Demande d'injonction de délivrance de visa
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger aurait rejeté leur demande de délivrance de visas de long séjour intervenue à la suite de l'autorisation de regroupement familial par le préfet de la Haute-Vienne en date du 16 juin 2003 ; […] Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite du consul en réponse à une demande d'injonction de délivrance de visas : […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande d'injonction à délivrer le visa sollicité est irrecevable puisque cette mesure aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'administration d'un jugement annulant sa décision pour illégalité ; que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision et de la violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 doit être rejeté dès lors que la décision contestée est une décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2009, présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande d'injonction de délivrer le visa sollicité est irrecevable puisque cette mesure aurait des effet en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'administration d'un jugement annulant sa décision pour illégalité ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que l'existence d'un préjudice grave et immédiat subi par les requérants n'est pas établi ; qu'en outre, M. […]
[…] — la demande d'injonction de délivrer les visas sollicités ne peut être adressée au juge du référé ; […]
[…] 3. En deuxième lieu, le jugement attaqué a fait droit à la demande d'injonction de délivrance à M. D du visa demandé. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit de nouveau enjoint à l'administration de délivrer un visa doivent être rejetées.
[…] 6. Si M me B… demande que l'injonction de délivrer le visa sollicité prononcée par les premiers juges soit rappelée au ministre de l'intérieur, les conclusions relatives à cette injonction présentées devant la cour sont dépourvues d'objet.
[…] Considérant que, par ailleurs, la décision attaquée étant annulée en tant qu'elle refuse à la requérante la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle n'est pas subordonnée à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois aux termes mêmes de cet article, la demande d'injonction aux fins de délivrance d'un visa de long séjour est sans objet ;
[…] Les parties ont été informées, le 19 octobre 2015, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision de la Cour était également susceptible d'être partiellement fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation du visa litigieux en tant qu'il ne comporte pas une interdiction aux mineurs de 18 ans devaient être interprétées comme constituant une demande d'injonction de délivrance d'un visa assorti d'une telle interdiction, ce que l'arrêt n'impliquerait pas en cas d'annulation, le juge administratif ne pouvant faire acte d'administrateur.
[…] Par sa requête, M. demande qu'il soit enjoint au préfet du X de le convoquer dans les locaux de la préfecture afin d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrés. […] Néanmoins, la demande d'injonction visant la délivrance d'unc attestation de demande d'asile doit être accueillie, la non remise d'une telle attestation caractérise en effet une carence qui, par ses conséquences, est constitutive d'une situation d'urgence et entraîne une atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, […]
[…] Les parties ont été informées, le 19 octobre 2015, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de que la décision de la Cour était également susceptible d'être partiellement fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation du visa litigieux en tant qu'il ne comporte pas une interdiction aux mineurs de 18 ans devaient être interprétées comme constituant une demande d'injonction de délivrance d'un visa assorti d'une telle interdiction, ce que l'arrêt n'impliquerait pas en cas d'annulation, le juge administratif ne pouvant faire acte d'administrateur.
pendant 7 jours
Commentaires
Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
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Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
Lire la suite…Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. […] Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] On peut donc imaginer un enchaînement assez fréquent : la demande de regroupement familial est donnée dans le délai maximal de 6 mois à compter du dépôt complet du dossier, ensuite le visa est demandé rapidement et l'autorité consulaire statue dans les deux mois, […]
Lire la suite…La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […]
Lire la suite…C'est ce qui les a conduits à saisir le TA de Nantes d'une demande en référé-mesures utiles, tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre compétent (ministre de l'intérieur) de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer la demande de visa dans le délai de 72 h suivant la décision à intervenir. […]
Lire la suite…A, ressortissant du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son épouse, de nationalité française, avec laquelle il s'était marié le 4 avril 2003 ; […] qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter le recours formé contre la décision du consul de France à Rabat refusant l'octroi du visa sollicité, sur ce que la demande présentée par l'intéressé aurait comporté un risque de détournement de l'objet de ce visa, la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, […]
Lire la suite…En pratique, le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, selon les cas) et refusent d'accorder au créancier le bénéfice d'une injonction de payer au-delà de ces montants. L'injonction de payer se réduit donc, dans les faits, à une procédure de recouvrement des petites créances, ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi. […] Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de mettre en uvre pour remédier à cette situation. […] peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au secrétariat-greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance sera rendue exécutoire.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Délivrance du visa sollicitée
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Il lui demande donc de lui indiquer s'il est envisagé, dans les réformes à venir visant à faciliter et à raccourcir les délais de délivrance des autorisations d'urbanisme, d'inclure une disposition législative ou réglementaire permettant au juge qui annule un refus d'accorder l'autorisation correspondante. […]
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