Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
Décisions
[…] 5. L'annulation par la cour de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 novembre 2019 pour insuffisance de motivation et l'injonction de réexamen faite au ministre implique que celui-ci réexamine la demande de visa de M me C et adopte une nouvelle décision motivée sur cette dernière.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa en cause dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Considérant que postérieurement à l'introduction de la présente requête, le ministre des affaires étrangères et européennes a fait connaître qu'il a donné instruction au consul général de France à Douala de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français à M. A dans les plus brefs délais ; que, dans ces conditions, la requête de M. A tendant à la suspension du refus de visa qui lui a été opposé a perdu son objet ; qu'il en va de même de ses conclusions aux fins d'injonction de réexaminer sa demande de visa ;
[…] — d'enjoindre au ministre de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Considérant que, le 12 novembre 2014, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre a enjoint à l'autorité consulaire de France à Bamako de délivrer le visa de long séjour sollicité par M me Y ; que dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la suspension du refus qui lui a été opposé sont devenues sans objet ; qu'il n'y a dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, ensemble sur les conclusions à fin d'injonction ;
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, subsidiairement de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai ; […] 9. Il résulte de tout ce qui précède que M me B et les consorts D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande sur la base des pièces déjà transmises, sans exiger un retour en Algérie ; […] — le site de la préfecture indique expressément qu'une demande de titre de séjour en qualité d'ascendant de Français repose notamment sur la présentation d'un visa type C ou D en cours de validité, ce qui était son cas lors du dépôt de sa demande initiale ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me B D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
[…] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa en cause dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa de B C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
pendant 7 jours
Commentaires
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ayant pas répondu au recours que M. et Mme O... ont formé contre cette décision, ils ont saisi le TA de Nantes qui a rejeté leurs demandes. Ils ont interjeté appel de ce jugement devant la CAA de Nantes qui, par un arrêt du 6 avril 2012, a annulé les décisions de la commission de recours et le jugement du TA de Nantes et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas demandés. […] d'ailleurs, de réexaminer leur demande (8 juin 2011, G…..et Mme G…, n° 322494, aux T sur ce point). […] L'intérêt supérieur de l'enfant, […]
Lire la suite…[…] son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France à son fils M. […] Considérant que M. […] refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de court séjour de M. […] Article 2 : Il est enjoint à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de réexaminer la demande de visa de court séjour de M. […] au ministre […]
Lire la suite…décisions et a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer leurs demandes dans un délai de huit jours. […] M. Z… et Mme K… avaient à nouveau saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, pour qu'il assortisse son injonction de réexamen d'une astreinte 1 . […] Par son premier moyen, le ministre fait valoir que, du fait de l'intervention de la décision de la CRRV du 1er octobre 2024, […] ces dernières ne produisaient plus d'effet et que, par conséquent, la suspension de leur exécution et l'injonction de réexaminer les demandes de visa avaient pris fin. […] La configuration du cas d'espèce, inédite, […]
Lire la suite…Nous en venons enfin au contenu des différentes mesures d'injonction demandées au juge des référés, dont nous avons dit qu'elles distinguent concrètement ce qui relève d'une mise en sécurité immédiate sur le sol afghan et de la protection, à terme, sur le territoire français. Tout d'abord, nous vous proposons de faire droit aux conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la ministre des armées de mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la mise en sécurité immédiate de M. […] O K..., à son épouse et à ses enfants, un visa ou un titre de séjour ainsi qu'il le demande. En revanche, vous enjoindrez à ces ministres de réexaminer, dans un délai de deux mois, […]
Lire la suite…. > Lire l'ordonnance L'essentiel La Ligue des droits de l'homme (LDH) a demandé au juge des référés du Conseil d'État : de suspendre lui-même l'état d'urgence, à défaut, d'ordonner au Président de la République d'y mettre fin. […] Il ne peut donc pas le suspendre lui-même (1). […] S'agissant de la demande d'injonction au Président de la République, le juge des référés estime que le péril imminent justifiant l'état d'urgence n'a pas disparu compte tenu du maintien de la menace terroriste et du risque d'attentats. […] à tout moment, à l'état d'urgence avant l'expiration de ce délai, par décret en conseil des ministres. […] a minima, de réexaminer la question du maintien de l'état d'urgence.
Lire la suite…[…] comme vous le demande la requérante. Vous constaterez que le ministre ne fait pas état de motifs susceptibles de lever la présomption d'urgence qui existe, […] Elle ne le demande pas devant vous – ce qui du reste est logique s'agissant d'un titre étudiant. […] Vous pourrez donc enjoindre au Min de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une APS dès notification de votre décision à intervenir. […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous […]
Lire la suite…B…A…a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours qu'il a formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Afghanistan refusant de lui délivrer un visa et d'enjoindre à l'autorité administrative de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 15 jours, […] Article 4 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, […]
Lire la suite…Telle est la question, pas tout à fait inédite, que la demande de sursis à exécution dont vous êtes saisis vous conduira à réexaminer au vu de circonstances de droit qui ont significativement évolué depuis le dernier état de votre jurisprudence. Un mot pour commencer de la demande de sursis à exécution dont vous êtes saisis. […] Le ministre de l'économie a refusé de délivrer les agréments et un contentieux s'est noué autour des deux décisions de refus du 28 décembre 2009. […] dans les circonstances particulières de l'espèce, à une injonction de délivrance des agréments litigieux. […]
Lire la suite…Cette extension a été refusée par un courrier du ministre de l'agriculture du 16 mars 2018, en raison de l'illégalité de l'article 10 des bordereaux, relatif à la clause de réserve de propriété. Le CIVB vous demande l'annulation de cette décision de refus d'extension ainsi que de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux. […] Toutefois, le CIVB a présenté des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint aux ministres, […] et à titre subsidiaire et sur le fondement de l'article L. 911-2, à réexaminer la demande d'extension. Dans une telle hypothèse, […] étant fondés, à justifier le prononcé de l'injonction demandée ». […] Dans une autre affaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-17 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L. 721-1 du code de commerce ;
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même le faire avant les premières conclusions au fond du demandeur ou, à défaut, avant l'expiration du délai fixé par le juge de la mise en état par injonction de conclure.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
L'employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la demande de validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 lorsqu'il en a été destinataire, […] le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
[…] "Elle est accompagnée des documents justificatifs. "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête." " Art. 1425-4 : "Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. "Il fixe l'objet de l'obligation ainsi
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Droit à un réexamen de la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Réexamen de la demande de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté de remise aux autorités allemandes
[…] fichier de la DCRI. […] Le ministre de l'intérieur a donc formé un recours visant à annuler la décision du tribunal susvisée devant la Cour administrative d'appel de Paris remettant en cause : – la compétence du tribunal administratif (arguant de ce que les décisions de la Cnil relèvent de la compétence du Conseil d'Etat et non du tribunal administratif) – le bien-fondé du jugement attaqué. […] En l'espèce, […] n'implique pas nécessairement qu'il soit fait droit à la demande de l'intéressé mais seulement que le ministre réexamine cette demande […]
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