Délivrance du visa sollicitée
Décisions
La circonstance que l'autorité administrative a visé, en application des dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail, le contrat de travail produit par la requérante pour solliciter un visa de long séjour ne fait pas obstacle au refus par l'autorité compétente de délivrer le visa sollicité au motif qu'elle n'apportait pas la preuve d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi pour lequel elle postulait. Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour ce motif.
[…] qu'une relation affective est née entre eux et qu'à la suite d'un nouveau séjour de l'exposant au Maroc du 25 juin au 12 juillet 2005, l'exposante a sollicité du consul général de France à Rabat la délivrance d'un visa de court séjour ; qu'un refus lui a été opposé le 4 août 2005 ; […] que la demande de visa de court séjour pour mariage a été rejetée le 15 décembre 2005 ; que la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été saisie le 25 janvier 2006 ; qu'il y a urgence à solliciter la suspension de la décision de refus sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en raison tout à la fois de l'imminence du mariage, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que l'exécution du présent arrêt qui annule le refus de délivrer un visa à M me A… pour un motif tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision n'implique pas nécessairement la délivrance du visa sollicitée ;Considérant, en second lieu, […] pour refuser à M me A…, qui a épousé en Algérie en 1992, un ressortissant français avec lequel elle a eu un enfant né en 1993 et vivant également en Algérie, le visa de long séjour qu'elle sollicitait, que la présence sur le territoire de l'intéressée constituerait une menace pour l'ordre public ; […]
[…] octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, […] a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire à Addis-Abeba (Ethiopie) en date du 10 septembre 2020 refusant la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à M. […] Cette décision a été annulée par le jugement susvisé n° 2211690 du 10 juillet 2023 au motif qu'il n'était pas établi que la décision de l'autorité consulaire datée du 10 septembre 2020 refusant la délivrance du visa sollicitée , […] qui n'a pas donné suite aux sollicitations […]
Constitue un motif légal de refus de délivrance de visas sollicités dans le cadre de la procédure du regroupement familial la circonstance que les extraits d'acte de mariage et de naissance et les jugements supplétifs produits pour établir le lien matrimonial et la filiation ne peuvent être tenus pour authentiques.
Est entaché d'erreur de droit le refus de délivrer un visa, sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, motivé par le fait que les études universitaires de l'intéressé étaient déjà largement entamées dans son pays et non par des considérations d'intérêt général tirées, notamment, du défaut de caractère sérieux des études. […] Considérant que M lle X…, ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour qu'elle sollicitait afin de poursuivre en France des études de médecine ;
Juge de l'exécution saisi d'une demande d'injonction à la suite de l'annulation du refus de visa de long séjour qui avait été sollicité par l'intéressé pour rejoindre en France un parent subvenant à ses besoins en vertu d'un acte dit de kafala adoulaire homologué par un juge.,,, […] ne lui sont plus applicables. Ainsi, l'exécution de l'arrêt attaqué n'implique plus nécessairement la délivrance du visa sollicité, mais seulement le réexamen par l'autorité administrative, […] Article 1 er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 11 mai 2012 est annulé en tant qu'il a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à M lle B… C….
Saisi, à l'occasion d'un recours dirigé contre le refus de visa opposé à un étranger, de conclusions tendant à ce qu'il prescrive la délivrance du visa sollicité, le Conseil d'Etat, […] Eu égard à son motif, l'annulation prononcée implique normalement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé. […] enjoint à l'administration de délivrer le visa sollicité. […] Considérant dès lors et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée que M. et M me X… sont fondés à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus du consul général de France à Alger de délivrer un visa à M. X… ;
L'annulation d'un refus de visa qui aurait dû normalement être octroyé en raison de l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet et en l'absence de tout motif d'ordre public permettant de s'y opposer, entraîne en principe l'obligation pour l'administration, statuant à nouveau sur la demande, de délivrer le visa sollicité. […]
Délibération n° 2020-035 du 19 mars 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (VISABIO) (demande d'avis n° 19020505)
pendant 7 jours
Commentaires
Les conditions de dépôt d'une demande de visa ont été améliorées par le déploiement de France-Visas, qui permet d'introduire une demande de manière dématérialisée. […] En 2024, le poste consulaire de Londres a délivré 139 317 visas. […]
Lire la suite…Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées lors de la délivrance de visas avec la procédure de Visa Long Séjour Temporaire (VLST) en Grande Bretagne. […]
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pièces justificatives à fournir lors d'une demande de visa court séjour Schengen. Les étrangers sollicitant un visa court séjour auprès d'un consulat doivent fournir un certain nombre de documents qui varient selon l'objet du séjour. […] la demande de pièces complémentaires, notamment les justificatifs ayant conduit à la délivrance d'une attestation d'accueil par la maire de résidence du répondant, n'est pas systématique et repose sur une analyse individuelle des dossiers par les services consulaires.
Lire la suite…Sauf rares exceptions, les demandes de visa de long séjour pour études qui ont reçu un avis favorable de l'espace campus France (ou du service culturel de l'ambassade dans les pays où un tel service n'a pas été implanté), reçoivent une suite favorable de la part de l'autorité consulaire, […] au travers des dispositions du décret 2009-477 du 27 avril 2009, instaurant un visa de long séjour dispensant de solliciter un titre de séjour pour une période allant jusqu'à douze mois. […] Ce visa ouvrira les mêmes droits que le titre de séjour, […] En 2008, 68 647 visas long séjour pour études ont été délivrés par nos postes diplomatiques et consulaires, […]
Lire la suite…Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que des visas de séjour en France sont parfois refusés aux conjoints de Français qui ont contracté mariage à Pondichéry dont les mariages n'ont pas été transcrits sur les registres de l'état civil consulaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les textes en vigueur subordonnent la délivrance du visa à la transcription du mariage sur ces registres et d'une manière générale les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation. […] En conséquence, lorsqu'un conjoint de Français sollicite un visa en cette qualité en vue de son établissement en France ou de l'obtention d'un visa de circulation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, une hausse conséquente des taxes des visas, disproportionnée par rapport aux niveaux de salaires de certains pays de nos visiteurs, ne laisse la possibilité d'obtenir un visa qu'aux plus fortunés. Il lui prie de lui préciser les considérations qui l'ont conduit à prendre de telles dispositions. […] Le nouveau dispositif relatif à la délivrance de l'attestation d'accueil prévu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, […] et aucune surface minimale par personne n'est exigée, préalablement à la validation de l'attestation d'accueil sollicitée par un hébergeant qui souhaite accueillir un étranger dans le cadre d'une visite familiale ou privée. […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse quelles sont les conditions d'obtention et de délivrance d'un visa long séjour pour 6 mois pour un sportif de haut niveau étranger n'étant pas rémunéré en France pendant ces 6 mois, mais bénéficiant par le club d'une mise à disposition d'un logement, […] une demande d'autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l'employeur auprès du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). […]
Lire la suite…Ces derniers seraient renvoyés pour l'obtention d'un visa de certificat vers les administrations étrangères locales ou vers les notaires locaux. […] un travail a été mené par la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. […] Pour mémoire, […] le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la Direction de la sécurité sociale pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. […]
Lire la suite…En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse les démarches, les conditions de venue, de délivrance et d'obtention d'un visa de sportifs de haut niveau dans l'hypothèse où ce joueur est rémunéré par le club qui souhaite le faire venir jouer une saison en France. […] Selon la procédure applicable en cas d'exercice d'une activité salariée par un ressortissant de pays tiers, une demande d'autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l'employeur auprès du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an.
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. […]
Article R312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage
La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné au 1° l'article L. 142-1.
Article R313-73-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 3 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié détaché ICT”, “salarié détaché ICT (famille)”, “salarié détaché mobile ICT” et “salarié détaché mobile ICT (famille)”
Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour visée aux I et II de l'article L. 313-24, réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. […]
Article R142-66 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
- Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
- Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 49, 50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 s'exercent auprès de l'autorité de délivrance du visa sollicité.
Article D312-5-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas
Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit donner instruction à l'autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article R314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] 2° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 ou, si l'étranger sollicite la délivrance d'une carte de résident en application du 2° de l'article L. 314-11, un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3, ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application du présent code
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
[…] à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". […] Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, […]
Article R421-50 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
- Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
- Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
Lorsque l'étranger, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " prévue à l'article L. 421-28 réside hors de France, […] à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) ".
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Droit à la délivrance du visa
- Délai de délivrance du visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Injonction de délivrance de visa
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Délai de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance d'un visa en faveur d'un enfant français. […] Le visa délivré comporte les mentions « famille de Français » et « carte de séjour à solliciter dès l'arrivée ». […]
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