Droit à la délivrance d'une carte de résident
Décisions
La possibilité, prévue par l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, de retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance de cette carte n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. […]
Selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée de plein droit au conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (1). Compétence liée du préfet pour lui délivrer à son arrivée en France un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'il rejoint. […] 1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Tanju X…, la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé à celui-ci la délivrance d'une carte de séjour ;
[…] qui permettent le refus de délivrance d'une carte de résident en cas de menace pour l'ordre public ne permettent pas le retrait d'une carte de résident délivrée sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du… …17 mars 1988. En effet, les cas de retrait d'une carte de résident sont limitativement énumérés aux articles L. 314-6 à L. 314-6-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au nombre desquels ne figure pas la menace à l'ordre public…. ,, […] qui, s'il dispose que « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. » ne permet pas de retirer une telle carte. […]
Les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, selon lesquelles "la carte de résident est délivrée de plein droit … : 1° au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, ou retire ladite carte sans condition de délai, lorsqu'elle peut établir qu'il n'a été contracté mariage que dans le but d'obtenir la délivrance d'un tel titre de séjour.
La carte de résident est, en application de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989, délivrée de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française. […]
Aux termes de l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « La carte de résident d'un étranger qui aura quitté le territoire français et qui aura résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée »,,Les périodes durant lesquelles un étranger se maintient en France en méconnaissance d'une peine d'interdiction du territoire prononcée contre lui par le juge pénal ne peuvent être prises en compte au titre de la résidence en France ;… ,, […]
Un étranger entré irrégulièrement en France et ne remplissant pas par suite les conditions auxquelles l'article 15 de l'ordonnance 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 30 juin 1946 subordonnent la délivrance de plein droit d'une carte de résident peut néanmoins tirer des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme un droit à la délivrance de ce titre de séjour.
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 432-3 de ce code : « (…). Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; (…). ». […] Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la situation de M. B… au regard de son droit à la délivrance d'une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Un enfant placé sous la tutelle d'une personne ne peut être regardé comme l'enfant de celle-ci au sens des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la délivrance de plein droit de la carte de résident.
[…] de droit ; qu'il remplit les conditions lui donnant droit à la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; […] qu'aux termes de l'article L.314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles (…) L. 313-11, (…) peut obtenir une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » s'il dispose d'une assurance maladie. / (…) La décision d'accorder ou de refuser cette carte […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 7 bis d) prévoit la délivrance "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] condition un droit à la délivrance d'une carte de résident, sous la réserve générale de la protection de l'ordre public (4 mai 1990, M. A…, […] s'il est permis de s'interroger sur la possibilité de ne pas délivrer une carte de résident en cas de rupture de la vie commune, […]
Lire la suite…D'autre part, en vertu de l'article 15-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. […]
Lire la suite…Les dispositions contenues dans la loi de modernisation de l'économie, octroyant la possibilité aux préfets de délivrer la carte de résident aux ressortissants étrangers apportant une contribution économique exceptionnelle, créent de fait un traitement à deux vitesses en distinguant de manière injustifiée deux niveaux de participation. […]
Lire la suite…Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de délivrance de certains titres de séjour, parmi lesquels les cartes de résident. En effet, la succession de récépissés, dans l'attente du titre définitif, a pour conséquence de pérenniser la précarité des demandeurs desdits titres. […] C'est également le cas lorsqu'il s'agit d'une demande de carte de résident au regard des dispositions de l'article L. 314-9-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui implique la consultation d'autres administrations afin d'apprécier la condition d'intégration de l'étranger en France. […]
Lire la suite…En son article 8, elle modifie la legislation ancienne et precise que desormais la carte de resident ne pourra etre delivree avant le delai d'un an apres le mariage « avec un ressortissant de nationalite francaise, […] En son article 23, cette loi introduit un chapitre nouveau (chapitre VI) relatif au regroupement familial. […] Il ressort du paragraphe III de l'article 29 de ce chapitre VI que les membres de la famille d'un etranger qui serait « resident » en France recoivent, de plein droit et sans aucun delai, une carte de sejour. […] son epoux ou ses enfants, qui se verront delivrer une carte de resident et auront donc la possibilite d'exercer une activite professionnelle immediatement. […]
Lire la suite…Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'étrangers titulaires de la carte de résident délivrée en application des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 15-2658 du 2 novembre 1945 ou d'un titre donnant des droits équivalents en vertu de traités ou accords internationaux. […] Réponse. - Selon les dernières statistiques établies par le ministère de l'intérieur au 1er janvier 1987 et qui recensent les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour ainsi que leurs enfants de moins de seize ans, il ressort que : 1° 576 454 étrangers relevant du régime général étaient à cette date en possession d'une carte de résident ; […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que peuvent rencontrer les personnes étrangères, titulaires d'une carte de résident d'une validité de 10 ans, au moment du renouvellement de leur titre de séjour. À l'approche de la date d'expiration, […] ainsi que le prévoit l'article R. 311-2 (4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les préfectures sont tenues, en application de l'article R. 311-4 du code précité, de leur délivrer un récépissé d'une validité qui ne peut être inférieure à un mois et dont la durée peut aller jusqu'à trois mois, renouvelable. […] En outre, […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains résidents algériens dans l'obtention du certificat de résident algérien mention « retraité ». En effet, […] après avoir séjourné régulièrement sur le territoire national sous couvert d'une carte de résident, […] aujourd'hui codifié à l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] L'une des conditions de délivrance de la carte de séjour « retraité » prévues par l'article L. 317-1 est que l'étranger doit justifier avoir séjourné en France sous couvert d'une carte de résident. […]
Lire la suite…Cette dernière peut prendre la forme, selon les motifs du séjour, d'une carte de séjour temporaire, délivrée pour une durée maximale d'un an, d'une carte de séjour pluriannuelle, délivrée pour une durée maximale de quatre ans, ou d'une carte de résident, délivrée pour une durée de dix ans 7 . * Parmi ces différents titres de séjour, […] une garantie de stabilité du séjour. Par ailleurs, elle leur confère le droit d'exercer une activité professionnelle 8 . […] Il dispose à cet effet que « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
[…] sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, […] au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1, s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre, […]
Article L426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
[…] La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa. […]
Article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent
Sous les mêmes réserves que celles prévues au premier alinéa, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, […]
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11, du fait de la reconnaissance de la qualité de réfugié, ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13, du fait de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire, peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention : " résident de longue durée-UE ", dans les conditions prévues à l'article L. 314-8.
Article L311-5-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
Article L423-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial
Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.
- Délivrance d'une carte de résident
- Délai de délivrance de la carte de résident
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à une carte de séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour
- Délivrance d'une carte de séjour
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit au séjour permanent
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Droit à la délivrance d'un certificat de résidence
- Droit à un certificat de résidence
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
En application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de l'autorité administrative relatives aux autorisations de séjour et de travail comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. […] ceux d'une autorisation d'exercer une activité salariée, les personnes dont le visa est refusé en raison de leur signalement au système d'information Schengen ou encore la plupart de celles qui remplissent les conditions ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de résident de dix ans.
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