Délivrance du visa après introduction de la requête
Décisions
[…] sur la requête No 14544/89 […] Ayant demandé la délivrance d'un titre de séjour aux services préfectoraux après expiration de son visa, il lui fut indiqué, le […] d'introduction de son épouse en France dont l'instruction
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que le 15 août 2023, soit postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Alger ont délivré un visa de court séjour à M me C. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par l'intéressée et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. […] Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient :
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Considérant que par une décision en date du 3 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête de M. X… devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Agadir a délivré à M. X… le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X… sont devenues sans objet ;
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Considérant que, par une décision du 7 septembre 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Rabat a délivré à M. Y un visa d'entrée en France ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. Y dirigées contre le refus de délivrance d'un visa opposé par le consul général de France à Rabat le 13 juillet 1999 sont devenues sans objet ;
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Considérant que la requête de M. A, bien qu'elle ne tende expressément qu'à l'annulation de la décision du consul général de France à Istanbul (Turquie) du 20 décembre 2007, lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en France en tant que conjoint de ressortissante française, doit, dès lors que M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre cette décision, être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet par la commission de son recours, née depuis l'introduction de sa requête ;
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] que, toutefois, l'exercice d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires étrangères contre la décision d'une autorité diplomatique ou consulaire refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France ne peut avoir pour effet ni de soustraire l'auteur du recours à l'obligation de saisir la commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 préalablement à l'introduction d'un recours contentieux, alors même que l'intéressé se bornerait à demander devant la juridiction administrative l'annulation de la décision prise par le ministre sur le recours hiérarchique, […] Article 1 er : La requête de M lle X est rejetée.
[…] Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de la lettre du préfet du Finistère du 31 mars 2010 que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire a délivré à l'intéressé, au titre de sa qualité de conjoint d'une ressortissante française, le visa de long séjour en cette qualité prévu à l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'octroi d'un tel visa rend sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée ; que, dès lors, […] Délibéré après l'audience du 24 janvier 2012, à laquelle siégeaient :
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 98-4045 du 25 juin 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères du 1 er juillet 1998 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; […] qu'il a envoyé un timbre fiscal de 100 F après avoir reçu notification de la mise en demeure en date du 16 novembre 1998 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif l'a invité à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R.149-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
[…] Après avoir convoqué à une audience publique : […] Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre chargé de la délivrance des visas a, par télégramme diplomatique du 30 mai 2012, donné instruction aux autorités consulaires de France en Iran de délivrer à la requérante le visa sollicité ; que par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
[…] Après avoir entendu en audience publique : […] Considérant que par décision en date du 17 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête de M. et M me Y… X… devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Kinshasa a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Introduction par les contribuables A. Litiges visant l'assiette de l'impôt 1. […] taxe de publicité foncière et taxes assimilées à ces droits ou taxes) ; il en est également ainsi pour l'impôt de solidarité sur la fortune. […] À l'inverse, est tardive et par suite irrecevable l'assignation formulée après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article R* 199-1 du LPF. […] présentée en matière de droits d'enregistrement, avait été rejetée par le directeur, avait contesté cette décision devant le juge des référés. […] La caducité peut être constatée soit d'office, soit sur requête présentée à cet effet au président du tribunal.
Lire la suite…Peu de temps après, le cadre juridique européen a évolué avec l'adoption du règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 7 . Il y a toujours une liste européenne commune et la possibilité d'une liste complémentaire nationale, […] lequel a notamment pour finalité « d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, […] pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2 sont satisfaites, après que le comité visa a décidé de ne pas généraliser l'obligation de VTA pour ce pays. […] PMNC – Au rejet des conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus d'abroger l'annexe D de l'arrêté du 10 février 2020 ; […]
Lire la suite…Telle est la question qui vous est posée par la présente requête. 1.1. […] par voie électronique, des demandes de visa au titre de la réunification familiale, en juin 2018 pour la plus ancienne. […] La situation à l'introduction de la requête apparaît à ce point dégradée que même avec toutes les précautions que nous venons d'énoncer, on pouvait selon nous estimer que les mesures nécessaires au respect de l'obligation n'étaient pas prises – signe, somme toute rassurant, […] qui autorise tout chef de poste consulaire à « délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Une telle exigence se déduit nécessairement de l'obligation que la Cour fait peser sur les Etats de prévoir une « exception » à « l'exigence de comparution personnelle au moment de l'introduction de la demande » ainsi que « la possibilité d'effectuer les vérifications des liens familiaux et de l'identité nécessitant la présence [des intéressés] à la fin de la procédure et, si possible, au même moment où, le cas échéant, leurs sont délivrés » les visas. […]
Lire la suite…[…] selon lequel le permis de construire est périmé lorsque les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 2 ans, à compter de la notification au demandeur ou de la délivrance tacite du permis de construire. Certes, […] certains jugements ne sont rendus qu'après l'expiration du délai de deux ans, […] Par ailleurs, le tribunal administratif peut rejeter une requête en annulation et ce jugement peut faire l'objet d'un appel. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier la réglementation visant à suspendre le délai de validité du permis de construire dès l'introduction d'un recours à son encontre et jusqu'à l'obtention de la décision de justice définitive. […]
Lire la suite…A... a demandé l'annulation d'un permis de construire délivré en mai 2017 dans la commune d'Huez en Oisans après rejet d'un recours gracieux. […] le PLU de la commune a été annulé. […] M A... invoque dans son recours devant le TA à la fois la méconnaissance par l'arrêté attaqué des dispositions du plan local d'urbanisme au visa duquel le permis de construire a été délivré et la méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols remis en vigueur du fait de l'annulation du plan local d'urbanisme. […] Par ailleurs, […] la date d'introduction de la requête ou la date à laquelle le moyen a été soulevé […]
Lire la suite…ont été adoptées par la Roumanie après la chute de ce régime, en décembre 1989. […] Les présentes requêtes ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi no 165/2013. Toutefois, les circonstances de l'espèce justifient une exception au principe général selon lequel c'est au moment de l'introduction de la requête que la Cour examine s'il a été satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes. […] En effet, la loi susmentionnée s'inscrit dans une logique visant à permettre aux autorités roumaines compétentes de redresser les manquements relevés dans l'arrêt Maria Atanasiu et autres et, par conséquent, à réduire le nombre de requêtes soumises à son examen. […]
Lire la suite…En amont de l'introduction d'une demande administrative, […] bon nombre de préfectures (70 d'après la requête) imposent désormais de recourir à un service de prise de rendez-vous en ligne qui affiche souvent complet. […] Il indique que seules peuvent donner lieu à la création d'un téléservice trois procédures, […] l'apposition du visa de l'autorité administrative sur la convention de stage et ses avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage et des demandes d'autorisation de travail délivrées à un étranger en vue d'exercer une activité salariée à Mayotte. […] C'est par exemple ce qui est prévu en matière de délivrance de certificats d'immatriculation (article R. 322-1 du code de la route) ou pour la télédéclaration de l'impôt sur le revenu, […]
Lire la suite…Introduction du référé Le référé est introduit par une simple requête du contribuable présentée dans la forme ordinaire des requêtes introductives d'instance (cf. […] Elle est transmise par l'intermédiaire de la direction au greffe qui en délivre récépissé. 3. […] Instruction et jugement de la requête 1. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
- Sous-section 2 : Circulation
Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d'un document de voyage en cours de validité.
Article L411-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre 1er : Présentation de la requête
L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, ci-après reproduites :
Article R411-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
[…] L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique.
Article R611-9 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
[…] Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. […]
Article 551 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre IV : Des citations et significations
La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Article R411-2 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre Ier : Présentation de la requête
Cette irrecevabilité est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours. Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande.
Article R922-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
- Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
- Chapitre II : Règles de procédure
- Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
- Sous-section 2 : Représentation des parties
Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. L'étranger détenu, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 613-5-1, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, […] toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […]
Article 1040 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 1 : Dispositions communes
Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, une copie de l'assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Délivrance du visa sollicitée
- Droit à la délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Délai de délivrance du visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Injonction de délivrance de visa
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Les pourvois formés au nom de l'État par les ministres sont dénommés recours alors que ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre sont appelés requêtes. […] Présentation Sauf dispositions contraires, l'introduction du pourvoi en cassation suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort (code de justice administrative (CJA), art. […] Le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. […] Principes 1. […] Les requêtes enregistrées après la date d'expiration du délai de recours sont irrecevables. […]
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