Droit à la délivrance du visa
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Fethia X…, demeurant … ; M me X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] Considérant que, si la requérante fait valoir qu'elle souhaitait venir en France afin de rendre visite à une amie, elle n'apporte, au soutien de sa requête, aucune précision permettant d'apprécier la portée de son argumentation ; que la circonstance qu'elle n'envisageait pas de s'installer durablement en France ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kokou Edgard-Yves X…, domicilié BP 13187 à Lomé (Togo) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] Considérant que la circonstance pour le requérant d'avoir obtenu l'autorisation de s'inscrire aux cours de la première année du DEUG « Administration Economique et Sociale » de l'Université de Lyon III, ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M lle Leïla Y… , demeurant … ; M lle Y… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] Considérant que la circonstance que la requérante avait été autorisée à s'inscrire à l'université Stendhal de Grenoble, afin de préparer le diplôme de maîtrise en langue espagnole, ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toufik X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant que la circonstance que le requérant a été autorisé à s'inscrire, par l'université de Franche-Comté à Besançon, en diplôme d'études approfondies « Sciences des matériaux », ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;
[…] Considérant que la décision attaquée du consul général de France à Fès est fondée sur le fait que le requérant ne disposait plus, au moment du dépôt de sa demande le 24 avril 1997, d'aucun titre lui conférant un droit à la délivrance du visa qu'il sollicitait, le récépissé de la demande de carte de séjour qu'il avait obtenu auprès de la préfecture de l'Isère étant venu à expiration le 15 mars 1997 ; […] le consul général n'a commis ni erreur de fait, ni erreur de droit ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de délivrer à M. X… le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Fès n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Badda Y…, demeurant … ; M me Y… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Considérant que la circonstance que M me Y… ait déjà obtenu des visas de court séjour pour la France ne saurait entraîner un droit à la délivrance du visa sollicité ; que, par suite, M me Y… n'est pas fondée à soutenir que le consul général de France à Fès aurait, […]
[…] Considérant que, si M. X… soutient qu'il a présenté toutes les pièces requises au soutien de sa demande de visa, cette circonstance ne lui ouvrait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent en principe être délivrés que si l'étranger dispose « des moyens de subsistance suffisants, […] qu'en refusant pour ce motif l'octroi du visa sollicité, le consul général de France à Rabat n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, […]
[…] Y…, demeurant … ; M. Y… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; […] Considérant que la circonstance que M. Y… ait été invité à intégrer le BUREL Football Club de Marseille afin d'effectuer une période d'essai dans cette équipe ne lui conférait pas de droit à la délivrance du visa sollicité ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 20 décembre 1999 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000, présentés par M. Christian X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; […] Considérant que la circonstance que M. X… ait été invité à intégrer le BUREL Football Club de Marseille afin d'effectuer une période d'essai dans cette équipe ne lui conférait pas de droit à la délivrance du visa sollicité ;
[…] X fait valoir qu'il avait déjà obtenu un certificat de résidence pour effectuer des études en France de 1976 à 1982, cette circonstance ne lui conférait aucun droit à la délivrance du visa sollicité ;Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5 et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, les visas pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peuvent, en principe, être délivrés que si l'étranger dispose des moyens de subsistance suffisants, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les orientations générales définies par l'administration pour l'instruction des demandes de visas présentées par des ressortissants syriens au titre de l'asile ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile. > Lire l'ordonnance Saisi en appel par le ministre de l'intérieur, […] les garanties attachées à ce droit fondamental n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France. […]
Lire la suite…S'il conclut à son annulation, il ne soulève dans son pourvoi qu'un seul moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en lui enjoignant de délivrer un visa à Mlle A... sans tenir compte de la circonstance qu'elle avait entre temps atteint l'âge de la majorité. […]
Lire la suite…[…] de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'ils ont formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de leur délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer leur demande de visa dans […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le Préambule de la Constitution : » Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ; […]
Lire la suite…L'exercice d'un recours contre un refus de visa d'entrée en France depuis l'étranger (visa tourisme, regroupement familial, réunification familiale…) peut se faire désormais en ligne via une plateforme gratuite et accessible à tous [1], un dispositif dématérialisé participant du renforcement du droit au recours des justiciables. […] Généralement en Afrique sub-saharienne, le refus de visa d'entrée en France est la règle et l'octroi l'exception alors que, […] La plateforme « Télérecours » vient dans ces conditions faciliter la défense du droit à la délivrance d'un visa dès lors que l'on remplit toutes les conditions à cet effet. […] En cas de confirmation du refus de visa par la CRRV, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
[…] - de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ; - de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […] sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […] 2° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 ;
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre II : Mayotte
Le visa mentionné au présent article est délivré de plein droit à l'étranger qui demande l'asile lorsqu'il est convoqué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides pour être entendu.
- Délivrance du visa sollicitée
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Délai de délivrance du visa
- Injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Absence de visa de long séjour
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Droit au séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Droit au séjour en France
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
- Droit à un séjour régulier
Public - Droit public général 26/10/2017 Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent aucun droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire. […] Ainsi statue le Conseil d'Etat dans une décision du 16 octobre 2017 (v., dans le même sens, CE, 9 juill. 2015, n° 391392 ; sur des faits similaires et une suspension de l'exécution du refus de visa, v., la décision du même jour, CE, 16 oct. 2017, n° 408344). […]
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