Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
Décisions
[…] Considérant que, par ailleurs, la décision attaquée étant annulée en tant qu'elle refuse à la requérante la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle n'est pas subordonnée à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois aux termes mêmes de cet article, la demande d'injonction aux fins de délivrance d'un visa de long séjour est sans objet ;
Un ressortissant étranger peut être au nombre des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire alors même qu'il ne justifie pas de l'obtention d'un visa de long séjour lors de l'entrée sur le territoire national, dans les cas où un tel visa est exigé. Si le préfet peut légalement rejeter la demande d'admission au séjour en raison de l'absence de production d'un visa de long séjour, il est toutefois tenu, préalablement à l'édiction de ce refus de titre de séjour, de consulter la commission du titre de séjour. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
Ni les dispositions de l'article L. 211-2-1 du CESEDA, aux termes desquelles (…) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (…), ni aucune autre disposition législative ou règlementaire du même code ne subordonne l'application de ces dispositions à la condition d'un séjour régulier en France du pétitionnaire. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'un ressortissant étranger peut être au nombre des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire alors même qu'il ne justifie pas de l'obtention d'un visa de long séjour lors de l'entrée sur le territoire national, dans les cas où un tel visa est exigé ; que si le préfet peut légalement rejeter la demande d'admission au séjour en raison de l'absence de production d'un visa de long séjour, il est toutefois tenu, préalablement à l'édiction de ce refus de titre de séjour, de consulter la commission du titre de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (…) ». […] de ce chapitre III, prévoit que : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, […] l'étranger bénéficie, à sa demande, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] comme l'a reconnu le préfet de la Haute-Garonne dans les motifs de son arrêté et dans ses écritures devant le tribunal administratif et la cour, d'un titre de séjour qui lui avait été délivré par l'Etat espagnol en sa qualité de « residente de larga duracion-CE », correspondant à la version espagnole de l'article 8 de la directive précitée, […] qu'il est constant que ce titre était en cours de validité quand M. A a demandé à être admis au séjour et que le préfet a opposé un refus à cette demande ; que ce refus est fondé sur la seule circonstance que le requérant n'avait pas produit de visa de long séjour à l'appui de ladite demande ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] A, la délivrance d'une carte de séjour compétences et talents ne permet pas de déroger à ces conditions ; que si, […] M. A ne soutient pas avoir bénéficié d'une telle autorisation préalablement à sa demande de visa ; que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a, dès lors, pas commis d'illégalité en rejetant le recours de M. A contre la décision du consul général de France à Washington lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour dans le cadre d'une demande de carte de séjour compétences et talents ; […] que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
L'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les demandes de visa de long séjour émanant d'étrangers entrés régulièrement en France, mariés à un ressortissant français et séjournant en France avec leur conjoint depuis plus de six mois sont présentées à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. […] Article 1 er : Il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et à fin d'injonction présentées par M. […]
[…] Par un jugement n°1900916 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. […] 4°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour ou tout autre document lui permettant de retourner en France ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, […] la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour « salarié » prévu à l'article 3 de ce texte est subordonnée, […] le préfet de l'Hérault a pu légalement opposer au requérant l'absence de production de visa de long séjour et, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. C… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2013 refusant son admission au séjour ; […] ses conclusions aux fins d'injonction […]
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Commentaires
Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] il est vrai, également, que vous avez déjà fait une exception à la mise en œuvre de la condition d'équivalence, en admettant qu'une demande de protection fonctionnelle puisse conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour (CE 1er février 2019, M. I…, n° 421694, p. 13), […]
Lire la suite…Nous prononcerons des conclusions communes sur ces pourvois qui ont été portés devant votre formation de jugement afin que vous preniez position, fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, H…, […] il est vrai, également, que vous avez déjà fait une exception à la mise en œuvre de la condition d'équivalence, en admettant qu'une demande de protection fonctionnelle puisse conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour (CE 1er février 2019, M. I…, n° 421694, p. 13), […]
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Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] demandes de titres de séjour. […] Et il prévoit que cet exercice est également autorisé par l'API dans le cadre d'une « première délivrance [de certaines autres cartes de séjour, pour un motif professionnel], dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail » ou « [de certaines autres de ces cartes de séjour encore] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour ». 25. […] Mais dans les autres cas, lorsque la réglementation applicable n'exige pas d'autorisation de travail, […]
Lire la suite…En 2000, l'intéressé a demandé l'abrogation de son arrêté d'expulsion. […] Un an plus tard, il a sollicité un visa de long séjour sur le fondement de l'article L. 524-4 du CESEDA comme conjoint et père de Français. […] On comprend que le dispositif ne soit pas le même dès lors que d'un côté c'est un titre de séjour dont la délivrance de plein droit est organisée tandis que de l'autre, […] d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ». […] Vous pourrez faire droit à la demande d'injonction d'avoir à délivrer un visa : la décision que vous annulerez est certes ancienne et la situation de M. B… s'est modifiée depuis son intervention puisqu'il n'est plus conjoint d'une Française. […]
Lire la suite…Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. […] Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […] Ensuite, l'administration chargée de la délivrance du visa n'est – bizarrement – pas tenue par un délai, alors que le préfet, lui, devait se prononcer dans un délai contraint (certes assez long, […]
Lire la suite…Cette situation n'est pas sans conséquence sur le traitement de ces demandes, […] telle qu'elle est organisée par les articles L. 561-2 et suivants du CESEDA, se confond dans un premier temps avec celle de l'examen d'une demande de visa long séjour (VLS) de la part des membres de la famille concernés (article L. 561-5 ; pour reprendre les termes de l'article R. 561-1, […] que les écritures des requérants s'appuient d'abord sur une description détaillée de la situation de leurs familles et que parmi les injonctions demandées figure celle « d'assurer leur évacuation […] Il est en effet manifeste que dès la fermeture du guichet à Kaboul et avant même la fermeture du poste d'Islamabad, […]
Lire la suite…A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Annaba lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision de justice à intervenir ; […] par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de sa décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 1° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an ; […]
Article L412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1. […] Le récépissé de la demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à travailler.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 1° Un visa de long séjour ; […]
Article R5221-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code
Article R312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'une attestation de demande indiquant la date du dépôt de la demande. Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais.
Article L423-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
- Section 2 : Etranger parent d'un Français
L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38, […]
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Délivrance du visa sollicitée
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Délai de délivrance du visa
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
[…] rapporteur public Par décision du 30 juin 2010, le consul général de Fès, au Maroc, a refusé de délivrer à Mlle Aïcha A... et au jeune Eddine Y..., alors respectivement âgés de 16 ans ½ et de 2 ans ½, les visas de long séjour qu'ils avaient demandé pour rejoindre M. et Mme O..., leurs oncle et tante, […] elle aurait du au moins évoquer l'absence de circonstances de fait et de droit nouvelles susceptibles d'affecter le droit à la délivrance d'un visa de long séjour. Nous vous invitons par conséquent à annuler l'arrêt de la cour en tant qu'elle a statué sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mlle A.... […] En l'état actuel de la réglementation, […]
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