de la carte mobilité inclusion
- Demande de condamnation de la MDPH aux dépens
- Difficultés de déplacement
- Demande d'annulation de la décision de la CDAPH
- Délivrance de la carte professionnelle
- Demande de prestation de compensation du handicap
- Droit à la délivrance de la carte professionnelle
- Demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'attribution d'un logement adapté aux besoins et capacités
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Absence de proposition de logement adaptée
[…] sur la situation des personnes à mobilité réduite dans le cadre de l'accessibilité au stationnement. […] l'obtention de la carte mobilité-inclusion avec la mention stationnement ne s'effectue qu'après un passage en commission, […] Elle l'interroge donc sur la possibilité de faire évoluer l'attribution de la carte de stationnement pour mobilité réduite pour permettre aux bénéficiaires de s'en prévaloir dès la validation de leur dossier. […] Elle aimerait également connaitre l'état de la réflexion quant à la possibilité d'une de délivrance d'une carte mobilité-inclusion provisoire. […] priorité et stationnement. […] C'est l'Imprimerie nationale qui effectue la demande de photo aux bénéficiaires, […]
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