Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, qu'en jugeant que le préfet de police pouvait retirer sa carte de résident à M. A, ressortissant tunisien, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que cette carte lui avait été délivrée sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que M. A est, par conséquent, fondé à en demander l'annulation ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 3. Il résulte de l'instruction que M. B a déposé le 23 octobre 2024 sur le site de l'ANEF une demande de renouvellement de sa carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 17 février 2025. En cours d'instance et dans le délai de trois mois suivant la date d'expiration de sa carte de résident, la préfète de l'Isère lui a délivré un récépissé de sa demande de renouvellement de ce titre de séjour l'autorisant à travailler, valable du 12 mai 2025 au 11 novembre 2025. Par suite, la demande d'injonction de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur la requête.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 22 janvier 2025 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction de délivrer une carte de résident ; […] - les premiers juges ont méconnu l'office du juge de l'excès de pouvoir en n'examinant pas prioritairement les moyens qui, étant fondés, auraient été de nature à justifier le prononcé de l'injonction demandée de délivrer une carte de résident ;
[…] - les premiers juges ont méconnu l'office du juge de l'excès de pouvoir en n'examinant pas prioritairement les moyens qui, étant fondés, auraient été de nature à justifier le prononcé de l'injonction demandée de délivrer soit une carte de résident soit une carte de séjour pluriannuelle ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 mai 2023 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2023 en tant qu'il comporte un refus de délivrance de la carte de résident et en tant qu'il ne statue pas sur la demande d'injonction de lui délivrer cette carte sur le fondement de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Au cours de l'audience publique tenue le 28 mai 2024 en présence de M me Jasserand, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M e Ghanassia, qui maintient sa demande d'injonction de délivrance d'un justificatif de demande de renouvellement de titre de séjour, ainsi que d'un justificatif de demande de délivrance d'une carte de résident. Elle fait valoir que le site de l'ANEF ne permet pas à M me C de demander le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel, ni de demander une carte de résident.
[…] Elle soutient que l'urgence est établie dès lors que le récépissé délivré lors de son dépôt de demande de carte de résident le 16 février 2025 a expiré le 15 août 2025, qu'elle a complété son dossier de demande le 17 juillet 2025 et s'est vue informer de la prochaine délivrance de sa carte de résident, que lors du rendez-vous du 12 août 2025 sensé aboutir à la remise du titre, […] D'une part, il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'injonction de délivrance d'un récépissé, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du défaut de délivrance sur la situation concrète de l'intéressé. […]
[…] M. A E, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision implicite lui refusant la délivrance d'une carte de résident. Aucune injonction n'a été adressée au préfet de police dans cette affaire, dans la mesure où le préfet de police avait procédé, en cours d'instance, à la délivrance à M. A E, conformément à sa demande, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du
[…] 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de résidente ; […] Sur les demandes d'injonction :
[…] — les observations de M e Vignola, représentant M me A C, présente, qui soutient en outre que l'urgence doit être appréciée sur les particularités de sa situation personnelle, qu'elle a droit à la délivrance d'une carte de résident de plein droit, qu'elle a tout mis en œuvre pour présenter une demande de renouvellement, et que la demande d'injonction tendant à la délivrance d'une nouvelle carte de résident est justifiée par le fait que sa situation de blocage dure depuis deux ans ;
pendant 7 jours
Commentaires
La loi prévoit en outre expressément certains cas dans lesquels la carte de résident peut être « retirée », c'est-à-dire abrogée. Le CESEDA prévoit trois cas de retrait : lorsque la carte a été délivrée à un conjoint de Français, elle peut être retirée en cas de cessation de la vie commune (art. L. 314-5-1) ; […] sa carte de résident peut lui être retirée et il se voit alors délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » (art. […] La première contradiction provient de ce que, nous l'avons dit, un étranger peut demander à bénéficier d'une carte de résident pour d'autres motifs que des motifs tenant à sa situation familiale; et il résulte des décisions K… (9 décembre 1994, […]
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…[…] demande sur la plateforme de l'ANEF, […] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer […]
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Dans sa requête et son mémoire enregistrés le 19 mars 2013 et le 30 août 2013, Mme K, représentée par Me Derbel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, […] ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] Et « lorsque l'instruction se prolonge (…) au-delà de la date d'expiration de [cette] attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ». Il est à noter que la délivrance de cette API fait suite à la détention et à l'expiration d'un « document de séjour » – dont la liste figure à l'article L. 411-1 du CESEDA, soit : les « visas de long séjour » ; les « cartes de séjour » et les « cartes de résident » ; certaines APS. […] Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a là aucune contrariété, […]
Lire la suite…En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, […] Cette fois-ci le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 13 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme N…. Le 19 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement pour défaut de réponse à moyen mais, statuant par la voie de l'évocation, elle a rejeté les demandes de Mme N…. […] La même logique était à l'œuvre au 12° de l'ancien article 15 de l'ordonnance de 1945, qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, […]
Lire la suite…Elle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025 en qualité de parent d'un enfant français. Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. […] Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] c'est de savoir si une demande de visa a été présentée, ce qui est le cas. Le préfet a délivré, à la suite de l'injonction du tribunal administratif du 10 juillet 2018, l'autorisation de regroupement familial le 31 août 2018. […]
Lire la suite…[…] en faisaient la demande dans un délai d'un an. […] Pour les étrangers résidant à l'étranger, on l'a dit l'appartenance à l'une des quatre catégories est exigée pour la délivrance du visa et non pour l'obtention de l'abrogation de la mesure d'expulsion sur laquelle l'article 87 ne dit rien de particulier. Cette condition d'appartenance à l'une de ces catégories devait être remplie à la date de la mesure d'expulsion tandis que pour les étrangers résidant en France elle doit l'être à la date de la demande d'abrogation. […] Vous pourrez faire droit à la demande d'injonction d'avoir à délivrer […]
Lire la suite…de résident pour les polygames. […] Elle systématise en effet la délivrance de cartes de séjour temporaires, y compris aux étrangers qui ont des attaches en France, au détriment du statut de résident. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […]
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, […] dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
Article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.
Article L426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse
Article R421-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 2 : Salariés qualifiés
- Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »
La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12 ou L. 421-25 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.
Article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5 présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […] 5° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée, dont les conditions de
Article L311-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
Article L424-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
- Section 1 : Réfugiés
Par dérogation à l'article L. 426-17 est prise en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue la période comprise entre la date de dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié, et la date de délivrance de la carte de résident.
Article L423-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
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