Injonction de délivrance de visa
Décisions
[…] Il soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas exécuté l'injonction de délivrance de visa prononcée par le tribunal administratif de Nantes. […] la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M me A, […] Le tribunal a assorti l'annulation prononcée d'une injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M me A un visa de long séjour en qualité de bénéficiaire de la procédure de regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
[…] 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul de France à Annaba de délivrer le visa sollicité par M. […] que la requête est irrecevable car tardive ; qu'en effet, la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France a mentionné les voies et délais de recours dans sa décision de refus de visa ; que les conclusions aux fins d'injonction de délivrance de visa sont irrecevables ; qu'en outre, à titre subsidiaire, […] que, dès lors, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées sous le n° 335037 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] A, et, d'autre part, de la décision du consul général refusant à celui-ci la délivrance d'un visa ainsi que de la décision de rejet née du silence gardé pendant deux mois par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre cette décision du consul général ; […] A est entre les mains des autorités consulaires françaises ; qu'à supposer que le fait que l'administration française ne possède plus le passeport de l'intéressé fasse obstacle à une injonction de délivrance de visa, il suffirait d'assortir cette injonction de la condition que M. […]
[…] — les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; […] — les circonstances de l'espèce justifient que le juge des référés ordonne des mesures ne présentant pas de caractère provisoire ; l'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale est telle qu'au regard des circonstances de l'espèce une injonction de délivrance de visa doit être ordonnée ; en l'espèce, le juge des référés est fondé à ordonner la délivrance d'un visa dès lors qu'en cas de rejet au fond de la requête, les autorités compétentes pourront à tout moment décider d'annuler le visa délivré lequel sera alors réputé n'avoir jamais existé ; […]
[…] Considérant qu'il découle de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité par M me Z et par M. Y dans le délai de 5 jours suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
Juge de l'exécution saisi d'une demande d'injonction à la suite de l'annulation du refus de visa de long séjour qui avait été sollicité par l'intéressé pour rejoindre en France un parent subvenant à ses besoins en vertu d'un acte dit de kafala adoulaire homologué par un juge.,,, […] dont la violation fonde l'annulation du refus de visa, ne lui sont plus applicables. Ainsi, l'exécution de l'arrêt attaqué n'implique plus nécessairement la délivrance du visa sollicité, mais seulement le réexamen par l'autorité administrative, à l'issue d'une nouvelle instruction, de la demande de visa.
L'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer, entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité. […] l'exécution de cette décision d'annulation implique nécessairement que lui soit délivré un visa d'entrée, sans que la circonstance qu'il ait atteint sa majorité depuis l'intervention de la décision attaquée puisse y faire obstacle. Injonction au ministre compétent de délivrer à l'intéressé un visa d'entrée.
[…] Il est constant que, par des jugements nos 2301426 et 2304877, le tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de long séjour aux jeunes C F et G A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ces jugements, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par suite, la présente demande tendant à ce que le juge des référés fasse application des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et assortisse d'une astreinte l'injonction de délivrance de visas de long séjour aux jeunes C F et G A, prononcée par l'ordonnance n° 2304729 du 28 avril 2023 du juge des référés, apparaît dépourvue d'objet. […]
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de délivrance du visa sollicité ou à défaut de réexamen de la demande: […]
[…] Par une lettre en date du 2 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer une injonction d'office de délivrance du visa de long séjour sollicité par M me D C sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'inhibition du pouvoir d'injonction du juge administratif dans le domaine du contentieux en matière d'urbanisme. Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. […] Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, A… et B…) qui se sont vus accorder une autorisation de travail en vue d'être recrutés par la société Pro Connect, […]
Lire la suite…Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, G…..et Mme G…, […]
Lire la suite…La concrétisation du regroupement familial passe par deux étapes : d'abord, la demande de regroupement, ensuite, si elle est octroyée, la demande de visas. A titre d'exemple, constitue un motif légal de refus de délivrance de visa la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de naissance et les jugements supplétifs produits pour établir le lien matrimonial et la filiation ne peuvent être tenus pour authentiques (30 juillet 2003, Mme W... et M. […] Le préfet a délivré, à la suite de l'injonction du tribunal administratif du 10 juillet 2018, l'autorisation de regroupement familial le 31 août 2018. […]
Lire la suite…C'est ce qui les a conduits à saisir le TA de Nantes d'une demande en référé-mesures utiles, tendant à ce qu'il soit ordonné au ministre compétent (ministre de l'intérieur) de délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, d'enregistrer la demande de visa dans le délai de 72 h suivant la décision à intervenir. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la pratique juridictionnelle des injonctions de payer pour les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). […] En pratique, le refus du tribunal de délivrer une ordonnance d'injonction de payer n'a pas à être motivé et certaines juridictions ajoutent aux conditions légales celle d'un montant maximum de la créance (10 000 à 20 000 euros, selon les cas) et refusent d'accorder au créancier le bénéfice d'une injonction de payer au-delà de ces montants. L'injonction de payer se réduit donc, dans les faits, […] peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article 1419 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. […] L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Article L521-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Droit à la délivrance du visa
- Délai de délivrance du visa
- Délivrance du visa sollicitée
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Injonction de délivrance de titre de séjour
- Droit à l'injonction de délivrance de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
[…] qui a indiqué travailler comme « assistant moniteur de tennis » puis est présentement bénéficiaire du RSA, la requête est rejetée sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence de la seconde des deux conditions nécessaires à l'octroi d'une suspension d'exécution d'acte en référé. (26 mai 2023, ministre de l'intérieur, n° 467838) 34 - Visa d'entrée sur le territoire français - Recours en injonction de délivrance de visa […] B., n° 471465) 66 - Visa d'entrée sur le territoire français - Recours en injonction de délivrance pour une enfant mineure - Incompétence du Conseil d'État en première instance - Rejet. […]
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