Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
Décisions
[…] — la décision implicite de rejet de sa demande est intervenue en méconnaissance des articles précités et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elle empêche son fils de voyager à l'étranger et de revenir en France sans avoir à solliciter un visa. […] Considérant qu'en cours d'instance, le préfet de l'Hérault a décidé, après avoir procédé au réexamen de la demande de titre de circulation pour étranger mineur présentée le 19 juin 2014 par M. […] X et de la décision ayant implicitement rejeté cette demande, ainsi que les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer ;
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa demandé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2015 sous le numéro 1507486, M. A Z, représenté par M e Pollono, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 1504319 rendue le 12 juin 2015 par le juge des référés de ce tribunal sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en assortissant l'injonction de réexamen des demandes de visa d'entrée et de long séjour présentées pour les enfants C Z, X Z et E F Z d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
[…] 5. L'annulation par la cour de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 novembre 2019 pour insuffisance de motivation et l'injonction de réexamen faite au ministre implique que celui-ci réexamine la demande de visa de M me C et adopte une nouvelle décision motivée sur cette dernière.
[…] ressortissante algérienne née le 25 mai 1986 à Mekla, est, selon ses déclarations, entrée régulièrement sous couvert d'un visa délivré par les autorités suédoises le 28 juillet 2024, accompagnée de ses deux enfants mineurs, en France où elle a demandé l'asile le 12 novembre 2024. […] par suite, d'enjoindre au directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, à ce réexamen, à compter de la date du dépôt de la demande d'asile eu égard aux effets de l'annulation contentieuse par nature rétroactive, sans qu'il y ait toutefois lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte :
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de délivrance du visa sollicité ou à défaut de réexamen de la demande: […]
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision critiquée et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa en cause dans le délai d'un mois ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] 6. Eu égard à ses motifs, le présent arrêt implique seulement le réexamen de la demande de visa de M me C…. Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 4. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par M. X dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; qu'il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
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Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
Lire la suite…décisions et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer leurs demandes dans un délai de huit jours. […] M. Z… et Mme K… avaient à nouveau saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour qu'il assortisse son injonction de réexamen d'une astreinte 1 . […] Par son premier moyen, le ministre fait valoir que, du fait de l'intervention de la décision de la CRRV du 1er octobre 2024, […] ces dernières ne produisaient plus d'effet et que, par conséquent, la suspension de leur exécution et l'injonction de réexaminer les demandes de visa avaient pris fin. […] La configuration du cas d'espèce, inédite, […]
Lire la suite…Alors qu'ils avaient présenté une demande de réexamen de leur première demande d'asile, ils ont saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, […] Cette demande a cependant été rejetée par un jugement du 21 juillet 1 V. […] Sur le fond, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'injonction prononcée par le juge des référés le 23 décembre 2015, la demande de réexamen de M. et Mme K… a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 décembre 2015, notifiée le 12 janvier 2016. […] Le tribunal a ainsi constaté que l'injonction prononcée par le juge des référés n'avait pas été exécutée. […]
Lire la suite…A, représenté par son épouse Mme A ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 novembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Rabat refusant à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; […] en se fondant, pour rejeter le recours formé contre la décision du consul de France à Rabat refusant l'octroi du visa sollicité, sur ce que la demande présentée par l'intéressé aurait comporté un risque de détournement de l'objet de ce visa, […]
Lire la suite…Se prononçant au visa de cet avis, le maire de Savigneux a refusé le permis de construire sollicité. La société Chantemerle a saisi la cour administrative d'appel de Lyon qui a annulé l'arrêté du maire et a fait injonction à la CNAC, « à nouveau saisie de ce dossier », de prendre un avis favorable au projet et au maire de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire. […] ainsi qu'elle le soutient, les motifs de l'annulation de la décision de la CNAC retenus par la cour impliquaient seulement un réexamen de la demande et ne pouvaient justifier une injonction de délivrer un avis favorable, si bien que la cour a commis une erreur de droit en prononçant une telle injonction. […]
Lire la suite…[…] articles 1424 à 1425 créés par Décret n°2008-1346, 17 décembre 2008, relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges, JORF, 19 décembre 2008. […] Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite. […] Demande 1° Remplir le formulaire A de demande (les langues acceptées sont le français, l'anglais, l'allemand, l'italien, […] Le demandeur répond, dans le délai fixé par la juridiction, à l'aide du formulaire C. […] Demande de réexamen 1° Au-delà du délai de trente jours, le défendeur a le droit de demander le réexamen de l'IPE devant la juridiction qui l'a rendue, […]
Lire la suite…Z…, n° 239734, p. 545 ; à propos du refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre valant titre de séjour provisoire, JRCE, […] Mlle B…, n° 239794, T. p. 1132). […] Nous pensons donc qu'il n'y a pas de méprise du juge des référés sur son office à s'être estimé habilité à prononcer une telle injonction. Or s'agissant de liberté d'aller et venir, il va de soi qu'une simple injonction d'un réexamen avec maintien en zone d'attente ne serait pas de nature à sauvegarder la liberté. […] D'une part, son visa de court séjour est désormais expiré. […] Il est vrai que la validité du passeport conditionne la régularité de l'entrée sur le territoire et non celle du séjour, qui est l'affaire du visa ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article 626-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article L452-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
La demande en réexamen est adressée à la cour de réexamen. Celle-ci est composée de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre, qui préside la cour de réexamen. Les douze autres magistrats sont désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L452-2 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants ou ses légataires universels ou à titre universel.
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
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