Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 1 er octobre 2013, présentée par M lle Y X, XXX à Saint-Just-Sauvage (51260) ; M lle X demande au Tribunal d'annuler la décision invalidant son permis de conduire pour solde de point nul ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision invalidant son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1400686 par laquelle M. X demande l'annulation la décision invalidant son permis de conduire ; Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M me Y, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX, qui demande au tribunal l'annulation de la décision n° 48 SI du 28 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2014, présentée par M. Y X, XXX à Caudebec-les-Elbeuf (76320), qui demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée par M me Y X, demeurant XXX à Cesson-Sévigné (35510), qui demande l'annulation de la décision d'invalidation de son permis de conduire et la restitution de ce titre de conduite ;
[…] 2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision invalidant son permis de conduire, M. B… soutient qu'il a contesté des infractions auprès de l'officier du ministère public et attend sa réponse et, qu' « en cas d'annulation ou de renvoi, elles ne seront plus définitives ». Il soutient également qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions qu'il a contestées. Toutefois en l'absence de toute identification des infractions en cause, ces moyens qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peuvent qu'être écartés.
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal, Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Paul-en-Born (40200) ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision invalidant son permis de conduire ; Vu la demande de régularisation en date du 5 mars 2014 ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] Le premier vice-président du tribunal, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2016, M. X doit être lu comme demandant au tribunal d'annuler la décision invalidant son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] Considérant qu'en réponse à la demande de régularisation qui lui a été demandée par le greffe du tribunal le 23 octobre 2012, M. X a indiqué au tribunal qu'elle était dans l'impossibilité de produire la décision attaquée et s'est bornée à produire le relevé d'information intégral de son dossier de permis de conduire ; que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant invalidation de son permis de conduire ne peut ainsi se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du conducteur qui se voit retirer le permis de conduire pour perte totale de points et qui, verbalisé pour avoir conduit malgré l'invalidation de son permis, est de ce fait condamné au paiement d'une amende de 500 €. […] par conséquent, l'invalidation de son permis est atteinte de nullité. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour faire annuler, dans une telle situation, […] dans les délais légaux, des voies de recours prévues par la loi, les décisions sont définitives. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. […] Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. Ce dispositif a été supprimé en mars 2004. […] Dans un arrêt du 13 mars 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul pour un motif d'emploi. […] Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements. […] Par ailleurs, certaines infractions sont incompatibles avec l'obtention d'un « permis blanc ». […] Enfin, […]
Lire la suite…Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les permis probatoires. […] Si un conducteur perd ces 6 points son permis est annulé. […] restituant ainsi les points au conducteur. […] Elle lui demande d'indiquer si un conducteur qui aurait perdu ces points et ne posséderait plus son permis, […] Toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital initial de six points. […] un permis de conduire probatoire ne sera pas nécessairement invalidé pour solde de points nul si son titulaire commet une infraction entraînant le retrait de six points. […]
Lire la suite…Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence qu'il y aurait à revoir l'obtention d'un permis blanc. En effet, même si dans les textes la suspension du permis de conduire peut être aménagée, le permis blanc n'est pratiquement jamais obtenu ; cette possibilité n'est d'ailleurs pas un droit mais une simple faveur accordée ou non par le magistrat sans qu'il ait à motiver sa décision. […] De nombreux automobilistes, […] mais répétées jusqu'à perdre la totalité de leurs points. Aussi il lui demande si, […] Enfin, aucun « permis blanc » ne peut être accordé à la suite d'une annulation, d'une invalidation ou d'une suspension administrative du permis de conduire. […]
Lire la suite…Il s'agit de faire en sorte que le permis à points soit plus juste, […] Cela les expose particulièrement et peut impliquer des règles spécifiques, étant donné que leur permis de conduire est constitutif de leur outil de travail. […] Les professionnels de la route bénéficient également d'un assouplissement du dispositif du permis à points mis en place depuis le 1er janvier 2007. […] Par ailleurs, le Conseil d'État, dans sa décision du 13 mars 2009, ne se prononce pas sur le permis blanc. […] Il annule l'ordonnance du juge des référés qui avait rejeté la requête en suspension de l'exécution de la décision du ministère de l'intérieur du 17 juillet 2008 invalidant le permis du requérant. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. […] les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. […] d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, […] la possibilité d'un appel ayant été supprimée. […] Elle lui demande donc l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui semble la garantir.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. En effet, […] les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. […] d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, […] la possibilité d'un appel ayant été supprimée. […] Aussi, il lui demande de préciser l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui semble la garantir.
Lire la suite…[…] sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. […] les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux du fait de l'existence de pratiques mal cadrées dans le fonctionnement opérationnel du mécanisme du permis à points. […] d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire, […] la possibilité d'un appel ayant été supprimée. […] C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui semble la garantir.
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur l'évolution du contentieux du permis de conduire. […] les décisions d'annulation étaient plus nombreuses que dans d'autres domaines de contentieux, […] d'une invalidation ou de la suspension du permis de conduire ne peuvent faire l'objet d'un recours que devant le tribunal administratif en première instance, la possibilité d'un appel ayant été supprimée. […] Il lui demande donc l'interprétation faite par ses services de cette possible contradiction entre la suppression du droit d'appel en la matière et la disposition applicable au titre de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui semble la garantir.
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Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, […] produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article R224-20 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l'article D. 221-3.
Article L224-16 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article L224-7 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, […]
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation
Article R224-12 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
- Demande d'enjoindre au préfet de restituer le permis de conduire
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Incompétence de l'autorité ayant délivré le permis
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande de rejet de la demande de M. X devant le tribunal administratif
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
Jean Auclair attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le permis blanc. […] Il les autorisait à conduire malgré l'annulation de leur permis mais uniquement dans le cadre de leur travail. Ce dispositif a été supprimé en mars 2004. […] Dans un arrêt du 13 mars 2009, le Conseil d'État a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul pour un motif d'emploi. […] Il lui demande s'il est envisagé de remettre en vigueur le dispositif avec d'éventuels aménagements. […] De plus, depuis le 7 décembre 2004, en vertu de l'article R. 413-14-1 du code de la route, […]
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