Délai de délivrance du visa
Décisions
[…] Considérant que M me B… soutient pour engager la responsabilité de l'Etat que le délai de délivrance du visa a été de trois semaines au lieu de deux semaines comme indiqué sur le site dénommé Servicepublic.fr et sur le site de l'ambassade de France au Congo et qu'une demande de pièces complémentaires superfétatoires a retardé 1'examen de la demande de ce visa ; […] constituer le dossier administratif nécessaire à la demande de visa médical, lui faire délivrer un passeport, […] qu'ainsi il n'est pas établi que la délivrance du visa médical dans le délai de quinze jours au lieu de trois semaines aurait permis de sauver Princilla ou de prolonger sa vie sans souffrance ; […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 21 150,19 euros en réparation des préjudices consécutifs à la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer à M me D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 6 mai 2021, date de leur demande préalable ; […] — concernant la période d'indemnisation, l'allongement du délai de délivrance du visa s'explique par les bouleversements organisationnels dus à la crise sanitaire ;
[…] — l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État dès lors que le refus de délivrance opposé à sa demande de visa de long séjour était illégal et en raison du délai de délivrance du visa au-delà du délai d'injonction fixé par le tribunal administratif de Nantes ;
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 24 mars 2012 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour conjoint de français ;— d'enjoindre au ministre de réexaminer la demande de visa, dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ; […] le délai de délivrance du visa est excessif et porte atteinte à sa vie privée et familiale ;
[…] — à titre liminaire, il s'étonne que les requérants aient adressé leur demande préalable d'indemnisation le 25 janvier 2012, soit deux ans après la délivrance du visa à M. X ; […] — le délai d'instruction de la demande de visa de M. X a été plus long que pour les autres demandes de visa car ce dernier fait l'objet d'un fichage au système d'information Schengen (SIS) émanant des autorités grecques valable jusqu'au 11 mai 2018 ; il résulte de la chronologie des faits que le délai de délivrance du visa de M. X s'explique par le fichage SIS dont il fait l'objet par les autorités grecques et par le temps mis par ces autorités pour communiquer l'objet du fichage à l'administration française ;
[…] du délai anormal de délivrance du visa de long séjour alors que le statut de réfugié a été reconnu à son père en juin 2016 ; […] le délai de délivrance du visa s'explique également par la crise sanitaire qui a impacté les délais d'exécution des décisions des juridictions et l'état d'urgence instauré entre le 24 mars 2020 et le 10 juillet 2020 ;
[…] 4. La responsabilité de l'Etat court à compter du 27 août 2018, date à laquelle les autorités consulaires françaises à Fez (Maroc) ont refusé de délivrer le visa de long séjour sollicité pour la jeune D J G, jusqu'au 27 juin 2019, date non contestée de délivrance de ce visa, sans que puissent être retranchées de cette période d'indemnisation, comme le soutient le ministre, les durées correspondant au délai d'instruction de droit commun de toute demande de visa et au délai de délivrance du visa à la suite du jugement susmentionné du 2 avril 2019.
[…] 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du délai de délivrance du visa d'entrée sur le territoire français demandé par M me Y ; […] le regroupement familial précédemment refusé ; que, conformément aux stipulations précitées, M me Y a alors déposé une demande de visa auprès du consulat de France en Algérie ; que, alors que les frais de dossier ont été acquittés le 19 février 2007, ce visa n'a été délivré que le 5 décembre 2007 ; qu'ainsi, le délai d'instruction de la demande de visa de long séjour a été de 9 mois et demi ;
Bien que donne moins de dix-huit mois avant la date d'expiration du bail, un conge n'est pas nul comme delivre hors delai des lors qu'il vise les dispositions de l'article 844 du code rural qui, comme l'article 830-1 qui l'a remplace par l'effet de la loi du 30 decembre 1963, permet la reprise du proprietaire " a tout moment " dans un but d'urbanisme.
[…] soumis et transmis, avec les notes de calcul correspondantes, au visa du maître d'œuvre. […] La délivrance ne dégage pas le titulaire de sa propre responsabilité (…) / 29.1.5. Le titulaire s'engage à réaliser l'ouvrage conformément aux documents nécessaires à l'exécution qu'il a fait viser par le maître d'œuvre. / Il ne peut, sauf accord exprès du maître d'œuvre notifié par ordre de service, commencer l'exécution d'un ouvrage qu'après avoir reçu le visa du maître d'œuvre sur l'ensemble des documents nécessaires à cette exécution. / Le délai de délivrance du visa du maître d'œuvre est fixé à quinze jours. Si, dans ce délai, […]
pendant 7 jours
Commentaires
B- L'apposition du visa à la note d'information L'annexe à la convention de 1996 portant création du CREPMF exige l'obtention d'un visa avant tout APE. […] En effet, la note d'information a une certaine portée puisqu'elle permet d'informer le public et le CREPMF sur l'opération envisagée. […] Le délai de délivrance du visa de même que l'énumération des cas de refus du visa n'ont pas été détaillés dans règlement général de 2009. […] En ce qui concerne le délai d'obtention du visa il sera de 45 jours à partir de la réception complète du dossier. […] Le nombre de titres souscrits peut aller jusqu'au-delà de 10% du montant de l'opération à condition que cela soit prévu par la note. […]
Lire la suite…Une bonne nouvelle en période de crise, alors que les délais de paiement ont été raccourcis par la loi de modernisation de l'économie (LME). « Auparavant, si on avait le moindre litige, tout se bloquait. […] Désormais, la date butoir se situe à la présentation des études au pouvoir adjudicateur. […] Par ailleurs, on peut regretter que son article 29.1.5 fixe le délai de délivrance du visa du maître d'œuvre sur les plans d'exécution, les notes de calcul et les plans de détails réalisés par les entreprises. Le délai imparti au MOE pour délivrer son visa est défini par le marché de maîtrise d'œuvre. […]
Lire la suite…Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. […] En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. […] Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. […]
Lire la suite…Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la délivrance de visas avec la procédure de Visa Long Séjour Temporaire (VLST) en Grande Bretagne. […] En 2025, à ce jour, 49 418 visas ont été délivrés. […] Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en vue de déposer une demande de visa de long séjour sont de 3,5 jours, et les délais d'instruction pour ce même type de visa sont de 8 jours. […]
Lire la suite…Stéphane Piednoir attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle du délai effectif de présence sur le territoire français suite à l'obtention d'une attestation d'accueil. […] Cependant, certaines collectivités s'inquiètent de l'absence de contrôle faisant suite à la délivrance de ces attestations. […] En effet, bien que les attestations soient délivrées par les maires, […] C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont prévues afin d'assurer ce contrôle et de rassurer les élus locaux concernés. […] Lorsque l'attestation d'accueil est souscrite pour un visiteur soumis à l'obligation de visa de court séjour, les autorités consulaires françaises à l'étranger, […]
Lire la suite…Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le délai anormalement long d'instruction des dossiers par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en particulier le service de la main-d'oeuvre étrangère, dans le processus de délivrance de visa pour des salariés désireux de travailler sur notre territoire. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des raisons justifiant l'allongement de ce délai, porté aujourd'hui à plus de trois mois, et les mesures qu'il entend prendre pour y remédier. […] Conformément aux dispositions du Code du travail, […]
Lire la suite…Sauf rares exceptions, les demandes de visa de long séjour pour études qui ont reçu un avis favorable de l'espace campus France (ou du service culturel de l'ambassade dans les pays où un tel service n'a pas été implanté), […] départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon) pendant toute sa durée de validité ; la demande de carte de séjour auprès de la préfecture compétente ne sera nécessaire qu'en cas de prolongation du séjour au-delà de la durée du visa. […] L'ensemble de ces dispositions participent de l'attractivité de notre pays vis-à-vis des étudiants étrangers. En 2008, 68 647 visas long séjour pour études ont été délivrés par nos postes diplomatiques et consulaires, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L552-5 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- Chapitre II : Emetteurs de jetons
[…] L'Autorité des marchés financiers examine le document d'information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document d'information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article L312-1 A du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 612-2.
Article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre II : Mayotte
visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […] sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; […]
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Délivrance du visa sollicitée
- Délai de délivrance des documents de voyage
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Droit à la délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Délai de traitement de la demande de titre de séjour
- Injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Défaut de délivrance des documents de voyage
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa