Demande d'injonction de délivrance du visa ou de réexamen de la demande
Décisions
[…] Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de délivrance du visa sollicité ou à défaut de réexamen de la demande: […]
[…] Considérant que, par une ordonnance du 12 juin 2015 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de la décision implicite de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 28 mars 2014 confirmant le refus de délivrance d'un visa de long séjour aux jeunes C, X et E J Z, ressortissants marocains confiés à M. […] qu'il a assorti cette suspension d'une injonction faite au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa en cause dans le délai de trente jours à compter de la notification de ladite ordonnance; […]
[…] — d'enjoindre le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault de lui délivrer, sous 48 heures, une autorisation provisoire de séjour, assortie d'un droit au travail, dans l'attente du réexamen de sa demande de visa ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] de nationalité malgache, est entrée sur le territoire national le 8 juin 2005 sous couvert d'un visa d'une durée limitée à 9 jours ; […] en qualité de conjoint de ressortissant français, une demande de délivrance d'un titre de séjour dont il lui a été délivré récépissé, […] présentant le caractère d'un recours gracieux contre la décision préfectorale ayant en l'absence de réponse dans le délai de 4 mois prévu à l'article R.311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile implicitement rejeté sa demande précitée du 11 septembre 2006, sollicité le réexamen de sa demande de titre de séjour ; que, […] Sur les conclusions à fin de d'injonction et d'astreinte :
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans les huit jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; […] 5. L'annulation par la cour de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 novembre 2019 pour insuffisance de motivation et l'injonction de réexamen faite au ministre implique que celui-ci réexamine la demande de visa de M me C et adopte une nouvelle décision motivée sur cette dernière.
[…] — la décision implicite de rejet de sa demande est intervenue en méconnaissance des articles précités et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant puisqu'elle empêche son fils de voyager à l'étranger et de revenir en France sans avoir à solliciter un visa. […] le préfet de l'Hérault a décidé, après avoir procédé au réexamen de la demande de titre de circulation pour étranger mineur présentée le 19 juin 2014 par M. X au profit de son fils Youssef, de délivrer le titre sollicité ; que, par suite, […] X et de la décision ayant implicitement rejeté cette demande, ainsi que les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet ; […]
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement le réexamen de la demande de visa litigieuse. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire procéder à ce réexamen par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enjoindre à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de lui délivrer un rendez-vous à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] — d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa demandé dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
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Commentaires
[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] C). Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] C). Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
Lire la suite…[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] C). Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
Lire la suite…Et, en exécution de cette ordonnance, les visas sollicités ont finalement été délivrés le 29 novembre 2024. […] revenons au pourvoi du ministre de l'intérieur, lequel est dirigé, donc, contre l'ordonnance du 7 octobre 2024 par laquelle la première injonction de réexamen a été complétée d'une astreinte. […] Par son premier moyen, le ministre fait valoir que, du fait de l'intervention de la décision de la CRRV du 1er octobre 2024, […] ces dernières ne produisaient plus d'effet et que, par conséquent, la suspension de leur exécution et l'injonction de réexaminer les demandes de visa avaient pris fin. […] La configuration du cas d'espèce, inédite, […]
Lire la suite…[…] M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 novembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Rabat refusant à M. […] (...) […] A, ressortissant du Royaume du Maroc, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son épouse, de nationalité française, […] A ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente décision, des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que le ministre des affaires étrangères ne fasse pas droit à la demande formée par M.
Lire la suite…X est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et, […] Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que si l'exécution du présent arrêt n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] X demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement nos 0700383-0700488 en date du 10 mai 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande, […] 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale […] de réexamen de sa situation n'est pas de nature à faire regarder ladite décision comme insuffisamment motivée ; […]
Lire la suite…Si vous nous suivez pour confirmer la cour, alors vous aurez à connaître des moyens dirigés contre la partie de l'arrêt relative à l'injonction faite au maire de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable. […] la question serait plus facile à traiter. […] L'administration n'étant ainsi pas en situation de « compétence liée post-juridictionnelle » 21 , l'existence de cette marge de manœuvre plaidait plutôt pour une simple injonction de réexamen 22 , […] si la requérante reproche à la cour d'avoir jugé que la commune avait « spontanément » réexaminé la déclaration préalable alors que ce réexamen résultait d'une demande de l'association consécutive à l'annulation, […]
Lire la suite…Elle vise le recouvrement de créances contractuelles pécuniaires, liquides et exigibles à la date à laquelle la demande est introduite. Cette procédure est facultative, ainsi le demandeur peut faire valoir une créance en recourant à la procédure nationale d'injonction de payer. Comment procéder ? Choix de la juridiction compétente Il convient d'effectuer ce choix en conformité avec votre propre cas. […] Rejet de la demande ou délivrance de l'IPE 1° En cas de rejet, le demandeur est informé des motifs, […] la juridiction délivre l'IPE dans un délai de 30 jours à compter de l'introduction de la demande. III. […] Demande de réexamen 1° Au-delà du délai de trente jours, […]
Lire la suite…[…] de Paris le 7/11/2011 d'une requête à fin d'annulation et d'une requête à fin de suspension assortie d'une injonction de délivrance d'une APS l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
Article L531-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Section 5 : Demande de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article L723-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa demande d'asile. […]
Article L723-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 4 : Demandes de réexamen
Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-13 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. […] La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. […]
Article L723-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 2 : Demandes irrecevables
[…] 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. […]
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de visa
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la demande de visa
- Demande d'annulation de la décision de refus de visa
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Délivrance du visa suite à l'annulation de la décision
- Demande d'injonction de délivrance d'un visa de long séjour
- Demande d'injonction de délivrance de visa
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Délivrance du visa sollicitée
- Demande d'injonction de délivrance du visa
- Délivrance du visa après introduction de la requête
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Erreur de droit dans l'examen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
[…] fût- ce par un obiter dictum, sur les pouvoirs d'injonction du juge des référés- suspension en matière de visas. Les cinq affaires concernent chacune une demande de délivrance d'un visa présentée par cinq ressortissants tunisiens (MM. M…, J…, […] C). Dans un tel cas de figure, l'injonction ne peut se limiter qu'à ordonner le réexamen de la situation du requérant. […] paraîtrait fondé à enjoindre une mesure de délivrance d'un visa serait celle où l'administration ferait montre d'une mauvaise foi ou d'une inertie caractérisées, par exemple à la suite d'une injonction de réexamen qui ne serait délibérément pas suivie d'effets ou n'interviendrait que dans des délais manifestement injustifiés. […]
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