Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision de l'ambassadeur de France à Kinshasa (République démocratique du Congo) en date du 14 novembre 2000, refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à M me X… et leur fils ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M me X… et M. Y… ne sont pas fondés à soutenir que l'ambassadeur de France à Kinshasa s'est fondé sur un motif matériellement inexact pour refuser les visas sollicités, ni, par suite, à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, il leur appartient toutefois, saisies d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation du demandeur en tenant compte tant de la situation de droit et de fait existant à la date de leur décision que du motif qui a fondé l'annulation du refus d'abroger l'arrêté d'expulsion.
[…] Par suite, le visa d'exploitation accordé à ce film au vu de cet avis insuffisamment motivé est intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 2) Cette irrégularité prive le ministre d'un élément essentiel pour déterminer, dans l'exercice du pouvoir de délivrer les visas d'exploitation des oeuvres cinématographiques qu'il tient des dispositions de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, […] l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission est susceptible d'exercer une influence sur la décision du ministre et de priver les différents intéressés d'une garantie au regard des limitations à la liberté d'expression que constitue toute mesure restreignant la diffusion d'une oeuvre cinématographique. […] annulation de la décision d'octroi du visa d'exploitation.
[…] la délivrance du visa ne peut légalement être refusée pour la venue d'un conjoint que lorsqu'elle conduirait l'étranger séjournant en France à y vivre en situation de polygamie. 2) Ainsi, […] le visa ne peut leur être refusé au seul motif que l'étranger est par ailleurs marié sous le régime de la polygamie dans son pays d'origine, […] A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar avait refusé de délivrer à M me Fatou B épouse C, […] n'est pas de nature à créer en France une situation de polygamie et n'est par suite, […]
a) L'article 4 du décret du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports leur donne compétence pour délivrer les visas, […] le ministre des affaires étrangères peut provisoirement conférer tout ou partie des attributions des consuls au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. En l'absence de décision du ministre des affaires étrangères procédant à un transfert d'attributions au profit du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le "Bureau visas Algérie", […] résidant en Algérie. b) En cas d'annulation, […] tendant à ce que soit prescrite la délivrance du visa demandé sont rejetées, […] que, par suite, […]
[…] – du fichier des titres de voyage répertoriés, qui comportera des données concernant des titres de voyage considérés irrecevables lors d'une demande de délivrance de visa (titres déclarés volés, perdus, annulés ou falsifiés) ; – du fichier des interventions, qui permettra d'enregistrer les interventions dont l'objet est soit d'appuyer une demande de délivrance de visa, soit de solliciter le réexamen d'une demande à la suite d'une décision de refus ;
[…] demeurant 123, Conway Crescent, à Perivale (Middlesex UB6 8JB) ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; […] que, par suite, M. X… ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision du consul général de France à Londres en date du 27 octobre 1999 n'est pas motivée ;
La circonstance que l'autorité administrative a visé, […] le contrat de travail produit par la requérante pour solliciter un visa de long séjour ne fait pas obstacle au refus par l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité au motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi pour lequel elle postulait. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif. […] demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1 er décembre 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, […]
[…] ils exposent qu'ils ont fait connaissance au Maroc à Agadir lors d'un séjour de l'exposant du 3 au 14 avril 2005 ; qu'une relation affective est née entre eux et qu'à la suite d'un nouveau séjour de l'exposant au Maroc du 25 juin au 12 juillet 2005, l'exposante a sollicité du consul général de France à Rabat la délivrance d'un visa de court séjour ; qu'un refus lui a été opposé le 4 août 2005 ; […] que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie le 25 janvier 2006 ; […] la suspension d'une décision à l'encontre de laquelle il a formé par ailleurs un recours en annulation que pour autant que la mesure dont il sollicite le prononcé a un objet ; […]
[…] Considérant que si, pour refuser de délivrer à M me X…, qui avait obtenu du préfet du Morbihan le bénéfice du regroupement familial, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Alger pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur des motifs tirés de l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en opposant de tels motifs à l'intéressée, l'auteur de la décision attaquée a fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce ; que par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 28 février 1994 refusant de délivrer un visa à M me X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. […] par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre cet arrêt. […] L'annulation des décisions de la commission de recours contre les décisions de refus de visa, […] la commission n'a pas suffisamment tenu compte de l'intérêt supérieur des enfants et, par suite, […]
Lire la suite…Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Mais il s'agit de trois mois à compter de la délivrance du visa. […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. […] d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Dans cette perspective, […] par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […] à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. […] d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Dans cette perspective, […] par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […] à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. […] d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Dans cette perspective, […] par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […] à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…Un refus leur a été opposé par les autorités consulaires françaises de Tunis et leur recours administratif préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. […] d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions implicites de refus et d'enjoindre au ministre de leur délivrer le visa sollicité. […] Dans cette perspective, […] par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […] à tout le moins, à annuler les ordonnances en tant qu'elles prononcent les injonctions litigieuses. 3. […]
Lire la suite…[…] la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». Les dispositions du II du même article L. 511-1 prévoient que l'obligation de quitter le territoire français est normalement assortie d'un délai d'une durée de trente jours. […] prise à son encontre ne dépend pas de celle de la décision relative au séjour ? […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision […]
Lire la suite…B… rend possible, voire nécessaire la délivrance de visas d'entrée à des personnes qui ne rempliront pas nécessairement les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour, notamment du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » correspondant sur le fondement de l'article L. 313-11. On peut ajouter à ces arguments l'existence d'une décision de votre 2ème sous- section jugeant seule allant dans ce sens (7 mars 2007, M. […] Ainsi vous jugez que si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, […]
Lire la suite…- l'abrogation du visa, si les conditions de délivrance ne sont plus remplies, […] L'annexe VI au code communautaire des visas comporte un formulaire type, commun à ces trois catégories de décisions, pour notifier et motiver le refus, l'annulation ou l'abrogation d'un visa. […] fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public ». […] Il arrive toutefois que l'abrogation du visa (ou son retrait) soit décidée par les services de la police aux frontières en dehors du territoire français, à la suite d'un refus d'admission sur le territoire : nous avons trouvé quelques décisions correspondant à ce cas dans vos bases de données. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : […] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L225-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de la décision du président du conseil départemental ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission départementale en exécution de ladite annulation. […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.
Article R224-21 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, […]
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
Dans la plupart des contentieux administratifs, il est possible de demander au juge qui annule une décision de refus d'accorder la décision positive correspondante. Ainsi, il n'hésite pas, dès lors qu'il existe un vice de légalité interne à la décision de refus, à enjoindre la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, la restitution d'un permis de conduire avec les points retirés, ou encore la réintégration d'un agent public avec reconstitution de carrière. […] En revanche, […] Il avait alors été conclu par la négative sur cette proposition. […] Si le juge ne possède pas la faculté d'accorder une autorisation de construire suite à l'annulation d'un refus, […]
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