Absence de visa de long séjour
Décisions
Les dispositions de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 qui complètent l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour prévoir la possibilité, notamment en cas de nécessité liée au déroulement des études, de dispenser les étrangers sollicitant la délivrance d'une carte de séjour portant la mention étudiant de l'obligation de détention d'un visa de long séjour, ne sont pas entrées en vigueur en l'absence du décret en Conseil d'Etat qui doit préciser leurs conditions d'application.
[…] — que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de visa de long séjour dès lors que les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux stipulations de l'article 6 et 7 de la directive 2004/114/CE, les stipulations de l'article 18 de la convention de Schengen du 19 juin 1990 n'étant pas applicables contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; – que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de titre de séjour « étudiant » sur le seul motif de l'absence de visa long séjour alors qu'il pouvait bénéficier de l'exonération de visa long séjour ;
[…] qu'il ressort des termes de la demande dont ils avaient saisi le préfet que les requérants avaient sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles 7 et 7 bis de l'accord franco-algérien ; […] l'octroi du certificat de résidence sur le fondement des articles 7 et 7 bis alinéa 4 (lettres c et d) est subordonné à la présentation d'un visa de long séjour ; que c'est dès lors à bon droit que le préfet a refusé de leur délivrer un titre de séjour sur ces fondements au motif de l'absence de visa de long séjour ; […] il résulte des motifs des décisions attaquées que le préfet s'est fondé pour rejeter leur demande au regard de l'article 6 (5) non sur l'absence d'un visa de long séjour mais sur ce qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par cet article ;
[…] 2 .Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : « La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention » étudiant « . En cas de nécessité liée au déroulement des études, et sous réserve d'une entrée régulière en France, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis (…) » ; […] motif pris de l'absence de visa de long séjour ; que, toutefois, […]
[…] — d'erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé lié par l'absence de visa de long séjour pour refuser le titre sollicité ; […] X n'entrait dans aucun des cas d'exemption de visa de long séjour prévus à l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] A, secrétaire général adjoint, qui bénéficiait par arrêté du 29 août 2011, régulièrement publié, d'une délégation permanente de signature en la matière en cas d'absence ou d'empêchement de M. […] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet ne s'est pas estimé lié par l'absence de visa de long de long séjour de M. […]
[…] refuser d'enregistrer, au seul motif de l'absence de visa de long séjour, une demande de certificat de résidence formulée sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors que les stipulations de cet accord ne subordonnent pas la délivrance d'un titre sollicité sur ce fondement à la condition de possession d'un visa de long séjour ; que, […] fait valoir que le refus ayant été opposé au requérant était fondé non sur l'absence de production d'un visa de long séjour mais sur le caractère incomplet du dossier au regard des dispositions de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en réponse à cette argumentation du préfet, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que M lle Z X soutient que l'absence de visa de long séjour lui a été opposée à tort, alors qu'elle demandait à bénéficier d'une carte de séjour au titre de dix années de présence ininterrompue en France, dont elle justifie ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le rejet de la demande de titre de séjour de M lle Z X se fonde, à titre principal, sur la circonstance que la requérante est célibataire et sans charge de famille et sur l'absence d'obstacles lui interdisant de poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d'origine ; que l'absence de visa de long séjour ne lui a été opposée qu'à titre subsidiaire et n'a pas été le motif exclusif du rejet de sa demande ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;
[…] Considérant que M me X… fait valoir, sans être contredite, que le préfet du Bas-Rhin ne lui a jamais demandé de justifier, en application des dispositions précitées, qu'elle possédait des moyens suffisants d'existence alors que le formulaire de demande de titre de séjour n'en précisait pas l'obligation ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les deux autres motifs tirés de l'absence de visa de long séjour et de communauté de vie entre époux ;
[…] Il soutient que, sans qu'il puisse lui être opposé l'absence de visa de long séjour, il est fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'en effet, […] d'autre part, de ce qu'aucun texte ne s'oppose à une mesure de régularisation d'un ressortissant algérien, ne disposant pas d'un de visa de long séjour ; qu'il y a lieu d'écarter lesdits moyens, par adoption des motifs particulièrement développés et au surplus non discutés, […]
[…] M. A…, qui agissait sans l'assistance d'un avocat, a fait valoir à l'encontre de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour sa situation de père divorcé de trois enfants résidant avec leur mère en France, […] notamment en l'absence d'activité professionnelle en France ; […] les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises » ; […] Considérant que M. A… fait valoir que le préfet ne pouvait lui opposer une absence de visa de long séjour dès lors qu'il avait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 de l'accord précité ; que, néanmoins, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] au séjour des étrangers en France et à la nationalité a modifié l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article ouvre désormais la possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » même en l'absence du visa de long séjour habituellement requis à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans et qui la poursuit dans l'enseignement supérieur. […] Elles permettent aux mineurs isolés ou aux jeunes majeurs étrangers qui ont bénéficié d'une prise en charge par les pouvoirs publics avant l'âge de 16 ans d'être admis au séjour sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire, […]
Lire la suite…Aussi, lorsque ces jeunes gens souhaitent poursuivre des études dans notre pays, ils doivent se conformer à la réglementation et disposer d'un visa de long séjour obtenu préalablement à leur venue, […] conformément aux dispositions de l'article 7-7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-1051 du 23 août 2005, réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. […] Cet article prévoit désormais la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » même en l'absence du visa de long séjour requis, […]
Lire la suite…La situation des mineurs étrangers isolés en France et l'amélioration de leurs conditions de séjour est un souci constant du Gouvernement. […] La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, a ainsi modifié l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Cet article prévoit désormais la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » même en l'absence du visa de long séjour habituellement requis, à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui la poursuit dans l'enseignement supérieur. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'admission au séjour des étrangers entrés mineurs en France hors regroupement familial après l'âge de treize ans concomitamment à l'admission au séjour de l'un ou des deux de leurs parents et de bien vouloir lui faire part des instructions qu'il peut adresser aux services préfectoraux compétents en ce sens. […] Par ailleurs, pour résoudre certaines situations administratives et humaines difficiles, la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, […] en cas de nécessité liée au déroulement des études, malgré l'absence du visa de long séjour réglementaire. […] Après leur arrivée sur le territoire français, […]
Lire la suite…Vous êtes dispensé de visa long séjour si vous êtes : ressortissant d'un pays de l'UE, l'EEE et assimilé. […] bénéficaire d'un accord de réciprocité étudiant ayant suivi une scolarité en france initerrompue depuis l'âge de 16 ans et si vous y poursuivez vos études parent étranger de l'enfant mineur nécessitant des soins en France étudiant ou stagiaire âgé de 18 ans et si vous avez résidé en France depuis au moins cinq ans âgé de 18 ans au moins et si l'un de vos parents est titulaire de l'une des trois cartes de séjour suivantes : « carte bleue européenne », […] de se voir délivrer une carte de séjour […] , malgré l'absence de visa de long séjour, sous réserve d'une entrée régulière, […]
Lire la suite…La juridiction administrative confirme le rejet de la requête, précisant les conditions de recours aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] Le préfet est fondé à opposer l'absence de visa de long séjour, […] Le maintien du pouvoir discrétionnaire de régularisation de l'autorité administrative L'exclusivité des stipulations de l'accord franco-marocain n'interdit pas à l'autorité préfectorale d'exercer son pouvoir discrétionnaire pour régulariser la situation d'un étranger. […] La juridiction d'appel confirme ici les motifs retenus par le tribunal administratif de Dijon concernant l'absence de violation des stipulations de la convention européenne. […]
Lire la suite…Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, […] B) Rôle : un avis consultatif qui ne lie pas le préfet Lorsque la saisine obligatoire dans certaines situations fait défaut , son absence rend la procédure irrégulière, […] LOPES MARTINS, n° 0701540 « … que le requérant était au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'un premier titre de séjour en application des dispositions du 4° de l'article L.313-11 lesquelles n'exigent pas que soit démontrée l'existence d'une communauté de vie effective suffisamment ancienne ; que si le préfet pouvait légalement opposer un refus de titre de séjour fondé sur l'absence de visa de long séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 1° Un visa de long séjour ; […]
Article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : […] 2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R. 313-1 : […]
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Absence de demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Maintien sur le territoire au-delà de la durée de validité du visa
- Non-respect des conditions d'admission au séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Absence de titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Absence de droit au séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Situation irrégulière au regard des règles d'entrée et de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Absence de justification d'entrée régulière
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
Lorsqu'ils souhaitent poursuivre des études dans notre pays, ils doivent disposer d'un visa de long séjour obtenu préalablement à leur venue, d'une inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle et justifier de ressources suffisantes, conformément aux dispositions de l'article 7-7 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 23 août 2005. […] Cet article prévoit désormais la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » même en l'absence du visa de long séjour requis, à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui la poursuit dans l'enseignement supérieur. […]
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